Les procès se déclinent en deux types : celui devant jury et celui devant juge seule (le plus répandu). Alors que la section 9 traite des deux types, celle-ci se concentre sur les questions propres au procès devant jury. Ainsi, pour préparer un procès devant jury, il est bon de parcourir les deux sections.
Pour certaines accusations au pénal, vous pouvez choisir qu’un jury décide de l’issue de votre affaire en faisant voter ses membres au sujet de votre culpabilité. Un jury comprend normalement douze personnes ordinaires tirées d’un tableau de jurées potentielles. Vous-même et l’avocate de la Couronne, présentes à la sélection du jury, jouez chacune un rôle dans le processus. Pour désigner le jury lui-même, on utilise soit « le jury » soit « les membres du jury ».
Même lorsqu’un procès se tient devant jury, une juge est présente tout au long du processus pour faciliter les procédures judiciaires, prendre des décisions en matière d’admissibilité de preuve et garantir que le procès soit mené de façon équitable. Bien que la juge aide le jury à bien comprendre l’ensemble de la preuve et bien qu’elle l’instruit dans ses délibérations à ce sujet, elle n’est pas autorisée à l’influencer à propos de sa décision sur votre culpabilité ou non-culpabilité.
- 8.1 La sélection du jury
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La sélection du jury est la première étape d’un procès devant jury. Le personnel du tribunal dresse une liste de jurées potentielles, appelée « tableau des jurées », qui vise à être représentative de la communauté au sein de laquelle se tiendra le procès. À partir de cette liste, on sélectionne au hasard les jurées qu’on appelle ensuite à se présenter à une audience de sélection des jurées. Vous-même, ainsi que la Couronne, choisissez douze personnes parmi celles du tableau des jurées (dans certains cas, ce nombre peut atteindre quatorze; des procédures spéciales sont prévues pour la sélection de plus de douze membres et pour leur libération avant les délibérations, voir les articles 631 et 652.1 du Code criminel). Toutefois, il existe plusieurs manières de récuser le choix d’une jurée potentielle.
La récusation du tableau des jurées
En premier lieu, vous-même, ou la Couronne, pouvez récuser l’ensemble du tableau des jurées pour la raison que le personnel du tribunal responsable de la composition du tableau a démontré une partialité, a agi de façon malhonnête ou s’est mal comporté intentionnellement d’une manière marquante. On doit présenter une récusation du tableau par écrit, en précisant le problème lié au comportement du personnel du tribunal.
La récusation péremptoire
Jusqu’en septembre 2019, on accordait à la Couronne et à la personne accusée un certain nombre de récusations péremptoires (en fonction de la gravité de l’infraction) qui les autorisaient à rejeter, jusqu’à cette limite, des jurées potentielles sélectionnées aléatoirement, sans l’obligation de motiver les décisions de ces récusations. À la suite de modifications apportées au Code criminel, on a supprimé ce droit. Cependant, dans certains territoires de compétence, la jurisprudence, dans l’attente de la résolution d’un appel à la Cour suprême du Canada, permet la poursuite de ces procédures pour les instances déjà amorcées lors de la modification de la loi. Si vous croyez que cette situation s’applique à votre affaire, vous devriez obtenir des conseils juridiques ou en discuter avec la Couronne qui pourrait alors vous orienter vers ces anciens articles du Code criminel. Le présent manuel n’apporte aucune précision supplémentaire à ce sujet.
La récusation motivée
Une récusation motivée consiste à remettre en question la capacité d’une membre potentielle du jury à exercer les fonctions de jurée pour l’un des facteurs suivants : la jurée candidate n’est pas admissible ou apte à agir comme jurée en raison de dispositions de la législation concernant les jurys de votre territoire, d’une relation quelconque avec une personne impliquée dans l’affaire, de son absence de neutralité et d’impartialité, de publicité médiatisée ou de son attitude potentiellement préjudiciable envers des personnes ou des idées.
Le premier type de récusation motivée consiste à affirmer que la jurée potentielle n’est pas admissible ou apte à exercer le rôle de jurée parce qu’elle
- N’est pas qualifiée pour agir comme jurée,
- Est exemptée ou exclue du service de jurée,
- Ne parle pas la langue officielle du Canada dans laquelle le procès se déroule ou
- Est physiquement incapable d’exercer les fonctions de jurée.
Il n’y a aucune limite quant au nombre de fois que vous pouvez employer la récusation motivée pour ces raisons.
Un autre type de récusation motivée se fonde sur des préoccupations à propos de la présence de préjugés répandus dans la communauté qui pourraient avoir des incidences sur l’impartialité des jurées. Si vous souhaitez demander une récusation motivée de ce genre, vous devez d’abord obtenir l’autorisation préalable d’une juge. Vous devriez consulter les règles de procédure pénale propres à votre territoire de compétence pour vérifier quelles sont les exigences en matière d’avis relativement à une telle procédure de récusation.
Lorsqu’elle autorise une récusation motivée de ce type, la juge demande à ce que la jurée potentielle visée par la récusation soit appelée dans une autre salle d’audience pour qu’elle puisse jurer solennellement de dire la vérité. La juge l’interroge ensuite sur son impartialité. Il revient à la juge de décider de la nature des questions à poser à une jurée appelée à ces fins. Ainsi, une jurée potentielle pourrait devoir répondre à des questions précises dont voici un exemple :
- « Est-ce que votre capacité à évaluer les éléments de preuve de cette instance de manière neutre et sans parti pris ni préjugé pourrait être influencée par le fait que la personne accusée est [à modifier au besoin : une personne noire / autochtone]? »,
parmi d’autres questions appropriées.
La réponse de la jurée permet ensuite à la juge de statuer sur son aptitude à exercer les fonctions de jurée.
- 8.2 Le procès devant jury
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Le rôle du jury est de décider si vous êtes coupable ou non coupable. Pour y parvenir, il évalue la preuve soumise pendant le procès dans le cadre des directives fournies par la juge. Bien que la juge exprime ses opinions au sujet de la preuve lors de ses directives finales, après la présentation de l’ensemble des éléments de preuve, c’est uniquement l’avis du jury sur la preuve qui est déterminant. En d’autres mots, la juge assume le rôle de juge du droit et le jury assume le rôle de juge des faits.
À l’occasion, il arrive qu’on demande au jury de quitter la salle d’audience pour permettre aux intervenants de traiter des questions ou des problèmes juridiques sans que le jury soit influencé par ce qu’il pourrait entendre ou par un élément de preuve préalablement déclaré inadmissible.
L’exposé au jury
Après les dépositions de l’ensemble des témoins, on permet à vous-même et à la Couronne de faire entendre une plaidoirie finale devant le jury afin de présenter votre opinion quant à la décision éventuelle qu’il doit rendre. Bien que cet exposé est oral et non écrit, il est bon d’avoir rédigé quelques notes auparavant à employer comme référence lors de votre présentation.
Votre plaidoirie finale a pour but
- De démontrer l’incapacité de la Couronne à prouver un des éléments de l’infraction (p. ex., elle n’a pas réussi à prouver que la force exercée dans une accusation de voies de fait était effectivement sans le consentement de la victime présumée),
- De présenter une quelconque défense (p. ex., un alibi),
- De passer en revue les éléments de preuve à l’appui de votre défense (p. ex., votre témoin déclare que vous n’étiez pas présente sur les lieux du crime présumé au moment où il a prétendument été commis) et
- De souligner la faiblesse (soulever un doute raisonnable) de la preuve soumise par la Couronne.
Si vous avez témoigné ou si vous avez appelé des témoins à faire des dépositions, vous présentez votre exposé au jury en premier. Si vous n’avez pas témoigné, la Couronne prononce son exposé avant le vôtre. Enfin, vous n’êtes pas autorisée à mentionner quoi que ce soit qui n’est pas lié aux éléments de preuve.
Les directives finales au jury (ou « exposé de la juge au jury »)
La juge donne ses directives finales (son « exposé ») au jury après que vous et la Couronne avez terminé. Lors de son exposé, la juge passe en revue la preuve entendue lors du procès et précise les éléments de droit qui s’appliquent à la preuve et à l’accusation qui pèse contre vous. Le jury quitte alors la salle d’audience afin d’examiner les détails de la preuve et du droit (« délibérer ») et prendre une décision.
Avant que la juge présente ses directives finales, on peut tenir en l’absence du jury une discussion préalable à la mise en accusation lors de laquelle vous-même, ainsi que la Couronne, pouvez demander d’inclure des directives particulières dans l’exposé de la juge au jury.
On vous donne également l’occasion, alors que le jury a quitté la salle après l’exposé de la juge, de souligner toute erreur ou de vous opposer à un quelconque aspect des directives finales de la juge au jury. Si la juge se range de votre côté, on demande au jury de revenir dans la salle d’audience pour qu’on puisse l’informer des précisions apportées aux directives.