2. Votre cause pénale : les premiers pas

Si vous êtes accusée d’une infraction, vous devrez presque certainement vous présenter devant le tribunal. Ces moments peuvent être source de soucis et de tension. Lorsqu’on décide de se présenter seule, il est donc important de se prévaloir des moyens de soutien à sa portée dans le but de gérer ses émotions, mieux comprendre le processus judiciaire et préparer sa cause. Consultez, à la section 13 Ressources, la liste des services offerts dans votre région.

Le service de police ou le tribunal devrait vous avoir envoyé un document (p. ex., une assignation, une citation à comparaître ou une « dénonciation ») qui vous informe de l’infraction dont on vous accuse et de la date de votre première comparution devant le tribunal. Si on vous a arrêtée, vous êtes probablement détenue jusqu’à votre comparution devant une juge. Vous pouvez alors demander une mise en liberté sous caution. Si la liberté sous caution vous est accordée, vous recevez un document (un engagement ou une ordonnance de mise en liberté) précisant les conditions qu’on vous impose pendant que les accusations sont en instance et la date de votre prochaine comparution devant le tribunal. Si, alors que vous n’êtes pas détenue, vous négligez de vous présenter devant le tribunal, on peut lancer un mandat d’arrestation contre vous. Il est donc impératif que vous vous présentiez à votre première comparution devant le tribunal. Sinon, on pourrait vous arrêter et vous détenir jusqu’à votre procès. Il est nettement plus difficile d’obtenir votre mise en liberté, si vous avez omis de comparaître devant le tribunal ou enfreint une des conditions de votre mise en liberté.

Si on vous déclare coupable ou si vous plaidez coupable, vous obtenez un casier judiciaire, sauf dans certaines circonstances, et êtes passible d’une peine d’emprisonnement, d’une amende ou de service communautaire. Si vous n’êtes pas citoyenne canadienne, votre statut en matière d’immigration pourrait subir des répercussions. Un casier judiciaire peut avoir une incidence sur vos perspectives d’emploi, ainsi que votre capacité de voyager à l’extérieur du Canada. De plus, si votre infraction concerne la conduite d’un véhicule, vous pourriez subir une suspension de permis, recevoir des points d’inaptitude et une augmentation de primes d’assurance, indépendamment du processus judiciaire. D’autres répercussions pourraient également survenir. C’est pourquoi, dans une affaire pénale, il est important d’obtenir de bons conseils juridiques en raison des conséquences potentiellement très sérieuses d’un verdict de culpabilité. Un avocat peut aider à régler une cause de façon à éviter un casier judiciaire ou diminuer la période d’emprisonnement, le montant d’une amende ou atténuer d’autres conséquences éventuelles.

Lorsque vous êtes accusée d’une infraction, vous êtes présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Il incombe à la Couronne (avocates agissant pour le compte du gouvernement) de convaincre la juge ou le jury de votre culpabilité hors de tout doute raisonnable. On vous donne également la possibilité, sans vous imposer l’obligation, de présenter une défense. Toutefois, vous n’avez pas besoin de prouver votre innocence; l’obligation d’établir votre culpabilité, hors de tout doute raisonnable, ne revient qu’à la Couronne. Si la Couronne ne parvient pas à démontrer votre culpabilité hors de tout doute raisonnable, on vous reconnaît non coupable. Inversement, si la Couronne parvient à démontrer votre culpabilité hors de tout doute raisonnable, on vous déclare coupable. Il revient toujours à la juge ou au jury de décider de votre culpabilité.

La nature de l’infraction

Lorsque vous décidez de vous présenter seule, vous devez d’abord et avant tout bien saisir la nature des accusations qui pèsent contre vous. Pour une explication en détail des éléments d’une accusation, consultez la section 4.1. À cette étape-ci, vous devez être au fait qu’on pourrait vous accuser d’un acte criminel, d’une infraction punissable par procédure sommaire ou d’une infraction hybride (où la Couronne est autorisée à vous accuser soit d’un acte criminel soit d’une infraction punissable par procédure sommaire; consultez le Glossaire).

Votre première comparution devant le tribunal prend souvent la forme d’une brève audience de procédure qui a pour but de vous donner l’occasion de répondre aux accusations dirigées contre vous et possiblement, d’obtenir plus d’information (divulgation) sur la nature de ces accusations. Vous devez vous rendre à une salle d’audience spécifique au palais de justice pour rencontrer une juge ou une gestionnaire d’instance. L’avocate de la Couronne, également présente, vous remettra probablement des documents appelés « précisions » ou « divulgation » qui énoncent les accusations dont vous êtes l’objet, ainsi que les éléments de preuve que la Couronne compte utiliser pour prouver votre culpabilité. Au cas vous ne recevez pas ces informations, veuillez les demander à la Couronne.

Voici quelques questions qu’on pourrait vous poser lors de votre première comparution :

1. Comprenez-vous la nature des accusations qui pèsent contre vous?
2. Avez-vous l’intention de retenir les services d’une avocate?
3. Êtes-vous prête à inscrire un plaidoyer (de culpabilité ou de non-culpabilité) ou avez-vous besoin de plus de temps?
4. Avez-vous reçu la divulgation de la Couronne?

Lors de votre première comparution, on pourrait vous lire l’accusation portée contre vous. Si vous ne comprenez pas la substance de l’accusation, vous pouvez demander des explications à la juge.

Les étapes à suivre lors de votre première comparution

1. Si vous n’êtes pas en détention, rendez-vous à la salle d’audience figurant sur votre assignation, citation à comparaître ou dénonciation. Si aucune salle n’est mentionnée, demandez au personnel du palais de justice de vous aider. Si vous êtes détenue, on vous mène à la salle d’audience.
2. Si vous n’êtes pas en détention, avertissez la greffière ou la shérif de votre présence (certains tribunaux ont une procédure d’identification par signature) et attendez qu’on vous appelle.
3. Lorsque vous entendez votre nom, dirigez-vous vers l’avant de la salle.
4. Si vous avez besoin d’une interprète, prévenez le tribunal.
5. Répondez aux questions qu’on vous pose. Si vous avez déjà décidé de plaider coupable, vous avez l’option de le faire à ce moment. Toutefois, avant d’agir, il serait probablement sage d’obtenir des conseils juridiques. Si vous avez décidé de plaider non coupable, vous devez établir la date de votre enquête préliminaire (le cas échéant) ou celle de votre procès, une date ultérieure la plupart du temps. Si vous avez besoin de plus de temps pour prendre une décision, obtenir la divulgation ou l’examiner, établir une date d’enquête préliminaire ou de procès, ou recevoir des conseils, demandez un ajournement.
6. Si la Couronne ne vous a pas fourni de divulgation (l’information relative à votre instance), demandez au tribunal d’ordonner à la Couronne de le faire.

Conformément à un des principes clés du fonctionnement juste et correct du système de justice pénale canadien, lorsqu’on vous accuse d’un crime, vous avez le droit qu’on vous divulgue toute l’information pertinente en possession ou sous le contrôle de la Couronne, à l’exception de l’information privilégiée. Dans un tel contexte, « toute l’information pertinente » signifie habituellement qu’il est raisonnablement possible que cette information vous soit utile pour répondre aux accusations et présenter une défense en tant qu’accusée. Normalement, dans une affaire pénale, la divulgation comprend au moins les éléments suivants :

• la dénonciation ou l’acte d’accusation : le document qui énonce les accusations portées contre vous;
• le récit de la police : le résumé des évènements produit par les services policiers;
• les déclarations de l’ensemble des témoins interrogés par la police;
• les déclarations que vous avez faites à la police ou les transcriptions d’enregistrements vidéo, le cas échéant;
• les notes de la police;
• des photos ou des vidéos, le cas échéant; et
• toute autre pièce de documentation pertinente à l’instance.

Parfois, la divulgation n’est pas disponible lors de votre première comparution. Dans ce cas, on doit ajourner l’affaire (la reporter à une date ultérieure) pour vous permettre de recevoir la divulgation. Lors de la première comparution, il arrive qu’on n’obtienne qu’une divulgation partielle, suivie de la divulgation subséquente de renseignements à mesure de leur disponibilité. Vous avez le droit de demander la divulgation supplémentaire de certains éléments particuliers lorsque vous croyez que les services policiers possèdent d’autres documents pertinents ou que la police pourrait obtenir des renseignements significatifs additionnels après enquête. Au tribunal, l’avocate de la Couronne peut vous indiquer comment obtenir le reste de la divulgation. Vous pouvez également communiquer avec le bureau de la Couronne, ou vous présenter, pour demander ou cueillir une divulgation supplémentaire.

En premier lieu, on vous demande de plaider soit coupable soit non coupable. Vous devez peser très soigneusement votre décision à ce sujet. En effet, n’inscrivez un plaidoyer qu’après avoir bien compris toutes les conséquences de votre choix. Si vous n’avez pas encore eu l’occasion d’examiner la divulgation et n’avez pas reçu de conseils juridiques, il est peu probable qu’une juge accepte un plaidoyer de culpabilité de votre part. Avant d’admettre un plaidoyer de culpabilité, la juge vous demande de prendre connaissance de la divulgation, d’obtenir des conseils juridiques et de vous informer de la position de la Couronne au sujet de la peine qu’elle réclame.

N’oubliez pas qu’il vous est toujours possible de modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en un de culpabilité. Toutefois, après avoir plaidé coupable, vous n’êtes plus autorisé à le transformer en plaidoyer de non-culpabilité. Si vous avez inscrit un plaidoyer de culpabilité, mais n’avez pas encore reçu de peine, vous pouvez demander à la juge de vous permettre de retirer votre plaidoyer. Toutefois, votre requête pourrait être refusée. Après la détermination de la peine, vous ne pouvez modifier votre plaidoyer de culpabilité qu’au moyen d’un appel et, dans ce cas, les exigences pour faire retirer un plaidoyer de culpabilité sont très strictes.

Vous n’êtes pas tenue d’expliquer les raisons de votre choix de type de plaidoyer. Vous avez le droit de plaider non coupable et si c’est le cas, vous subirez un procès. Mais avant de décider de plaider coupable, informez-vous de la nature de la peine potentielle. Vous devriez également tenir compte des répercussions sur des aspects de votre vie comme votre statut en matière d’immigration, la perte de votre permis de conduire (pour une infraction relative à la conduite d’un véhicule), vos assurances, vos perspectives d’emploi et de voyage à l’extérieur du Canada. De plus, le droit prévoit une peine minimale pour certains crimes. Par exemple, comme le vol à main armée est passible d’une peine minimale de quatre ans d’emprisonnement, si vous plaidez coupable pour un crime de ce type, vous recevez une condamnation de quatre ans ou plus, quelles que soient vos circonstances.

Il existe une peine maximale pour toute infraction, sauf pour celle d’outrage au tribunal. Vous devriez vous informer de la peine maximale pour l’infraction dont on vous accuse, puisque celle-ci est un bon indicateur du degré de gravité qu’on attribue à un délit en comparaison avec les autres types d’infractions.

Les peines minimales pour certaines infractions figurent dans le Code criminel du Canada, accessible en ligne et dans les bibliothèques des tribunaux. Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d’une avocate ou de la juge au sujet des peines minimale et maximale.

Après avoir reçu votre divulgation et après en avoir pris connaissance, vous êtes interrogée sur votre décision en matière de plaidoyer. À ce moment, si vous n’êtes pas prête à inscrire un plaidoyer, informez le tribunal que vous avez besoin de plus de temps avant de le faire. Si vous refusez de plaider coupable ou non coupable, le tribunal décide alors que vous plaidez non coupable, ce qui entraîne la tenue d’un procès.

Le plaidoyer de culpabilité

Si vous plaidez coupable, vous avouez avoir commis l’infraction nommée dans l’accusation portée contre vous, en plus de renoncer au droit à un procès. Le tribunal ayant enregistré votre plaidoyer de culpabilité, il se peut que vous obteniez un casier judiciaire aux répercussions possibles sur vos droits et votre avenir. Si vous n’êtes pas citoyenne canadienne, on pourrait vous expulser du Canada.

Donc, avant d’inscrire un plaidoyer de culpabilité, assurez-vous :

1. De plaider coupable de plein gré et non à la suite d’une menace ou d’une promesse.
2. De comprendre que vous avouez votre culpabilité relativement à tous les éléments (attributs essentiels) de l’infraction; consultez la section 4.1.
3. De comprendre les conséquences suivantes :

• Le type de peine demandée par la Couronne.
• La peine maximale et la peine minimale pour l’infraction.
• Les répercussions d’un casier judiciaire (p. ex. restrictions en matière de voyage, d’emploi et d’immigration, etc.).

4. De bénéficier de conseils juridiques, dans la mesure du possible. Même lorsque vous n’arrivez pas à obtenir de représentation juridique, une seule rencontre de consultation avec une avocate pourrait améliorer le sort de votre affaire de façon significative. Pour en savoir plus sur l’obtention de conseils juridiques, consultez la section5 L’assistance juridique.
5. De comprendre que le tribunal n’est aucunement tenu de respecter une entente conclue entre vous et la Couronne relativement à la peine potentielle (p. ex., un mémoire conjoint).
   
   Si vous plaidez coupable, vous devez vous présenter à une audience de détermination de la peine, soit le jour même de votre plaidoyer de culpabilité ou à une date ultérieure, lors de laquelle la juge se prononce au sujet de votre peine (p. ex., période d’emprisonnement, amende ou autre pénalité ou restriction). Lors de l’audience de détermination de la peine, vous êtes autorisée à présenter un argumentaire qui détaille l’ensemble des circonstances qui vous sont favorables que, selon vous, la juge devrait prendre en considération. Pour en savoir plus sur l’audience de détermination de la peine et sa préparation, voir la section 10. Si votre argumentaire n’est pas prêt, vous devriez demander au tribunal de déplacer l’audience de détermination de la peine à une date ultérieure pour vous donner le temps de vous préparer.

Le plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable, vous aurez un procès lors duquel la Couronne doit prouver, hors de tout doute raisonnable, les accusations dont vous êtes l’objet. Si vous le désirez, vous aurez alors l’occasion de présenter une défense ou de mettre en cause les arguments de la Couronne (soulever des questions qui peuvent susciter un doute raisonnable). Toutefois, avant votre procès, vous devez la plupart du temps vous présenter à une audience de mise en accusation qui a pour but de régler les détails de la procédure qui a cours avant et pendant votre procès, selon les modalités de votre juridiction.

L’audience de mise en accusation, qui a lieu au tribunal devant une juge ou une gestionnaire d’instance, traite de questions courantes dont voici quelques exemples :

• L’existence de documents non encore divulgués de la part de la Couronne.
• Le type de plaidoyer que vous avez choisi, si vous ne l’avez pas encore annoncé.
• Votre choix de langue (français ou anglais) pour le procès.
• Le possible besoin d’un interprète dans une autre langue lors du procès.
• Le nombre de témoins que la Couronne envisage d’appeler et la possibilité de témoins de la défense que vous prévoyez convoquer. Bien que vous n’êtes pas habituellement tenue d’informer la Couronne de vos témoins, il existe des exceptions comme lorsque votre témoin est une experte ou lorsqu’elle appuie votre alibi.
• La durée estimative de présentation des arguments de la Couronne et de la défense.
• L’établissement de la date du procès et de celle de la conférence préalable au procès, le cas échéant.

Il arrive parfois qu’on règle ces questions lors d’une conférence préalable au procès au lieu d’une audience de mise en accusation. Pour plus d’informations sur la conférence préalable au procès, consultez la section 9.1 Avant le procès.

Choix du mode d’instruction

Lors de l’audience de mise en accusation, vous pourriez avoir l’occasion de choisir votre mode d’instruction. De façon générale, il n’y a que l’acte criminel ou l’infraction hybride (où la Couronne a le choix du type d’infraction) traitée comme acte criminel qui offrent le choix de mode d’instruction. De son côté, l’infraction de procédure sommaire (et certaines instances de « compétence d’attribution ») est examinée dans un tribunal provincial ou territorial, lors d’un procès devant une juge seule (sans jury). Le choix du mode d’instruction signifie que vous pouvez choisir votre type de procès :

• Devant un tribunal provincial ou territorial (juge seule, sans jury);
• Devant une juge d’un tribunal de première instance de juridiction supérieure, sans jury (dans certaines juridictions, cette option n’est pas offerte); ou
• Devant une juge d’un tribunal de première instance de juridiction supérieure, avec jury.

En somme, dans le cas de ces infractions, vous devez décider quel tribunal entendra votre cause et également si vous voulez qu’un jury (lorsque c’est possible) ou une juge (lorsque c’est possible) entende votre affaire. Pour en savoir plus sur le procès devant jury, consultez la section 8 Le jury.

Parfois, on traite une affaire au moyen d’une mesure de rechange (on emploie aussi le terme de « déjudiciarisation ») où, au lieu d’aller en procès, vous vous présentez à un bureau de probation où on établit un programme que vous êtes tenue de suivre. Si vous terminez ce programme, vous évitez à la fois les sanctions pénales et le casier judiciaire. La plupart du temps, après la fin de votre mesure de rechange, la Couronne inscrit un sursis de l’instance et abandonne la poursuite criminelle contre vous.

Vous pourriez être admissible à une mesure de rechange si :

• L’accusation dont vous êtes l’objet est de nature mineure (particulièrement dans le cas d’une première infraction);
• Vous reconnaissez votre culpabilité, vous assumez la responsabilité de vos actes et exprimez des remords; et
• Vous connaissez vos droits et acceptez librement de participer aux mesures de rechange.

Vous n’êtes pas admissible aux mesures de rechange si vous avez décidé de plaider non coupable.

Si la Couronne consent à vous recommander aux mesures de rechange et que le bureau de probation vous accepte, vous devez remplir de façon satisfaisante les conditions stipulées dans l’entente de mesures de rechange, qui peuvent comprendre du service communautaire, la rédaction d’un texte ou d’une lettre d’excuses ou des séances de conseil. Vous devez respecter toutes les ordonnances de comparution devant le tribunal jusqu’à ce qu’on vous annonce qu’il n’y en a plus. Si vous ne terminez pas avec succès votre programme de mesure de rechange, la Couronne peut reprendre l’instance contre vous. Afin de vous porter candidat aux mesures de rechange, vous devez possiblement rédiger une lettre de demande de déjudiciarisation qui devrait inclure les points suivants :

• Votre lettre doit porter la mention « sous toutes réserves » qui signifie qu’on ne pourra l’employer contre vous devant le tribunal.
• La description de l’infraction.
• Votre aveu de culpabilité relativement à tous les éléments essentiels de l’infraction (voir la section 4.1).
• Vos antécédents (âge, scolarité, situation familiale).
• Les répercussions potentielles d’un casier judiciaire sur votre personne.
• Votre sentiment de remords quant à vos agissements.

Remplissez la Fiche préparatoire sur les mesures de rechange.

Télécharger la fiche préparatoire

Il serait bon de partager cette fiche avec la Couronne lors de votre demande de mesure de rechange.

Antécédents personnels :

Santé :

Autres renseignements 

Où avez-vous commis l’infraction?

Regrettez-vous vos gestes?

Lors de l’infraction, quels étaient votre état mental et votre état physique?

Ajoutez toute autre information concernant les évènements qui pourrait aider à justifier votre admissibilité à la déjudiciarisation :