Comme personne accusée, vous êtes présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Il incombe donc à la Couronne de démontrer votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Ainsi, si une juge ou un jury ont un doute raisonnable au sujet de votre implication dans le crime, ils ne peuvent vous déclarer coupable. Vous n’avez pas besoin de prouver votre innocence ni quoi que ce soit. Bien que, si vous le désirez, vous pouvez présenter une défense, vous n’êtes pas tenue de le faire. Vous pouvez également tenter de convaincre la juge ou le jury que la Couronne n’a pas démontré votre culpabilité hors de tout doute raisonnable; cependant, là encore vous n’êtes pas obligée de le faire. En somme, vous avez toujours le choix d’entreprendre les deux initiatives mentionnées ci-dessus.
- 4.1 Bien comprendre ce que la Couronne doit démontrer
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Si vous désirez soulever un doute raisonnable quant à la démonstration de votre culpabilité par la Couronne, la première étape consiste à comprendre ce que la Couronne doit démontrer.
De façon générale, la Couronne doit démontrer :
- L’heure et la date de l’infraction (des faits normalement pas sérieusement contestés);
- Le lieu de l’infraction (c.-à-d., un lieu X, dans une province ou un territoire Y) (ici encore, des faits normalement pas sérieusement contestés);
- L’identité de l’accusée (c.-à-d., que c’est effectivement vous qui avez commis l’infraction); et
- Les éléments (attributs essentiels) du crime qui a eu lieu.
Le moment et le lieu
La Couronne doit prouver que l’infraction s’est produite à un moment donné et en un lieu donné. Elle peut y parvenir à l’aide de déclarations de témoins ou de preuves documentaires ou d’un autre type comme une séquence de vidéo de surveillance indiquant la date et l’heure. Si vous soulevez un doute quant à votre présence sur les lieux à ce moment-là, la Couronne n’est plus en mesure de prouver la validité de ses allégations. À ces fins, vous pourriez appeler un témoin qui peut garantir que vous étiez ailleurs (un alibi).
Par exemple, alors que la Couronne affirme que vous avez causé des dommages matériels sur la rue Principale, dans la ville X, le dimanche 5 février à une heure présumée, votre témoin soulève un doute à ce sujet en déclarant qu’au moment allégué vous étiez au travail à l’autre bout de la ville. Il existe toutefois certaines règles concernant les avis de défense par alibi : vous devez informer la Couronne de toute défense par alibi avant le début du procès, pour lui permettre d’effectuer une vérification.
L’identité de l’accusée
La Couronne doit démontrer que vous êtes effectivement la personne qui a commis l’infraction. Par exemple, elle peut appeler une témoin oculaire pour lui demander de vous identifier dans la salle d’audience comme étant la personne qu’elle allègue avoir commis le crime. Vous pouvez alors examiner la solidité de cet élément de preuve. La témoin a-t-elle vu clairement les évènements du crime (p. ex., le lieu était sombre ou brumeux, ou la témoin était à une trop grande distance pour bien percevoir ce qui se passait)? Ce soir-là, la témoin portait-elle les lunettes dont elle a besoin pour bien voir? Elle a vu une personne aux cheveux blonds vêtue d’une veste bleue, mais a-t-elle vu son visage? Vous pouvez remettre en question l’allégation qu’on vous a clairement identifiée. Par exemple, si l’image vidéo est floue ou ne montre que le dos de la tête de quelqu’un, vous pouvez soutenir qu’il n’y a pas suffisamment de preuve hors de tout doute raisonnable que la personne est bien vous.
Les éléments de l’accusation
Dans le but de prouver que vous avez commis une infraction, la Couronne doit démontrer que vous avez accompli chacun des actes qui constituent les éléments (attributs essentiels) de l’infraction. La plupart du temps, elle doit également démontrer que vous avez agi délibérément ou de façon téméraire. Recherchez les articles de loi qu’on vous accuse d’avoir enfreints (souvent dans le Code criminel du Canada ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ou potentiellement dans une autre loi fédérale ou provinciale). Ensuite, isolez les différents éléments de l’accusation.
Voici un exemple (normalement, on traite une accusation de ce genre dans un tribunal provincial ou territorial et non dans un tribunal de juridiction supérieure) :
La voie de fait (article 265(1)(a) du Code criminel du Canada) se définit comme
- l’emploi ou la menace de la force contre une autre personne de manière intentionnelle, directement ou indirectement, sans son consentement.
Les éléments : l’intention d’employer la force, la menace ou l’emploi véritable de la force, l’absence de consentement.
Donc, on considère comme voie de fait des actes allant du geste relativement mineur d’éloigner une autre personne en la poussant à celui beaucoup plus grave d’un coup de poing violent, en passant par le contact indirect comme celui de lancer des objets à quelqu’un.
Passons maintenant à un autre exemple (encore là, on traite une accusation de ce genre dans un tribunal provincial ou territorial et non dans un tribunal de juridiction supérieure).
Examinons le cas où vous seriez accusée de méfait (article 430 du Code criminel du Canada). Vous devez en premier lieu rechercher l’infraction dans le Code criminel du Canada.
Une des définitions du méfait se trouve à l’article 430(1)(a) du Code criminel du Canada dont les éléments pertinents sont :
- « Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien ».
Par conséquent, si on vous accuse de méfait, la Couronne doit démontrer les trois points suivants :
- Que vous avez endommagé ou détruit un bien;
- Que ce bien ne vous appartient pas; et
- Que vous avez agi délibérément.
Pour chacun de ces éléments, vous devriez vous pencher sur les éléments de preuve que la Couronne aurait en sa possession ou sur les moyens de soulever un doute raisonnable au sujet d’un ou de plusieurs de ces éléments. Par exemple, vous pourriez présenter la preuve que le bien était déjà endommagé ou que ce bien est effectivement le vôtre.
Les moyens de défense
Vous pourriez étudier la possibilité de moyens de défense spécifiques exposés dans la loi elle-même ou la jurisprudence. Par exemple, la défense par alibi mentionnée ci-dessus. D’autres exemples de moyens de défense précis sont souvent d’une plus grande complexité; ils nécessitent alors des conseils juridiques spécifiques et dépassent ainsi la portée de ce manuel.
- 4.2 Questions de stratégie
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Vous devez trouver une façon de susciter un doute raisonnable sur chacun des points particuliers que la Couronne doit démontrer. N’oubliez pas que vous-même n’avez rien à démontrer; il revient à la Couronne de prouver votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. Vous devriez toutefois avoir en main une stratégie propre à soulever des doutes raisonnables. Par exemple, êtes-vous capable de mettre en doute la crédibilité d’une témoin qu’on a appelée pour vous identifier (elle s’est trompée ou pourrait avoir des raisons de vous accuser de gestes que vous n’avez pas commis)? Vous pouvez faire naître le doute si vous trouvez des affirmations contradictoires dans sa déclaration. Une stratégie de défense s’appuie sur les possibilités de susciter un doute raisonnable.
Étudiez l’exemple d’accusation de méfait ci-dessous qui présente quelques modèles de stratégies possibles susceptibles de miner la crédibilité de l’argumentaire de la Couronne en soulevant le doute. La stratégie de la défense se fonde sur les faits qui constituent l’affaire. Ensuite, remplissez votre Fiche préparatoire sur la stratégie de défense.
Dans cet exemple, vous êtes accusée de méfait.
Arguments de la Couronne
Preuve de la Couronne
Votre défense
Votre preuve
Date et heure
5 février, 21 h
Témoignage de Mme Dupont : elle a vu quelqu’un briser la clôture de la maison située au 1240, rue Principale, dans la ville X, à 21 h alors qu’elle rentrait à pied.
Vous étiez au travail le 5 février à 21 h.
Une collègue, appelée comme témoin, vous a vue au travail.
La feuille de présence de votre employeur.
Lieu
1240, rue Principale, ville X.
Témoignage de Mme Dupont :
elle a appelé la police sur les lieux.
Votre lieu de travail est loin du lieu du crime.
Votre collègue témoin donne l’adresse de votre employeur.
Identification
La personne était vous.
Témoignage de Mme Dupont : elle a vu une personne de presque deux
mètres, aux cheveux blonds, vêtue d’une veste bleue.
Mme Dupont n’est pas fiable : l’endroit était sombre et sa mémoire est défaillante.
En contre-interrogatoire,
amenez-la à confirmer que la visibilité était faible et qu’elle n’est pas certaine de la couleur des cheveux, qu’ils sont peut-être blonds.
Éléments de l’accusation
Dommages intentionnels à la maison.
Photo des dommages matériels. Une témoin oculaire vous a vue percuter la clôture avec votre auto.
Le bien était déjà endommagé. Ou, si vous étiez présent, le geste n’était pas délibéré puisque vous avez dû rapidement faire dévier l’auto à cause de l’irruption d’une enfant devant vous.
Votre témoin peut déclarer que le bien a été endommagé en janvier, lorsqu’une voisine a conduit son auto accidentellement dans la clôture. Des témoins ont aperçu cet évènement. Ou, la seule façon d’éviter de heurter l’enfant était de percuter la clôture; vous n’aviez aucune intention d’endommager la propriété.
- 4.3 Fiche préparatoire sur la stratégie de défense
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Télécharger la fiche préparatoire
Remplissez la fiche préparatoire en tenant compte des points que la Couronne doit démontrer, des éléments de preuve qu’elle possède et de votre stratégie de possibilités de soulever un doute raisonnable.
Arguments de la Couronne
Preuve de la Couronne
Votre défense
Votre preuve
Date et heure
Lieu
Identification
Éléments de l’accusation