6. Divulgation, communication préalable et questions

Tout au long de la procédure, vous devrez échanger avec l’autre partie tout document pertinent et toute information dont vous disposez sur l’affaire. Les procès ne se déroulent pas comme un jeu de cartes au cours duquel vous ne pouvez pas voir ce que les autres ont en main. Dans un procès, toutes les cartes sont sur la table et chacun sait ce que les autres savent.

Dans tout procès, chacune des parties doit se montrer totalement ouverte et franche quant aux informations dont elle dispose. Deux raisons très importantes justifient cette règle. Premièrement, les procès doivent être équitables pour tous. Deuxièmement, un règlement est toujours préférable à un procès, et les chances de régler un différend avant le procès sont beaucoup plus grandes lorsque chacune des parties connaît les preuves dont dispose l’autre partie.

La communication préalable est une procédure légale destinée à obtenir l’information pertinente dont dispose l’autre partie sur l’affaire. Le principe est que chaque partie doit informer l’autre de tous les documents, dossiers et renseignements pertinents en sa possession et qui sont liés à toute demande présentée par l’une des parties. Cela signifie que si vous possédez un document défavorable, mais lié à votre demande, vous devez quand même en informer l’autre partie. Si vous ne partagez pas les documents que vous possédez, vous pourriez subir de graves conséquences. Par exemple, le tribunal pourrait trancher en votre défaveur, vous pourriez être condamné aux dépens (devoir payer des frais judiciaires) ou ne pas pouvoir utiliser le document au tribunal.

Il est très important que vous compreniez les règles quant aux types de documents et d’informations que vous devez partager. Il existe trois formes courantes de communication préalable : la divulgation, la communication préalable écrite (interrogatoire par écrit) et l’interrogatoire préalable (parfois simplement appelé « interrogatoire »). Le ou les types de communications préalables autorisés dans votre affaire dépendront de la province dans laquelle vous vous trouvez et du tribunal dans lequel la poursuite est engagée. Consultez les règles de procédure et les services juridiques de votre région pour en savoir davantage.

Il est possible qu’on vous demande de dresser une liste de tous les documents pertinents dont vous disposez et d’en donner une copie aux autres parties. Vous devrez généralement utiliser un formulaire judiciaire particulier à cette fin. Si une autre partie en fait la demande, vous devrez lui remettre une copie de ces documents et lui permettre de consulter le document original.

Documents privilégiés

Il existe certains documents que vous n’êtes pas tenu de partager, notamment les documents dits « privilégiés ». En général, un document est privilégié s’il contient les conseils juridiques d’une avocate que vous avez consultée pour le procès. Il existe également d’autres types de documents privilégiés. Vous devriez vous adresser à une avocate pour savoir quels documents sont privilégiés et n’ont donc pas besoin d’être divulgués.

Dans certains types d’affaires, si les règles de procédure de votre province ou territoire le permettent, l’autre partie pourrait vous demander de répondre à une série de questions appelée « interrogatoire par écrit ». Il s’agit de questions écrites sur l'affaire auxquelles vous devrez répondre également par écrit, sous serment.

Vous devrez fournir une déclaration sous serment en réponse à l’interrogatoire par écrit en respectant un certain délai, conformément aux règles de procédure.

Vous pouvez refuser de répondre aux questions qui ne se rapportent pas une demande déposée dans le cadre du procès. Vous pouvez également refuser de répondre aux questions qui vous obligeraient à fournir des informations privilégiées. Si vous refusez de répondre à une question de l’interrogatoire par écrit, vous devez expliquer les raisons de votre refus.

Lorsque les règles de procédure le permettent, les parties impliquées dans une poursuite peuvent prendre rendez-vous pour se poser, entre elles, des questions sous serment ou par affirmation solennelle avant le procès, au cours d’une réunion appelée « interrogatoire préalable » (aussi appelé simplement « interrogatoire »). Les interrogatoires préalables ne sont pas ouverts au public et se déroulent à l’extérieur du tribunal, dans le bureau d’un sténographe judiciaire ou dans le bureau d’une avocate de l’une des parties. Si aucun de ces bureaux n’est disponible, il vous faudra peut-être louer une salle de réunion. Les sténographes judiciaires ont reçu une formation spéciale et sont certifiés par le tribunal ou un organisme gouvernemental. Ils écriront exactement tout ce qui est dit lors de l’interrogatoire préalable et ne prendront aucune décision concernant votre affaire.

Le sténographe judiciaire demandera à la partie qui est interrogée de prêter serment, après quoi l’autre partie commencera à poser ses questions.

Pendant l’interrogatoire préalable, vous pouvez refuser de répondre aux questions qui ne se rapportent pas une demande déposée dans le cadre du procès. Vous pouvez également refuser de répondre aux questions qui vous obligeraient à fournir des informations privilégiées.

L’objectif de l’interrogatoire préalable est de découvrir ce que la partie adverse dira au procès et les preuves qu’elle compte présenter au juge. Ces interrogatoires peuvent également être utiles pour trouver des points d’entente, permettant ainsi de réduire la durée du procès et de se concentrer uniquement sur les faits et les revendications qui sont en litige.

À quoi s’attendre

• Les interrogatoires préalables ont souvent une durée limitée déterminée par la loi ou une entente (consultez les règles de procédure à cet effet).
• Lorsque vous interrogez l’autre partie, vous êtes responsable de l’organisation (salle, réservation du sténographe judiciaire, paiement des services du sténographe judiciaire et des indemnités de témoin).
• La plupart des interrogatoires préalables commencent par la demande à la personne interrogée de prêter serment ou d’affirmer solennellement de dire la vérité. Ensuite, on lui demandera de donner son nom, son adresse et sa profession.
• Vous pouvez poser des questions sur tout ce qui concerne votre affaire.
• La personne que vous interrogez est tenue d’apporter tous ses documents pertinents lors de l’interrogatoire.
• Vous pouvez poser des questions sur les documents que vous présentez à l’autre partie ou sur les documents qui figurent à sa liste de documents.
• Si l’autre partie ne peut pas répondre à une question pendant l’interrogatoire, vous pouvez lui demander de vous envoyer la réponse par lettre (souvent appelée « engagement »).
• Vous pouvez également demander à l’autre partie les noms et adresses d’autres personnes susceptibles de détenir des informations pertinentes.

Vous pouvez demander la transcription de l’interrogatoire de l’autre partie, mais généralement, seule la partie qui interroge peut l’utiliser comme preuve au tribunal. Sachez toutefois que, selon leur longueur, ces transcriptions peuvent être coûteuses. Veillez donc à prendre de bonnes notes lorsque vous participez à un interrogatoire.

Conseils sur la conduite d’un interrogatoire

• Soyez bien préparé. Il est conseillé de préparer une liste structurée des questions que vous souhaitez poser (et d’éventuelles questions de suivi), ainsi que les documents que vous présenterez au témoin. Assurez-vous également de bien connaître les faits.
• Posez une question à la fois. Si vous posez plusieurs questions à la fois, vous ne saurez pas à quelle question on vous répond. Il est préférable de décomposer vos questions et de poser des questions plus courtes et plus précises
• Écoutez attentivement. Assurez-vous de bien écouter les réponses. Soyez assez souple pour vous écarter de votre liste de questions et poser des questions de suivi, au besoin.
• Ne vous éternisez pas. Une fois que l’autre partie a dit ce que vous vouliez qu’elle dise ou qu’elle a clairement répondu à votre question, passez à la suivante.
• Demeurez courtois. Soyez toujours poli envers l’avocate de la partie adverse et la personne interrogée.

Conseils pour répondre aux questions d’un interrogatoire

• Arrivez bien préparé. Avant de vous rendre sur place, assurez-vous de connaître les faits et d’avoir lu tous les documents pertinents. Il est de votre responsabilité de connaître les faits pertinents à votre affaire. Dans la plupart des cas, vous devrez apporter tous vos documents et autres dossiers pertinents à l’interrogatoire.
• Soyez bref. Répondez à la question posée, et seulement à la question posée, aussi brièvement que possible.
• Soyez honnête. Vous devez répondre sincèrement. Ne faites pas de suppositions. Si vous ne connaissez pas la réponse, dites-le simplement. Si vous ne vous souvenez pas de la réponse à une question, dites-le.
• Restez calme. Ne vous énervez pas.
• Soyez poli. Faites toujours preuve de respect à l’égard de l’avocate de la partie adverse et de la personne qui vous interroge.

Pour en arriver à un règlement. Vous pourriez en apprendre davantage sur l’argumentation de l’autre partie et même sur la vôtre, vous aidant ainsi à établir un règlement équitable. Un règlement à l’amiable est toujours une bonne option, c’est pourquoi vous devriez envisager toute possibilité de règlement après la divulgation ou la communication préalable.

Au procès. Chaque partie peut utiliser comme preuve les documents et les informations qu’elle a reçus de l’autre partie. Cela comprend les réponses données aux interrogatoires et les documents figurant à la liste de documents de chaque partie.

Vous pouvez également utiliser la transcription d’un interrogatoire préalable comportant les questions que vous avez posées à l’autre partie. Vous pouvez utiliser les segments pertinents de la transcription de l’interrogatoire préalable de la partie adverse comme éléments de preuve ou pour contester la crédibilité de la déclaration d’un témoin au procès. Par exemple, si la partie adverse dit quelque chose au procès qui n’est pas cohérent avec ce qu’elle a dit lors de son interrogatoire préalable, vous pouvez utiliser la transcription pour lui demander d’expliquer cette incohérente. Vous devez lire à la fois les questions et les réponses de la transcription. Gardez à l’esprit que toutes les questions et réponses que vous lirez au tribunal feront partie de votre dossier. Vous devez donc éviter de lire des parties de l’interrogatoire qui peuvent vous être préjudiciables ou qui sont contradictoires. Vous ne pouvez pas utiliser comme éléments de preuve les réponses que vous avez données lors de l’interrogatoire. Vous devez pour cela témoigner.

Remplissez la Fiche préparatoire à un interrogatoire préalable avant de conduire votre interrogatoire pour vous assurer de n’oublier aucune question

Télécharger la fiche préparatoire

Utilisez cette fiche pour organiser vos questions par sujet (p. ex., ce que je dois savoir sur les dommages causés à la maison). Voici quelques exemples de questions : Quelle était la valeur de la maison avant l’accident? Quels ont été les dommages causés à la propriété? Combien les entrepreneurs ont-ils été payés pour réparer les dommages? Avez-vous demandé une estimation à d’autres entrepreneurs? (Remarque : s’il vous manque un document, demandez à ce qu’on l’ajoute au compte rendu de l’interrogatoire.)

Apportez cette fiche à l’interrogatoire pour ne pas oublier de questions et pour noter les réponses fournies.

Ce que je dois savoir 

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