2. Recherche juridique

La recherche juridique consiste à mieux connaître le droit et à comprendre comment la loi s’applique à une cause. Il est important que vous connaissiez et compreniez vos droits juridiques. Un juge ne peut vous accorder que ce à quoi vous avez droit en vertu de la loi. En connaissant la loi, vous aurez donc une meilleure idée des ordonnances que le juge pourra rendre et vous pourrez préparer une argumentation plus solide et plus convaincante pour votre procès ou votre audience.

Il est important que vous connaissiez vos droits juridiques et sachiez ce que la loi peut vous permettre d’obtenir afin de pouvoir le revendiquer. Il est tout aussi important que vous connaissiez et compreniez vos obligations juridiques.

Le droit est composé de deux éléments :

1. La législation : lois écrites adoptées par un gouvernement (p. ex., la Loi sur la faillite et l’insolvabilité).
2. La jurisprudence : décisions rendues dans d’autres affaires.

Se renseigner sur la loi

Un juge peut avoir à la fois recours à la législation et à la jurisprudence pour statuer sur une affaire. Il est préférable que vous utilisiez la loi pour soutenir votre cause et pour convaincre le juge de trancher en votre faveur. Cela signifie que vous devrez avoir des connaissances de base sur la façon d’effectuer des recherches sur la législation et la jurisprudence.

Il vous faudra en premier lieu voir ce que dit la législation au sujet de vos droits juridiques. Au Canada, les lois concernant certains aspects (comme le droit pénal) sont adoptées par le gouvernement fédéral, tandis que les lois concernant d’autres aspects (comme les droits des employés) sont adoptées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Toutes les lois fédérales et provinciales peuvent être consultées gratuitement en ligne, généralement sur le site web du gouvernement qui les promulgue. Vous pourrez les trouver en saisissant le titre de la loi et le nom de votre province ou territoire (assurez-vous de cliquer sur le lien du site gouvernemental approprié). Si, par exemple, vous cherchez une loi fédérale, vous la trouverez sur le site de Justice Canada. Chaque loi comporte une table des matières qui vous aidera à trouver l’information recherchée. Sur le site canlii.org, vous pourrez trouver gratuitement la plupart des renseignements de législation et de jurisprudence dont vous aurez besoin.

Vous remarquerez que la table des matières d’une loi est divisée en différentes parties, sections et articles. Dans la plupart des cas, on retrouvera une section « Définitions » dans la partie I. Vous y trouverez la définition des termes dont vous pourriez ignorer ou mal connaître le sens dans un cadre juridique. En effet, plusieurs des termes que nous utilisons tous les jours ont un sens juridique différent. Il est donc toujours conseillé de consulter leur définition.

Comprendre la loi

Maintenant que vous savez comment trouver une loi, vous devez pouvoir bien la comprendre. Les lois n’ont pas toujours été rédigées de façon à être à la portée de tous, mais cela est en train de changer. Plus une loi est vieille, plus elle risque d’être difficile à comprendre. Les avocats sont formés pour lire et comprendre les lois. Vous n’avez pas besoin de devenir un expert en lecture et compréhension de la loi, mais si vous vous représentez vous-même, vous devrez être en mesure de comprendre les lois qui s’appliquent à votre affaire.

Par exemple, disons qu’il existe une loi qui stipule que :

Seuls les kiosques de fruits enregistrés auprès de la ville peuvent vendre des fruits de classe 5.

Pour mieux comprendre, vous devrez chercher la définition d’un fruit de classe 5. Disons que la loi stipule que :

Un fruit de classe 5 s’entend de tout fruit cultivé en Amérique ou au Mexique et importé légalement au Canada.

Si vous voulez vendre des mangues à votre kiosque de fruits, comment la loi peut-elle vous aider à établir votre preuve?

Pour établir votre preuve, vous pourriez utiliser une ressource comme la Fiche préparatoire sur l’application de la loi ci-dessous. En remplissant chaque colonne du tableau, vous pourrez rassembler toutes les informations importantes.

Pour notre exemple, dans la colonne « Loi », vous pourriez inscrire les articles de loi traitant des kiosques de fruits enregistrés. Dans la colonne « Faits », vous pourriez inscrire les éléments pertinents par rapport à votre situation (p. ex., en indiquant que vous disposez d’un kiosque de fruits enregistré auprès de la ville et les fruits que vous vendez).

Enfin, dans la dernière colonne, vous pourriez indiquer comment la loi s’applique aux faits se rapportant à votre cause. Cette colonne est en quelque sorte l’argumentation ou la conclusion des deux premières colonnes. Lorsque vous appliquez la loi aux faits, quels arguments pouvez-vous faire valoir concernant votre droit légal de vendre des mangues à votre kiosque de fruits?

Comme vous pouvez le constater, il faut du temps pour trouver la bonne loi, pour la comprendre et pour l’appliquer ensuite à votre situation. À cette fin, la Fiche préparatoire sur l’application de la loi pourra vous aider. Dans la section suivante, vous pourrez utiliser cette fiche pour appliquer la loi à votre situation. Utilisez cet exemple comme référence pour vous aider.

Download the Worksheet

Remplissez cette fiche pour vous aider à établir votre preuve. Dans la colonne « Loi », inscrivez les lois qui s’appliquent à votre situation, s’il y a lieu (notez l’article et résumez la loi). En fonction des problèmes en cause et de l’importance du conflit, vous devrez possiblement invoquer plusieurs lois.

Dans la colonne « Faits », inscrivez les faits de votre affaire qui se rapportent à la loi de la colonne précédente. Dans la dernière colonne, combinez les faits et la loi pour montrer comment la loi s’applique à votre situation. Il s’agit en quelque sorte de l’argumentation ou de la conclusion des deux premières colonnes. Lorsque vous appliquez la loi aux faits, quels arguments pouvez-vous faire valoir concernant votre droit légal?

Les lois peuvent être interprétées de différentes manières. Chaque juge doit décider de la manière d’interpréter la loi. Sa décision devient une « jurisprudence ». Les juges se servent donc de la jurisprudence pour interpréter la législation et statuer sur une affaire. Certaines affaires (souvent celles en cour d’appel) deviennent importantes, car elles établissent la norme en matière d’interprétation de la législation ou de faits. On parlera alors de « précédent » dans le langage juridique. Ce terme désigne le fait qu’une décision rendue par un juge devienne la norme à laquelle d’autres juges se référeront pour prendre leurs décisions dans un domaine particulier du droit. Cela signifie donc que le recours à la jurisprudence pour soutenir votre cause peut amener le juge à interpréter la loi en votre faveur. Les affaires dont les faits sont similaires aux vôtres sont celles qui pourront le plus vous être utiles. Vous devrez donc procéder à la recherche d’affaires antérieures similaires. Lorsque vous vous représentez vous-même devant un tribunal, ce type de recherche juridique peut s’avérer très important.

Essayez de trouver une affaire récente de votre province ou territoire dont la situation est similaire à la vôtre et dont la décision rendue est celle que vous souhaitez obtenir. Ce type d’information pourra s’avérer très utile auprès du juge pour avoir gain de cause.

Il est également important de connaître les affaires antérieures qui pourraient vous nuire. Il est très probable que l’autre partie y ait recours. Vous devrez pouvoir expliquer pourquoi ces affaires ne s’appliquent pas à votre situation (en démontrant, par exemple, que les faits sont différents). Si vous trouvez de nombreuses affaires qui peuvent nuire à votre argumentation, vous devriez peut-être reconsidérer votre approche et envisager un règlement à l’amiable.

Trouver une affaire pertinente

Avant de commencer votre recherche, vous devez savoir ce que vous cherchez. Voici les quatre éléments à considérer pour trouver l’affaire la plus pertinente :

1. faits similaires;
2. meilleur résultat;
3. palier et emplacement du tribunal;
4. date

1. Faits similaires. Vous devez trouver des affaires dont les faits ou les points en litige sont similaires à la vôtre. Vous pourrez ainsi les utiliser au tribunal pour que le juge statue dans le même sens. Les affaires que vous présentez doivent avoir abouti à la décision que vous souhaitez obtenir.
2. Meilleur résultat. Vous devez trouver des affaires dont le résultat correspond à ce que vous voulez obtenir. Par exemple, si vous souhaitez que le tribunal vous accorde des dommages-intérêts, vous devez trouver des affaires dans lesquelles des dommages-intérêts ont été accordés au requérant. Mais vous devez également connaître les affaires similaires dont les décisions ne sont pas celles que vous souhaitez obtenir. Essayez de voir en quoi votre situation est différente de celles dont les décisions ne vous seraient pas favorables.
3. Tribunal. Le palier et l’emplacement du tribunal constituent le deuxième élément le plus important à prendre en considération. Les décisions des tribunaux canadiens de palier supérieur ont plus d’importance que les décisions des tribunaux de palier inférieur. Par exemple, les décisions d’une cour d’appel sont contraignantes pour les tribunaux de palier inférieur. Les décisions d’une juridiction de même palier ou d’une juridiction inférieure pourront certes influencer le juge, mais celui-ci ne sera en aucun cas contraint de statuer dans le même sens.
   
   La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal du pays. Chaque territoire de compétence (province ou territoire) du Canada a ses propres tribunaux de palier inférieur. En général, ces tribunaux sont répartis entre la cour d’appel (le tribunal le plus élevé de chaque province ou territoire), un tribunal supérieur de première instance et la cour provinciale ou territoriale (le tribunal le plus bas de chaque province ou territoire). Si vous ne trouvez pas de décision favorable de la Cour suprême du Canada ou d’un tribunal de votre province ou territoire, vous pouvez faire une recherche sur les tribunaux des autres provinces ou territoires. Sachez toutefois que, bien qu’elles puissent influencer un juge, les décisions des tribunaux d’autres provinces ou territoires ne sont pas contraignantes. La législation pouvant varier d’une province ou d’un territoire à l’autre, les faits auxquels elle s’applique, même s’ils sont similaires aux vôtres, pourraient ne pas avoir autant d’influence dans votre province ou territoire.
   
   Lorsque vous effectuez une recherche jurisprudentielle, accordez la priorité aux décisions des tribunaux selon l’ordre suivant :
   1. Cour suprême du Canada;
   2. tribunaux de votre province ou territoire par ordre d’importance : cour d’appel, tribunal supérieur de première instance, cour provinciale ou territoriale;
   3. tribunaux des autres provinces ou territoires (dans l’ordre : cour d’appel, tribunal supérieur de première instance, cour provinciale ou territoriale).


4. Date. La date de la décision est le dernier élément à prendre en considération au moment de choisir une affaire pour s’y référer (les trois éléments précédents sont plus importants que celui-ci). Que faire si deux procès d’un même palier de tribunal ont des faits et des résultats similaires? Regardez les dates et privilégiez l’affaire la plus récente, ou l’affaire qui a fait l’objet du plus grand nombre de références lors de décisions subséquentes. Un juge accordera plus d’importance aux décisions datant d’il y a un an qu’à celles datant des années 1990.
   Assurez-vous également que la décision n’a pas été annulée en appel. C’est ce qu’on appelle « vérifier l’historique d’une décision.Lorsqu’une décision est annulée (on peu aussi dire « infirmée » ou « écartée »), cela signifie qu’une cour d’appel a décidé que la décision n’est plus valable. Au fil du temps, nos sociétés changent et l’interprétation des lois également. Lorsque vous souhaitez avoir recours à une affaire datant de plus de 20 ans, assurez-vous de vérifier son applicabilité actuelle. La jurisprudence peut être obsolète et l’interprétation de la loi peut avoir changé.

Où trouver la jurisprudence

Pour effectuer vos recherches, vous devriez utiliser les ressources offertes dans votre communauté. Vous pourrez souvent trouver ce que vous cherchez en matière de jurisprudence dans les bibliothèques de palais de justice. Il existe également des bases de données en ligne qui vous permettent d’effectuer des recherches sur les affaires antérieures. Tel que mentionné précédemment, le site CanLII comporte une importante base de données sur la jurisprudence que vous pouvez consulter gratuitement. La section 13 Ressources fournit de plus amples renseignements sur le sujet.