3. La mise en liberté sous caution

Si on vous arrête pour vous accuser d’une infraction, on pourrait soit vous détenir soit vous libérer sous caution jusqu’à votre procès (« mise en liberté provisoire par voie judiciaire »). Lors d’une audience sur la mise en liberté sous caution, un juge décide de votre libération ou de votre détention jusqu’à votre procès et, si vous êtes libéré, à quelles conditions vous êtes assujetti d’ici là.

Vous avez le droit d’avoir un avocat de service (avocat disponible au palais de justice ou en ligne dont la tâche est d’aider gratuitement une personne accusée) pour vous épauler relativement à votre audience de mise en liberté sous caution. Vous pouvez aussi demander de l’aide juridique si vous n’avez pas les moyens d’engager un avocat. Bien que vous n’êtes pas tenu d’avoir un avocat, vous pourriez être dans une position désavantageuse lors de votre audience de mise en liberté sous caution si vous ne bénéficiez pas du soutien d’un avocat qui peut négocier avec la Couronne, obtenir plus d’information sur les allégations et vous aider à préparer et à mettre en place un plan de mise en liberté (les conditions qui éliminent la nécessité d’une détention) à soumettre au tribunal. Vous devriez consulter un avocat sur la façon de présenter votre demande de libération sous caution de la meilleure manière possible.

Le droit à la divulgation

Comme mentionné plus haut, la Couronne a l’obligation de vous remettre des copies de l’information (appelée divulgation) qu’elle détient au sujet de votre affaire et des éléments de preuve qu’elle a l’intention de produire lors de votre procès. Bien que la Couronne doit s’acquitter de cette tâche dans les plus brefs délais, il est peu probable qu’elle puisse vous remettre l’intégralité de la divulgation avant votre audience sur la mise en liberté sous caution.

La Couronne devrait vous remettre au moins une copie des accusations portées contre vous, des faits allégués liés aux accusations, ainsi que des noms de certains des témoins importants qu’elle compte appeler devant le tribunal. Parfois, on vous fournit une divulgation supplémentaire comme la description du contenu probable de la déposition des témoins. Si la Couronne n’a pas encore effectué ce travail, vous pouvez lui demander de le faire avant votre audience de mise en liberté sous caution, bien que ceci pourrait retarder votre libération potentielle.

Après votre arrestation et votre accusation, vous êtes normalement traduit devant un juge ou un juge de paix pour une audience de mise en liberté sous caution, le plus tôt possible, habituellement dans les 24 heures suivant votre arrestation. Une audience relativement simple a lieu dans ce délai, bien que vous-même ou l’avocat de la Couronne pouvez demander un ajournement de l’audience si l’un de vous a besoin de plus de temps de préparation. Vous devriez normalement solliciter une assistance juridique (y compris un avocat de service) avant de poursuivre vos démarches de libération sous caution. Toutefois, dans le cas d’une audience plus complexe, le tribunal planifie une audience d’une plus longue durée, habituellement à une date ultérieure.

Lors de votre audience de mise en liberté sous caution, le juge ne se prononce pas sur votre culpabilité ou votre non-culpabilité. L’objectif de l’audience n’est que de permettre de décider si vous devez demeurer en détention ou être mis en liberté jusqu’à votre procès.

Note : si vous êtes accusé de meurtre ou d’une autre infraction grave figurant à l’article 469 du Code criminel, les procédures d’obtention de mise en liberté sous caution sont différentes; vous devriez alors consulter un avocat. Vous devez déposer une demande de libération accompagnée d’un ou de plusieurs affidavits qui exposent les faits que vous voulez que le tribunal prenne en considération dans sa décision concernant votre mise en liberté ou détention. Le tribunal fixe la date de l’audience sur la mise en liberté sous caution.

Les motifs de détention

À ce stade, vous avez toujours droit à la présomption d’innocence. Par conséquent, à quelques exceptions près, il revient à la Couronne de démontrer les raisons pour lesquelles on devrait vous détenir ou vous garder en prison jusqu’à votre procès ou la détermination de votre peine. Dans ses efforts de prouver la nécessité de votre détention, la Couronne a trois motifs à sa disposition; elle doit en plus préciser lesquels de ces motifs s’appliquent à votre cas. Ces trois motifs sont les suivants :

• Motif principal : pour garantir votre présence devant le tribunal lorsque vous êtes convoqué. Le tribunal peut tenir compte de votre casier judiciaire, de vos antécédents d’omission de vous présenter devant le tribunal et de vos liens avec la communauté. Si le tribunal n’est pas convaincu de votre fiabilité, on pourrait vous garder en détention.
• Motif secondaire : pour garantir la protection du public. Si on vous accuse d’un crime violent, si vous possédez un important casier judiciaire ou si vous avez d’amples antécédents de non-conformité aux ordonnances de la cour, le tribunal pourrait conclure que vous êtes un danger pour le public et ne pas vous mettre en liberté.
• Motif tertiaire : pour préserver la confiance dans l’administration de la justice. D’habitude, on ne fait appel à ce motif que pour les infractions très graves. Le tribunal prend en considération la solidité de l’argumentaire de la Couronne, la gravité de l’infraction, les circonstances et la peine d’emprisonnement potentielle.

L’inversion du fardeau de la preuve

Dans certaines situations, le fardeau de la preuve est le vôtre : il vous incombe de démontrer les raisons pour lesquelles on devrait vous libérer. Ces cas comprennent les suivants : lorsque vous avez enfreint une condition pendant votre liberté sous caution ou lorsqu’on vous accuse d’avoir commis une infraction impliquant le trafic de drogues dures ou une arme à feu, entre autres. Pour la liste complète des infractions qui exigent l’inversion du fardeau de la preuve, consultez la section 515(6) du Code criminel du Canada.

La preuve

La plupart des audiences sur la mise en liberté sous caution comprennent des observations verbales (non écrites) de la Couronne, en votre présence et celle de votre avocat ou avocat de service, le cas échéant. Lors d’une audience sur la mise en liberté sous caution, on permet le ouï-dire (voir la section 7.2 Ouï-dire) (il se peut qu’il y ait des restrictions) et dans de nombreuses provinces, la Couronne peut simplement présenter un résumé oral des accusations portées contre vous et de la preuve en sa possession qui démontre votre culpabilité. Lorsque vous avez déjà un casier judiciaire, il est probable que la Couronne en informe le tribunal. Si la Couronne fait comparaître des témoins (une situation inhabituelle), vous avez le droit de les contre-interroger.

De votre côté, vous avez le droit d’appeler des témoins à votre audience de mise en liberté sous caution. Vous êtes autorisé à convoquer une éventuelle caution (un membre de votre famille ou un ami nommé par le tribunal pour encadrer votre liberté sous caution) comme témoin lors d’une audience. Bien que vous avez aussi le loisir de témoigner vous-même, soyez avisé que, lors de votre déposition, si vous mentionnez les évènements qui ont mené aux accusations contre vous, la Couronne est alors autorisée à vous interroger au sujet de ces évènements. Si vous évitez de témoigner sur les faits de votre affaire, la Couronne ne peut pas vous contre-interroger à propos des évènements menant aux accusations.

Lors d’une audience sur la mise en liberté sous caution, le tribunal désire normalement s’informer de votre situation personnelle. C’est pourquoi les éléments de preuve habituellement présentés par une personne accusée comprennent :

• Son éventuel lieu de résidence;
• Les personnes avec lesquelles elle compte partager le logement;
• Ses activités éventuelles lors de sa libération (travail, études, etc.);
• Ses possibilités de trouver une personne qui se porte garante d’elle (une caution);
• Sa volonté de respecter les conditions de mise en liberté; et
• Sa capacité, ou celle d’une autre personne, de déposer au tribunal une somme d’argent comme garantie de son consentement aux conditions de mise en liberté.

Après la présentation de l’ensemble de la preuve et des observations, vous-même et la Couronne expliquez au juge les raisons pour lesquelles vous devez ou ne devez pas être mis en liberté. Le juge décide ensuite si vous pouvez être mis en liberté sans conditions, avec conditions, ou si, votre libération étant refusée, vous devez demeurer en détention.

Le plan de mise en liberté et les conditions

Accordez une attention particulière aux raisons invoquées par la Couronne pour vous garder en détention; la Couronne a normalement le fardeau de la preuve dans ses efforts de justification de votre détention. Vous avez maintenant l’occasion de démontrer les raisons pour lesquelles les préoccupations de la Couronne sont sans fondement ou que vous pouvez alléger ses inquiétudes en consentant à soumettre votre libération à certaines conditions.

Les conditions, s’il y en a, que le tribunal peut imposer à votre libération dépendent de vos circonstances personnelles et celles de l’infraction présumée. Si la Couronne éprouve de très sérieuses préoccupations au sujet de votre mise en liberté, vous devez être prêt à soumettre un solide plan de mise en liberté qui inclut des conditions qui répondent à ces soucis. Voici quelques exemples courants de conditions que le tribunal est susceptible de vous imposer et que vous pouvez suggérer dans le cadre de votre plan de mise en liberté :

• Être sous la responsabilité d’un superviseur de mise en liberté sous caution.
• Participer à des séances de suivi psychologique.
• Demeurer à une adresse fixe.
• Une libération uniquement dans un centre de réadaptation pour toxicomanes.
• S’abstenir de communiquer avec certaines personnes.
• Se restreindre à des zones géographiques précises.
• Aucun contact avec des armes (une condition parfois obligatoire selon l’accusation).
• Un dépôt en espèces ou une caution qui garantit votre présence devant le tribunal, au besoin (une condition qui peut être exigée si vous habitez à plus de 200 km du tribunal).
• D’autres conditions que le tribunal juge raisonnables.

Si vous êtes apte à déposer de l’argent, vous devriez informer le tribunal de la somme dont vous disposez. Un dépôt en espèces devrait être adapté à votre situation financière.

Il est parfois bon de retarder son audience de mise en liberté sous caution afin d’élaborer un bon plan de mise en liberté (et d’obtenir les conseils d’un avocat), pour accroître ses chances de libération.

Il est très important que vous respectiez les conditions de votre mise en liberté sous caution. Si vous omettez de respecter les conditions, on pourrait vous arrêter de nouveau, réduisant ainsi considérablement vos chances d’obtenir une libération. Si vous vous trouvez dans une situation où vous risquez de ne pas pouvoir respecter des conditions, vous devriez communiquer avec un avocat, votre superviseur de mise en liberté sous caution ou la Couronne au sujet de la possibilité de modifier ces conditions. Un enjeu important, puisque la violation de vos conditions représente une infraction qui pourrait entraîner des accusations supplémentaires. Lorsque vous contrevenez à vos conditions, le tribunal pourrait décider de vous détenir en raison de votre incapacité à respecter ses ordonnances.

La révocation de la mise en liberté sous caution

Si vous êtes accusé d’avoir enfreint les conditions de votre libération ou d’avoir commis une nouvelle infraction pendant votre liberté sous caution, un juge peut lancer un mandat d’arrestation contre vous et la Couronne peut demander de révoquer votre mise en liberté. Dans ce cas, on vous impose une inversion du fardeau de la preuve où vous devez convaincre le juge des raisons pour lesquelles on devrait vous libérer de nouveau. Le juge pourrait révoquer votre mise en liberté sous caution actuelle et vous placer en détention, vous libérer sous des conditions plus strictes ou ne rien changer du tout.

Si on vous a refusé la mise en liberté sous caution ou si vous désirez modifier vos conditions de libération, vous pouvez soumettre (au moyen d’un avis à la Couronne) une demande d’audience de révision de mise en liberté sous caution à un tribunal de juridiction supérieure.

Le réexamen d’une mise en liberté sous caution sur consentement de la Couronne

Le réexamen de votre mise en liberté sous caution représente pour vous une chance supplémentaire, devant le tribunal qui vous a accordé ou refusé la libération sous caution, de modifier les conditions de votre libération ou tout simplement de plaider en faveur de celle-ci sur la base d’un changement de circonstances, en évitant une révision officielle. Ceci n’est possible qu’avec le consentement de la Couronne, sinon vous devez demander une révision de mise en liberté sous caution.

La révision de mise en liberté sous caution

À tout moment après le refus de votre mise en liberté sous caution et ensuite tous les 30 jours jusqu’au début de votre procès, vous pouvez soumettre une demande de révision de votre ordonnance de mise en liberté sous caution par un juge d’un tribunal de juridiction supérieure. Bien qu’on vous autorise à déposer une requête tous les 30 jours, en fait, à moins d’un changement important de circonstances, il est peu probable que le tribunal accepte de réexaminer les modalités d’une ordonnance de mise en liberté. Pour demander une révision de mise en liberté sous caution, vous devez habituellement déposer auprès du tribunal et signifier à la Couronne :

• Un avis de requête;
• Les affidavits à l’appui; et
• La transcription de votre audience initiale de mise en liberté sous caution.

La révision se fonde sur la transcription et les pièces de l’audience initiale, de même que sur la décision du juge d’origine. Vous avez normalement la responsabilité d’obtenir la transcription de l’audience initiale et d’en payer les frais, qui peuvent être élevés. On vous permet également, ainsi qu’à la Couronne, de présenter de nouvelles preuves qui peuvent être soumises à l’aide d’affidavits ou de déclarations de témoins.

Si vous avez demandé la révision, il vous incombe de convaincre le juge d’au moins un des deux faits suivants :

1. Le juge d’origine a commis une erreur relativement à votre affaire, soit d’interprétation soit d’application du droit, et cette erreur a influencé sa décision; ou
2. Comme les circonstances ont changé de façon significative depuis votre audience initiale de mise en liberté sous caution, une décision prise aujourd’hui serait différente.

Vous-même et la Couronne avez maintenant l’occasion de démontrer au juge les raisons pour lesquelles vous devez être détenu ou mis en liberté jusqu’à votre procès ou pour lesquelles on doit modifier vos conditions de libération. Le juge peut rejeter votre requête (c.-à-d., n’effectuer aucun changement à votre ordonnance de mise en liberté) ou rendre une nouvelle ordonnance qu’il estime plus adaptée aux circonstances. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance de non-publication qui stipule que la preuve et l’argumentaire de votre audience de mise en liberté sous caution, ainsi que la décision du juge, ne peuvent être publiés ni diffusés avant la fin de votre procès.

Note : vous pouvez également avoir le droit automatique à une révision des motifs de détention si on vous détient pendant plus de 90 jours (voir l’article 525 du Code criminel). Il serait prudent d’obtenir des conseils juridiques pour mieux comprendre vos droits concernant une révision des motifs de détention.