3. Constituer son dossier

Maintenant que vous avez acquis quelques compétences juridiques, il est temps de tout rassembler et de commencer à constituer votre dossier. C’est l’étape cruciale qui fait appel à tout ce que vous avez appris jusqu’à présent sur la législation, la jurisprudence et la preuve.

Que vous deviez comparaître devant un tribunal ou remplir un document judiciaire, il vous faudra présenter des arguments juridiques. Vous devez demander quelque chose au tribunal et fournir des informations qui justifient une décision favorable. Pour ce faire, vous devez constituer votre dossier.

Pour constituer votre dossier, vous devez répondre à ces quatre questions :

• Qu’est-ce que je veux?
• Que dit la loi?
• Que dois-je prouver?
• Comment vais-je le prouver?

Qu’est-ce que je veux?

Posez-vous la question : « quelle est la décision que je souhaite que la juge prenne? ». Vous devez être réaliste. Vous pourriez vouloir tout garder et que l’autre partie n’obtienne rien. Mais vous n’obtiendrez rien si vous demandez une ordonnance qui n’est pas appuyée par la loi. En fait, dans certains tribunaux, vous pourriez devoir payer des frais de justice pour avoir présenté une demande infructueuse. Une demande de dépens peut coûter cher, alors n’oubliez pas que si vous perdez, vous pourriez être condamné aux dépens (vous devrez payer des frais judiciaires).

Ce que vous pourrez demander dépendra de vos droits légaux. Les juges ne peuvent rendre d’ordonnances que si elles sont conformes à la loi. Par exemple, une juge ne vous accordera pas de dommages-intérêts pour rupture de contrat si votre accord ne satisfait pas à la définition de contrat.

Pour savoir ce qu’il faut demander, vous devez savoir :

• ce que dit la loi au sujet de vos droits; et
• de quelle manière les lois s’appliquent aux faits de votre situation.

Vous devez indiquer l’ordonnance que vous souhaitez obtenir dans vos actes de procédure (ou requêtes introductives d’instance). Si vous ne le faites pas, la juge ne pourra tout simplement pas vous l’accorder. Par exemple, si votre demande porte sur des dommages matériels causés à votre toit, il est peu probable qu’une juge vous accorde une indemnisation pour les dommages causés à votre clôture.

Que dit la loi?

Faites les recherches juridiques nécessaires. Il est bon de connaître la loi qui étayera votre demande. Lorsque vous présenterez votre argumentation, vous devrez pouvoir vous référer à l’article spécifique du droit législatif (la législation) qui vous donne droit à ce que vous voulez, ou aux affaires antérieures dont les décisions peuvent vous être favorables.

Que dois-je prouver?

L’étape suivante consiste à déterminer ce dont vous avez besoin pour démontrer que la loi s’applique à votre situation. Au moment de déterminer ce que vous devez prouver, n’oubliez pas qu’une juge ne peut rendre que des ordonnances qui respectent la loi. Prenons un exemple un peu étrange, mais illustratif : si la loi dit que vous n’avez droit à un cheval gratuit que si vous avez vécu sur la lune pendant un an, la juge ne pourra tout simplement pas vous accorder de cheval si vous n’avez jamais vécu sur la lune. Si vous voulez un cheval gratuit, vous devez penser à la façon de prouver que vous y avez droit. Vous devrez décomposer la loi en éléments.

Cet exemple montre comment vous devez procéder en respectant les obligations juridiques définies par la loi. La meilleure façon d’y parvenir est de décomposer la loi en ses éléments juridiques. Une fois que vous aurez déterminé les éléments à prouver, vous pourrez commencer à penser à la manière de les utiliser pour avoir gain de cause.

Comment établir la preuve?

Une fois que vous aurez déterminé ce que vous devez prouver, vous pourrez réfléchir à la meilleure façon de le faire. Vous devrez apporter des preuves au tribunal pour établir les faits. Pour chaque demande ou élément de la demande que vous essayez de faire valoir, vous devez disposer de preuves à l’appui. S’il vous manque des preuves (p. ex., des états financiers ou l’avis d’un expert), essayez de voir comment vous pourriez les obtenir.

Vous êtes maintenant prêt à remplir la Fiche préparatoire sur la constitution d’un dossier.

Télécharger la fiche préparatoire

Remplissez les colonnes du tableau ci-dessous. Dans la colonne « Ce que je veux », indiquez les ordonnances que vous souhaitez que la juge rende. Dans la colonne « La loi », résumez la loi sur laquelle vous vous appuyez (législation et affaires antérieures). Dans la colonne « Éléments à prouver », appliquez la loi à votre situation pour trouver ce que vous devez démontrer à la juge. Dans la colonne « Preuve(s) », indiquez les éléments de preuve que vous utilisez pour étayer vos arguments.

Par exemple : Ce que je veux : Avoir le droit de vendre de la crème glacée le dimanche. La loi : « Il faut être titulaire d’un permis pour vendre de la crème glacée le dimanche ». Éléments à prouver : Vous avez un permis pour vendre de la crème glacée le dimanche. La preuve : Le permis.