Vous vous interrogez peut-être sur la signification de « recherche juridique » et les raisons pour lesquelles on la recommande. La recherche juridique consiste à approfondir ses connaissances et sa compréhension du droit. Comme un juge n’est autorisé à vous accorder que ce à quoi vous avez droit en vertu de la législation, une bonne connaissance du droit vous permet d’accroître la solidité et la force de conviction de votre argumentaire.
- 5.1 Recherches dans la législation et la jurisprudence
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On nomme jurisprudence l’ensemble des décisions rendues par les juges lors des instances antérieures. Vous avez peut-être entendu parler du terme « précédent » qui désigne le fait qu’une décision rendue par un juge devient une norme qui régit les décisions des autres juges des juridictions inférieures. En effet, comme les lois ne sont pas toujours écrites de façon limpide, elles peuvent être interprétées différemment. Un juge doit donc décider comment une loi particulière doit être interprétée. C’est ici que la jurisprudence lui vient en aide; elle le guide sur la façon d’interpréter une loi pour le préparer à rendre une décision dans une instance.
Imaginez une loi qui énonce : nul n’est autorisé à conduire une bicyclette sur une route principale sans porter de casque. Si la loi ne définit pas ce qu’elle entend par « route principale », il revient au juge de le faire. Ensuite, imaginez que, lors d’une instance antérieure, un juge a rendu une décision qui déclare : une route principale est une route à quatre voies ou plus. Cet énoncé crée à la fois un précédent pour les juges des tribunaux inférieurs, ainsi qu’une décision à considérer attentivement par les juges des tribunaux du même niveau. C’est ce qu’on nomme la jurisprudence. Les autres juges qui doivent rendre des décisions concernant les casques de bicyclette et les routes vont habituellement se fier à cette définition des routes à quatre voies lors de leur propre prise de décision.
Une autre composante du droit est formée de la législation. Ici, la jurisprudence offre des repères en matière d’interprétation de la législation. C’est pourquoi l’emploi de la jurisprudence pour soutenir votre argumentaire peut amener le juge à interpréter le droit en votre faveur. L’élément déterminant du bon usage de la jurisprudence est d’utiliser des instances qui appuient votre cause. À ces fins, vous devez être en mesure d’effectuer des recherches dans les instances antérieures. Lorsqu’on se prépare à se présenter seul devant un tribunal, ce type de recherche se révèle difficile, mais d’une grande importance.
Par exemple, supposons que vous arrivez à trouver une instance récente dans votre juridiction qui comprend une situation semblable à la vôtre, ainsi qu’une décision identique à celle que vous souhaitez. En informant le juge sur ce cas, vous pourriez le convaincre de soutenir votre cause.
Parallèlement, il est important de ne pas ignorer les instances qui ne sont décidément pas favorables au résultat que vous désirez. En effet, comme il est très probable que la Couronne utilise ces instances, vous devez être prêt à expliquer les raisons pour lesquelles ces cas ne s’appliquent pas à votre situation. En d’autres mots, vous devez « distinguer » ces instances. Par contre, si vous vous apercevez qu’un grand nombre d’instances n’appuient pas votre argumentaire juridique, vous devriez revoir votre stratégie.
Où trouver la jurisprudence?
Dès le début de vos recherches, ne négligez pas les ressources accessibles dans votre communauté. Les bibliothèques des palais de justice peuvent vous aider à trouver la jurisprudence dont vous avez besoin. Vous pouvez également faire des recherches dans des bases de données en ligne, dont un bon exemple gratuit est CanLII. Pour plus d’informations, consultez la section 13 Ressources.
- 5.2 Choisir les instances appropriées
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Avant de commencer vos recherches, vous devez savoir ce que vous voulez. Voici les quatre points clés pour réussir sa recherche des instances appropriées :
- Des faits semblables,
- Le meilleur dénouement possible,
- Le type de tribunal,
- La date.
- Des faits semblables : Vous devez repérer des cas qui présentent des faits ou des enjeux semblables aux vôtres. Si vous en trouvez, vous pouvez vous en servir, une fois devant le tribunal, pour inciter le juge à rendre une décision semblable dans votre instance.
- Le meilleur dénouement possible : Vous devez trouver des cas qui comportent la conclusion que vous souhaitez. Par exemple, si vous voulez que le juge accepte le fait que l’autre homme était d’accord pour se battre, vous devez trouver une instance qui montre que le consentement de l’autre partie annule une accusation de voie de fait. Bien qu’il est important de choisir des instances où le dénouement est identique à celui que vous désirez, ne négligez pas les instances aux décisions qui vous sont défavorables. Trouvez les points qui « distinguent » votre cas (qui le rendent différent des cas moins favorables) ou qui démontrent que ces instances ne devraient pas s’appliquer à la vôtre.
- Le type de tribunal : En troisième position sur le plan de l’importance, nous trouvons le niveau et le territoire du tribunal. Au Canada, la décision d’un tribunal de niveau supérieur prévaut sur celle d’un tribunal de niveau inférieur; on dit qu’elle est « contraignante » pour le tribunal de niveau inférieur. Par contre, une décision d’un tribunal du même niveau ou d’un niveau inférieur peut avoir une valeur persuasive, mais ne peut être contraignante. En d’autres mots, elle peut contribuer à convaincre un juge de décider de façon analogue, sans qu’il soit effectivement obligé de suivre la décision du tribunal initial.
La Cour suprême du Canada est le plus haut tribunal au Canada. Chaque territoire de compétence (province ou territoire) au Canada possède ses propres tribunaux, qui incluent normalement le tribunal d’appel (le tribunal de plus haut niveau dans une province ou un territoire), le tribunal de première instance de juridiction supérieure et le tribunal provincial ou territorial. Si vous n’arrivez pas à trouver une décision de la Cour suprême du Canada ou d’un tribunal dans votre territoire de compétence, vous pouvez faire des recherches auprès des tribunaux des autres provinces. Une décision provenant de tribunaux d’une autre province ou d’un autre territoire n’est pas contraignante. On doit prendre une telle décision en considération, sans être obligé de la suivre.
Lors de vos recherches de jurisprudence, choisissez les décisions dans l’ordre suivant d’importance de tribunal :- La Cour suprême du Canada.
- Les tribunaux de votre territoire de compétence, dans cet ordre d’importance : cour d’appel, cour supérieure de première instance, cour provinciale.
- Les tribunaux d’autres provinces ou territoires (cour d’appel, cour supérieure de première instance, cour provinciale ou territoriale).
- La date : C’est le dernier critère de la sélection d’instances. N’oubliez pas qu’il possède une priorité inférieure à celle des critères précédents.Donc, que se passe-t-il si vous trouvez deux décisions du même palier de tribunal, comportant des faits et des dénouements semblables? Après avoir comparé les dates, vous devriez choisir le cas le plus récent. En effet, un juge est susceptible d’accorder plus de poids à une décision rendue l’année dernière qu’à une décision des années 90.De plus, assurez-vous qu’on n’a pas annulé la décision. Une annulation signifie qu’un tribunal d’un niveau supérieur a jugé que la décision ne doit plus être considérée comme un élément de droit acceptable. Comme notre société évolue avec le temps, entraînant des changements dans l’interprétation du droit, vous devez être prudent lors de l’emploi d’une instance âgée de 15 à 20 ans. Le cas pourrait être désuet et son interprétation du droit a peut-être été annulée.
Étude de cas
Imaginez que vous vous préparez en vue d’un procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Supposons qu’une loi énonce : chacun doit avoir quelques arbres dans sa cour avant.
Mais que veut dire le terme « quelques » dans cette phrase? Comme la loi manque de précision, vous devez effectuer des recherches dans la jurisprudence. Vous trouvez alors les deux instances suivantes :
- Instance 1 : la Cour supérieure de première instance de l’Alberta affirme que le terme « quelques » signifie « au moins trois arbres ».
- Instance 2 : la Cour d’appel de la Colombie-Britannique affirme que le terme « quelques » signifie « au moins un arbre ».
Quelle est alors la meilleure instance?
L’instance prédominante est celle de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, puisqu’elle est contraignante pour la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Ainsi, selon la jurisprudence de la Colombie-Britannique, chacun doit avoir au moins un arbre dans sa cour avant.
Si vous aviez trouvé une instance de la Cour suprême du Canada qui énonce que le terme « quelques » signifie « au moins deux arbres », vous devriez choisir ce dernier cas puisqu’il provient d’un tribunal de plus haut niveau. Le juge serait ainsi contraint de se conformer à cette dernière instance.