1. Droits, responsabilités et soutien des parties non représentées

En 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publié un énoncé de principes concernant les parties non représentées (plaideurs et accusés) destiné à améliorer l’accès à la justice et à assurer un traitement égal pour tous devant la loi. Voici les grandes lignes de cet énoncé de principes (vous pouvez le consulter ici dans sa version intégrale).

L’accès à la justice pour les personnes non représentées par un avocat exige que tous les aspects du processus judiciaire soient ouverts, transparents, clairement définis, simples, commodes et faciles à comprendre.

Le processus judiciaire doit, dans la mesure du possible, être accompagné de procédures telles que la gestion des instances, les pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits, et les conférences informelles de règlement à l’amiable présidées par une juge.

L’information, l’aide et le soutien à l’autoassistance dont les personnes non représentées ont besoin devraient leur être fournis par les divers moyens que ces personnes emploient normalement pour se renseigner, par exemple : brochures, demandes de renseignements par téléphone, demandes de renseignements dans les palais de justice, cliniques d’aide juridique et recherches sur Internet.

Toute personne non représentée devrait pouvoir :

• être informée des conséquences possibles et des responsabilités qu’entraîne la comparution en justice sans avocat;
• être dirigée vers les sources existantes de représentation, y compris les programmes d’aide juridique, l’aide bénévole, ainsi que les services communautaires et autres; et
• être dirigée vers d’autres sources appropriées d’information, d’éducation, de conseil et d’assistance.

Les juges et les administrateurs judiciaires doivent faire leur possible pour s’assurer que le processus judiciaire soit équitable et impartial et que les personnes non représentées ne soient pas injustement défavorisées.

Les personnes non représentées ne devraient pas être empêchées d’obtenir réparation parce que la présentation de leur cause comporte un défaut mineur ou facile à corriger.

Lorsqu’il y a lieu, les juges devraient employer des mesures de gestion des instances, selon les besoins, afin de protéger les droits et les intérêts des personnes non représentées. De telles mesures de gestion des instances devraient être prises, autant que possible, dès le début du processus judiciaire.

Selon la nature et les circonstances de la cause, la juge qui préside peut :

• expliquer le processus;
• demander aux deux parties si elles comprennent le processus et la procédure;
• diriger les parties vers des organismes capables d’aider les plaideurs à préparer sa cause;
• fournir des renseignements sur le droit et les règles de preuve;
• modifier l’ordre traditionnel d’administration de la preuve; et
• interroger les témoins.

Les juges et les administrateurs judiciaires devraient répondre aux besoins d’information, de renvoi, de simplicité et d’assistance des personnes non représentées par un avocat.

Les juges et les administrateurs judiciaires devraient créer des formulaires, des règles et des procédures que les personnes non représentées peuvent facilement comprendre et obtenir.

Dans la mesure du possible, les juges et les administrateurs judiciaires devraient fournir des documents d’information aux personnes non représentées ainsi que des formulaires judiciaires normalisés.

Les juges et les administrateurs judiciaires ne sont pas du tout obligés d’aider une personne non représentée qui est irrespectueuse, frivole, déraisonnable, vexatoire ou méprisante, ou qui ne fait aucun effort raisonnable pour préparer sa propre cause.

Vous avez le droit de vous représenter vous-même et de vous présenter au tribunal sans avocat. Toutefois, il est vivement conseillé d’avoir recours aux services d’un avocat si vous le pouvez. L’expérience et l’expertise juridique d’un avocat permettront d’alléger le fardeau et de réduire la durée d’une affaire judiciaire. Un avocat pourra également vous fournir de précieux conseils qui vous aideront à établir la preuve ou à régler le différend de manière équitable.

Vous devez préparer vous-même votre dossier. Les informations contenues dans le présent manuel ont pour but de vous aider à le faire.

Il vous incombe de vous renseigner sur le processus judiciaire, les règles et le droit qui s’appliquent à votre cause. Le fait que vous n’ayez pas d’avocat ne vous dispense pas de suivre les règles et les procédures du tribunal.

Vous avez le droit d’être présent dans la salle d’audience tout au long de votre audience et de votre procès. Toutefois, ce droit n’est pas absolu : si vous perturbez le déroulement de l’audience, la juge peut vous obliger à quitter la salle d’audience. Si vous ne suivez pas les ordonnances de la juge, vous pourriez également être reconnu coupable d’outrage au tribunal, ce qui pourra vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.

Il incombe aux juges de veiller à ce que l’affaire soit traitée de manière équitable et impartiale, et que le droit de la preuve et les procédures judiciaires soient respectés. Les juges entendent les témoins, évaluent la crédibilité de leurs témoignages, examinent les arguments et prennent des décisions fondées sur la loi et les faits constatés.

Les juges ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Ils ne peuvent pas vous dire comment protéger vos droits ou comment défendre votre cause. Ils doivent rester neutres et impartiaux. Ils pourront toutefois vous fournir des renseignements sur la procédure et vous aider en vous expliquant et en clarifiant la situation. Si vous n’êtes pas sûr de comprendre la situation ou ce qu’on vous demande de faire, n’hésitez pas à le demander à la juge.

Au Canada, on a rarement recours à un jury dans les affaires civiles, mais lorsque c’est le cas, le verdict n’est pas rendu par une juge. Dans un procès devant jury, la juge donne aux jurés des instructions sur la loi qui s’applique et sur les éléments dont ils doivent tenir compte pour prendre leur décision.

Communications avec l’autre partie

Comme vous et l’autre partie êtes en situation de litige, la communication ne sera pas toujours facile. Mais mieux vous communiquerez, plus le litige se règlera facilement, rapidement et à moindre coût.

Essayez de rester concentré sur les questions dont vous devez discuter. Annoncez ce dont vous allez discuter et tenez-vous-en au sujet. Si vous laissez la conversation s’éloigner du sujet, vous risquez de ne pas obtenir les résultats escomptés. Si l’autre partie s’écarte du sujet, ramenez-la vers le sujet de la conversation en reconnaissant d’abord que vous avez compris ce qu’elle a dit, mais que vous souhaitez régler cette question avant de passer à une autre.

Exercez-vous en utilisant les phrases suivantes pour ramener la conversation au sujet principal :

• « Je comprends ce que vous me dites à propos de _________. Pourrions-nous en parler après avoir discuté de ___________ ? »
• « Je suis désolée, je m’écarte du sujet. Revenons à notre discussion sur ______________ »
• « Nous étions d’accord pour parler de _______________. J’aimerais que nous parlions de __________ après. Ça vous va? »
• « Je sais que c’est compliqué, mais il faut vraiment que nous trouvions une solution pour régler __________. »

Outils de communication

Lorsque le niveau de stress est élevé et que les émotions sont à fleur de peau, il peut être plus difficile de parvenir à une entente au cours d’une rencontre en personne. Heureusement, il existe plusieurs autres options. Vous pourriez, par exemple, communiquer par téléphone, par courriel ou par messages textes. Essayez de trouver un moyen de communication qui convient à tout le monde. N’oubliez pas qu’il y a généralement moins de confusion dans les communications écrites que verbales.

Communication avec le personnel de la cour

Le personnel de la cour vous aidera autant qu’il le peut. S’il refuse de le faire, ça sera probablement parce qu’il n’y est pas autorisé. Vous devez toutefois savoir que le personnel de la cour ne peut vous fournir de conseils juridiques.

Communication avec la juge

N’essayez pas de communiquer avec la juge à l’extérieur de la salle d’audience. Si vous devez envoyer une lettre ou des renseignements au tribunal lorsque vous n’êtes pas en audience, passez par le personnel de la cour. Prenez soin également d’envoyer une copie de tout ce que vous soumettez au tribunal aux autres parties ou à leurs avocats. La juge n’est pas autorisée à communiquer avec une partie de façon isolée. Elle doit transmettre toute information à toutes les autres parties également.

Avoir recours aux tribunaux et participer à un procès n’est pas la seule façon de régler une affaire civile. Les différends peuvent souvent être réglés sans procès, et même sans entamer de procédure judiciaire. Vous trouverez ci-dessous de l’information sur les modes substitutifs de résolution des différends. Ceux-ci pourraient vous permettre de régler votre différend sans passer par un tribunal.

Négociation

La négociation est une discussion entre deux personnes ou plus ayant pour but de parvenir à une entente. Il s’agit d’une activité que nous pratiquons régulièrement, que ce soit pour négocier un contrat de travail ou décider avec nos amis du restaurant où nous irons manger. Négocier un litige civil vous donnera plus de contrôle sur le processus. Cela vous permettra de trouver des solutions créatives et mutuellement acceptables, alors que devant un tribunal, les recours dont vous disposerez seront limités par la loi.

Vous pouvez en tout temps négocier et tenter de régler le litige, même une fois le procès commencé. Il s’écoule souvent plusieurs mois entre le début d’un litige et le procès. Vous devriez, pendant ce temps, essayer de régler une partie ou la totalité des questions en litige. La négociation d’un règlement vous permettra d’économiser le temps et l’argent qui auraient servis au procès, de réduire votre stress et de reprendre plus rapidement une vie normale.

Médiation

Dans le cadre de la médiation, les parties à un litige civil rencontrent un médiateur dont le travail consiste à les aider à trouver un compromis ou des solutions créatives. Le médiateur ne prend pas de décisions à votre place. Son travail consiste à vous aider à prendre les décisions vous-même. La médiation vous permet donc d’avoir plus de contrôle sur l’affaire. S’il y a procès, c’est la juge qui prendra toutes les décisions importantes concernant la procédure et le résultat.

On peut avoir recours à la médiation à tout moment. Parfois, les gens ont recours à la médiation peu de temps après le dépôt d’une poursuite auprès du tribunal. D’autres ont recours à la médiation à l’approche du procès. La médiation peut même être utilisée avant qu’une personne n’entame une poursuite. Les parties pourraient donc éviter d’avoir recours aux tribunaux si la médiation les amène à conclure une entente.

Arbitrage

Vous pourriez également avoir recours à l’arbitrage. L’arbitrage ressemble beaucoup à un tribunal, tous deux étant de nature contradictoire. Plutôt que d’avoir recours à une juge, les deux parties engagent une personne, l’arbitre, qui rendra une décision. Bien que la procédure d’arbitrage comporte des aspects positifs et négatifs, elle peut être plus simple et plus rapide que la procédure judiciaire, et se déroule en privé.

Si vous n’avez pas les moyens de vous payer les services d’un avocat, vous pouvez demander un avocat de l’aide juridique. Certains critères, tels que votre revenu et le type de litige, détermineront si vous pouvez bénéficier de l’aide juridique. Communiquez avec le service d’aide juridique de votre région pour savoir si vous êtes admissible. Si vous ne l’êtes pas, vérifiez s’il y a d’autres services juridiques gratuits ou abordables offerts dans votre région. Vous pourriez bénéficier de conseils juridiques et des services d’un avocat par l’intermédiaire d’une clinique d’aide juridique ou d’un organisme sans but lucratif. Consultez la section 13 Ressources pour savoir comment trouver les services offerts dans votre communauté.

Services juridiques dégroupés

Si vous n’avez pas les moyens de vous faire représenter par un avocat pendant toute la durée de la procédure, vous pourriez tout de même bénéficier de l’aide d’un avocat. Un avocat peut fournir des services limités, parfois appelés « services juridiques dégroupés » ou « mandats à portée limitée ». Si vous croyez pouvoir assumer seul certaines parties de la procédure, vous pouvez payer un avocat pour assumer celles dont vous ne voulez pas vous occuper. Vous passez donc un accord selon lequel vous ne payez que pour les services voulus. Il s’agit d’une option à mi-chemin entre la représentation juridique complète et l’absence de représentation juridique.

Voici quelques exemples de services limités ou dégroupés :

• vous payez l’avocat pour qu’il fasse des recherches sur la loi à votre place et vous communique les résultats d’autres affaires similaires qui ont été portées devant les tribunaux;
• l’avocat vous aide à préparer les documents nécessaires à l’audience et vous donne des conseils sur la manière de présenter vous-mêmes votre requête au tribunal;
• vous préparez vous-même votre documentation judiciaire et engagez l’avocat qui vous représentera à l’audience.

Un client « mandate » un avocat pour travailler sur son dossier. Un accord avec un avocat pour un travail juridique est appelé « mandat de représentation ». Celui-ci définit la portée de l’intervention de l’avocat dans l’affaire.

Il est très important que vous et votre avocat sachiez et vous entendiez sur les tâches qui seront assumées par chacun. Votre avocat rédigera donc une lettre de représentation énonçant :

• ses responsabilités et les tâches qu’il assumera (et celles qu’il n’assumera pas);
• vos responsabilités et les tâches que vous assumerez; et
• le mode de calcul de ses honoraires pour les tâches à accomplir.

Même si vous ne faites pas appel à ses services, il est toujours conseillé de s’entretenir avec un avocat sur le bien-fondé de votre dossier. Votre affaire pourrait être plus complexe que vous ne le pensez. Assurez-vous donc d’utiliser tous les moyens à votre disposition pour obtenir des conseils juridiques.

Se préparer à rencontrer son avocat

Votre première rencontre avec votre avocat est une étape importante dans la gestion de l’affaire. Vous pourrez en apprendre beaucoup sur le différend et sur les résultats probables. Plus vous serez préparé, plus vous pourrez rentabiliser le temps passé avec votre avocat.

Ce que votre avocat voudra savoir :

• Informations de base : L’avocat voudra connaître votre situation et la raison pour laquelle vous avez décidé de le consulter.
• Informations pertinentes : Il est très important de dire à l’avocat tout ce qui est lié à votre différend, pas seulement l’information qui soutient votre version des faits. « Pertinent » signifie que l’information tend à prouver une question de fait importante pour l’affaire. Il est parfois difficile de savoir ce qui est pertinent et ce qui ne l’ est pas, mais l’avocat vous aidera à faire le tri.
• La vérité : Il est important de dire la vérité à l’avocat afin qu’il puisse vous conseiller correctement. Ce que vous dites à votre avocat reste confidentiel – il ne dira pas ce que vous lui dites à l’autre partie (il n’y a que de très rares exceptions à cette règle). Un avocat ne peut pas agir en votre nom si vous avez l’ intention de témoigner et de ne pas dire la vérité.
• Documents : Vous devez également fournir tous les documents pertinents à l’avocat. Apportez à votre rendez-vous un dossier contenant les lettres, les documents judiciaires, les reçus, les factures et les accords qui présentent un intérêt.

Il est conseillé de noter à l’avance les points essentiels de votre différend et les questions que vous poserez à l’avocat. Vous devriez également vous renseigner sur d’autres moyens de résoudre votre différend sans passer par les tribunaux, comme la négociation, la médiation et l’arbitrage. Il sera parfois beaucoup moins coûteux pour les deux parties de régler le différend immédiatement en versant de l’argent ou en transférant des biens d’une partie à l’autre.

Utilisez la Fiche préparatoire sur les questions à poser à un avocat ci-après pour avoir une meilleure idée du type de questions que vous devriez lui poser.

Télécharger la fiche préparatoire

Documents à apporter à la première rencontre avec votre avocat :

• un résumé écrit des faits de votre différend;
• les documents importants relatifs à votre différend (lettres, factures, reçus, photographies, documents judiciaires, accords, contrats, etc.);
• vos coordonnées (adresse personnelle et professionnelle, numéros de téléphone, adresses courriel, etc.); et
• les coordonnées des témoins potentiels.

Certaines des questions suivantes pourraient ne pas s’appliquer à votre situation. Lisez la fiche avant de consulter un avocat et rayez les questions que vous n’aurez pas besoin de lui poser.

1. Quelle expérience avez-vous d’affaires similaires?
2. Comment allez-vous gérer mon dossier?
3. En quoi la loi peut-elle m’aider ou me nuire dans cette affaire?
4. Quelles sont mes options?
5. Quels sont les risques juridiques auxquels je suis exposé?
6. Quels sont les documents dont j’ai besoin pour établir la preuve?
7. Ai-je besoin des déclarations des témoins?
8. Quelles sont mes options pour régler le différend à l’amiable?
9. Comment puis-je régler le différend?
10. Combien de temps va durer l’affaire?
11. Quelles pourraient être les décisions du tribunal?
12. Si j’ai gain de cause au procès, comment puis-je percevoir l’argent après le jugement?
13. Quels types d’honoraires proposez-vous? Quel est votre taux horaire? Selon vous, combien il m’en coûtera au total si vous vous occupez de l’affaire?
14. Quand allez-vous m’envoyer vos factures et quand devrai-je les payer?
15. Y a-t-il moyen de réduire les frais? Puis-je m’occuper moi-même d’une partie du travail juridique?
16. Dois-je vous verser des honoraires d’avance et si oui, combien?
17. Quelle est la meilleure façon de vous contacter, et quel est le délai de réponse?
18. Qu’est-ce que je devrai faire pour vous aider?
19. Que ferez-vous pour m’aider?

Notes :

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Si vous vous présentez au tribunal sans avocat, la juge vous demandera probablement si vous avez retenu les services d’un avocat ou si vous souhaitez le faire.

Si vous n’avez pas retenu les services d’un avocat, mais que vous souhaitez le faire, vous pouvez demander à la juge de reporter l’affaire (de vous accorder un ajournement). Expliquez à la juge :

• que vous souhaitez avoir recours à un avocat;
• la raison pour laquelle vous n’avez pas encore pu retenir les services d’un avocat; et
• que vous souhaitez demander un ajournement jusqu’à ce que vous ayez trouvé un avocat (ce délai doit être raisonnable et vous ne devez pas le faire comme stratégie pour retarder l’affaire).

Sachez que si vous dites à la juge que vous souhaitez procéder sans être représenté par un avocat, il pourra être difficile de changer d’idée une fois le procès commencé ou si cela entraîne le retard d’une audience importante.