1. Droits, responsabilités et soutien des parties non représentées

En 2006, le Conseil canadien de la magistrature a publié un énoncé de principes concernant les parties non représentées (plaideurs et accusés) destiné à améliorer l’accès à la justice et à assurer un traitement égal pour tous devant la loi. Voici les grandes lignes de cet énoncé de principes (vous pouvez le consulter ici dans sa version intégrale).

Favoriser le droit d’accès à la justice

L’accès à la justice pour les personnes non représentées par un avocat exige que tous les aspects du processus judiciaire soient ouverts, transparents, clairement définis, simples, commodes et faciles à comprendre.

Le processus judiciaire doit, dans la mesure du possible, être accompagné de procédures telles que le triage, la gestion des instances, les pratiques de règlement extrajudiciaire des conflits, et les conférences informelles de règlement à l’amiable présidées par un juge.

L’information, l’aide et le soutien à l’autoassistance dont les personnes non représentées ont besoin devraient leur être fournis par les divers moyens que ces personnes emploient normalement pour se renseigner, par exemple : brochures, demandes de renseignements par téléphone, demandes de renseignements dans les palais de justice, cliniques d’aide juridique et recherches sur Internet.

Toute personne non représentée devrait pouvoir :

• être informée des conséquences possibles et des responsabilités qu’entraîne la comparution en justice sans avocat; et
• être dirigée vers les sources existantes de représentation (consultez à cet effet la Section 17 Ressources), y compris les programmes d’aide juridique, l’aide-bénévole, ainsi que les services communautaires et autres, et vers d’autres sources appropriées d’information, d’éducation, de conseil et d’assistance.

Favoriser l’égalité de la justice

Les juges et les administrateurs judiciaires doivent faire leur possible pour s’assurer que le processus judiciaire soit équitable et impartial et que les personnes non représentées ne soient pas injustement défavorisées.

Les personnes non représentées ne devraient pas être empêchées d’obtenir réparation parce que la présentation de leur cause comporte un défaut mineur ou facile à corriger.

Lorsque le processus judiciaire le permet et que cela est approprié, les juges devraient employer des mesures de triage et de gestion des instances, selon les besoins, afin de protéger les droits et les intérêts des personnes non représentées. De telles mesures de triage et de gestion des instances devraient être prises, autant que possible, dès le début du processus judiciaire.

Selon la nature et les circonstances de la cause, le juge qui préside peut :

• expliquer le processus;
• demander aux deux parties si elles comprennent le processus et la procédure;
• diriger les parties vers des organismes capables d’aider un plaideur à préparer sa cause;
• fournir des renseignements sur le droit et les règles de preuve;
• modifier l’ordre traditionnel d’administration de la preuve; et
• interroger les témoins.

Responsabilités des intervenants du système judiciaire – juges et administrateurs judiciaires

Les juges et les administrateurs judiciaires devraient répondre aux besoins d’information, de renvoi, de simplicité et d’assistance des personnes non représentées par un avocat.

Les juges et les administrateurs judiciaires devraient créer des formulaires, des règles et des procédures que les personnes non représentées peuvent facilement comprendre et obtenir.

Dans la mesure du possible, les juges et les administrateurs judiciaires devraient fournir des documents d’information aux personnes non représentées ainsi que des formulaires judiciaires normalisés.

Les juges et les administrateurs judiciaires ne sont pas du tout obligés d’aider une personne non représentée qui est irrespectueuse, frivole, déraisonnable, vexatoire ou méprisante, ou qui ne fait aucun effort raisonnable pour préparer sa propre cause.

Vous avez le droit de vous représenter vous-même et de vous présenter au tribunal sans avocat. Toutefois, il est vivement conseillé d’avoir recours aux services d’un avocat si vous le pouvez. L’expérience et l’expertise juridique d’un avocat permettront d’alléger le fardeau et de réduire la durée d’une affaire judiciaire. Un avocat pourra également vous fournir de précieux conseils qui vous aideront à établir la preuve. Les poursuites étant souvent chargées en émotions, il est important que vous disposiez du soutien nécessaire pour faire face aux différents changements sociaux, relationnels, parentaux et financiers auxquels vous serez confronté. Un avocat pourra vous aider à gérer les aspects juridiques de l’affaire, vous donnant ainsi plus de temps et d’énergie pour prendre soin de votre famille et de vous-même.

Si vous décidez de vous représenter seul, vous devrez préparer vous-même votre dossier. Les informations contenues dans le présent manuel ont pour but de vous aider à le faire.

Il vous incombe de vous renseigner sur le processus judiciaire, les règles et le droit qui s’appliquent à votre cause. Nul n’est censé ignorer la loi. Le fait que vous n’ayez pas d’avocat ne vous dispense pas de suivre les règles et les procédures du tribunal.

Vous avez le droit d’être présent dans la salle d’audience tout au long de votre audience et de votre procès. Toutefois, ce droit n’est pas absolu; si vous perturbez le déroulement de l’audience, le juge peut vous obliger à quitter la salle d’audience. Si vous ne suivez pas les ordonnances du juge, vous pourriez également être reconnu coupable d’outrage au tribunal, ce qui pourra vous valoir une amende ou une peine d’emprisonnement.

Il incombe aux juges de veiller à ce que l’affaire soit traitée de manière équitable et impartiale, et que le droit de la preuve et les procédures judiciaires soient respectés. Les juges entendent les témoins, évaluent la crédibilité de leurs témoignages, examinent les arguments et prennent des décisions fondées sur la loi et les faits constatés.

Les juges ne peuvent pas fournir de conseils juridiques. Ils ne peuvent pas vous dire comment protéger vos droits ou comment défendre votre cause. Ils doivent rester neutres et impartiaux. Ils pourront toutefois vous fournir des renseignements sur la procédure et vous aider en vous expliquant et en clarifiant la situation. Si vous n’êtes pas sûr de comprendre la situation ou ce qu’on vous demande de faire, n’hésitez pas à le demander au juge.

Notez que cette section ne fait qu’aborder la communication. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez la section 3 Communication.

La restructuration d’une famille peut être un processus complexe et éprouvant. Vous devrez potentiellement faire face à des défis d’ordre social, relationnel, parental, financier et juridique. Il est donc possible que vous ayez les émotions à fleur de peau, surtout si vous ne disposez d’aucun soutien. Lorsque nous ne parvenons pas à bien gérer nos émotions, celles-ci peuvent obscurcir notre jugement et nous amener à prendre de mauvaises décisions. La plupart des émotions associées à une séparation familiale sont normales et compréhensibles, car d’importants changements se produisent dans tous les aspects de notre vie. Quoi qu’il en soit, vous ne devez pas laisser les émotions affecter votre capacité à en arriver à un dénouement positif.

Communications avec l’autre partie

La communication n’est pas toujours facile avec l’autre partie, surtout s’il s’agit de votre ex-conjointe. Votre relation a changé, et votre manière de communiquer risque d’être différente de ce qu’elle était lorsque vous étiez en couple. Ces changements ont probablement une charge émotionnelle, mais vous ne devez pas laisser vos émotions dicter votre manière de communiquer. Mieux vous communiquerez, plus votre différend se règlera facilement, rapidement et à moindre coût.

Outils de communication

Lorsque le niveau de stress est élevé et que les émotions sont à fleur de peau, il peut être plus difficile de parvenir à une entente au cours d’une rencontre en personne. Heureusement, il existe de nos jours plusieurs autres options. Vous pourriez, par exemple, communiquer par téléphone, par courriel, par messages textes ou à l’aide d’une application de coparentalité.

Essayez de trouver un moyen de communication qui convient à tout le monde. Certaines conversations seront plus constructives en personne, alors que pour d’autres, il conviendra de privilégier le téléphone, le courriel, les messages textes ou les applications en ligne.

Pour en savoir plus sur les communications constructives et les ressources qui peuvent vous aider à surmonter les difficultés sociales, relationnelles, parentales et financières, consultez la section 3 Communication.

Communication avec le personnel de la cour

Le personnel judiciaire vous aidera autant qu’il le peut. S’il refuse de le faire, ça sera probablement parce qu’il n’y est pas autorisé. Vous devez toutefois savoir que le personnel de la cour ne peut vous fournir de conseils juridiques. Il est important de comprendre que le personnel de la cour a des limites qu’il ne peut pas franchir. Vous pouvez consulter à cet effet le document https://www.nsfamilylaw.ca/sites/default/files/video/legal_advice_poster_final_july_2014.pdf (en anglais seulement), fondé sur le travail du professeur John Greacen, qui fournit de l’information sur ce que le personnel de la cour de la Nouvelle-Écosse peut et ne peut pas faire pour aider les parties non représentées. En gros, ils ne peuvent pas vous donner de conseils juridiques, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas vous dire si vos formulaires sont bien remplis ou non. Il est toutefois important de respecter le décorum, ainsi que le personnel de la cour et les juges en tout temps. Cela les incitera par ailleurs à vous fournir toute l’aide possible.

Communication avec le juge

N’essayez pas de communiquer avec le juge à l’extérieur de la salle d’audience. Les communications avec le juge doivent généralement se faire par le biais de procédures formelles, comme le dépôt de formulaires judiciaires ou d’affidavits. Dans de très rares cas, lorsque le tribunal l’autorise, vous pourrez envoyer une lettre ou des renseignements en dehors de l’audience en passant par le personnel de la cour. Prenez soin également d’envoyer une copie de tout ce que vous soumettez au tribunal aux autres parties ou à leurs avocats. Le juge n’est pas autorisé à communiquer avec une partie de façon isolée. Il doit transmettre toute information à toutes les autres parties également. Il est à noter qu’une lettre envoyée au juge par l’intermédiaire du personnel de la cour ne sera pas nécessairement ajoutée à votre dossier judiciaire et, à moins que le juge n’en décide autrement, celle-ci ne pourra constituer de preuve à l’appui de votre cause.

Les séparations et les divorces peuvent être des situations remplies d’émotions. La nature conflictuelle du système judiciaire peut rendre difficile le maintien d’une relation constructive entre les deux parents. Lorsqu’une personne se sépare ou divorce, elle devrait pouvoir bénéficier du soutien qui lui permettra de poursuivre sa vie dans sa nouvelle structure familiale, de manière saine pour tous, incluant les enfants. Le type d’aide nécessaire peut différer d’une famille à l’autre. Il est dans tous les cas important que vous puissiez obtenir le soutien qui vous permettra, à vous et aux membres de votre famille, de bien gérer vos émotions et d’assurer votre bien-être dans un contexte de restructuration familiale. Vous devrez peut-être, par exemple :

• apprendre à être de bons parents séparés;
• évoluer dans une relation nouvelle et différente en tant que parents (coparentalité);
• planifier des défis financiers liés à la création de deux ménages; ou
• apprendre à gérer les défis juridiques de la séparation et du divorce.

Bien qu’il y ait souvent des questions juridiques à régler au moment d’une séparation ou d’un divorce, plusieurs des problèmes auxquels votre famille et vous-même serez confrontés seront de nature sociale, personnelle ou financière, plutôt que juridique. La plupart du temps, il vaudra mieux régler les questions de séparation en dehors du cadre judiciaire. Il existe différents services non juridiques qui pourront vous aider, vous et votre ex-conjointe, à créer une nouvelle relation stable, notamment en ce qui a trait à vos rôles en tant que parents séparés.

Ces formes d’aide non juridiques sont souvent offertes par le biais de services gouvernementaux, de services de pratique familiale collaborative et de fournisseurs de services privés. Voici des exemples de soutiens dont vous pourriez bénéficier :

• médiateurs;
• psychologues et thérapeutes familiaux;
• experts en coparentalité;
• soutien des beaux-parents;
• conseillers en matière de deuil;
• accompagnateur en développement personnel;
• conseillers financiers;
• courtiers en prêts hypothécaires; et
• stratèges médiateurs en assurance.

Consultez la section 17 Ressources pour connaître les services d’aide non juridiques de votre région.

Avoir recours aux tribunaux et participer à un procès n’est pas la seule façon de régler un différend d’ordre familial. La plupart des affaires peuvent et devraient être réglées en dehors des tribunaux, entre les parties, sans procès, et même sans entamer de procédure judiciaire. Le fait de régler un différend en dehors du tribunal vous donne l’occasion, en tant que parents, de restructurer votre famille de manière optimale pour vos enfants et vous-même. Il existe de nombreuses formes de soutien qui vous aideront à résoudre vos problèmes sans passer par un procès, qui sont plus rapides, moins coûteuses et plus discrètes. En réglant l’affaire en dehors du tribunal au moyen de compromis et de négociations, vous aurez plus de contrôle sur l’issue de l’affaire que si vous faites appel à un juge qui imposera sa décision aux deux parties. Pour en savoir plus sur la manière de résoudre un différend en matière familiale sans passer par le tribunal, consultez la section 4 Mode substitutif de résolution des différends.

Services d’un avocat gratuit ou à faible coût

Si vous n’avez pas les moyens de vous payer les services d’un avocat, vous pouvez demander un avocat de l’aide juridique. Certains critères, tels que votre revenu et le type de litige, détermineront si vous pouvez bénéficier d’une aide juridique gratuite. Communiquez avec le service d’aide juridique de votre région pour savoir si vous êtes admissible. Si vous ne l’êtes pas, vérifiez s’il y a d’autres services juridiques gratuits ou abordables offerts dans votre région. Vous pourriez bénéficier de conseils juridiques par l’intermédiaire d’une clinique d’aide juridique, d’un programme d’étudiants en droit ou d’un organisme sans but lucratif. Consultez la section 17 Ressources pour savoir comment trouver les services offerts dans votre communauté.

Conseils juridiques

Plusieurs avocats vous proposeront un bref entretien initial gratuit ou à faible coût, que vous ayez ou non recours à leurs services par la suite. Si vous n’avez pas les moyens de vous faire représenter par un avocat pendant toute la durée de la procédure, vous pourriez tout de même bénéficier de l’aide d’un avocat. Un avocat peut fournir des services limités, parfois appelés « services juridiques dégroupés » ou « mandats à portée limitée ». Si vous croyez pouvoir assumer seul certaines parties de la procédure, vous pouvez payer un avocat pour assumer celles dont vous ne pouvez ou ne voulez pas vous occuper. Vous passez donc un accord selon lequel vous ne payez que pour les services voulus. Il s’agit d’une option à mi-chemin entre la représentation juridique complète et l’absence de représentation juridique.

Voici quelques exemples de services limités ou dégroupés :

• Vous payez l’avocat pour qu’il fasse des recherches juridiques à votre place et vous dise combien d’argent, le cas échéant, vous pourriez recevoir ou devoir payer s’il y a une demande de pension alimentaire pour conjoint. L’avocat se fondera alors sur d’autres affaires similaires qui ont été portées devant les tribunaux.
• Dans votre demande de partage des biens, l’avocat vous aide à préparer les documents nécessaires à l’audience et vous donne des conseils sur la manière de présenter vous-même votre requête au tribunal.
• Dans le cas d’une demande de pension alimentaire pour enfants présentée contre vous, vous parlez à un avocat de vos obligations et des documents dont vous avez besoin pour vous préparer à l’audience. Vous préparez vous-même votre documentation judiciaire et engagez l’avocat qui vous représentera à l’audience.

Votre avocat rédigera une lettre de représentation énonçant :

• ses responsabilités et les tâches qu’il assumera (et celles qu’il n’assumera pas);
• vos responsabilités et les tâches que vous assumerez; et
• le mode de calcul de ses honoraires pour les tâches à accomplir.

Même si vous n’engagez pas d’avocat, il est toujours bon d’en consulter un au début de l’affaire. Celui-ci pourra vous informer de vos droits et responsabilités juridiques, vous aider à trouver une entente avec l’autre partie et vous dire si vous devriez ou non entamer une procédure devant le tribunal de la famille.

Votre affaire pourrait être plus complexe que vous ne le pensez. Un avocat pourra vous aider à vous y retrouver et à obtenir ce que vous voulez. Assurez-vous donc d’utiliser tous les moyens à votre disposition pour obtenir des conseils juridiques.

Se préparer à rencontrer son avocat

Votre première rencontre avec votre avocat est une étape importante dans la gestion de l’affaire. Vous pourrez en apprendre beaucoup sur le différend et sur les résultats probables. Plus vous serez préparé, plus vous pourrez rentabiliser le temps passé avec votre avocat.

Ce que votre avocat voudra savoir :

• Informations de base: L’avocat voudra connaître votre situation et la raison pour laquelle vous avez décidé de le consulter.
• Informations pertinentes: Il est très important de dire à l’avocat tout ce qui est lié à votre différend, pas seulement l’information qui soutient votre version des faits. « Pertinent » signifie que l’information tend à prouver une question de fait importante pour l’affaire. Il est parfois difficile de savoir ce qui est pertinent et ce qui ne l’est pas, mais l’avocat vous aidera à faire le tri.
• La vérité: Il est important de dire la vérité à l’avocat afin qu’il puisse vous conseiller correctement. Ce que vous dites à votre avocat reste confidentiel – il n’est généralement pas autorisé à dire à l’autre partie ce que vous lui confiez (cette information est privilégiée et ne pourra être partagée que dans de très rares exceptions). Un avocat ne peut pas agir en votre nom si vous avez l’intention de mentir au tribunal.
• Documents: Vous devez également fournir tous les documents pertinents à l’avocat. Apportez à votre rendez-vous un dossier contenant les lettres, les documents judiciaires, les reçus, les factures et les accords qui présentent un intérêt.
• Représentation antérieure : Un avocat peut également vouloir savoir si vous avez déjà été représenté par un avocat dans une affaire en matière familiale.

Il est conseillé de noter à l’avance les points essentiels de votre différend et les questions que vous poserez à l’avocat. Vous devriez également vous renseigner sur d’autres moyens de résoudre votre différend sans passer par les tribunaux, comme une entente de séparation, une entente parentale, la négociation, la médiation, la pratique collaborative ou l’arbitrage (l’arbitrage n’est parfois pas possible dans certaines provinces, c’est le cas par exemple au Québec).

Utilisez la Fiche préparatoire sur les questions à poser à un avocat ci-après pour avoir une meilleure idée du type de questions que vous devriez lui poser.

Télécharger la fiche préparatorie

Documents à apporter à la première rencontre avec votre avocat :

• un résumé écrit des faits de votre différend, indiquant notamment si vous avez des enfants, toute question de parentage, de pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants, l’endroit où vous vivrez et le partage des biens;
• les documents importants relatifs à votre différend : lettres, factures, reçus, revenus d’emploi (vous et votre conjointe), déclarations fiscales, revenus d’entreprise, biens personnels et professionnels (vous et votre conjointe), photographies, documents judiciaires, accords et contrats;
• vos coordonnées (adresse personnelle et professionnelle, numéros de téléphone, adresses courriel, etc.); et
• les coordonnées des témoins potentiels.

Certaines des questions suivantes pourraient ne pas s’appliquer à votre situation. Lisez la fiche avant de consulter un avocat et rayez les questions que vous n’aurez pas besoin de lui poser.

1. En quoi la loi peut-elle m’aider ou me nuire dans cette affaire?
2. Quelles sont mes options (pour résoudre le différend à l’amiable ou au tribunal)?
3. Quelle expérience avez-vous d’affaires similaires?
4. Comment allez-vous gérer mon dossier?
5. Quels sont les risques juridiques auxquels je suis exposé?
6. Comment puis-je régler le différend?
7. Combien de temps va durer l’affaire?
8. Quels sont les documents dont j’ai besoin pour établir la preuve?
9. Ai-je besoin des déclarations des témoins?
10. Qu’est-ce que le tribunal est susceptible d’ordonner?
11. Si j’ai gain de cause au procès, comment puis-je percevoir l’argent après le jugement?
12. Quels types d’honoraires proposez-vous? Quel est votre taux horaire?
13. Quand allez-vous m’envoyer vos factures et quand devrai-je les payer?
14. Y a-t-il moyen de réduire les frais? Puis-je m’occuper moi-même d’une partie du travail juridique?
15. Quelles options de paiement offrez-vous?
16. Dois-je vous verser des honoraires d’avance et si oui, combien?
17. Quelle est la meilleure façon de vous contacter, et quel est le délai de réponse? Facturez-vous les appels téléphoniques, les courriels et le courrier?
18. Qu’est-ce que je devrai faire pour vous aider? Que ferez-vous pour m’aider?
19. Toute autre question que vous pourriez avoir.

Notes : ______________________________________________________________________

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Si vous vous présentez au tribunal sans avocat, le juge vous demandera probablement si vous avez retenu les services d’un avocat ou si vous souhaitez le faire, et pourquoi.

Si vous n’avez pas retenu les services d’un avocat, mais que vous souhaitez le faire, vous pouvez demander au juge de reporter l’affaire (de vous accorder un ajournement). Expliquez au juge :

• que vous souhaitez avoir recours à un avocat;
• la raison pour laquelle vous n’avez pas encore pu retenir les services d’un avocat; et
• que vous souhaitez demander un ajournement jusqu’à ce que vous ayez trouvé un avocat (ce délai doit être raisonnable et vous ne devez pas le faire comme stratégie pour retarder l’affaire).

Sachez que si vous dites au juge que vous souhaitez procéder sans être représenté par un avocat, il pourra être difficile de changer d’idée si cela entraîne le retard d’une audience importante. Cela pourrait se produire si, par exemple, l’avocat que vous souhaitez engager pour vous représenter n’est pas disponible aux dates prévues de l’audience ou du procès.