5. Engager une procédure civile

Participer à un procès peut être éprouvant. Vous ne savez peut-être pas trop à quoi vous attendre. Voici un aperçu général des étapes d’une affaire juridique. Chaque province et territoire a son propre ensemble de règles et de procédures, et dans chacun, il existe différents paliers de tribunal (p. ex., provincial, supérieur et d’appel) qui ont à leur tour leur propre ensemble de règles et de procédures. Ainsi, un procès devant un tribunal provincial de l’Alberta sera différent d’un procès devant la Cour supérieure de l’Ontario. Vous devrez vérifier les règles et procédures qui s’appliquent à votre lieu de résidence et à votre affaire en particulier. À la section 13 Ressources, vous trouverez de l’information et des services propres à chaque région.

Quel que soit votre lieu de résidence, certaines règles et procédures sont communes à toute poursuite civile.

Remplir un formulaire judiciaire

Vous devrez faire appel à vos compétences en rédaction juridique pour remplir les formulaires judiciaires dont le tribunal a besoin. Vous devrez y indiquer certains renseignements qui aideront la juge à comprendre votre dossier.

Au début de l’affaire, vous aurez besoin de requêtes introductives d’instance (parfois appelées actes de procédure). Il s’agit de documents destinés à engager une poursuite ou à y répondre. Les actes de procédure sont importants, car ils exposent votre position et ce que vous attendez du tribunal. Lorsque vous rédigez un acte de procédure, vous devrez indiquer clairement ce que vous souhaitez que la juge ordonne.

Lorsque vous rédigez ou remplissez un formulaire judiciaire :

• Sachez ce que vous voulez. En connaissant vos droits et obligations juridiques et ce que vous voulez, vous pourrez déterminer l’ordonnance que vous souhaitez obtenir de la juge.
• Connaissez votre situation juridique. Familiarisez-vous avec vos droits et obligations juridiques. Vous ne voudriez surtout pas demander une ordonnance à laquelle vous n’avez pas droit d’un point de vue juridique.
• Connaissez les « intérêts » et la situation juridique de l’autre partie. Essayez de comprendre ce que l’autre partie veut et pourquoi.
• Sachez quoi écrire. Indiquez tout ce que vous souhaitez que le tribunal ordonne. Une juge ne peut vous accorder que l’ordonnance qui a été demandée dans les requêtes introductives (p. ex., si vous ne demandez que des dommages-intérêts pour frais médicaux dans vos actes de procédure, vous ne pourrez peut-être pas demander à la juge une ordonnance d’indemnisation pour perte de salaire).
• Restez simple. Par exemple : « je conduisais sur la rue principale lorsque l’accusé n’a pas fait son stop, à tort ou par négligence, et a frappé ma voiture, l’endommageant et me blessant. Je veux être indemnisé pour les frais de réparation de ma voiture (10 000 $) et pour les souffrances et douleurs causées par mes blessures (100 000 $). »

Conseils pour la rédaction des formulaires judiciaires

1. Utilisation de noms:
   1. Utilisez les noms légaux complets (y compris le second prénom).
   2. Si vous ou l’autre partie utilisez souvent un nom autre que le nom légal de la personne, indiquez son nom complet, puis ajoutez « alias » (aussi appelé) avant d’indiquer le nom que vous comptez utiliser par la suite (p. ex., « Jean Jacques Dupont alias J.J. Dupont »).
   3. Vous pouvez également définir le nom d’une personne au début du document, par exemple, Jean Dupont (« Jean »). Vous pourrez ensuite vous y référer en n’utilisant que « Jean » dans le reste du document.
2. Remplissez dûment le document. Assurez-vous de remplir dûment toutes les parties du formulaire qui vous concernent, même si la réponse semble évidente. Certaines provinces ont des exigences particulières quant au fait de biffer des sections ou d’écrire « sans objet » dans les sections de formulaire qui ne vous concernent pas. En cas de doute sur la manière de le remplir, informez-vous auprès du personnel de la cour.
3. Soyez précis et franc. Toute déclaration malhonnête dans un formulaire risque de vous nuire. Par ailleurs, mentir dans une déclaration sous serment constitue un crime (parjure).
4. Demeurez professionnel. N’oubliez pas que votre document sera lu par la juge et l’autre partie.
5. Faites une révision. Assurez-vous de bien relire le formulaire avant de le soumettre de sorte qu’il puisse être compris par une personne qui ne connaît rien de l’affaire. Le formulaire doit expliquer clairement les faits et les ordonnances que vous demandez. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat si vous voulez vous assurer que le tout soit très professionnel.

On engage une action en justice par le dépôt (soumission officielle) auprès du tribunal d’un type de formulaire appelé « requête introductive d’instance ». Différentes requêtes introductives servent à entamer différents types de procès. Le type de formulaire que vous devrez déposer dépendra de votre lieu de résidence, du tribunal et du type de question en litige. Ceux qui sont les plus couramment utilisés pour engager une action en justice sont : l’avis de demande, la requête, l’assignation et la déclaration. Ce formulaire indiquera qui vous êtes, qui est la personne contre laquelle vous entamer une poursuite et pourquoi vous le faites. Il comportera également de l’information importante sur le délai dont disposera l’autre partie pour répondre.

Il est important de préparer le bon formulaire pour s’assurer que chacune des parties dispose de toutes les informations dont elle a besoin et sache ce qui suivra dans le cadre de la poursuite. Pour être certain d’utiliser le formulaire adéquat, vous pouvez vous adresser au personnel de la cour ou au service d’aide juridique de votre région.

Après avoir déposé votre requête introductive d’instance, vous devez remettre le document à la personne que vous poursuivez en justice d’une manière particulière appelée « signification ». Il existe des règles très précises quant à la manière dont vous pouvez signifier (donner ou remettre) des documents tels que des requêtes introductives à l’autre partie. Il est très important pour les tribunaux que toutes les parties soient correctement signifiées. La manière dont vous devrez signifier un document dépendra du type de formulaire que vous utilisez. Consultez les règles de procédure applicables pour savoir comment signifier vos documents.

La plupart du temps, la signification se fait au moment où le document est remis à la personne poursuivie, bien que cela puisse être parfois plus simple, ou plus compliqué. Il est, par exemple, possible de l’envoyer par courrier recommandé. Si vous avez du mal à signifier l’acte à l’autre partie, vous devrez peut-être demander une ordonnance du tribunal vous permettant de le signifier autrement.

La personne que vous poursuivez devra ensuite déposer un formulaire de réponse au tribunal dans un délai déterminé après sa signification. Les formulaires les plus couramment utilisés pour répondre à une poursuite sont la défense, la réplique et la réponse. Si la partie défenderesse ne dépose pas de formulaire de réponse, vous pouvez demander une ordonnance définitive sans intervention de l’autre partie (jugement par défaut).

Si vous êtes la personne poursuivie, vous devez déposer un formulaire de réponse (souvent appelé un acte de comparution, une défense ou une réponse). Ce document permet de faire savoir au tribunal et à la personne qui vous poursuit les demandes avec lesquelles vous êtes d’accord et celles avec lesquelles vous ne l’êtes pas.

Vous disposerez d’un certain nombre de jours pour déposer votre réponse après avoir reçu la requête introductive d’instance (ce délai sera généralement indiqué dans la requête). Si vous n’êtes pas sûr du délai, demandez au personnel de la cour. Si vous ne déposez pas de réponse, la personne qui a engagé la poursuite pourrait demander une ordonnance définitive (aussi appelée jugement par défaut). Si c’est le cas, une décision définitive sera prise sans votre intervention.

Il est également important de répondre à la requête introductive d’instance en utilisant le formulaire de réponse adéquat. Chaque type de requête introductive d’instance demandera le dépôt du formulaire de réponse qui lui correspond. Si vous n’êtes pas sûr du formulaire à utiliser pour répondre, vous pouvez consulter les règles de procédure, ou encore vous adresser au personnel de la cour ou au service d’aide juridique de votre région.

Si vous voulez à votre tour présenter une demande contre la personne qui vous poursuit, vous devez déposer une demande reconventionnelle devant le tribunal. Ce formulaire indique qui vous êtes, la personne que vous poursuivez et pourquoi vous la poursuivez. Par exemple, si vous êtes poursuivi pour ne pas avoir terminé les travaux d’aménagement paysager pour lesquels vous avez été engagé, et que la partie adverse ne vous a pas payé les travaux déjà effectués, vous pouvez déposer une demande reconventionnelle contre elle à cet effet.