11. Interjeter appel

Le délai accordé pour interjeter appel est généralement très court. Selon le territoire de compétence et le type d’affaire, il se peut que vous ne disposiez que de quelques semaines, voire quelques jours, pour interjeter appel. Vous devrez donc agir rapidement si vous souhaitez le faire.

Les délais, les formulaires et le processus d’appel peuvent varier. Il est donc essentiel que vous consultiez les règles de procédure qui s’appliquent le plus rapidement possible une fois la décision rendue afin de connaître ce délai.

Si vous n’avez pas fait appel aux services d’un avocat, vous pourrez trouver des renseignements utiles et des conseils pratiques sur le site web de la cour d’appel. Le personnel de la cour d’appel pourra également vous donner des conseils sur les procédures d’appel, celles-ci pouvant quelque peu différer d’une cour à l’autre.

11.1 Qu’est-ce qu’un appel?

Une fois que la décision ou l’ordonnance a été rendue par la juge ou le jury, vous pouvez interjeter appel si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat. Vous tenterez alors de faire valoir, devant un tribunal d’instance supérieure, que la décision qui a été rendue par le tribunal dans votre affaire est erronée. Cette décision ne doit pas être prise à la légère. La procédure consistant à interjeter appel peut être longue et coûteuse en raison des transcriptions, de la préparation de vos arguments d’appel et du risque de condamnation aux dépens si la cour d’appel se prononce contre vous. Il est recommandé que vous ayez ici, si vous le pouvez, recours à des conseils juridiques. Un avocat pourra vous aider à évaluer vos chances de succès.

Sauf exception, un appel n’est pas une nouvelle audience ou un nouveau procès. Il s’agira généralement d’une audience sur les éléments de preuve qui ont déjà été fournis lors de l’audience ou du procès initial(e). Il n’y aura donc pas de nouvelles déclarations sous serment, de nouveaux témoins ou de nouveau jury. La tâche de la cour d’appel consiste à déterminer si la juge du tribunal d’instance inférieure de votre affaire a commis une erreur lors du procès ou de l’audience, ou dans le jugement rendu.

On n’interjette pas appel simplement parce qu’on est déçu de la décision rendue. Pour avoir gain de cause lorsque vous interjetez appel, vous devrez généralement démontrer que la décision rendue par la juge est déraisonnable, qu’elle ne peut être étayée par les preuves fournies ou encore que la juge a commis une erreur de droit.

Erreurs de fait

On dira qu’il y a eu erreur de fait lorsque les preuves présentées lors du procès ou de l’audience ont été mal comprises par la juge. Les appels interjetés en raison d’une erreur de fait sont rarement autorisés. La décision ne pourra être annulée que s’il est établi qu’une conclusion de fait comporte une erreur grave qui a influé sur la décision de la juge. La cour d’appel n’annulera que très rarement la décision d’un tribunal d’instance inférieure lorsque les témoins étaient crédibles.

Erreurs de droit

Le fait qu’une juge a commis des erreurs n’entraînera pas nécessairement un appel favorable. Toutefois, si la décision de la juge concernant la loi est erronée, l’affaire pourra généralement faire l’objet d’un appel. Lorsqu’il y a un jury, vous pourrez également interjeter appel si la juge a commis une erreur dans les directives données au jury.

11.2 Processus d’appel

Vous pouvez interjeter appel d’une décision rendue suite à un procès ou une audience auprès d’un tribunal d’instance supérieure. Par exemple :

la décision d’un tribunal provincial ou territorial fera généralement l’objet d’un appel au palier de tribunal suivant, le tribunal supérieur de première instance (cour d’appel prévue à cet effet), bien que certains appels soient directement interjetés devant la Cour d’appel provinciale;
la décision d’un tribunal supérieur de première instance fera l’objet d’un appel devant la Cour d’appel provinciale, mais vous devrez peut-être d’abord obtenir l’autorisation d’interjeter appel; et
la décision d’une Cour d’appel provinciale fera l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada, mais seulement si cette première vous accorde l’autorisation d’interjeter appel.

Autorisation d’interjeter appel

Dans certains cas, vous devrez demander l’autorisation d’interjeter appel de la décision ou de l’ordonnance rendue par le tribunal d’instance inférieure (consultez les règles de procédure pour savoir si c’est le cas).

Pour obtenir l’autorisation d’interjeter appel, vous devrez démontrer à la cour d’appel que la décision rendue par le tribunal d’instance inférieure comporte une erreur de droit ou de fait assez importante pour interjeter appel. Plus précisément, vous devrez démontrer que la juge a appliqué la mauvaise loi, qu’elle a mal interprété la loi, qu’elle a appliqué la bonne loi mais de la mauvaise manière, ou encore qu’elle a rendu une décision déraisonnable à la lumière des preuves.

Même si vous parvenez à démontrer qu’il semble y avoir eu une erreur de droit ou de fait, la cour d’appel pourrait tout de même établir que votre demande ne mérite pas d’être entendue en appel.

Documents

Pour signifier que vous souhaitez interjeter appel, vous devez rédiger et soumettre un avis d’appel. L’avis doit faire état des erreurs de droit ou de fait qui constituent le fondement de l’appel. En général, le tribunal ne traitera que les motifs qui y sont énoncés. Vous pourrez y ajouter des motifs, mais cela devra être fait le plus rapidement possible, et bien avant l’audience de l’appel.

Vous devrez également déposer un dossier d’appel généralement constitué de l’avis d’appel, des documents qui ont lancé la procédure devant le tribunal d’instance inférieure, les déclarations sous serment (s’il y a lieu), la transcription du procès et la liste des pièces à l’appui.

Vous devrez probablement présenter votre argumentation par écrit sous forme de ce que l’on appelle un mémoire. Les règles de procédure applicables préciseront les normes de formatage à suivre pour chacun de ces documents.

11.3 Audience d’appel

La partie qui a interjeté appel prendra la parole en premier, suivie de la partie adverse. La première partie aura ensuite l’occasion de répondre à tout nouveau point soulevé par l’autre partie.

Dans la plupart des appels, la juge aura à sa disposition :

les arguments écrits (mémoires) des deux parties; et
la transcription du procès du tribunal d’instance inférieure.

La juge pourrait vous poser des questions pendant votre présentation pour s’assurer de bien comprendre l’affaire et les arguments que vous défendez. Si vous avez rédigé et présenté un mémoire, vous n’aurez pas à énoncer intégralement vos arguments à l’audience d’appel. Vous devrez plutôt les résumer brièvement et expliquer pourquoi vous pensez que la juge du tribunal d’instance inférieure a commis une erreur et ce que vous souhaitez obtenir de la cour d’appel. La juge rendra sa décision à la fin de l’appel ou à une date ultérieure.

Nouveaux éléments de preuve

On ne peut généralement pas présenter de nouvel élément de preuve en appel. La plupart des audiences d’appel examineront le dossier d’appel (transcription du procès, pièces à l’appui et déclarations sous serment) du procès ou de l’audience faisant l’objet de l’appel. Si vous pensez qu’un élément de preuve important n’a pas été présenté au tribunal lors du procès ou de l’audience, vous pouvez demander l’autorisation de l’ajouter. Vous devrez toutefois démontrer qu’il n’était pas possible de le présenter pendant le procès ou l’audience (p. ex., si vous ignoriez son existence), qu’il est fiable et qu’il aurait pu changer la décision rendue.

Vous allez devoir préparer :

un avis de requête ou de motion conformément aux règles de procédure applicables; et
une déclaration sous serment expliquant pourquoi l’élément de preuve n’a pas été présenté et pourquoi vous croyez qu’il aurait pu changer la décision rendue au procès ou à l’audience.

Vous devez joindre l’élément de preuve à votre déclaration sous serment ou l’inclure directement dans celle-ci. En règle générale, c’est la juge qui entend votre appel qui examinera votre demande d’ajouter un élément de preuve et qui se prononcera à la fois sur celle-ci et sur l’appel.

Délai pour interjeter appel

Le délai imparti pour interjeter appel est généralement très strict. Si vous le dépassez et que vous souhaitez tout de même interjeter appel, vous pouvez demander une prolongation de délai. Sachez toutefois que les prolongations de délai ne sont pas faciles à obtenir. Vous devriez, si vous le pouvez, en discuter avec un avocat.