1. Parties accusées non représentées : droits, responsabilités et éléments de soutien

En 2006, le Conseil canadien de la magistrature a émis un énoncé de principes concernant les personnes non représentées dans le but de favoriser l’accès à la justice et l’égalité de traitement devant la loi. Vous pouvez lire l’intégralité de l’énoncé de principes ici. Nous vous présentons ci-dessous les grandes lignes de la déclaration.

La promotion du droit d’accès à la justice

L’expression « accès à la justice » est habituellement utilisée dans les domaines du droit civil et du droit de la famille, qui régissent les cas où une personne cherche à obtenir un recours juridique ou à protéger un droit. Toutefois, en droit pénal, une personne accusée est contrainte par la Couronne de se présenter devant un tribunal dans le but de répondre à une accusation fondée sur un acte répréhensible présumé. C’est pourquoi, dans un contexte de droit pénal, nous entendons employer une version élargie de la notion d’accès à la justice. Ainsi, dans le cadre qui nous concerne, le concept d’accès à la justice pour les personnes non représentées exige que le processus judiciaire soit, dans tous ses aspects, ouvert, transparent, clairement défini, juste, simple, pratique et convivial.

Le processus judiciaire dans les affaires pénales doit, dans la mesure du possible, être accompagné de procédures comme la gestion d’instance (voir l’article 551.1 du Code criminel) et les conférences préalables au procès.

On doit fournir l’information, l’aide et le soutien à l’autoassistance nécessaires aux personnes non représentées à l’aide des moyens d’information usuels, y compris les brochures, la demande de renseignements par téléphone et dans les palais de justice, les centres d’aide juridique et la recherche sur l’Internet.

Toute partie non représentée devrait être :

• informée au sujet des conséquences et des responsabilités potentielles qu’entraîne la comparution en justice sans avocat;
• informée et orientée au sujet des sources de représentation disponibles, qui incluent l’aide juridique, l’assistance à titre bénévole, les services communautaires et d’autres services; et
• informée et orientée au sujet d’autres ressources appropriées en matière d’information, de formation, de conseils et d’aide.

La promotion d’une justice égalitaire

Les juges et les administrateurs judiciaires ne ménagent aucun effort pour garantir une procédure juste et impartiale afin d’empêcher que les personnes non représentées se retrouvent injustement en situation désavantageuse. De façon générale, on ne doit pas priver de droits une personne non représentée en raison de défauts mineurs, ou faciles à corriger, présents dans sa cause. Toutefois, en droit pénal, où la Charte canadienne des droits et libertés joue souvent un rôle prépondérant, les droits de la personne accusée non représentée se révèlent substantiels, d’une grande complexité et sujets à des modifications selon les décisions judiciaires, dépassant ainsi la portée de ce Manuel de droit pénal. En somme, nous recommandons l’obtention de conseils juridiques.

Au besoin, et le plus tôt possible dans le processus judiciaire, un juge emploie les mesures qui s’imposent liées aux conférences préalables au procès afin de protéger les droits et les intérêts des personnes non représentées.

En fonction de la nature et des circonstances de l’affaire, le juge qui préside peut :

• donner des explications sur le processus;
• demander à la personne accusée si elle comprend bien le processus et la procédure;
• orienter la personne accusée vers des organismes capables de l’aider à préparer sa cause;
• offrir des renseignements sur le droit et les exigences entourant la preuve; et
• modifier l’ordre traditionnel de réception des éléments de preuve.

Les responsabilités des intervenants du système judiciaire : juges et administrateurs judiciaires

Les juges et les administrateurs judiciaires s’efforcent de répondre aux besoins des personnes non représentées en matière d’information, d’orientation, de facilité d’emploi et d’assistance.

On a élaboré des formulaires, des règlements et des procédures (voir le Code criminel et les règles écrites officielles de chaque province ou territoire) que les personnes non représentées peuvent facilement comprendre et obtenir.

Dans la mesure du possible, les juges et les administrateurs judiciaires conçoivent et offrent des trousses et des formulaires judiciaires normalisés aux personnes non représentées. Il est bon de vérifier au service des affaires pénales du palais de justice où l’on traite votre dossier.

Les juges et les administrateurs judiciaires ont le devoir d’accompagner une personne accusée non représentée tout au long du processus criminel pour garantir l’équité du procès. Parallèlement, une personne accusée non représentée a l’obligation d’éviter les comportements irrespectueux, frivoles, déraisonnables, vexatoires ou intimidants.

Bien que vous avez le droit de vous présenter seul en comparaissant devant le tribunal sans avocat, nous vous conseillons fortement de retenir les services d’un avocat, si vous êtes en mesure de le faire. Un avocat possède une expérience et une expertise juridique propres à réduire à la fois la tension provoquée par une affaire en justice et le temps qu’elle exige. Il peut aussi offrir de précieux conseils qui peuvent aider la défense de votre affaire et l’équité de sa résolution. Dans une affaire pénale, il est important d’obtenir de bons conseils juridiques en raison des conséquences potentiellement très sérieuses d’un verdict de culpabilité. Un avocat peut aider à régler une cause de façon à éviter un casier judiciaire ou diminuer la période d’emprisonnement ou le montant d’une amende.

Comme la Couronne doit prouver, hors de tout doute raisonnable, les accusations contre vous, la personne accusée, vous n’avez pas besoin de prouver quoi que ce soit et vous êtes autorisé à ne rien faire pour assurer votre propre défense. Toutefois, vous pouvez envisager de soulever, d’une manière appropriée et au moment opportun, des questions propres à faire naître un doute raisonnable. Ainsi, si vous désirez susciter un doute raisonnable, on vous permet d’entreprendre toutes les initiatives justifiées à cet effet. Les renseignements contenus dans ce Manuel ont pour but de vous aider dans ces démarches.

Dans la mesure où vous souhaitez prendre les moyens de soulever un doute raisonnable, il est bon de vous informer sur le processus judiciaire, les règlements et le droit associés à votre affaire. L’absence de représentation par un avocat ne vous dispense aucunement de suivre les règles et les procédures du tribunal.

Vous avez le droit d’être présent dans la salle d’audience tout au long de l’audience ou du procès. Toutefois, il ne s’agit pas d’un droit absolu. Si vous entravez le bon déroulement de l’audience, le juge peut exiger que vous quittiez la salle, en plus de vous déclarer coupable d’outrage au tribunal, en d’autres mots, de ne pas avoir obéi à ses ordres. L’outrage au tribunal est passible d’une amende ou d’une peine de prison.

Le juge veille au traitement juste et impartial de l’affaire et du respect du droit de la preuve et des procédures judiciaires. Il examine l’infraction qu’on impute à la personne accusée, entend les dépositions et évalue la crédibilité des témoins, étudie les arguments et prend des décisions fondées sur le droit et les faits. En l’absence d’un jury, à la fin du procès, le juge décide si vous êtes, ou non, coupable hors de tout doute raisonnable.

S’il y a un jury, le juge ne se prononce pas sur votre culpabilité, mais donne des directives au jury en matière de droit pour lui permettre de prendre une décision appropriée au sujet de votre culpabilité ou non-culpabilité hors de tout doute raisonnable.

Un juge n’est pas autorisé à vous offrir des conseils juridiques ni à vous informer sur les moyens de protéger vos droits ou de gérer votre cause. En effet, il doit faire preuve de neutralité et d’impartialité. Un juge peut cependant vous offrir de l’information sur le processus et vous expliquer la procédure en clarifiant les détails. Donc, si vous ne comprenez pas ce qui se passe ou ce qu’on vous demande de faire, n’hésitez pas à demander des explications au juge.

Ne tentez pas de communiquer avec le juge à l’extérieur de la salle d’audience. Si vous devez lui faire parvenir une lettre ou de l’information en dehors des heures d’audience, veuillez le faire par l’intermédiaire du personnel du palais de justice, en n’oubliant pas d’envoyer à l’avocat de la Couronne une copie de tout document que vous remettez au tribunal.

Les services d’avocat sans frais ou à bas prix

Si vous n’avez pas d’avocat parce que vous êtes dans l’impossibilité d’en assumer les frais, vous pouvez tenter d’obtenir un avocat auprès de l’aide juridique. Certains critères, comme votre niveau de revenu ou votre type d’instance, peuvent vous donner le droit à une aide juridique gratuite. Vous devriez consulter un fournisseur de services d’aide juridique dans votre localité pour vérifier votre admissibilité. Si vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique, recherchez les autres types de services juridiques gratuits ou à faible coût dans votre région. Des services juridiques communautaires et des organismes à but non lucratif peuvent offrir des conseils juridiques. Veuillez consulter la section « Ressources » à la fin du manuel.

Lorsque vous n’avez pas d’avocat ni d’accès à l’aide juridique

Le Canada ne prévoit aucun droit général à un avocat commis d’office. Toutefois, certaines circonstances (le manque de moyens financiers et la gravité de l’affaire, entre autres facteurs) peuvent vous permettre de soumettre une requête à un juge (une « requête de type Rowbotham ») dans le but d’obtenir un sursis (un arrêt) de l’instance, à moins que le gouvernement vous offre les services d’un avocat par l’intermédiaire de l’aide juridique.

De plus, dans certains cas, le juge peut désigner un avocat qui agit comme « ami de la cour » (amicus curiae) afin de garantir un procès équitable.

Pour être admissible, vous devez démontrer :

1. que vous avez besoin d’un avocat et que vous n’avez pas les moyens d’en engager un;
2. qu’après qu’on vous a refusé l’aide juridique, vous avez épuisé toutes les possibilités d’appel du refus;
3. que vous faites l’objet de graves accusations criminelles; et
4. que vous êtes confronté à une procédure pénale complexe.

Comment soumettre une requête de type Rowbotham

Vous devez d’abord envoyer au tribunal une demande écrite d’ajournement de votre instance pendant l’examen de votre requête de type Rowbotham, en déposant auprès du personnel du palais de justice les deux documents suivants :

1. un affidavit : une déclaration écrite, produite sous serment ou par affirmation solennelle, qui précise votre situation et le contexte en appui à votre requête; et
2. un avis de demande et de question constitutionnelle : un document qui informe le gouvernement fédéral (accusation de ressort fédéral) ou le gouvernement provincial ou territorial (accusation de ressort provincial ou territorial), de même que le bureau local de la Couronne, que vous demandez un sursis (arrêt) temporaire de votre instance jusqu’à ce qu’on vous désigne un avocat rémunéré par le gouvernement pour vous représenter.

Vous devez signifier (livrer) les documents aux institutions suivantes :

• le bureau local de la Couronne (avocat du gouvernement),
• le Procureur général du Canada (accusation de ressort fédéral),
• le Procureur général de votre province ou territoire (accusation de ressort non fédéral).

Si vous ignorez où envoyer ces documents, vous pouvez obtenir les adresses requises auprès du personnel du palais de justice. Vous recevez ensuite une lettre du gouvernement vous précisant les étapes suivantes à suivre.

Les conseils juridiques

Si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat pour vous représenter pendant votre procès et n’arrivez pas à obtenir d’aide juridique ni d’ordonnance de type Rowbotham, vous pourriez toujours recevoir des conseils juridiques. En effet, un avocat peut fournir à un client une gamme limitée de services qu’on qualifie de « dégroupés » ou de services juridiques « à portée limitée ». Si vous pensez être apte à gérer vous-même certaines parties de votre instance, vous pouvez engager un avocat qui se charge de ce dont vous ne pouvez pas vous occuper. Une telle entente, où vous ne payez que les services que vous voulez, est une solution à mi-chemin entre la représentation juridique complète et l’absence de représentation juridique.

Voici quelques exemples de situations où vous engagez un avocat pour des services limités ou dégroupés :

• Vous rémunérez l’avocat pour que, à la suite d’un examen des lois pertinentes, il vous procure un résumé de la jurisprudence susceptible de vous aider.
• Votre avocat vous aide à préparer les documents nécessaires à l’audience du tribunal et vous conseille sur les moyens de présenter votre propre requête devant le tribunal.
• Vous préparez vous-même vos documents et engagez l’avocat pour vous représenter à l’audience.

On nomme « mandat de représentation » une entente conclue avec un avocat en vue d’un certain travail juridique. Une lettre de représentation précise les tâches que l’avocat accepte d’accomplir, ainsi que celles qu’il n’a pas à effectuer. Le mandat de représentation définit ainsi le degré d’implication de l’avocat dans votre dossier. Il est très important que votre avocat et vous-même soyez pleinement au fait et en accord relativement aux tâches que vous lui confiez. Vous devez donner à votre avocat l’assurance que vous comprenez la charge de travail qui vous incombe et que vous êtes aptes à l’assumer. C’est votre avocat qui prépare la lettre de représentation.

Votre affaire pourrait s’avérer complexe. Bien que vous êtes libres d’aller de l’avant sans avocat, il est toutefois préférable qu’un avocat vous aide à régler les questions problématiques de nature juridique et factuelle. Même dans le cas où vous ne retenez pas les services d’un avocat, nous vous conseillons de consulter un avocat pour obtenir certains conseils juridiques qui vous aideront lorsque vous vous présenterez seul devant le tribunal. En somme, assurez-vous d’examiner toutes les voies possibles qui vous sont offertes pour obtenir des conseils juridiques.

La préparation de la rencontre avec un avocat

La première rencontre avec l’avocat est une étape importante de la gestion de votre instance. En plus de l’occasion de faire connaissance, c’est aussi le moment d’en apprendre davantage sur votre affaire pénale et sur sa conclusion probable.

Voici ce que l’avocat désire savoir :

• L’information de base : L’avocat veut connaître votre situation et la raison qui vous motive à le consulter.
• Tous les renseignements pertinents : Il est très important de donner à l’avocat tous les renseignements qu’il désire avoir sur votre affaire et non seulement ceux qui appuient votre version des faits. Comme il est parfois difficile de distinguer ce qui est pertinent de ce qui ne l’est pas, l’avocat vous aidera à faire la différence.
• La vérité : Pour que l’avocat puisse vous conseiller de manière appropriée, il est très important de lui dire la vérité. N’oubliez pas que ce que vous partagez avec l’avocat demeure confidentiel (il existe quelques exceptions limitées à cette règle, comme lorsque vous informez l’avocat que vous envisagez de faire du mal à quelqu’un). Un avocat ne peut effectivement vous représenter si vous comptez mentir lors d’un témoignage.
• La documentation : Vous devez aussi remettre à l’avocat tous les documents pertinents. Lors de votre rendez-vous, apportez un dossier de toutes les pièces qui concernent l’infraction dont on vous accuse, y compris l’ensemble de la divulgation provenant de l’avocat de la Couronne.

Les documents à apporter à votre premier rendez-vous avec un avocat :

• Un résumé écrit des faits et de l’accusation au pénal dont vous faites l’objet.
• L’ensemble de la divulgation provenant de l’avocat de la Couronne.
• Les documents importants comme les lettres, les factures, les reçus, les photos, les documents du tribunal, les ententes, les diagrammes, les cartes et les contrats.
• Vos coordonnées personnelles, y compris vos adresses personnelle et d’affaires, vos numéros de téléphone et adresses de courriel.
• Les coordonnées des témoins.

Lisez attentivement la Fiche préparatoire sur les questions à poser à un avocat[1] pour avoir une bonne idée de l’ensemble des questions à soumettre à l’avocat.

[1] Cette fiche est disponible en anglais seulement car elle est produite par le Justice Education Society, un organisme unilingue anglophone de la Colombie Britannique qui offre des ressources et des programmes pour améliorer l’accès à la justice.  

Télécharger la fiche préparatoire

Certaines des questions suivantes pourraient ne pas s’appliquer à votre situation. Avant de rencontrer l’avocat, parcourez la fiche préparatoire pour éliminer les questions que vous n’avez pas besoin de lui poser.

1. Quelle est votre expérience (celle de l’avocat) de causes semblables?
2. De quelle façon pensez-vous traiter ma cause?
3. Quel est l’effet de la jurisprudence sur ma situation?
4. Quelles sont mes options?
5. Y a-t-il des peines maximale et minimale liées aux accusations?
6. Que se passe-t-il si je plaide coupable? Quelles sont les répercussions sur mon permis de conduire ou mes assurances (infraction relative à la conduite d’un véhicule), mes perspectives d’emploi, mon statut en matière d’immigration ou ma capacité de voyager à l’extérieur du Canada?
7. Comment puis-je obtenir la divulgation auprès de la Couronne?
8. Ai-je besoin de déclarations de témoins?
9. Quelle est la solidité de l’argumentation de ma cause?
10. Pouvez-vous m’expliquer les accusations qui pèsent contre moi?
11. Combien de temps faudra-t-il à mon affaire pour atteindre l’étape du procès?
12. Si on me déclare coupable, quelle peine le tribunal est-il susceptible de m’imposer?
13. Que se passe-t-il si je gagne mon procès?
14. Quel sera le coût de votre prise en charge de mon affaire?
15. À quel moment vais-je recevoir votre facture et quel est le délai de paiement?
16. Comment puis-je diminuer le coût? Puis-je m’occuper moi-même d’une partie du travail juridique? Quel est votre tarif horaire?
17. Avez-vous besoin d’une provision dès aujourd’hui?
18. Quelle est la meilleure façon de communiquer avec vous et à quel moment devrais-je recevoir votre réponse?
19. Qu’attendez-vous de ma part et à quoi dois-je m’attendre de votre part?

Notes :

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Si vous vous présentez devant le tribunal sans avocat, le juge va probablement vous demander si vous en avez déjà engagé un ou si vous souhaitez le faire. Si vous désirez obtenir un avocat, mais n’avez pas encore été en mesure de le faire, vous pouvez demander au juge de vous accorder un ajournement pour vous permettre d’engager un avocat. Expliquez au juge :

• que vous souhaitez retenir les services d’un avocat;
• la raison pour laquelle vous n’avez pas encore réussi à en trouver un; et
• que vous souhaitez obtenir un ajournement de votre instance jusqu’à ce que vous ayez engagé un avocat (le délai doit être raisonnable, vous ne devez pas l’utiliser comme tactique pour retarder l’instance).

Il importe de comprendre que si vous informez le juge de votre intention d’aller de l’avant sans représentation juridique, il peut s’avérer difficile pour vous de changer d’avis après le début du procès. Lorsque vous décidez de vous présenter seul, vous renoncez au droit de bénéficier des avantages de l’aide d’un avocat et vous n’êtes pas autorisé à interjeter appel de la décision finale pour la raison que vous n’aviez pas de représentation.