Le procès est le moment où vous pourrez présenter l’ensemble de votre argumentation, soutenue par les éléments de preuves que vous avez rassemblés. Un procès peut durer d’une heure à plusieurs jours. Cela dépendra de la complexité des questions en litige et du nombre de témoins appelés à comparaître.
- 10.1 Aperçu des étapes d’un procès
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- Déclaration préliminaire de la partie qui a intenté le procès. Si c’est vous qui avez intenté le procès, vous commencerez par faire une déclaration préliminaire (parfois aussi appelée exposé préliminaire). Dans cette déclaration, vous pourrez expliquer au juge l’objet de la poursuite, ce que vous demandez au tribunal, les faits importants que vous avez l’intention d’établir et les ordonnances que vous souhaitez obtenir. Il s’agit davantage d’un résumé succinct de ce qui va se passer que d’une description exhaustive de toutes les preuves et de leur poids dans votre argumentation. Il ne s’agit pas d’un témoignage. Vous aurez l’occasion de témoigner plus tard au cours du procès.
- Appel de témoins par la personne qui a intenté le procès. Vos témoins doivent attendre à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’au moment de leur déposition afin d’éviter qu’ils ne soient influencés par les propos d’autres témoins. Vous pouvez demander au juge d’ordonner à tous les témoins de rester en dehors de la salle d’audience jusqu’à ce vienne leur tour, et que ceux ayant déjà passé à la barre ne discutent pas de leur témoignage avec ceux qui ne sont pas encore passés.
Vous appellerez vos témoins les uns après les autres pour qu’ils témoignent. Si vous témoignez également, vous passerez généralement en premier (afin d’éviter que vous adaptiez ou ayez l’air d’adapter votre témoignage en fonction de ce que les autres témoins ont dit). À ce moment, vous ne serez alors pas autorisé à présenter votre argumentation.
Lorsque vous témoignez à la barre, vous êtes là pour raconter au tribunal les choses dont vous avez été témoin et que vous avez vécues. L’autre partie sera autorisée à vous contre-interroger à la fin de votre témoignage. Lorsque vous appelez un témoin à la barre, c’est en lui posant des questions que vous obtiendrez sa déposition (les réponses fournies constitueront son témoignage). La procédure consistant à poser des questions aux témoins est appelée « interrogatoire principal ». Lorsque vous avez fini de poser vos questions à un témoin, la partie adverse peut, à son tour, lui poser des questions. C’est ce que l’on appelle le « contre-interrogatoire ». Une fois que l’autre partie a terminé son contre-interrogatoire, vous avez généralement la possibilité de poser à nouveau des questions au témoin pour clarifier certaines réponses ou explorer de nouveaux points en litige soulevés lors du contre-interrogatoire. C’est ce que l’on appelle le « réinterrogatoire ». Une fois cette procédure terminée avec votre premier témoin, vous appellerez votre prochain témoin à la barre et recommencerez la même procédure.
N’oubliez pas que ce n’est pas le nombre de témoins qui compte, mais plutôt la clarté de leur témoignage. Vous ne devriez pas appeler plus d’un témoin pour dire la même chose. Ne choisissez que le meilleur, celui qui a le plus de connaissances sur le sujet et qui s’exprime le mieux. - Déclaration préliminaire de la partie défenderesse. Une fois que tous vos témoins sont passés à la barre, la partie défenderesse fera sa déclaration préliminaire (c’est l’ordre des choses le plus courant, mais la procédure peut varier). Dans certains procès, les deux déclarations préliminaires sont faites l’une après l’autre, avant que les témoins ne soient appelés à la barre.
- Appel de témoins par la partie défenderesse. La partie défenderesse appellera ensuite son premier témoin pour procéder à l’interrogatoire principal, après quoi vous pourrez le contre-interroger. Finalement, l’autre partie pourra, si elle le désire, le réinterroger.
- Contre-preuve. La partie qui intente le procès peut présenter des éléments de preuve, par l’intermédiaire d’un témoin, pour approfondir tout élément nouveau issu de la déposition de la partie adverse. C’est ce qu’on appelle la contre-preuve. Celle-ci ne doit toutefois pas servir à répéter une déposition qui a déjà été donnée. La procédure est la même que pour la convocation d’un témoin.
- Plaidoirie de la personne qui a intenté le procès. Lorsque les témoins de la partie adverse ont tous fait leur déposition, vous devrez expliquer pourquoi les éléments de preuve que vous avez présentés au tribunal soutiennent votre argumentation. C’est ce que l’on appelle la plaidoirie (parfois aussi appelée conclusions finales). C’est à ce moment que vous pouvez parler des affaires antérieures et des lois qui s’avèrent pertinentes par rapport aux questions en litige.
- Plaidoirie de la partie défenderesse. La partie défenderesse présentera ensuite sa plaidoirie et invoquera des arguments sur les preuves fournies et la loi applicable. Vous pouvez répondre à la plaidoirie de l’autre partie si de nouvelles questions en litige y ont été soulevées, et si vous jugez cela nécessaire.
- Décision du juge. Une fois les plaidoiries terminées, le juge peut rendre sa décision immédiatement ou vous en informer plus tard s’il a besoin de plus de temps pour réfléchir aux éléments de preuve fournis et à la loi applicable.
- 10.2 Déclarations préliminaires
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La déclaration préliminaire vous donne l’occasion d’expliquer au juge l’objet de la poursuite et d’exposer l’ordonnance que vous souhaitez obtenir ou à laquelle vous vous opposez. L’autre partie aura elle aussi l’occasion de faire une déclaration préliminaire. La déclaration préliminaire ne doit durer que quelques minutes (sauf dans le cas d’affaires très complexes). Vous avez donc intérêt à être le plus direct possible et à aller droit au but. Dans les affaires simples, les déclarations préliminaires seront généralement très brèves, et pourraient même ne pas être nécessaires du tout.
La déclaration préliminaire vous permet de résumer ce qui s’est passé dans l’affaire jusqu’à ce jour. Vous devez notamment informer le juge de toute ordonnance provisoire pertinente qui est en vigueur. Vous fournissez en fait un petit aperçu de ce que vous avez fait et de ce que vous comptez faire, en exposant les grandes lignes de votre dossier et en omettant les détails qui seront fournis par les témoins et les pièces à l’appui.
La déclaration préliminaire n’est ni le moment ni l’endroit de présenter des preuves ou des arguments (bien que vous puissiez les résumer brièvement). Vous devez exposer les principaux points qui soutiennent votre position, décrire les questions en litige et expliquer brièvement comment vous allez prouver ou réfuter chacun des points (veillez à résumer les faits nécessaires pour prouver les principaux points). Votre déclaration devrait aborder les éléments suivants :
- Informer le juge de ce qui s’est passé. Résumez toute ordonnance préalable et pertinente (en mentionnant la date à laquelle elle a été rendue), et toute question en litige qui a été réglée. Si votre affaire est très complexe, vous devriez préparer une chronologie des événements. Vous pouvez même la présenter comme pièce à l’appui dans votre témoignage ou celui d’un autre témoin.
- Informer le juge de ce que vous voulez obtenir. Dites clairement quelles sont les ordonnances que vous demandez ou auxquelles vous vous opposez.
- Informer le juge de ce que vous comptez faire. Dites les questions en litiges qui sont pour vous les plus importantes, comment vous comptez appuyer vos requêtes, les témoins que vous allez appeler à la barre et les documents clés que vous allez présenter au tribunal (n’oubliez pas, vous devez être bref). Expliquez brièvement qui sont vos témoins et ce qu’ils vont dire (p. ex, « je vais faire témoigner Jean Dupont, mon médecin de famille, qui parlera de mon état de santé après la collision »).
Vous pouvez utiliser la Fiche préparatoire à la déclaration préliminaire ci-dessous pour vous préparer au procès.
- 10.3 Fiche préparatoire à la déclaration préliminaire
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Remplissez cette fiche pour préparer votre déclaration préliminaire.
Ordonnances souhaitées ou auxquelles vous vous opposez
Chronologie de l’affaire
B Résumé concis de l’affaire :
Résumé concis de la procédure judiciaire (p. ex., documents judiciaires pertinents déposés au tribunal, ordonnances pertinentes rendues, audiences et conférences passées et règlements ou solutions obtenus) :
Base juridique du procès : Indiquez brièvement les raisons pour lesquelles vous voulez ce que vous demandez (p. ex., si vous demandez une ordonnance d’indemnisation pour congédiement abusif, vous pouvez dire que vous comptez apporter la preuve que vous n’avez pas reçu d’avis de congédiement, qu’il n’y a pas de motif valable pour votre renvoi, les conséquences dont vous avez souffert et combien de temps il vous a fallu pour trouver un emploi similaire).
Témoins (indiquez leurs noms, leurs titres et ce qu’ils diront en une ou deux phrases) :
- 10.4 Témoins
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Appel des témoins à la barre
Après avoir présenté votre déclaration préliminaire, vous serez invité à appeler vos témoins à la barre.
Vos témoins doivent rester à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’ils soient appelés à faire leur déposition, et ce, afin d’éviter que les autres témoignages n’influencent le leur. Une fois qu’ils sont appelés à témoigner, vous ne pouvez plus discuter avec eux de l’affaire ou de leur témoignage. Lorsque vous êtes prêt à appeler un témoin, signalez-le à la greffière en précisant son nom. Celle-ci appellera alors le témoin pour l’inviter dans la salle d’audience ou vous demandera d’aller le chercher. Le témoin se rendra ensuite à la barre des témoins et prêtera serment ou fera l’affirmation solennelle de dire la vérité, après quoi vous pourrez procéder à l’interrogatoire principal. Le juge est autorisé à poser des questions aux témoins pour clarifier le témoignage ou obtenir plus d’informations sur un sujet donné. Vous n’êtes pas autorisé à discuter de la déposition d’un témoin avec lui pendant une pause au tribunal.
Interroger les témoins
Avant le procès, vous devrez réfléchir aux questions à poser aux témoins de sorte que leurs réponses étayent votre argumentation. Il existe deux façons d’interroger un témoin :
- l’interrogatoire principal (lorsque vous posez des questions à un témoin que vous avez appelé); et
- le contre-interrogatoire (lorsque vous posez des questions à un témoin appelé par la partie adverse).
Vous devez poser de vraies questions aux témoins, et non faire des déclarations ou présenter des arguments. Conservez vos arguments pour votre plaidoirie.
Interrogatoire principal
Vous devrez interroger les témoins que vous convoquez. Ce type d’interrogatoire est appelé « interrogatoire principal ». Lors de l’interrogatoire principal, vous devrez poser des questions ouvertes (questions qui demandent des explications sans suggérer de réponses). Les questions ouvertes commencent généralement par des termes tels que « qui », « qu’est-ce que », « pourquoi », « où », « comment », « parlez-moi de », « décrivez », etc. Ce type de question demande généralement des réponses plus longues et obligent le témoin à répondre autre chose que seulement « oui » ou « non ».
Le contraire d’une question ouverte est une question suggestive. Les questions suggestives, comme son nom l’indique, suggèrent une réponse au témoin et demandent une réponse simple du type « oui » ou « non ». En règle générale, vous ne serez pas autorisé à poser des questions suggestives aux témoins que vous appelez à la barre. Vous pourrez le faire si la question porte sur un élément introductif ne faisant pas l’objet d’une question en litige (p. ex., « votre nom est Jean Dupont? », « avez-vous signé un exposé conjoint des faits? ».)
Les questions suggestives vous permettent de contrôler ce dont parlera le témoin, généralement dans le but d’obtenir une réponse précise de sa part. C’est la raison pour laquelle vous n’êtes pas autorisé à poser des questions suggestives à vos propres témoins.
Voici quelques exemples de questions ouvertes et suggestives :
Question ouverte : « Pouvez-vous nous décrire votre voiture? »
Question suggestive : « Votre voiture est verte, n’est-ce pas? »
Question ouverte : « À quelle heure êtes-vous rentré chez vous? »
Question suggestive : « Vous êtes rentré à vingt-deux heures, c’est bien ça? »
Interrogatoire principal de vos témoins
À faire
À éviter
- Commencer par poser des questions de fond (Quel est votre nom? Quel est votre lien avec les parties? etc.)
- Laisser le témoin finir de répondre avant de poser la question suivante (éviter de l’interrompre)
- Poser des questions simples et claires
- Organiser les questions de manière chronologique ou par points en litige
- Poser des questions précises
- Poser des questions suggestives (sauf sur des points qui ne sont pas en litige)
- Poser de longues questions
- Poser des questions complexes ou déroutantes
- Poser deux questions en même temps (on ne saura pas à laquelle le témoin répond)
- Poser des questions trop générales ou trop vagues
- Demander au témoin de donner son avis (sauf s’il s’agit d’un témoin expert)
Une fois que vous aurez terminé l’interrogatoire de votre témoin, la partie adverse pourra le contre-interroger et sera, elle, autorisée à lui poser des questions suggestives (assurez-vous que vos témoins en soient conscients).
Contre-interrogatoire
Une fois que la partie adverse a fini d’interroger un de ses témoins, vous pouvez l’interroger à votre tour. C’est ce qu’on appelle le contre-interrogatoire. Lorsque vous contre-interrogez un témoin, vous pouvez lui poser des questions suggestives (questions qui suggèrent la réponse, comme « vous avez une voiture bleue, c’est bien ça? » ou « vous travaillez bien chez Plomberie ABC? »).
Lors du contre-interrogatoire, il vous est permis d’essayer de présenter le témoin sous un mauvais jour. Vous pouvez lui poser des questions qui remettent en cause sa crédibilité et l’exactitude de son témoignage. Vous ne pouvez toutefois pas essayer de le discréditer en remettant sa crédibilité en cause sur des questions qui ne sont pas en litige.
Ce que permet le contre-interrogatoire :
- Contester ou remettre en cause la véracité ou la crédibilité des témoins et des éléments de preuve de la partie adverse.
- Obtenir plus d’informations sur les éléments de preuve de l’autre partie.
- Étayer votre preuve en obtenant l’accord du témoin sur les faits que vous présentez.
- Discréditer le témoin. Cette approche est utilisée pour amener le juge à accorder moins d’importance à un élément de preuve ou un commentaire qui vous était défavorable. Pour ce faire, vous pouvez tenter de remettre en question la mémoire du témoin ou la véracité de ses propos. Vous pouvez aussi essayer de montrer que le témoin est partial (qu’il a un parti pris) ou que son histoire est incohérente.
- Obtenir des informations utiles, révéler des faits que le témoin n’a pas exposés et invoquer des faits qui affaiblissent le témoignage du témoin ou la position de l’autre partie.
- Démontrer que le témoin de la partie adverse n’est pas sincère ou crédible.
Si vous avez l’intention de contester ou de contredire la déposition d’un témoin plus tard au cours du procès, vous devez le confronter aux éléments de preuve que vous avez l’intention de présenter afin qu’il ait l’occasion d’en débattre. Si vous ne le faites pas, vous ne serez pas autorisé à contester ce témoin plus tard au cours du procès (c’est ce qu’on appelle la règle de Browne c. Dunn).
Lors du contre-interrogatoire, vous voudrez peut-être contester la crédibilité ou la fiabilité d’un témoin. Prenez note des éléments suivants pendant le procès afin de rapporter tout problème lors de votre plaidoirie (consultez à cet effet la section 10.6 Plaidoirie) :
- l’attitude et le comportement du témoin à la barre des témoins;
- la capacité et la possibilité qu’avait le témoin d’observer les choses qu’il a vues et entendues et d’en faire un compte rendu précis;
- si le témoin a des raisons d’être partial ou s’il a un intérêt dans le résultat du procès;
- si le témoin a tenté de répondre aux questions de manière directe ou s’il était hésitant ou évasif; et
- si le témoignage donné par le témoin était impartial et objectif, ou s’il était tendancieux.
Contre-interrogatoire des témoins de la partie adverse
À faire
À éviter
- Poser des questions suggestives
- Organiser les questions de manière à passer du général au spécifique
- Être clair et bref, et utiliser un langage simple
- Écouter les réponses données et noter celles qui sont importantes
- Traiter le témoin avec respect
- Ne poser qu’une seule question à la fois
- Poser des questions précises
- Poser des questions qui pourraient discréditer le témoignage
- Débattre avec le témoin ou essayer de raconter votre propre histoire
- Répéter une question posée lors de l’interrogatoire principal qui peut vous nuire
- Demander au témoin de donner son avis (sauf s’il s’agit d’un témoin expert)
- Commenter les réponses du témoin (vous pourrez le faire lors de votre plaidoirie)
Rappelez-vous que seules les réponses du témoin constituent des preuves (pas les questions que vous posez).
S’opposer aux questions
Le juge peut rejeter toute question qui est inutilement grossière ou qui n’est pas pertinente par rapport aux points en litige.
Chaque partie peut s’opposer (faire objection) à une question posée par l’autre partie au témoin, mais devra expliquer la raison de son opposition. Le juge décidera alors d’autoriser ou non la question. Le juge peut également interrompre une question jugée inutilement harcelante ou embarrassante pour le témoin.
Voici quelques raisons courantes pour s’opposer à une question :
- la question est suggestive alors que cela n’est pas approprié;
- plusieurs questions sont posées sans laisser au témoin le temps de répondre à chacune;
- la question demande au témoin de donner son opinion alors qu’il ne s’agit pas d’un témoin expert;
- les questions sont répétitives;
- la question est vague ou ambiguë;
- la question n’est pas pertinente;
- la question est litigieuse;
- la question est hypothétique; ou
- la question est fondée sur un ouï-dire.
Si vous voulez vous opposer à une question posée par l’autre partie, il suffit de vous lever pour faire savoir au juge que vous faites objection (n’oubliez pas d’en expliquer la raison).
Le but d’une objection est d’amener le juge à établir que la question posée au témoin ne peut être admise. Vous ne pouvez pas vous opposer simplement parce que vous n’aimez pas la réponse donnée par le témoin. Consultez la section 9.9 S’opposer à une preuve pour en savoir plus sur les preuves qui sont autorisées.
Réinterroger les témoins
Une fois votre contre-interrogatoire terminé, l’autre partie pourra réinterroger son témoin. Ce réinterrogatoire est très limité. L’autre partie ne peut poser que des questions au sujet d’éléments nouveaux qui n’avaient pas encore été abordés ou des questions destinées à clarifier le témoignage du témoin lors du contre-interrogatoire.
Lors de votre réinterrogatoire, comme vous interrogez votre propre témoin, vous ne pouvez pas poser de questions suggestives. La fin du réinterrogatoire marque la fin du témoignage de ce témoin.
Témoin présentant un document
Si vous souhaitez qu’un document devienne une preuve, vous devez soit obtenir de l’autre partie qu’elle accepte le document comme preuve sans témoin, soit faire identifier le document par un témoin. « Identifier un document » signifie qu’un témoin déclare sous serment avoir fabriqué ou été en possession du document, et qu’il en confirme l’authenticité. Pour chaque document, il est toujours préférable que vous produisiez l’original, lequel sera conservé par la greffière et consigné comme pièce à l’appui. Vous devrez également produire au moins trois copies de chaque document de sorte que l’autre partie, le juge et vous-même en ayez chacun une.
Utilisez la Fiche préparatoire à l’interrogatoire des témoins ci-dessous pour mieux vous préparer lorsque vous faites appel à des témoins.
- 10.5 Fiche préparatoire à l’interrogatoire des témoins
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Remplissez chaque colonne. Par exemple :
- Témoin : la Dre Reynolds
- Faits à établir : 1. Votre trouble du sommeil; 2. Les conséquences que cela a sur votre capacité à vous concentrer et à conduire; 3. Votre trouble du sommeil a commencé à se manifester après l’accident.
- Documents à présenter : vos dossiers médicaux de mars 2019 à janvier 2020.
Témoin
Faits à établir
Documents à présenter
Options du défendeur
Une fois que la partie qui a intenté le procès a fini d’appeler ses témoins et de présenter ses éléments de preuve, quelques options s’offrent à vous si vous êtes la partie défenderesse. Vous pouvez :
- demander un non-lieu;
- ne pas appeler de témoins à la barre, ne pas déposer d’éléments de preuve et passer directement à la plaidoirie;
- ou faire appel à des témoins et présenter des éléments de preuve.
Demander un non-lieu
Il incombe à la personne qui intente le procès de prouver, en se fondant sur la prépondérance des probabilités (au moins 50 %), tous les éléments qu’elle a présentés. Si vous êtes convaincu que l’autre partie n’y est pas parvenue, vous pouvez, plutôt que d’appeler des témoins à la barre ou de témoigner vous-même, demander un non-lieu.
Lorsque l’on demande au juge de déterminer si la partie qui a intenté le procès a prouvé ou non tous les éléments présentés, on fait ce qu’on appelle une motion (ou une demande) de non-lieu. Si votre demande de non-lieu est acceptée, vous n’aurez pas à apporter de preuves ou à présenter d’arguments pour vous défendre. Vous aurez généralement gain de cause. Si elle est rejetée, vous aurez tout de même l’occasion de présenter vos preuves, si vous le souhaitez.
Ne pas présenter d’éléments de preuve
Vous avez également l’option de ne pas appeler de témoins à la barre et de ne pas présenter d’éléments de preuve, auquel cas l’affaire passera directement aux plaidoiries. Lors des plaidoiries, vous pourrez faire valoir que l’autre partie n’a pas fourni de preuves suffisantes pour prouver le bien-fondé de sa cause. C’est une approche assez risquée, car si vous avez tort, vous n’aurez pas la possibilité de présenter d’éléments de preuve par la suite. Vous ne devez le faire que si vous êtes absolument certain que l’autre partie n’a pas suffisamment prouvé ses arguments.
Présenter des éléments de preuve
Finalement, vous pouvez décider de présenter des éléments de preuve et commencer à appeler vos témoins.
- 10.6 Plaidoirie
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La plaidoirie (parfois aussi appelée conclusions finales) est le moment où vous présenterez votre argumentation. Vous préciserez également au juge les décisions que vous souhaitez qu’il rende et les raisons pour lesquelles il devrait le faire, en fonction des preuves entendues au cours du procès. Si la législation et la jurisprudence peuvent étayer votre argumentation, vous devez expliquer en quoi la loi s’applique à l’affaire et aux preuves fournies pendant le procès.
À ce stade, vous n’êtes plus autorisé à présenter de preuves. Pendant la plaidoirie, vous ne pourrez faire référence qu’aux preuves ayant déjà été présentées au cours du procès. Vous devrez essayer de prouver le bien-fondé de votre cause à l’aide des preuves fournies et de la loi en vue d’obtenir la décision souhaitée.
Voici les étapes que vous devriez suivre lorsque vous présentez votre plaidoirie :
- Résumer la loi. Énoncez très brièvement la législation ou la jurisprudence sur laquelle vous vous appuyez pour étayer votre argumentation. Insistez sur les éléments que vous essayez de démontrer. Si vous avez recours à des affaires antérieures ou à des lois, vous devez avoir des copies de ces preuves documentaires pour l’autre partie et le juge.
- Résumer les preuves et en quoi la loi s’y rapporte. Parlez des preuves que vous avez présentées au tribunal (témoignages et documents) qui démontrent le bien-fondé des éléments que vous essayez de prouver.
- Aborder la crédibilité et la fiabilité des témoins. Confirmez la crédibilité et la fiabilité des témoins qui vous ont été favorables, et remettez en cause celles des témoins qui vous ont nui. Consultez la section 10.4 Témoins pour en savoir plus sur la crédibilité et la fiabilité des témoins.
- Répondre aux arguments de l’autre partie. Pour tout argument de la partie adverse, démontrez, si vous le pouvez, qu’il ne s’applique pas à votre situation.
- Conclusion. Dites à nouveau au juge la décision que vous aimeriez qu’il rende. Lorsque les preuves fournies ou la loi qui s’applique sont compliquées, vous pouvez demander au juge s’il accepte de recevoir un résumé écrit de vos conclusions.
Il est parfois possible de soumettre sa plaidoirie sous forme écrite. Demandez à l’avance au juge si vous pouvez le faire afin qu’il puisse s’en servir pendant votre plaidoirie. Comme il n’a aucune obligation d’accepter une plaidoirie écrite, demandez-lui avant de le faire. Si vous le faites, assurez-vous que tous les éléments importants de votre argumentation s’y trouvent.
Utilisez la Fiche préparatoire à la plaidoirie ci-dessous avant le procès pour vous y préparer, en prenant soin de la compléter à mesure que le procès évolue.
- 10.7 Fiche préparatoire à la plaidoirie
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Remplissez cette fiche pour vous préparer au procès et, ultimement, à la plaidoirie. Certains espaces seront peut-être vides au début du procès, mais vous pourrez les remplir à mesure que les éléments de preuves seront présentés.
Ordonnances que vous demandez ou auxquelles vous vous opposez :
Base juridique du procès (indiquez brièvement les raisons pour lesquelles vous voulez ce que vous demandez) :
Lois pertinentes :
Jurisprudence à l’appui :
Faits pertinents (étayés par les éléments de preuve présentés au procès) :
Commentaires (arguments présentés par l’autre partie, crédibilité d’un témoin, etc.) :
- 10.8 Décision du juge
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Après une audience ou un procès, le juge rendra sa décision par écrit ou verbalement. Le résultat de sa décision est appelé jugement ou ordonnance et sera, dans la plupart des cas, consigné par écrit (généralement par la partie ayant eu gain de cause). Les ordonnances s’appliquent aux deux parties, pour une période définie ou non.
Si les deux parties s’entendent pour régler la totalité ou une partie du litige d’une certaine manière, elles peuvent également dire au tribunal qu’elles acceptent une ordonnance ou un jugement. Si le juge est d’accord, il peut rendre une ordonnance par consentement attestant du fait que les deux parties ont accepté le jugement.
Il est important de savoir que le jugement d’un tribunal ne sera pas toujours respecté. Il se peut que vous deviez prendre des mesures pour faire exécuter la décision rendue.