10. La peine

Si on vous déclare coupable à la fin d’un procès ou si vous plaidez coupable au début, vous devez vous présenter à une audience de détermination de la peine à la suite de laquelle une juge rend une décision au sujet d’une peine qui peut prendre la forme d’une période d’emprisonnement, d’une amende ou d’une restriction comme une interdiction du port d’armes ou un couvre-feu. La Couronne présente ses recommandations relativement à la peine qu’elle juge appropriée, alors que, de votre côté, vous avez l’occasion d’exposer vos raisons en faveur d’une peine réduite. On pourrait permettre, à vous et à la Couronne, d’appeler des témoins et de soumettre des preuves. La juge décide ensuite de la peine à vous imposer. Dans certains cas très graves (p. ex., le meurtre), il arrive qu’on demande au jury une recommandation au sujet de la peine. L’audience de détermination de la peine peut avoir lieu immédiatement après votre procès ou votre plaidoyer de culpabilité ou vous pouvez demander un ajournement à une date ultérieure pour vous permettre de vous préparer.

Note : même si vous n’avez pas eu l’aide d’une avocate lors du procès, vous pouvez toujours profiter de ce type d’aide lors de l’audience de détermination de la peine.

Les objectifs de la peine

Une juge est tenue de prendre en considération les objectifs suivants lors de la détermination de votre peine (voir l’article 718 du Code criminel) :

• Dénoncer le comportement illégal.
• Dissuader la contrevenante, ainsi que quiconque, d’adopter ce type de conduite.
• Protéger le public.
• Favoriser la réinsertion sociale de la contrevenante.
• Assurer la réparation des torts causés aux victimes.
• Favoriser, chez la contrevenante, une prise de conscience de ses responsabilités.

Les types de peines

Il est important de bien distinguer les différents types de peines que vous pouvez encourir. La peine qui s’applique à vous dépend en partie de l’infraction (certaines peines entraînent une amende ou un temps d’emprisonnement minimaux), de votre propre situation et des arguments que vous et la Couronne présentez à la juge.

Voici quelques-uns des types de peines les plus courants :

• L’absolution inconditionnelle : Une absolution inconditionnelle est une peine qui ne comporte aucune punition et aucun casier judiciaire après un délai d’une année.
• L’absolution conditionnelle : Une absolution conditionnelle est une peine qui exige l’accomplissement de certaines tâches (comme effectuer du service communautaire ou suivre un cours de maîtrise de la colère). Lorsque vous avez rempli les conditions avec succès, on supprime votre casier judiciaire après une période de trois ans. Par contre, si vous omettez de respecter les conditions, on pourrait vous imposer une peine plus lourde et maintenir votre casier judiciaire.
• La condamnation avec sursis et ordonnance de probation : Une condamnation avec sursis consiste à reporter la peine à un moment ultérieur. Entre-temps, vous devez vous conformer aux modalités d’une ordonnance de probation provisoire qui peut vous imposer certaines restrictions comme l’interdiction du port d’armes ou un couvre-feu. Si vous respectez de façon satisfaisante toutes les exigences, vous ne subirez probablement aucune autre conséquence que le maintien de votre casier judiciaire. Par contre, si vous omettez de respecter les conditions, on pourrait vous infliger une peine correspondant à l’infraction initiale.
• L’ordonnance de dédommagement : Une ordonnance de dédommagement stipule que vous devez payer le coût de réparation de tout dommage matériel, le coût de remplacement de tout bien perdu ou volé ou le coût de tout préjudice physique ou psychologique qu’une victime aurait subi.
• L’amende : On pourrait vous imposer une amende seule ou une amende jumelée à un autre type de peine. Avant de vous demander de payer une amende, la juge s’informe au sujet de votre capacité de payer. Une amende infligée pour une infraction au Code criminel entraîne un casier judiciaire.
• L’emprisonnement : On pourrait vous condamner à une période d’emprisonnement. Si vous avez déjà passé un certain temps en prison à la suite de votre mise en accusation pour l’infraction dont on vous a déclarée coupable, on vous accorde un crédit pour cette période de détention provisoire (normalement une fois et demi le temps effectif) à déduire de la durée de votre peine. Si on vous condamne simplement au temps déjà purgé ou si, après le crédit, votre peine réduite est d’une durée moindre que le temps déjà purgé en attente de votre procès, vous n’êtes pas tenue de retourner en prison, à moins d’être l’objet d’autres accusations ou d’avoir une autre peine à purger.
• L’ordonnance de sursis : Ce type de peine, qui implique que vous l’effectuez à votre domicile, n’est pas associé à toutes les infractions. Vous risquez de subir une forme de surveillance accompagnée de l’obligation de vous présenter périodiquement aux autorités judiciaires. On pourrait vous assigner à votre résidence avec l’interdiction de la quitter sauf pour les cas d’urgence ou pour certaines exceptions précises.

Il est primordial de bien se préparer à une audience de détermination de la peine. Comme la peine qu’on vous imposera est susceptible d’avoir des répercussions importantes sur votre vie, vous devez vous assurer d’obtenir le meilleur dénouement possible pour votre situation. Nous vous recommandons de demander l’assistance d’une avocate pour vous aider à préparer votre audience.

Dès le début, vous devriez vous pencher sur les points suivants :

• Consulter le Code criminel (ou la loi en vertu de laquelle on vous accuse) pour connaître la peine maximale correspondant à l’infraction à la base de votre peine. Certaines versions annotées du Code criminel fournissent un tableau des infractions qui peut vous aider à trouver cette information.
• Vérifier si l’infraction comporte aussi une peine minimale.
• Si vous ne la connaissez pas déjà, vous informer au sujet de la peine que la Couronne juge appropriée.
• Réfléchir aux répercussions qu’aura la peine sur votre vie.

C’est une bonne idée de vous entretenir avec la Couronne, avant l’audience, pour examiner la possibilité d’une entente au sujet de la peine appropriée. Si la peine proposée a une incidence défavorable sur votre situation, vous pouvez informer la Couronne de l’ampleur de ces conséquences négatives. Par exemple, si vous êtes l’objet d’une ordonnance qui vous interdit de quitter votre ville de résidence, vous devriez la renseigner sur les incidences sur votre vie quotidienne (p. ex., impossibilité d’accomplir une partie de votre travail ou de rendre visite à vos enfants qui habitent dans une autre ville). Si vous parvenez à conclure une entente avec la Couronne au sujet de votre peine, vous pouvez la présenter ensemble à la juge qui se penche alors sur un « mémoire conjoint ». Bien que la jurisprudence confirme largement l’idée selon laquelle une juge devrait accepter un mémoire conjoint lors d’une détermination de peine à moins qu’elle ne trouve le contenu de l’entente déraisonnable, la juge n’est pas absolument tenue de souscrire à la proposition que vous et la Couronne lui soumettez. Il revient ainsi à la juge de rendre la décision finale concernant votre peine.

La présentation de votre proposition devrait inclure les points suivants :

1. La peine que vous suggérez est appropriée : Informez la juge de la justesse de la peine que vous proposez, relativement aux circonstances de l’infraction et votre situation personnelle, et des raisons à l’appui. Informez la juge de toute entente entre vous et la Couronne concernant une quelconque modalité de la peine, p. ex., sa durée ou ses conditions. Si vous n’avez pas conclu d’accord avec la Couronne, précisez brièvement à la juge les aspects de la position de la Couronne que vous contestez.
2. Vos antécédents : offrez un bref aperçu de votre personne :
   • Votre nom au complet, votre âge et votre lieu de naissance.
   • Votre contexte familial et votre état de famille actuel, y compris les personnes à charge (le cas échéant).
   • Votre éducation et votre formation.
   • Votre emploi actuel et vos antécédents professionnels.
   • Tout problème de santé physique ou mentale.
   • Toute information relative à votre historique ou vos circonstances actuelles susceptible d’aider la juge à comprendre votre situation et le contexte de l’infraction.
3. Votre réputation : Vous pourriez apporter à la juge des preuves de votre bonne réputation comme des lettres de recommandation morales de membres de votre famille, d’amis, de collègues ou d’employeurs. Ces lettres sont d’autant plus convaincantes si les personnes qui les rédigent mentionnent clairement qu’elles sont au fait de votre déclaration de culpabilité. Si vous ne présentez pas ces lettres à la Couronne avant l’audience de détermination de la peine, elle pourrait demander un ajournement pour lui permettre de confirmer l’authenticité des documents.
4. Votre plan de réinsertion sociale : Vos démarches de recherche de soins (le cas échéant), p. ex., des séances de conseil ou de traitement de la toxicomanie. Si vous ne nécessitez pas de plan de réinsertion sociale et que vous n’êtes pas susceptible de récidiver, vous pouvez souligner que votre infraction a constitué un évènement unique (si c’est le cas) et donner les raisons de l’absence de plan de réinsertion, p. ex., vous vous concentrez désormais sur votre travail ou votre premier enfant, tout en évitant les mauvaises influences du temps passé. Si vous étiez en liberté sous caution ou aviez des conditions antérieures à respecter, vous pouvez expliquer de quelle manière vous avez pu vous conformer à ces conditions.
5. L’éventail des peines : Vous devriez effectuer des recherches juridiques afin de trouver d’autres instances impliquant des infractions semblables et des contrevenantes aux antécédents ou aux circonstances similaires aux vôtres. Vous aurez ainsi une idée de l’éventail des peines prononcées dans des instances semblables. Une information qui peut vous aider à plaider en faveur d’une peine située à l’intérieur de la gamme. Signalez toutes les instances qui appuient votre recommandation d’une peine particulière. Voici un exemple :
   La situation : On vous déclare coupable de voies de fait à la suite d’une altercation dans un bar. Il s’agit de votre première infraction, vous suivez à l’heure actuelle un programme de maîtrise de la colère et vous venez de recevoir votre diplôme de menuiserie. Pour des infractions et des circonstances semblables aux vôtres, vos recherches ont révélé un éventail de peines allant de deux mois à deux ans d’emprisonnement. Le cas de la peine de deux mois porte effectivement sur une première infraction dont la contrevenante suivait des séances de conseil tout en occupant un emploi à temps plein. Par contre, la peine de deux ans fut infligée à une personne, condamnée antérieurement plusieurs fois pour voies de fait, qui n’avait préparé aucun plan de réinsertion sociale.
   Les raisons : Expliquez pourquoi la peine que vous proposez correspond à votre situation. Si vous plaidez en faveur d’une peine différente de celle de la Couronne, vous devriez présenter les raisons pour lesquelles la peine demandée par la Couronne n’est pas appropriée.
   Par exemple, si la Couronne demande une peine qui comporte la condition que vous vous absteniez d’utiliser le transport en commun, vous pouvez préciser que, comme vous avez besoin de prendre l’autobus pour aller au travail, une telle condition limiterait considérablement votre capacité à vous soutenir, ainsi que votre famille, et par conséquent, nuirait à votre réinsertion sociale.
6. Votre argumentaire : Vous devriez démontrer que, comme les circonstances du cas de deux mois ressemblent aux vôtres, la peine qui vous conviendrait se situerait dans la partie inférieure de la gamme, de l’ordre d’environ deux mois. Vous pourriez également montrer les raisons pour lesquelles votre situation diffère de celle du cas de la peine plus élevée.Consultez la section 5 pour en apprendre plus sur la recherche de jurisprudence.

Si vous êtes une personne autochtone accusée d’un crime, le tribunal doit tenir compte, lors de l’évaluation de votre cas, d’aspects culturels spécifiques qui s’appliquent à tous les peuples autochtones du Canada, y compris les Indiens inscrits, les Indiens non inscrits, les Inuits et les Métis, résidant à l’intérieur ou à l’extérieur d’une réserve. Votre statut de personne autochtone vous accorde des droits spéciaux, désignés par le terme de « Gladue » (nom tiré d’un arrêt de la Cour suprême du Canada), qui imposent à la juge une approche axée sur la justice réparatrice lors de la détermination de la peine, en vue de favoriser un processus de guérison autant auprès de la personne coupable qu’auprès de la communauté.

• La juge doit examiner toutes les options autres que l’emprisonnement.
• Elle doit envisager la possibilité d’une peine communautaire susceptible de contribuer à régler les problèmes à l’origine de vos ennuis, p. ex., un programme de traitement de la toxicomanie lorsqu’une dépendance est la source de votre comportement criminel.
• Elle doit tenir compte des facteurs dus aux incidences culturelles du contexte défavorable auquel sont confrontées de nombreuses personnes autochtones.
• Lorsqu’une peine d’emprisonnement est appropriée, la juge doit néanmoins prendre en considération les droits de type « Gladue » lors de la détermination de la durée de cette peine.

Le cas échéant, vous devriez informer le tribunal aussitôt que possible que vous êtes autochtone. La juge vous interroge alors sur vos antécédents, votre famille et votre communauté. Elle se renseigne également sur les types de peines communautaires adaptées à votre cas. Vous pouvez communiquer cette information au tribunal au moyen d’une requête ou d’un rapport de type Gladue ou, si vous n’êtes pas en mesure de fournir l’information de cette façon, la juge peut ordonner la préparation d’un rapport de type Gladue aux frais de l’État.

Il serait prudent d’obtenir des conseils juridiques pour vous aider à préparer votre requête de type Gladue, sinon vous pouvez demander à la juge de commander une telle requête à même les fonds publics.