11. L’appel

Les délais pour le dépôt et le traitement d’un appel sont très courts. En effet, en fonction du territoire de compétence et du type d’affaire, vous pourriez n’avoir que quelques semaines ou même quelques jours pour interjeter appel. Vous devez donc agir rapidement puisque l’omission de respecter le délai pourrait réduire à néant vos chances d’obtenir un appel.                                                                                                   

Comme les délais, les formulaires et les procédures peuvent varier, il est crucial de consulter les règles de procédure pénale propres à votre territoire de compétence, le plus tôt possible après avoir reçu une décision dans votre affaire, pour vous informer du délai en question.

Si vous agissez sans l’aide d’un avocat, vous pouvez trouver de l’information utile et des conseils de type « comment fait-on? » sur le site Web du tribunal d’appel. Le personnel du bureau du greffe du tribunal d’appel peut aussi vous offrir de l’aide au sujet des procédures d’appel qui peuvent varier quelque peu d’un tribunal à l’autre. En effet, chaque tribunal possède ses propres règles qui énoncent les étapes à suivre lors d’une demande d’appel. Voir la section Ressources.

11.1 En quoi consiste un appel?

Après avoir reçu la décision du juge ou du jury au sujet du verdict ou de la peine, vous avez toujours l’option d’interjeter appel. Vous pouvez porter la déclaration de culpabilité en appel, ou la peine, ou les deux. Un appel consiste à soutenir devant un tribunal supérieur que le tribunal responsable de la décision dans votre instance a commis une erreur (habituellement une erreur de mauvaise application du droit aux faits de l’affaire). La décision d’interjeter appel ne doit pas être prise à la légère, car la procédure peut se révéler coûteuse en temps et en frais. Encore une fois, il est important d’obtenir les conseils d’un avocat qui peut vous aider à évaluer les chances de réussite de votre démarche éventuelle.

Un appel n’est pas une nouvelle audience ni un nouveau procès avec affidavits, témoins et jury. Il incombe à un tribunal d’appel de décider si une quelconque erreur de droit ou de fait s’est produite lors du procès ou lors de la préparation du jugement et si cette erreur a pu affecter le dénouement de votre instance.

Être en désaccord avec le résultat de votre procès ne suffit pas. Afin d’obtenir gain de cause en appel, vous devez démontrer que la décision du juge est déraisonnable, qu’elle n’est pas étayée par la preuve, que le juge a commis une erreur de droit ou qu’on est en présence d’une erreur judiciaire.

L’erreur de fait : Il y a erreur de fait lorsque le juge a mal compris un élément de preuve soumis lors du procès ou lorsqu’il a tiré une conclusion inappropriée de cet élément. Un appel fondé sur une erreur de fait est rarement autorisé. En effet, on ne peut annuler une décision que lorsqu’elle est jugée déraisonnable ou qu’elle ne peut être étayée par la preuve. Normalement, un tribunal d’appel n’exprime pas son désaccord avec une décision d’un tribunal inférieur en matière de crédibilité des témoins.

L’erreur de droit : De façon générale, lorsqu’on constate qu’un juge a rendu une décision erronée sur le plan du droit, on peut obtenir gain de cause en appel. Dans le cas d’un procès devant jury, vous pouvez également interjeter appel si le juge a commis une erreur lors de ses directives finales au jury.

11.2 Le processus d’appel

Vous pouvez interjeter appel de la décision d’un juge en soumettant une demande d’appel à un tribunal supérieur.

Voici quelques exemples :

  • Pour porter en appel une décision d’un tribunal de première instance provincial, territorial ou de juridiction supérieure, vous devez vous adresser au tribunal du niveau suivant, le tribunal d’appel supérieur de la province ou du territoire. Toutefois, dans le cas de certaines affaires criminelles, on doit interjeter appel directement au tribunal d’appel de l’échelon provincial ou territorial. Il s’agit souvent d’instances où on a entamé une procédure judiciaire à la suite d’un acte d’accusation.
  • Pour porter en appel une décision d’un tribunal de juridiction supérieure, vous devez vous adresser à la Cour d’appel. Dans le cas d’un appel d’une décision de la Cour d’appel, c’est la Cour suprême du Canada qui entend la demande, après avoir toutefois accordé une autorisation d’appel. Pour certaines instances, cette autorisation n’est pas nécessaire, comme dans le cas où un des juges de la Cour d’appel a exprimé une dissidence sur une question de droit.

L’autorisation d’appel

Dans certaines situations, pour interjeter appel, on a besoin d’obtenir une permission particulière nommée « autorisation d’appel ».

Par exemple, lorsqu’on porte une peine en appel devant un tribunal d’appel, on est tenu d’obtenir une autorisation d’appel à moins que la peine soit établie par le droit. Un autre exemple où une autorisation d’appel est requise est celui où, après avoir porté une décision en appel devant un tribunal d’appel supérieur provincial ou territorial, vous êtes en désaccord avec la décision de ce tribunal. Vous devez alors obtenir une autorisation d’appel pour demander à un tribunal d’appel d’examiner la décision.

Dans la pratique, certains tribunaux traitent une question d’autorisation d’appel en même temps qu’ils entendent l’appel lui-même. Vous devez tenir compte des règles de procédure judiciaire du tribunal auprès duquel vous souhaitez interjeter appel.

Lorsqu’on exige la soumission d’une requête d’autorisation d’appel avant l’appel lui-même, vous devez démontrer que votre cause est défendable et que le jugement que vous contestez par un appel implique une erreur de droit ou de fait; en d’autres mots, que le juge a utilisé la mauvaise loi ou a mal interprété le droit, qu’il a commis une erreur dans son application de la bonne loi, qu’il a commis une erreur grave dans son interprétation de la preuve ou qu’il a tiré une conclusion inappropriée à partir de la preuve. Toutefois, même si vous arrivez à démontrer qu’il y a une erreur de droit ou de fait, le juge responsable de l’autorisation d’appel doit néanmoins décider si le type d’erreur en question a affecté le dénouement de votre instance et par conséquent si votre affaire doit effectivement être entendue par le tribunal d’appel.

La documentation

Vous êtes tenu de lancer votre appel à l’aide d’un « avis d’appel » qui doit énoncer les erreurs de droit ou de fait sur lesquelles se fonde votre appel. Bien qu’en règle générale, le tribunal ne prend en considération que les motifs spécifiés dans l’avis d’appel, vous avez la possibilité de modifier ultérieurement votre avis pour y inclure de nouveaux motifs. Vous devriez, toutefois, agir aussitôt que possible, bien avant le moment de l’audience d’appel elle-même.

Suivant les règles du tribunal d’appel en particulier, on pourrait vous demander de remplir un cahier d’appel qui contient habituellement l’avis d’appel, la dénonciation ou l’acte d’accusation, la transcription et la liste des pièces du procès initial. Normalement, vous devez aussi inclure la transcription du procès ou de l’audience de détermination de la peine.

De plus, on vous demande parfois de présenter votre argumentaire par écrit dans un document qu’on appelle un « mémoire ».

Enfin, n’oubliez pas de consulter les règles de formatage relatives à chacun des documents propres au tribunal d’appel.

11.3 L’audience d’appel

Lors de l’audience, la personne qui a lancé l’appel prend la parole en premier. Il revient ensuite au tribunal de décider s’il est nécessaire d’entendre la partie adverse. Si oui, celle-ci s’exprime à son tour. Ensuite, la personne qui a lancé l’appel a l’occasion d’aborder brièvement toute nouvelle question soulevée par l’autre partie.

Lors de la majorité des appels, les juges ont à leur disposition :

  • Les argumentaires écrits (les mémoires) des deux parties et
  • La transcription, totale ou partielle, d’éléments nécessaires à l’audition de l’appel : les procédures du procès qui s’est tenu devant le tribunal d’instance inférieure, y compris les directives finales au jury lors d’un procès devant jury, les motifs de la décision du juge lors d’un procès devant juge seul et les motifs de la décision du juge relativement à la peine.

Lors de votre présentation, les juges pourraient vous interroger afin de s’assurer de bien comprendre à la fois l’affaire en question et vos arguments. Si vous avez déposé un argumentaire écrit, vous n’êtes pas tenu d’en faire la lecture à haute voix lors de l’audience d’appel. Vous devez plutôt exposer brièvement les raisons pour lesquelles vous croyez que le juge du tribunal inférieur a commis une erreur, en plus d’exprimer vos attentes relativement à la décision à venir du tribunal d’appel. Les juges soit rendent leur décision à la fin de l’audience, soit la diffèrent.

Les nouveaux éléments de preuve

De façon générale, on ne permet pas l’introduction de nouvelle preuve lors d’un appel, puisqu’une audience d’appel est fondée sur le compte rendu d’un procès ou d’une audience qui ont déjà eu lieu. Si vous croyez que le tribunal devrait prendre connaissance d’un élément de preuve qu’on n’a pas présenté auparavant lors du procès ou de l’audience, vous devez demander l’autorisation de soumettre ce nouvel élément. C’est à vous que revient le fardeau de démontrer les raisons pour lesquelles le tribunal devrait accepter l’élément de preuve.

Une preuve n’est admissible lors d’un appel que lorsqu’elle est admissible en vertu des règles de la preuve normales. Vous devez également démontrer que la preuve est crédible et suffisamment convaincante pour qu’elle soit raisonnablement susceptible d’avoir pu influencer la décision rendue au procès initial. Enfin, vous devez aussi établir que cet élément de preuve n’aurait pas pu être présenté lors du procès (p. ex., vous ignoriez son existence).

Lorsque vous désirez soumettre un élément de preuve inédit, il se peut que vous soyez tenu de préparer (suivant les règles de procédure judiciaire du tribunal auprès duquel vous interjetez appel) :

  • Un avis de requête (ou avis de motion); et
  • Un affidavit précisant les raisons pour lesquelles on a omis de présenter l’élément de preuve lors du procès, ainsi que sa pertinence par rapport au dénouement de ce procès.

Vous devriez joindre le nouvel élément à votre affidavit ou l’inclure dans celui-ci. Habituellement, le ou les juges qui entendent votre appel prennent aussi connaissance de votre requête de présentation de nouvelle preuve. Ils rendent alors une décision à la fois sur le nouvel élément de preuve et sur l’appel lui-même.

Les délais

Une demande d’appel est soumise à des délais contraignants que vous devez connaître et respecter.

Si vous souhaitez interjeter appel au-delà de la date limite, vous devez demander une prorogation de délai. Comme cette procédure peut s’avérer complexe, vous devriez discuter avec un avocat au sujet de votre requête. Un juge de tribunal d’appel est autorisé à prolonger un délai afin d’éviter qu’une injustice soit commise.

Si vous désirez soumettre une requête d’appel tardif, vous devez déposer et signifier à la Couronne (suivant les règles de procédure judiciaire du tribunal auprès duquel vous interjetez appel) :

  • Un avis de requête (ou avis de motion) de prorogation de délai; et
  • Un affidavit précisant les raisons pour lesquelles vous n’avez pas réussi à déposer votre demande d’appel dans le délai prévu.

Vous pourriez être tenu de vous présenter à une audience. Si vous êtes détenu, le tribunal prend des dispositions en vue de l’émission d’une ordonnance qui assure votre présence devant le tribunal au moment stipulé. Toutefois, vous pourriez avoir l’option (ou même l’obligation) de traiter la question par écrit, ou même de comparaître par vidéoconférence ou par téléphone. Si on vous accorde ce prolongement de délai, vous devez déposer votre avis d’appel conformément à l’ordonnance du tribunal d’appel.

11.4 La demande d’obtention d’un avocat désigné

Un juge peut ordonner qu’on vous désigne un avocat, en vertu de l’article 684 du Code criminel, qui stipule toutefois que vous êtes tenu de démontrer que, « dans l’intérêt de la justice », on doit vous fournir l’assistance juridique que vous n’êtes pas en mesure de payer.

Pour déterminer si on doit, dans l’intérêt de la justice, vous offrir une indemnisation pour les services d’un avocat, le tribunal examine d’une part le bien-fondé de votre appel et d’autre part la possibilité de l’évaluation correcte de votre appel sans l’aide d’un avocat de la défense.

Vous ne pouvez soumettre cette demande qu’après avoir déposé votre avis d’appel auprès du tribunal. En règle générale, vous êtes tenu d’avoir préalablement demandé une assistance juridique qu’on vous a ensuite refusée et d’avoir déployé tous vos efforts pour en appeler de ce refus, sans avoir obtenu gain de cause.

Votre affidavit doit mentionner :

  • Votre âge;
  • Votre plus haut niveau de scolarité;
  • Votre niveau de compétence en français ou en anglais, ainsi que vos aptitudes en communication;
  • Vos compétences en lecture;
  • Votre compréhension du droit associé à votre appel et votre capacité à expliciter les liens entre ces aspects de droit et les faits qui constituent votre affaire;
  • Votre expérience du droit pénal et de ses procédures;
  • Les fondements de la complexité de votre appel qui justifie l’aide d’un avocat; et
  • Une déclaration qui énonce : que vous ne disposez pas de moyens suffisants pour engager une assistance juridique, que vous avez tout mis en œuvre pour obtenir un avocat auprès de l’aide juridique et que vous avez épuisé tous les mécanismes d’appel offerts par le système d’aide juridique.

Vous devriez joindre à votre affidavit toutes vos lettres de demande d’assistance juridique et toute lettre provenant de l’aide juridique qui vous annonce le refus de votre demande d’avocat. Si une quelconque de ces lettres contient des passages où on remet en question le bien-fondé ou les chances de réussite de votre appel, vous devriez les supprimer ou les noircir.

Déposez votre avis de requête (ou avis de motion) et votre affidavit auprès du tribunal. Prenez soin de créer des ensembles de photocopies supplémentaires pour toutes les personnes ou organisations auxquelles vous devez signifier vos documents. Vous devez signifier des copies de votre requête dûment déposée et de votre affidavit à toutes les parties mentionnées dans les règles propres à votre territoire de compétence.

Les règles de procédure judiciaire du tribunal auprès duquel vous interjetez appel régissent la procédure de traitement de votre requête. Dans la plupart des cas, vous devez vous présenter à une audience, mais si vous êtes détenu, on pourrait soit prendre des dispositions pour vous amener devant le tribunal soit vous permettre de comparaître par vidéoconférence ou par téléphone.

11.5 La demande de mise en liberté sous caution

Lorsqu’une personne en détention porte en appel une déclaration de culpabilité ou une peine, le Code criminel autorise un juge de tribunal d’appel à ordonner la mise en liberté de cette personne jusqu’à ce qu’on ait entendu l’appel et rendu une décision. Pour plus de détails, consultez l’article 679 du Code criminel.

Vous ne pouvez soumettre une demande de mise en liberté sous caution qu’après avoir déposé votre avis d’appel.

Votre affidavit doit comprendre les trois points suivants :

  • Les raisons pour lesquelles votre appel ne peut être considéré comme « frivole » ou sans aucun fondement (si vous portez en appel votre déclaration de culpabilité) ou celles pour lesquelles votre appel est suffisamment justifié en raison des contraintes indues que votre détention éventuelle vous ferait subir (si vous portez en appel votre peine);
  • Que vous vous rendez disponible aux autorités en vue de votre détention conformément aux modalités de l’ordonnance, en d’autres mots, que vous ne présentez pas de risque de fuite; et
  • Les raisons pour lesquelles votre détention n’est pas jugée nécessaire dans l’intérêt public, p. ex., vous présentez un faible risque de commettre une infraction alors que vous êtes en liberté.

Vous devriez préciser toute autre question que vous considérez comme importante pour votre demande. Le fardeau de convaincre le tribunal de vous remettre en liberté repose sur vous. De plus, comme on vous a déjà reconnu coupable, vous ne bénéficiez plus de la présomption d’innocence.

Votre démarche de demande de mise en liberté sous caution doit suivre les étapes ci-dessous (suivant les règles propres à votre territoire de compétence) :

  1. Déposer votre avis de requête (ou avis de motion) dûment rempli et votre affidavit.
  2. Déposer la décision du juge relativement à votre peine, ainsi que tout rapport présentenciel.
  3. Présenter les grandes lignes de l’ordonnance de mise en liberté que vous souhaitez obtenir du tribunal.

Vous devez vous présenter à cette audience, mais si vous êtes détenu, on pourrait prendre des dispositions pour vous permettre de comparaître par vidéoconférence ou par téléphone. Le tribunal prévoit l’émission d’une ordonnance qui assure votre présence devant le tribunal au moment stipulé.

Appel uniquement contre la peine

Si vous ne portez en appel que votre peine, vous ne pouvez obtenir de mise en liberté sous caution qu’après avoir reçu une autorisation d’appel relativement à la peine. Par conséquent, vous devez d’abord demander au juge de vous accorder cette autorisation d’appel, par une démarche entreprise habituellement en même temps que l’audition de votre demande de mise en liberté sous caution.