A
Acte de procédure : Une déclaration écrite de faits substantiels et d'éléments de droit qu'une partie à un différend emploie à l'appui d'une poursuite ou d'une défense. Ce type de document sert à engager une action en justice ou à expliciter la défense d'une partie à une action en justice.
Affidavit : Un document qui contient des faits qu'une personne jure ou affirme être véridiques. Une avocate, une notaire ou une commissaire aux affidavits doit être témoin de la signature de la personne et signer l'affidavit.
Ajournement : Le report, la suspension ou l'interruption d'une audience, d'une procédure ou d'un procès en cours en vue d'une reprise à une date ultérieure, à la demande d'une des parties ou sur ordre du tribunal. La décision d'ajourner, ou non, la procédure revient toujours au tribunal.
Ami McKenzie : Un ami McKenzie, autorisé à accompagner une partie pendant un procès, peut lui offrir un soutien moral, émotionnel, ainsi qu'un appui de nature pratique comme l'organisation de documents et la prise de notes. Il peut proposer des suggestions de façon discrète à la partie, mais n'est pas autorisé à s'adresser au tribunal ni à offrir des conseils juridiques.
Assignation à témoigner : Un document qui avise une témoin de se présenter devant le tribunal afin de témoigner lors d'un procès et l'informe des conséquences négatives importantes en cas du non-respect de cette consigne.
Audience : Une procédure devant un juge ou un protonotaire (uniquement dans certaines instances civiles et de droit de la famille) qui a pour but de régler des questions de droit ou de fait. Une audience peut porter sur une requête ou sur un procès.
Audience en cabinet : Lors d'une procédure initiée par un avis d'action civile, une audience en cabinet traite habituellement les questions de procédure préalables au procès qui surviennent lors de l'avancement du dossier.
Autorisation du tribunal : La permission du tribunal de donner suite à certains types de requêtes ou d'appels ou d'agir d'une façon en particulier.
Avocat de service : Un avocat, rémunéré par l'aide juridique ou d'autres fonds publics, ou œuvrant à titre pro bono, qui fournit de l'aide à une personne non représentée, normalement à un palais de justice ou à un lieu de détention, sous la forme de services limités et de nature sommaire relativement à divers problèmes de droit civil, de droit familial, de droit pénal ou de droit de l'immigration, selon la juridiction ou le territoire de compétence. Bien qu'un avocat de service offre des conseils juridiques gratuits en vue d'une comparution devant un tribunal, il ne peut pas se charger d'une affaire en entier ni représenter une partie devant le tribunal. Par exemple, devant un tribunal civil, il peut aider une partie à présenter une requête préalable au procès, devant un tribunal de la famille, il peut aider une partie à présenter une loi préalable au procès en droit de la famille, y compris une requête relative à l'obtention ou au maintien d'une ordonnance de protection dans une affaire de violence familiale; devant un tribunal de l'immigration, il peut offrir des conseils de base et une mise en liberté lors d'une première comparution et devant un tribunal pénal, il peut offrir des conseils de base et une mise en liberté sous caution lors d'une première comparution.
C
Cabinet : Une salle d'audience au niveau d'un tribunal supérieur de première instance où l'on entend des requêtes et non des procès. Au Québec, le cabinet, appelé « chambre », est destiné aux requêtes ex parte comme les saisies, les injonctions ou les modes de signification particuliers.
Conseils juridiques : Les conseils d'un avocat au sujet du droit applicable à une affaire judiciaire particulière. Ils comprennent normalement des renseignements sur le bien-fondé, les raisons et les méthodes de la démarche envisagée par une partie.
Contre-interrogatoire : L'interrogatoire d'un témoin par une avocate ou une personne de la partie adverse qui n'a pas appelé le témoin à témoigner. Le contre-interrogatoire, qui a lieu après que l'avocate ou la personne qui a appelé le témoin à témoigner a fini de lui poser ses questions lors de l'interrogatoire principal, a comme objectif de vérifier la véracité et la crédibilité du témoin. Lors du contre-interrogatoire, on permet des questions dites « suggestives », c.-à-d., des questions qui suggèrent une réponse spécifique.
Coûts : Dans un tribunal de juridiction supérieure, une ordonnance de protonotaire ou de juge peut stipuler que la partie perdante lors d'une requête ou lors d'un procès doit verser un montant d'argent à l'autre partie, en fonction du temps ou de l'argent déboursé par cette autre partie dans ses démarches judiciaires. Ceci peut comprendre la totalité ou une partie des frais judiciaires, débours et honoraires d'avocat.
D
Débours : Les frais remboursables engagés lors d'une action en justice (p. ex. les frais exigés par le tribunal, les coûts de recherche auprès du greffe, les coûts d'obtention de preuve d'ordre médical).
Délai de prescription : Le laps de temps disponible à une partie comme période d'attente avant d'engager une poursuite. Après la fin du délai de prescription, une partie ne peut plus intenter de poursuite comme telle.
Délit civil : Le terme juridique qui désigne le dommage causé par négligence à une personne dont la responsabilité juridique et financière incombe à une autre personne.
Demande reconventionnelle : Un document qui énonce toute réclamation que la partie défenderesse pourrait avoir à l'encontre de la partie plaignante, ou une autre partie, concernant la poursuite intentée par la partie plaignante. Il s'agit d'une action indépendante déposée par une partie défenderesse qu'on peut entendre en même temps que la réclamation de la partie plaignante. Une demande reconventionnelle constitue la déclaration de la partie défenderesse envers ces parties.
Divulgation : Le partage d’information (p. ex. des états financiers) associée à une poursuite dans le but d'établir la preuve ou la réfutation des questions en litige. Chacune des parties à une action en justice doit divulguer toutes ses informations pertinentes à l'autre partie. L'omission de divulguer des documents exigés peut entraîner de graves conséquences. On utilise également le terme de « communication préalable ».
Document privilégié : Un document que la partie adverse n'est pas habilitée à examiner, en raison de sa création lors de communications confidentielles entre une avocate et sa cliente ou en raison de son rôle de soutien à la conduite du litige.
Dommages : Les dommages comprennent une compensation monétaire pour la perte financière, la perte matérielle, le préjudice émotionnel, le préjudice physique, la perte de gains, ainsi que les coûts liés à des soins.
Droit d'exercer une action : Le droit d'une partie d'intenter une action en justice ou de demander la mise en application par voie judiciaire d'un devoir ou d'un droit.
E
Expert : Une personne qui témoigne dans le but d'aider le tribunal à comprendre des questions techniques ou scientifiques relatives à une poursuite. L'expert peut donner son avis dans des domaines qui ne font pas partie des champs de connaissances de la juge. On doit démontrer que l'expert possède les compétences et la formation nécessaires dans le domaine au sujet duquel il est consulté. Un expert peut témoigner en personne ou par l'intermédiaire de la rédaction d'un « rapport d'expert ».
F
Fait substantiel : Un fait important pour l'établissement de la preuve dans une instance judiciaire.
Fardeau de la preuve : La responsabilité qui incombe à une partie de prouver un point quelconque.
H
Huissier des services judiciaires : Un professionnel qui a pour tâche de signifier des documents.
I
Interrogatoires : Des questions posées à la partie adverse dans une poursuite, avant le début du procès, auxquelles on doit absolument répondre.
Interrogatoire préalable ou interrogatoire : Une procédure de droit civil ou de droit de la famille par laquelle les parties à une action s'interrogent l'une l'autre ou une tierce personne sous serment ou affirmation solennelle, au sujet de faits ou de questions en jeu. On rédige une transcription des questions et des réponses offertes. Dans certaines juridictions, on emploie le terme d'« interrogatoire ».
Interrogatoire principal : L'interrogatoire d'un témoin devant un tribunal par la personne qui l'a appelé à témoigner. Les questions doivent être dites « ouvertes », c.-à-d., s'abstenir de suggérer une réponse spécifique comme le font les questions suggestives.
J
Jugement par défaut : Lorsqu'une personne omet de déposer une réponse à la suite d'un avis de demande en justice ou d'une requête, le juge peut décider de prononcer un jugement en l'absence de la personne et sans sa participation.
Jurisprudence : Les décisions des tribunaux relatives à un sujet ou une question en particulier. Bien que la jurisprudence provenant d'un tribunal du même niveau ou d'un autre territoire de compétence peut avoir une valeur persuasive, le tribunal n'a pas l'obligation de la respecter. Par contre, la jurisprudence provenant d'un tribunal supérieur fait autorité auprès d'un tribunal inférieur.
L
Liste des documents : La liste de tous les documents, concernant les questions dans une instance judiciaire, qu'une partie possède ou qu'elle a sous son emprise. La liste comprend également tout document susceptible d'être privilégié. Offerte aux autres parties à l'étape de la communication préalable, la liste indique aux parties les endroits où elles peuvent examiner ces documents (à moins qu'ils soient privilégiés).
Loi : Une prescription écrite adoptée par une assemblée législative fédérale ou provinciale. On utilise également les termes « législation » ou « statut ».
M
Mandat de représentation : Une entente conclue avec un avocat en vue de travail juridique. Une lettre de représentation précise les tâches que l'avocat accepte d'accomplir, ainsi que celles qu'il n'a pas à effectuer, en plus des modalités du calcul de sa rémunération. Le mandat de représentation définit ainsi le degré d'implication de l'avocat dans votre dossier.
Mandat de représentation limité : Voir « Services dégroupés ».
Médiation : Une procédure non exécutoire par laquelle une tierce partie, neutre et sans pouvoir décisionnel, essaie de faciliter un règlement entre les parties à un différend. La médiation est habituellement un processus à caractère privé et volontaire de résolution des différends.
Mode substitutif de résolution des différends (MSRD) : L'emploi d'arbitrage, de médiation, de négociation ou d'un règlement extrajudiciaire (plutôt qu'un procès devant les tribunaux) en vue de la résolution de litiges. En droit de la famille, le MSRD vise à offrir une méthode de résolution de litige moins conflictuelle et souvent moins coûteuse qu'un procès.
N
Négociation : Toute forme de communication sans intermédiaire (sans tierce partie) qui permet aux parties de discuter des étapes à suivre pour résoudre un différend. La négociation peut avoir lieu directement entre les parties ou par l'entremise d'autres personnes, comme des avocats, agissant pour le compte des parties.
O
Objection : Au cours d'une audience ou d'un procès, une déclaration faite par une partie dans le but de contester la tentative de présenter un élément de preuve en particulier. Dans un procès, des exemples courants d'objections incluent les suivants : lorsqu'une partie emploie des questions suggestives de manière inappropriée, lorsqu'une partie pose plusieurs questions à la fois, lorsqu'une partie pose des questions vagues ou déroutantes, lorsqu'une partie produit une preuve par ouï-dire inadmissible ou une preuve sous forme d'opinion et lorsqu'une partie tente de présenter de l'information privilégiée comme élément de preuve. La juge établit la validité de l'objection et peut suggérer une forme différente de question. Voir aussi « Ouï-dire ».
Ordonnance : Une décision, rendue par un juge ou un protonotaire, qui oblige une partie à agir ou à éviter d'agir d'une certaine façon. Le terme peut également désigner le document qui énonce la décision du juge ou du protonotaire (dans certaines instances civiles et de droit de la famille).
Ordonnance du tribunal : Une décision juridiquement contraignante émise par un tribunal. La désobéissance à une ordonnance du tribunal entraîne des conséquences juridiques graves.
Ouï-dire : Un témoignage inadmissible, présenté par un témoin comme véridique, composé des paroles d'autres personnes que le témoin et non des constatations ou observations du témoin lui-même. Il existe cependant un certain nombre d'exceptions à l'inadmissibilité d'un ouï-dire, en raison de la complexité juridique du sujet.
P
Pièce : Un document ou un objet admis comme preuve devant le tribunal.
Plaidoyer final ou plaidoirie finale : À la fin d'un procès, vous présentez votre argumentaire au tribunal (devant juge seule lors d'un procès au civil ou en droit de la famille ou devant juge et jury lors de certains procès criminels). Il s'agit du résumé de votre position, fondée sur les éléments de preuve soumis au tribunal, relativement aux décisions que ce dernier doit rendre.
Précédent : Une décision, rendue antérieurement par un tribunal de même niveau ou de niveau supérieur, qui doit normalement être respectée lors d'instances subséquentes similaires.
Prépondérance des probabilités : Le fardeau de la preuve lors d'un procès au civil. On doit convaincre le tribunal que la preuve démontre qu'il est plus probable qu'improbable que la personne qui demande une ordonnance y a effectivement droit. Dans le cas contraire, le tribunal n'accorde pas l'ordonnance.
Preuve : Des déclarations, orales ou écrites, déposées par une témoin sous serment ou affirmation solennelle, ou des preuves matérielles comme des documents ou des objets (qu'on considère ainsi comme « pièces »), soumises au tribunal avec l'accord de toutes les parties et de la juge ou en vertu des règles de preuve, qui ont pour but de prouver les faits à l'appui d'une poursuite ou d'une défense dans une instance civile ou de droit de la famille ou de déterminer la culpabilité ou l'innocence d'une accusée dans une instance pénale.
Preuve admissible : Un élément de preuve qu'un tribunal de première instance peut accepter dans le but d'aider le juge ou le jury. De manière générale, pour être admissible, un élément de preuve doit être à la fois pertinent et substantiel, et ne pas être interdit par une règle particulière. De plus, l'inclusion d'une preuve ne doit pas se révéler injuste ou préjudiciable de façon significative envers une des parties.
Procès civil : Une poursuite intentée dans le but de faire respecter ou protéger un droit civil ou privé ou de demander une mesure réparatoire. La personne qui a effectivement subi les effets d'un préjudice engage la poursuite. Un procès civil traite habituellement les litiges privés comme les ruptures de contrat.
Protonotaire : Un officier judiciaire d'un tribunal supérieur de première instance dans une province ou un territoire (appelé « greffier spécial » au Québec), autorisé à régler certaines questions avant ou après un procès. Bien qu'un protonotaire entend de nombreuses audiences en cabinet, dans certains domaines du droit (avec des variations d'un territoire de compétence à l'autre), un protonotaire exerce le pouvoir d'un juge de rendre des ordonnances provisoires ou temporaires, ou dans certains cas, des ordonnances définitives, sans toutefois rendre d'ordonnances définitives en matière de divorce.
Q
Question ouverte : Une question à laquelle on ne peut pas répondre simplement par oui ou par non, qui commence habituellement par un mot comme « qui » « quoi », « où », « pourquoi » et « comment ».
Question suggestive : Une question, qui sollicite ou encourage une réponse souhaitée, habituellement admise lors d'un contre-interrogatoire, mais non lors d'un interrogatoire principal.
R
Règlement : Une entente entre les parties à un différend. Un règlement, qui peut diminuer la portée d'une procédure judiciaire, y mettre fin ou même l'éviter entièrement, implique habituellement le paiement de sommes d'argent ou la renonciation à des droits.
Règlements : Les lois qui, habituellement, précisent les informations ou procédures à caractère pratique liées à un statut en particulier. Les règlements, qui offrent des directives spécifiques sur les modalités de mise en œuvre du statut, sont davantage sujets à des modifications que le statut lui-même.
Règles de procédure : Les règles qui régissent les aspects pratiques des procédures du tribunal. En plus de fournir des lignes directrices pour chacune des phases du procès, elles fixent les délais d'achèvement de certaines étapes. On trouve également des conseils de nature analogue aux règles de procédure dans les documents suivants : les Avis de pratique, les Instructions relatives à la pratique et les Avis au public et aux avocats.
Réinterrogatoire : Une série de questions posées à un témoin par l'avocat ou la partie qui l'a appelé, après le contre-interrogatoire mené par l'avocat de la partie adverse. Un réinterrogatoire a lieu lorsque le contre-interrogatoire a soit révélé des faits nouveaux soit laissé des points dans l'obscurité.
Renonciation : Un document, signé par les parties, qui a pour but de reconnaître qu'elles renoncent, en tout ou en partie, aux demandes associées à un litige et dont la signature fait habituellement partie d'un règlement.
Requête : Dans certains territoires de compétence, le document qui, dans des cas particuliers, engage une instance judiciaire. Il expose les faits principaux de l'évènement ou de la transaction, les conséquences juridiques, ainsi que le recours ou la mesure réparatoire que demande le requérant.
Requête intérimaire : Lorsqu'une partie demande au tribunal de rendre une ordonnance qui dans la plupart des cas n'est pas finale. Une telle requête traite habituellement de questions qui, survenant au cours d'une poursuite, exigent que le tribunal rende une ordonnance avant le début du procès lui-même.
Réquisition : Un document qui demande au greffe d'effectuer une certaine tâche. Par exemple, un document qui demande au greffe de rechercher, dans le dossier du tribunal, la réponse à l'avis de poursuite civile.
S
Services dégroupés : Un mode de représentation juridique par lequel un avocat et son client conviennent de limiter la portée de la participation de l'avocat dans une poursuite en justice. Par conséquent, le client assume la responsabilité de certains éléments de la poursuite, dans le but à la fois d'économiser de l'argent et d'accroître son pouvoir et ses responsabilités.
Services juridiques à titre bénévole : Des services juridiques offerts gratuitement à des individus.
Shérif ou huissier : Le shérif ou huissier a pour responsabilité de veiller à la sécurité de la salle d'audience et de s'occuper des témoins, des membres du jury et des prisonniers.
Siège social : Le siège administratif ou principal établissement d'affaires d'une société, où l'on peut lui signifier des documents et où sont conservés certains documents et livres administratifs. L'adresse de ce bureau figure dans les dossiers du Registre des sociétés provincial.
Signifier un document : La remise d'un document juridique aux parties à une action en justice. Les règles de procédure précisent certaines des procédures à suivre lors de la signification d'un document.
Sous toutes réserves : Le principe qui, de façon générale, empêche une déclaration, écrite ou orale, faite dans le cadre d'une tentative sincère, quoiqu'infructueuse, de règlement d'un différend en cours, d'être soumise au tribunal comme preuve d'un aveu à l'encontre des intérêts de la partie qui l'a produite. Par contre, lorsque la déclaration participe à la résolution réussie du différend, on la considère alors « sans réserve » et admissible.
Statut : Voir « Loi ».
Sténographe judiciaire : Un spécialiste formé, responsable de la rédaction des relevés officiels des déclarations lors d'un interrogatoire préalable, d'un interrogatoire principal et des procédures judiciaires. On peut aussi procéder de façon électronique.
T
Témoin : Lors d'une action en justice, une personne qui témoigne oralement sous serment ou affirmation solennelle, en personne ou par affidavit. Elle témoigne devant un tribunal en raison des renseignements qu'elle possède sur une affaire judiciaire. Elle peut témoigner de plein gré ou après avoir reçu une assignation à témoigner, un document juridique qui lui ordonne de se présenter devant le tribunal à une date fixe afin de livrer un témoignage.
Tribunal supérieur de première instance : Ce tribunal entend des affaires civiles et pénales. Selon la province ou le territoire, il peut porter les appellations de Cour suprême, de Cour du Banc de la Reine ou de Cour supérieure de justice.