A
Absolution : Lorsque, dans le cas d’une personne reconnue coupable ou qui a plaidé coupable, un juge considère qu’une déclaration de culpabilité accompagnée d’un casier judiciaire ne sont pas opportuns. Voir « Absolution inconditionnelle » et « Absolution conditionnelle ».
Absolution conditionnelle : Lorsqu’on met une personne en probation pour une période déterminée pendant laquelle elle doit se soumettre à certaines conditions (règles). Après la fin de la période de probation, si la personne a respecté toutes les conditions, l’absolution devient inconditionnelle et la personne n’a pas de casier judiciaire.
Absolution inconditionnelle : Lorsqu’un accusé ne reçoit pas d’amende ni de peine et donc aucun casier judiciaire.
Accusation : Les infractions criminelles données qu’une personne est accusée d’avoir commises. Une personne est accusée lorsque la Couronne l’inculpe formellement d’avoir commis un crime.
Accusé : Une personne inculpée d’avoir commis une infraction.
Acquittement : Lorsque le tribunal déclare l’accusé non coupable d’avoir commis une infraction. L’accusé retrouve ainsi sa liberté.
Acte criminel : Une catégorie d’infractions criminelles qui, comprenant habituellement les crimes les plus graves, entraîne des peines maximales plus longues que celles des infractions punissables par procédure sommaire. En raison de l’importance accrue des conséquences pour l’accusé d’une condamnation pour acte criminel, on offre à ce dernier le choix du niveau de juridiction pour son procès. L’accusé peut généralement choisir d’avoir un procès devant un tribunal provincial ou territorial, devant un juge de tribunal provincial ou territorial, dans un tribunal de juridiction supérieure devant un juge sans jury ou dans un tribunal de juridiction supérieure devant un juge avec jury. Si l’accusé est déclaré coupable, les peines maximales potentielles sont identiques, que le tribunal soit de niveau supérieur ou provincial ou territorial, avec ou sans jury.
Actus reus : Terme dérivé du latin signifiant « acte coupable ». L’actus reus (aspect physique d’un crime) désigne l’exécution proprement dite de l’acte criminel. Il doit être accompagné de la notion de « mens rea » (aspect mental du crime) qui fait référence à l’intention de commettre l’acte.
Adolescent : En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, un jeune âgé de 12 ans ou plus, mais de moins de 18 ans, au moment de commettre une infraction, est appelé un « adolescent ». L’accusation et la poursuite sont régies par la LSJPA, de même que par le Code criminel (ou toute autre loi en vertu de laquelle l’accusation est portée). Des considérations et des procédures particulières tiennent compte du jeune âge de la personne.
Affidavit : Un document qui contient des faits qu’une personne jure ou affirme être véridiques. Une avocate, une notaire ou une commissaire aux affidavits doit être témoin de la signature de la personne et signer l’affidavit.
Aide juridique : De l’information et des conseils juridiques, ainsi qu’une représentation en justice, offerts gratuitement aux personnes qui, en plus de ne pas avoir les moyens de faire appel à un avocat, sont admissibles à ce service.
Ajournement : Le report, la suspension ou l’interruption d’une audience, d’une procédure ou d’un procès en cours en vue d’une reprise à une date ultérieure, à la demande d’une des parties ou sur ordre du tribunal. La décision d’ajourner, ou non, la procédure revient toujours au tribunal.
Ami McKenzie : Un ami McKenzie, autorisé à accompagner une partie pendant un procès, peut lui offrir un soutien moral, émotionnel, ainsi qu’un appui de nature pratique comme l’organisation de documents et la prise de notes. Il peut proposer des suggestions de façon discrète à la partie, mais n’est pas autorisé à s’adresser au tribunal ni à offrir de conseils juridiques.
Appel : Lorsque l’accusé, l’avocat de la défense en son nom ou l’avocat de la Couronne demande à un tribunal supérieur de réexaminer la décision d’un tribunal inférieur parce qu’il estime qu’on a commis une grave erreur.
Assignation : Un avis officiel informant une personne accusée de sa comparution obligatoire devant le tribunal, à une date précise et en un lieu déterminé, dans le but de témoigner. On utilise également une assignation pour exiger que des jurés potentiels se présentent devant le tribunal à une date et une heure spécifiques en vue de la sélection des membres du jury.
Assignation à témoigner : Un document officiel du tribunal qui ordonne à un témoin de comparaître devant le tribunal muni des documents pertinents et l’informe des conséquences négatives importantes en cas du non-respect de cette consigne.
Audience : Une procédure devant un juge ou un protonotaire (uniquement dans certaines instances civiles et de droit de la famille) qui a pour but de régler des questions de droit ou de fait. Une audience peut porter sur une requête ou sur un procès.
Audience de mise en accusation : Une audience qui a pour but de connaître le type de plaidoyer de l’accusée (coupable ou non coupable) et son choix mode de procès (devant un juge seul ou un juge et un jury). Souvent, mais pas toujours, on détermine aussi les dates de la conférence préalable au procès, de la sélection des jurés, des voir-dire préalables au procès et du procès lui-même.
Audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire : Voir « Cautionnement ».
Audience sur la mise en liberté sous caution : Une audience d’un tribunal où une juge décide si une accusée sera remise en liberté en attendant de subir son procès ou de faire appel. On peut aussi employer les termes d’« audience de justification » ou d’« audience de mise en liberté provisoire par voie judiciaire ».
Autorisation du tribunal : La permission du tribunal de donner suite à certains types de requêtes ou d’appels ou d’agir d’une façon en particulier.
Avocat de la Couronne, procureur de la Couronne : Un avocat du service des poursuites du gouvernement, chargé de présenter les arguments de la Couronne (ou du gouvernement) dans les affaires pénales. Également connu simplement sous les noms de « procureur » et de « Couronne ». Au Canada, on considère un crime comme un tort envers la société dans son ensemble. C’est pourquoi l’avocat de la Couronne, agissant au nom de tous les membres du public, ne représente pas expressément la victime.
Avocat de la défense : L’avocat chargé de représenter une personne accusée d’une infraction.
Avocat de service : Un avocat, rémunéré par l’aide juridique ou d’autres fonds publics, ou œuvrant à titre pro bono, qui fournit de l’aide à une personne non représentée, normalement à un palais de justice ou à un lieu de détention, sous la forme de services limités et de nature sommaire relativement à divers problèmes de droit civil, de droit familial, de droit pénal ou de droit de l’immigration, selon la juridiction ou le territoire de compétence. Bien qu’un avocat de service offre des conseils juridiques gratuits en vue d’une comparution devant un tribunal, il ne peut pas se charger d’une affaire en entier ni représenter une partie devant le tribunal. Par exemple, devant un tribunal civil, il peut aider une partie à présenter une requête préalable au procès, devant un tribunal de la famille, il peut aider une partie à présenter une loi préalable au procès en droit de la famille, y compris une requête relative à l’obtention ou au maintien d’une ordonnance de protection dans une affaire de violence familiale; devant un tribunal de l’immigration, il peut offrir des conseils de base et une mise en liberté lors d’une première comparution et devant un tribunal pénal, il peut offrir des conseils de base et une mise en liberté sous caution lors d’une première comparution.
C
Casier judiciaire : Dossier d’information sur une personne comprenant les déclarations de culpabilité qui la concernent dans le système de justice pénale. On conserve les casiers judiciaires dans des systèmes informatiques centraux, accessibles à la plupart des services de police à travers le Canada.
Caution : Une personne qui se porte garante de la comparution devant le tribunal et du respect des conditions de mise en liberté d’un accusé en liberté sous caution en attendant de subir un procès ou de faire appel. Selon les modalités de la garantie acceptée, la caution risque de perdre d’importants actifs si l’accusé ne respecte pas ses conditions de libération sous caution ou omet de comparaître devant le tribunal.
Cautionnement : Une ordonnance du tribunal (« ordonnance de mise en liberté ») où un accusé est remis en liberté en attendant de subir un procès ou de faire appel. Le cautionnement exige de l’accusé qu’il obéisse à certaines conditions (règles) et qu’il revienne devant le tribunal à une date précise. Dans certains cas, une ordonnance de mise en liberté sous caution exige le dépôt d’une somme d’argent ou une caution. Voir « Caution ».
Choix du mode d’instruction : Pour la plupart des actes criminels (à quelques exceptions près), l’accusée a le droit de choisir un mode de procès : devant un juge de tribunal provincial sans jury, un juge de tribunal de juridiction supérieure sans jury ou un juge de tribunal de juridiction supérieure avec jury. Après avoir opté pour un mode de procès en particulier, l’accusée peut modifier son choix (c.-à-d., changer d’avis), mais uniquement avec le consentement de la Couronne, sous réserve de certaines autres restrictions légales énoncées dans le Code criminel.
Conseils juridiques : Les conseils d’un avocat au sujet du droit applicable à une affaire judiciaire particulière. Ils comprennent normalement des renseignements sur le bien-fondé, les raisons et les méthodes de la démarche envisagée par une partie.
Contre-interrogatoire : L’interrogatoire d’un témoin par une avocate ou une personne de la partie adverse qui n’a pas appelé le témoin à témoigner. Le contre-interrogatoire, qui a lieu après que l’avocate ou la personne qui a appelé le témoin à témoigner a fini de lui poser ses questions lors de l’interrogatoire principal, a comme objectif de vérifier la véracité et la crédibilité du témoin. Lors du contre-interrogatoire, on permet des questions dites « suggestives », c.-à-d., des questions qui suggèrent une réponse spécifique.
Culpabilité : Une personne est déclarée coupable de l’infraction criminelle dont elle est accusée, ou d’une « infraction incluse » de moindre gravité (p. ex., les voies de fait simples sont une infraction incluse dans les voies de fait graves), soit en reconnaissant sa faute par un plaidoyer de culpabilité, soit à la suite d’un procès au cours duquel elle a été reconnue, hors de tout doute raisonnable, coupable de l’infraction.
D
Déjudiciarisation : Voir « Mesure de rechange ».
Dénonciation : Parfois appelée « assignation » ou « citation à comparaître », une dénonciation est le document qui présente les accusations dans un tribunal provincial ou territorial.
Divulgation : La Couronne a l’obligation de fournir à l’accusé tous les renseignements pertinents qu’elle possède sur l’affaire. La Couronne doit divulguer à l’accusé (partager) tous les renseignements pertinents recueillis dans le cadre de son enquête pour permettre à l’accusé de se défendre sans réserve contre les accusations. On désigne souvent les documents et les autres pièces fournis par la Couronne sous le nom de « documents à divulguer » ou de « précisions ».
Document privilégié : Un document que la partie adverse n’est pas habilitée à examiner, en raison de sa création lors de communications confidentielles entre une avocate et sa cliente ou en raison de son rôle de soutien à la conduite du litige.
E
Éléments de l’infraction : Dans le Code criminel, toute infraction est déclinée en ses « éléments » constitutifs. On doit faire la preuve, hors de tout doute raisonnable, de chacun de ces éléments, avant de déclarer l’accusé coupable de l’infraction.
Engagement à ne pas troubler l’ordre public : Une ordonnance, rendue par un juge d’un tribunal pénal, qui a pour but de protéger une personne contre les agissements d’une autre personne. L’engagement à ne pas troubler l’ordre public énumère certaines conditions, auxquelles la personne nommée est assujettie, qui comprennent habituellement l’interdiction de tout contact, direct ou indirect, de la personne nommée avec la personne protégée et l’obligation de se tenir à une certaine distance d’endroits comme la résidence et le lieu de travail de la personne protégée.
Enquête préliminaire : Une procédure judiciaire qu’on peut tenir avant un procès afin de déterminer s’il y a suffisamment de preuves relativement aux accusations pour entamer un procès. L’enquête préliminaire a lieu devant un tribunal provincial ou territorial.
Expert : Une personne qui témoigne dans le but d’aider le tribunal à comprendre des questions techniques ou scientifiques relatives à une poursuite. L’expert peut donner son avis dans des domaines qui ne font pas partie des champs de connaissances de la juge. On doit démontrer que l’expert possède les compétences et la formation nécessaires dans le domaine au sujet duquel il est consulté. Un expert peut témoigner en personne ou par l’intermédiaire de la rédaction d’un « rapport d’expert ».
F
Fait : Un élément de réalité dont on peut prouver la véracité ou l’existence dans le présent ou le passé. Dans une instance judiciaire, un fait est reconnu comme tel en fonction des éléments de preuve présentés. La responsabilité des décisions relatives aux questions de fait revient à un juge ou à un jury.
Fait substantiel : Un fait important pour l’établissement de la preuve dans une instance judiciaire.
Fardeau de la preuve : La partie qui doit prouver un point selon un critère quelconque (p. ex. hors de tout doute raisonnable) a ce qu’on nomme le « fardeau de la preuve ».
H
Hors de tout doute raisonnable : En droit pénal, le fardeau de la preuve exige que le juge ou le jury chargé d’une instance judiciaire soit absolument convaincu de la culpabilité de l’accusé. Dans une affaire pénale, l’avocat de la Couronne doit prouver tous les éléments de l’infraction hors de tout doute raisonnable.
Huissier des services judiciaires : Un professionnel qui a pour tâche de signifier des documents.
I
Infraction : Un crime reconnu par l’État ou une violation d’un statut (une loi écrite adoptée par le Parlement fédéral ou une assemblée législative provinciale ou territoriale) qui entraîne une sanction.
Infraction hybride : Le Code criminel classe les infractions en deux catégories : les actes criminels et les infractions punissables par procédure sommaire. Également connue sous le nom d’« infraction mixte », une infraction hybride peut être traitée par la Couronne comme l’une ou l’autre de ces deux catégories d’infractions. La Couronne fonde sa décision sur la gravité des circonstances, sur le moment où l’infraction s’est produite, sur l’existence d’une condamnation antérieure de l’accusé pour une infraction semblable, ainsi que sur la peine susceptible d’être infligée. La Couronne ayant informé le juge de sa décision en séance publique, on traite ensuite l’infraction selon la catégorie que la Couronne a choisie.
Infraction punissable par procédure sommaire : Une infraction habituellement de moindre gravité qu’un acte criminel. La peine maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire est habituellement une amende de 5000 $ ou six mois de prison. Certaines infractions punissables par procédure sommaire sont passibles de peines maximales plus lourdes.
Interrogatoire principal : L’interrogatoire d’un témoin devant un tribunal par la personne qui l’a appelé à témoigner. Les questions doivent être dites « ouvertes », c.-à-d., s’abstenir de suggérer une réponse spécifique comme le font les questions suggestives.
Inversion du fardeau de la preuve : Lors d’une audience sur la mise en liberté sous caution, il incombe habituellement à la Couronne de justifier les raisons pour lesquelles on doit détenir l’accusé en attente de son procès. Dans des cas très particuliers, cette responsabilité (le fardeau) revient à l’accusé. En pareil cas, l’accusé doit démontrer les raisons pour lesquelles on ne doit pas le détenir.
J
Juridiction ou territoire de compétence : Le pouvoir ou l’autorité d’un tribunal sur les personnes ou sur un sujet (« juridiction ») ou dans une aire géographique (« territoire de compétence »).
Jurisprudence : Les décisions des tribunaux relatives à un sujet ou une question en particulier. Bien que la jurisprudence provenant d’un tribunal du même niveau ou d’un autre territoire de compétence peut avoir une valeur persuasive, le tribunal n’a pas l’obligation de la respecter. Par contre, la jurisprudence provenant d’un tribunal supérieur fait autorité auprès d’un tribunal inférieur.
Justification : Voir « Audience sur la mise en liberté sous caution ».
L
Loi : Une prescription écrite adoptée par une assemblée législative fédérale ou provinciale. On utilise également les termes « législation » ou « statut ».
M
Mandat d’arrestation : Une ordonnance judiciaire qui accorde à un service de police le pouvoir d’arrêter la personne nommée dans le mandat dans le but de l’amener devant le tribunal.
Mandat de perquisition : Une ordonnance du tribunal qui autorise l’accès à une propriété dans le but de rechercher des preuves concernant une infraction.
Mandat de représentation : Une entente conclue avec un avocat en vue de travail juridique. Une lettre de représentation précise les tâches que l’avocat accepte d’accomplir, ainsi que celles qu’il n’a pas à effectuer, en plus des modalités du calcul de sa rémunération. Le mandat de représentation définit ainsi le degré d’implication de l’avocat dans le dossier.
Mandat de représentation limité : Voir « Services dégroupés ».
Mens rea : Terme, dérivé du latin signifiant « intention criminelle », qui désigne l’intention de commettre un acte criminel physique. Il doit être accompagné de la notion d’« actus reus » (aspect physique du crime) qui fait référence à la réalisation de l’acte criminel lui-même.
Mesure de rechange : Dans le cas d’une infraction de faible gravité, la police ou la Couronne peut offrir une solution de rechange à un procès. On peut donner à l’accusé l’occasion d’assumer la responsabilité personnelle de son comportement en consentant à faire amende honorable auprès de la victime et de la communauté, p. ex., présenter des excuses, offrir une compensation pour des pertes ou des dommages ou participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie.
Mise en accusation : Le document qui présente les accusations dans un tribunal de juridiction supérieure.
Motion : Une demande faite à un tribunal afin qu’il se prononce sur une question pertinente à l’affaire. Dans certains tribunaux, on emploie le terme de « requête ».
N
Non-culpabilité : Un des types de plaidoyers offerts à une accusée. Ce plaidoyer impose à la Couronne l’obligation de démontrer la culpabilité de l’accusée hors de tout doute raisonnable. Le terme désigne également la conclusion d’un juge ou d’un jury à la suite d’un procès où la Couronne n’est pas arrivée à prouver la culpabilité de l’accusée hors de tout doute raisonnable.
O
Objection : Au cours d’une audience ou d’un procès, une déclaration faite par une partie dans le but de contester la tentative de présenter un élément de preuve en particulier. Dans un procès, des exemples courants d’objections incluent les suivants : lorsqu’une partie emploie des questions suggestives de manière inappropriée, lorsqu’une partie pose plusieurs questions à la fois, lorsqu’une partie pose des questions vagues ou déroutantes, lorsqu’une partie produit une preuve par ouï-dire inadmissible ou une preuve sous forme d’opinion et lorsqu’une partie tente de présenter de l’information privilégiée comme élément de preuve. La juge établit la validité de l’objection et peut suggérer une forme différente de question. Voir aussi « Ouï-dire ».
Ordonnance : Une décision, rendue par un juge ou un protonotaire, qui oblige une partie à agir ou à éviter d’agir d’une certaine façon. Le terme peut également désigner le document qui énonce la décision du juge ou du protonotaire (dans certaines instances civiles et de droit de la famille).
Ordonnance de détention : Lorsqu’une juge émet une ordonnance de détention, l’accusée se voit refuser le cautionnement et doit demeurer en détention jusqu’à la conclusion du procès ou de la procédure d’appel, sous réserve de révision du cautionnement ou de révision des motifs de détention. Une ordonnance de détention peut également comporter certaines conditions, comme celle de ne pas entrer en communication avec la victime, les témoins ou d’autres personnes désignées.
Ordonnance de non-publication : Une ordonnance du tribunal qui a pour but d’empêcher quiconque de publier, de diffuser ou d’envoyer toute information au sujet des questions particulières énoncées dans l’ordonnance de non-publication. Il s’agit souvent de renseignements susceptibles de révéler l’identité d’une victime, d’un témoin ou de toute autre personne impliquée dans le système de justice pénale.
Ordonnance du tribunal : Une décision juridiquement contraignante émise par un tribunal. La désobéissance à une ordonnance du tribunal entraîne des conséquences juridiques graves.
Ouï-dire : Un témoignage inadmissible, présenté par un témoin comme véridique, composé des paroles d’autres personnes que le témoin et non des constatations ou observations du témoin lui-même. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions à l’inadmissibilité d’un ouï-dire, en raison de la complexité juridique du sujet.
P
Particulars: See Disclosure.
Partie plaignante : Toute personne qui est l’objet du préjudice allégué énoncé dans l’accusation contre une accusée. Voir « Victime ».
Peine : La sanction ou punition prononcée par le tribunal envers une accusée qui a plaidé coupable ou a été déclarée coupable d’une infraction.
Peine discontinue : Une peine qui permet au contrevenant de répartir la durée de son emprisonnement en plusieurs périodes distinctes, par exemple, les fins de semaine.
Pièce : Un document ou un objet admis comme preuve devant le tribunal.
Plaidoyer : La réponse de l’accusé au tribunal à la question de savoir s’il est coupable ou non d’avoir commis le crime dont il est accusé.
Plaidoyer final ou plaidoirie finale : À la fin d’un procès, vous présentez votre argumentaire au tribunal (devant juge seule lors d’un procès au civil ou en droit de la famille ou devant juge et jury lors de certains procès criminels). Le plaidoyer final est le résumé de votre position, fondée sur les éléments de preuve soumis au tribunal, relativement aux décisions que ce dernier doit rendre.
Point en litige : Des questions de fait ou de droit en litige entre la Couronne et l’accusée dans une affaire criminelle.
Poursuite : Une procédure judiciaire engagée contre une personne accusée d’une infraction criminelle.
Précédent : Une décision, rendue antérieurement par un tribunal de même niveau ou de niveau supérieur, qui doit normalement être respectée lors d’instances subséquentes similaires.
Précisions : Voir « Divulgation ».
Première comparution : La première fois qu’un accusé est sommé de se présenter devant le tribunal.
Présomption d’innocence : Selon cette règle, une personne accusée d’un crime est innocente jusqu’à ce qu’un juge ou un jury décident que la preuve présentée par la Couronne lors du procès établit, hors de tout doute raisonnable, qu’elle a commis le crime.
Preuve : Des déclarations, orales ou écrites, déposées par une témoin sous serment ou affirmation solennelle, ou des preuves matérielles comme des documents ou des objets (qu’on considère ainsi comme « pièces »), soumises au tribunal avec l’accord de toutes les parties et de la juge ou en vertu des règles de preuve, qui ont pour but de prouver les faits à l’appui d’une poursuite ou d’une défense dans une instance civile ou de droit de la famille ou de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une accusée dans une instance pénale.
Preuve admissible : Un élément de preuve qu’un tribunal de première instance peut accepter dans le but d’aider le juge ou le jury. De manière générale, pour être admissible, un élément de preuve doit être à la fois pertinent et substantiel, et ne pas être interdit par une règle particulière. De plus, l’inclusion d’une preuve ne doit pas se révéler injuste ou préjudiciable de façon significative envers une des parties.
Preuve hors de tout doute raisonnable : La Couronne a la responsabilité de prouver, hors de tout doute raisonnable, la culpabilité de l’accusée pour qu’un tribunal puisse déclarer celle-ci effectivement coupable. Par conséquent, si le tribunal, après avoir entendu l’ensemble de la preuve, a un doute raisonnable quant à la culpabilité de l’accusée, il laisse à celle-ci le bénéfice du doute et l’acquitte. Voir aussi « Fardeau de la preuve ».
Procès : Un procès criminel est une procédure judiciaire où la Couronne présente des éléments de preuve contre une personne accusée. Cette dernière peut présenter des preuves susceptibles de servir à sa défense (ou peut choisir de s’abstenir). La juge ou le jury décident ensuite, en se fondant sur le droit et les faits, si la personne accusée est coupable, ou non, d’avoir commis le crime qu’on lui reproche.
Promesse de comparaître : Après l’avoir arrêté, un service de police peut remettre en liberté un accusé qui promet de comparaître devant le tribunal à une date précise. On nomme « promesse de comparaître » le document signé par l’accusé.
Q
Question ouverte : Une question, à laquelle on ne peut pas répondre simplement par oui ou par non, qui commence habituellement par un mot comme « qui », « quoi », « où », « pourquoi » et « comment ».
Question suggestive : Une question, qui sollicite ou encourage une réponse souhaitée, habituellement admise lors d’un contre-interrogatoire, mais non lors d’un interrogatoire principal.
R
Rapport à l’avocat de la Couronne : Parfois dénommé « feuille de renseignements pour la Couronne », ce rapport est un document, rédigé par un agent de police, qui précise les circonstances entourant un crime présumé et offre des détails de l’enquête. Le rapport contient la date et l’heure de l’incident, des renseignements sur la partie plaignante ou victime, les témoins et la personne accusée de l’infraction, une description écrite des circonstances de l’infraction, ainsi que les déclarations des témoins, le cas échéant.
Règles de procédure pénale : Les règles qui régissent les aspects pratiques des procédures pénales du tribunal. En plus de fournir des lignes directrices pour chacune des phases d’une poursuite pour une infraction présumée, elles fixent les délais d’achèvement de certaines étapes. On trouve également des conseils de nature analogue aux règles de procédure pénale dans les documents suivants : les Avis de pratique, les Instructions relatives à la pratique et les Avis au public et aux avocats.
Réinterrogatoire : Une série de questions posées à un témoin par l’avocat ou la partie qui l’a appelé, après le contre-interrogatoire mené par l’avocat de la partie adverse. Un réinterrogatoire a lieu lorsque le contre-interrogatoire a soit révélé des faits nouveaux soit laissé des points dans l’obscurité.
Requête : Une demande faite à un tribunal afin qu’il se prononce sur une question pertinente à l’affaire. Dans certains tribunaux, on emploie le terme de « motion ».
Requête de type O’Connor : La requête d’un accusé par laquelle il demande l’accès à une documentation provenant d’une partie autre que la Couronne ou ses agents afin d’obtenir des documents pertinents destinés à une utilisation devant le tribunal.
Requête de type Rowbotham : Une personne, sous le coup d’une accusation au pénal particulièrement grave et complexe, à qui on a refusé l’aide juridique et qui n’a pas les moyens d’engager un avocat, peut toutefois présenter une requête de type Rowbotham. Si la requête est acceptée, le gouvernement affecte une avocate à cette personne ou les accusations portées sont suspendues jusqu’à ce qu’on désigne une avocate. La juge qui entend une requête de type Rowbotham évalue la situation financière de la personne (a-t-elle épuisé tous les fonds dont elle dispose?), ainsi que la complexité de l’affaire (le procès serait-il équitable si la personne devait assurer sa propre défense sans l’aide d’une avocate?).
S
Services dégroupés : Un mode de représentation juridique par lequel un avocat et son client conviennent de limiter la portée de la participation de l’avocat dans une poursuite en justice. Par conséquent, le client assume la responsabilité de certains éléments de la poursuite, dans le but à la fois d’économiser de l’argent et d’accroître son pouvoir et ses responsabilités.
Shérif ou huissier : Le shérif ou huissier a pour responsabilité de veiller à la sécurité de la salle d’audience et de s’occuper des témoins, des membres du jury et des prisonniers.
Sous toutes réserves : Le principe qui, de façon générale, empêche une déclaration, écrite ou orale, faite dans le cadre d’une tentative sincère, quoiqu’infructueuse, de règlement d’un différend en cours, d’être soumise au tribunal comme preuve d’un aveu à l’encontre des intérêts de la partie qui l’a produite. Par contre, lorsque la déclaration participe à la résolution réussie du différend, on la considère alors « sans réserve » et admissible.
Statut : Voir « Loi ».
Sténographe judiciaire : Un spécialiste formé, responsable de la rédaction des relevés officiels des déclarations lors d’un interrogatoire préalable, d’un interrogatoire principal et des procédures judiciaires. On peut aussi procéder de façon électronique.
Sursis de l’instance : Un sursis de l’instance peut être déclaré par la Couronne ou le tribunal. Un premier cas survient lorsque la Couronne suspend la procédure de poursuite pour une période maximale d’un an. Si la Couronne ne reprend pas la poursuite dans un délai d’un an, on abandonne la procédure pénale. Un second cas survient lorsque le tribunal suspend l’instance jusqu’à nouvel ordre.
T
Témoigner : Faire une déclaration, sous serment ou affirmation solennelle, à la barre des témoins d’un tribunal.
Témoin : Lors d’une action en justice, une personne qui témoigne oralement sous serment ou affirmation solennelle ou par affidavit. Elle témoigne devant un tribunal en raison des renseignements qu’elle possède sur une affaire judiciaire. Elle peut témoigner de plein gré ou après avoir reçu une assignation à témoigner, un document juridique qui lui ordonne de se présenter devant le tribunal à une date fixe afin de livrer un témoignage.
Tribunal supérieur de première instance : Ce tribunal entend des affaires civiles et pénales. Selon la province ou le territoire, il peut porter les appellations de Cour suprême, de Cour du Banc de la Reine ou de Cour supérieure de justice.
V
Verdict : La décision rendue par une juge ou par un jury au sujet de la culpabilité d’une accusée relativement à l’infraction pour laquelle elle est inculpée. Le verdict peut déclarer la culpabilité ou la non-culpabilité. Dans une affaire pénale, le verdict d’un jury doit être unanime.
Victime : Souvent appelée la « partie plaignante », la victime est une personne qui subit un préjudice corporel ou psychique ou une perte financière découlant d’une infraction. Une victime principale est directement liée au crime, alors qu’une victime indirecte a subi des dommages en association avec le crime sans en avoir été la cible immédiate.
Voir-dire : Une audience tenue avant ou pendant un procès, en l’absence du jury lors d’un procès devant jury, dans le but de statuer sur une question associée au procès. Par exemple, on peut employer un voir-dire pour décider de l’admissibilité de certains aspects du témoignage d’un témoin expert ou du caractère volontaire et de l’admissibilité d’une déclaration faite par la personne accusée à un service de police.