C’est lors du procès lui-même que vous avez l’occasion de présenter l’intégralité de votre cause, y compris vos éléments de preuve à l’appui. Le procès peut se terminer en une heure ou s’étendre sur plusieurs jours en fonction de la complexité des enjeux et du nombre de témoins convoqués.
- 13.1 Aperçu des étapes d’un procès
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- La déclaration préliminaire de la partie initiatrice de la demande : Si vous êtes celui qui a entamé l’action en justice, vous commencez par prononcer une déclaration préliminaire dans laquelle vous présentez au juge les faits importants que vous comptez établir pendant le procès, ainsi que les ordonnances que vous souhaitez obtenir. Au lieu d’une description exhaustive de tous les éléments de preuve à venir, prévoyez un court résumé de ce que vous comptez démontrer lors du procès en soutien à votre position dans le litige. À cette étape-ci, ne cherchez pas à témoigner; vous en aurez l’occasion ultérieurement.
- L’appel de témoins par la partie initiatrice de la demande : Vos témoins doivent demeurer à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’on les appelle à témoigner, afin d’éviter qu’ils soient influencés par les déclarations des autres participants au procès. Vous appelez chacun de vos témoins, un à la fois, pour leur permettre de faire une déposition. Lorsque vous témoignez vous-même, vous êtes normalement le premier appelé à la barre, pour prévenir que la partie adverse prétende que vous avez adapté votre témoignage à ceux des témoins qui vous ont précédé. Lorsque vous témoignez en personne, vous avez l’occasion non pas de présenter vos arguments juridiques, mais d’informer le tribunal des faits dont vous avez été témoin et des expériences que vous avez vécues. Enfin, lorsque vous témoignez vous-même, on permet à l’autre partie de vous contre-interroger après que vous avez présenté vos éléments de preuve pertinents et substantiels.Bien que votre propre témoignage prenne la forme d’un exposé descriptif au lieu d’une série de questions et de réponses, lorsque vous appelez un de vos témoins, vous obtenez ses éléments de preuve en lui posant des questions. La procédure formée des questions que vous adressez à un de vos propres témoins, et de ses réponses, est appelée « interrogatoire principal ». Après que vous avez terminé d’interroger ce témoin, l’autre partie a l’occasion de lui poser des questions à son tour, lors d’une procédure qu’on nomme « contre-interrogatoire ». Enfin, après le contre-interrogatoire de l’autre partie, on vous autorise à interroger de nouveau le témoin, si vous soutenez qu’il est nécessaire de clarifier ses réponses ou de traiter un point soulevé lors du contre-interrogatoire au sujet duquel vous ne l’avez pas encore interrogé. On appelle cette troisième procédure « ré-interrogatoire ». Une fois le tout terminé pour votre premier témoin, vous appelez le prochain et le processus d’interrogation recommence.
- La déclaration préliminaire de l’autre partie : Après les dépositions de l’ensemble de vos témoins, y compris la vôtre (si c’est le cas), c’est au tour de l’autre partie de faire une déclaration préliminaire. Cette séquence la plus courante peut toutefois varier. Par exemple, lors de certains procès, à la discrétion du juge, les deux déclarations préliminaires ont lieu l’une après l’autre avant la comparution des témoins.
- L’appel de témoins par l’autre partie : L’autre partie a maintenant l’occasion d’appeler son premier témoin pour le soumettre à l’interrogatoire principal. Vous pouvez ensuite interroger ce témoin à votre tour. La procédure se termine par le réinterrogatoire du témoin par l’autre partie, si elle le désire.
- La contre-preuve : La partie à l’origine de l’instance pourrait être autorisée à produire un élément de preuve (une « contre-preuve ») qui répond à tout nouveau point soulevé par un témoignage provenant de l’autre partie. Cependant, ceci ne constitue pas pour la partie initiatrice de l’instance une occasion de présenter de nouveau un élément de preuve produit antérieurement. On emploie ici une procédure identique à celle de la convocation de témoins.
- La plaidoirie finale de la partie initiatrice de la demande : Après la fin des dépositions des témoins de l’autre partie, vous êtes tenu d’exposer les raisons pour lesquelles vous soutenez que les éléments de preuve produits devant le tribunal appuient votre position, lors d’une procédure nommée plaidoirie finale. C’est maintenant l’occasion pour vous d’exposer les cas d’instances et de législation qui sont pertinents aux questions soulevées par votre demande.
- La plaidoirie finale de l’autre partie : L’autre partie a maintenant l’occasion de présenter sa propre plaidoirie finale lors de laquelle elle appuie son argumentaire sur les éléments de preuve et le droit applicable. Au besoin, on vous permet de répondre à cette plaidoirie finale pour réagir aux points nouveaux qu’elle aurait soulevés pour la première fois.
- La décision du juge : Une fois les plaidoiries finales terminées, le juge a le choix de rendre une décision immédiatement ou de se prononcer par écrit ultérieurement s’il a besoin de plus de temps pour examiner les éléments de preuve et de droit. Cette étape est aussi appelée le « jugement ».
- 13.2 La déclaration préliminaire
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Votre déclaration préliminaire vous offre l’occasion d’informer le juge de la nature de votre cause et de lui préciser quelle est l’ordonnance que vous demandez ou contestez. Afin de mieux lui faire saisir les enjeux, vous devriez lui soumettre une ébauche de l’ordonnance ou de la décision que vous souhaitez obtenir. On permet également à l’autre partie de faire une déclaration préliminaire. Néanmoins, dans tous les cas à l’exception des plus complexes, votre déclaration préliminaire, d’une durée de quelques minutes tout au plus, devrait se limiter à des propos formulés de façon précise et sans détour. Dans les cas simples, une déclaration préliminaire peut être très brève (il arrive même parfois qu’on s’abstienne d’en présenter une).
Une déclaration préliminaire vous permet de résumer le déroulement de votre affaire jusqu’à présent; par exemple, vous pouvez informer le juge de toute ordonnance provisoire en vigueur. En somme, vous présentez un aperçu des étapes que vous avez déjà franchies et de celles qui vous restent à parcourir. Vous devez offrir un survol des grandes lignes de votre cause en laissant aux témoins et aux éléments de preuve le soin de fournir les détails.
Votre déclaration préliminaire n’est ni le moment ni l’endroit de soumettre des éléments de preuve ou de présenter des arguments. Vous devez esquisser les points essentiels de votre position, décrire les questions clés de la poursuite et expliquer brièvement de quelle manière vous envisagez de démontrer ou de réfuter chacune d’elles. N’oubliez pas d’inclure les faits nécessaires à l’établissement des points essentiels de votre position dans la poursuite.
Le contenu de votre déclaration préliminaire
- Instruire le juge au sujet des évènements : Faites le bilan de chacune des ordonnances provisoires pertinentes, y compris sa date d’entrée en vigueur et les questions qu’elle a réglées. Si votre affaire est très complexe, il pourrait être utile d’élaborer et de présenter par écrit les évènements en ordre chronologique.
- Instruire le juge au sujet de vos objectifs : Précisez clairement quelles sont les ordonnances que vous désirez obtenir ou que vous désirez contester (comme mentionné ci-dessus, vous pouvez soumettre des ébauches d’ordonnance).
- Instruire le juge au sujet de vos démarches à venir lors du procès : Définissez les enjeux que vous considérez comme les plus importants, les moyens que vous comptez employer à l’appui de vos demandes, les témoins que vous avez l’intention d’appeler et les documents clés que vous allez soumettre au tribunal. N’oubliez pas d’être concis. Présentez brièvement chacun de vos témoins, y compris un aperçu du contenu de leur déposition à venir.
Pour vous aider à mieux vous préparer, remplissez la Fiche préparatoire sur la déclaration préliminaire
- 13.3 Fiche préparatoire sur la déclaration préliminaire
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Télécharger la fiche préparatorie
Remplissez les espaces vides pour vous aider à préparer votre déclaration préliminaire.
Décision que vous souhaitez obtenir (inclure une ébauche d’ordonnance) ou celle que vous contestez
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Chronologie de votre cause
- Un bref survol (p. ex., dates de mariage et de séparation, nombre d’enfants).
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Aperçu juridique (p. ex., dates des dépôts des documents judiciaires pertinents, des ordonnances pertinentes rendues et de vos audiences ou conférences antérieures, ainsi qu’un résumé de leurs résultats et des règlements obtenus).
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Théorie sous-jacente à votre cause. Énoncez brièvement les raisons qui motivent votre demande (p. ex., vous demandez une ordonnance de prestation alimentaire pour conjoint et pour enfant en raison des préjudices financiers subis à la suite de la rupture de votre relation; vous envisagez de soumettre des preuves des incidences négatives sur votre capacité de gagner votre vie et de votre incapacité à subvenir aux besoins de vos enfants dans votre résidence familiale).
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Les témoins. Leur identité et le contenu de leur déposition (en une ou deux phrases).
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- 13.4 Les témoins
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L’appel de témoins
Après votre déclaration préliminaire, vient le moment d’appeler vos témoins.
Vos témoins doivent demeurer à l’extérieur de la salle d’audience jusqu’à ce qu’on les appelle à témoigner pour éviter que leur déposition soit influencée par les autres éléments de preuve ou arguments déjà présentés. Une fois qu’un témoin est appelé à venir faire une déposition, vous n’êtes plus autorisé à vous entretenir avec lui au sujet de votre cause ou de son témoignage. Lorsque vous êtes prêt à appeler un de vos témoins, vous devez donner son nom au greffier qui, soit demande lui-même au témoin de venir dans la salle d’audience, soit vous demande d’aller le chercher. Après avoir pris place à la barre des témoins, votre témoin s’engage sous serment ou par affirmation solennelle à dire la vérité. Vous pouvez ensuite commencer votre interrogatoire principal. De temps en temps, le juge lui-même peut poser des questions au témoin afin de clarifier les éléments de preuve apportés par ce dernier ou de combler de possibles lacunes. Lors d’une pause au tribunal, vous n’êtes pas autorisé à vous entretenir avec le témoin à propos de sa déposition.
L’interrogatoire des témoins
Avant votre procès, vous devriez réfléchir aux questions éventuelles à poser aux témoins afin d’obtenir d’eux des réponses favorables à votre cause. On distingue deux types d’interrogatoires :
- L’interrogatoire principal (lorsque vous interrogez un de vos propres témoins).
- Le contre-interrogatoire (lorsque vous interrogez un des témoins convoqués par l’autre partie).
Vous devez également veiller à ce que vos questions soient de véritables questions et non des déclarations ou des arguments. En effet, vous devriez réserver vos arguments pour votre plaidoirie finale au lieu de les dévoiler lors du contre-interrogatoire.
L’interrogatoire principal
Lors de la procédure par laquelle vous interrogez un de vos propres témoins, appelée « interrogatoire principal », on ne vous permet de poser que des questions « ouvertes », celles qui, en ne suggérant pas de réponse, demandent au témoin de préciser sa pensée. Une question ouverte s’amorce habituellement par un mot ou une expression comme « qui », « quoi », « pourquoi », « où », « comment », « racontez-moi » ou « pouvez-vous décrire? ». Elle appelle normalement une réponse relativement longue, bien au-delà d’un simple « oui » ou « non ».
À l’opposé de la question ouverte, la question suggestive, comme son nom l’indique, incite le témoin à donner une réponse spécifique, la plupart du temps du type « oui » ou « non ». La question suggestive, en vous permettant de contrôler le discours du témoin, peut souvent vous aider à obtenir une réponse particulière de sa part. Normalement, on ne vous permet pas de poser des questions suggestives aux témoins que vous avez vous-même appelés. Elles sont par contre autorisées lorsque vous interrogez votre témoin au sujet d’éléments introductifs qui ne sont pas en litige; par exemple, « Votre nom est bien Jean Dupont? » ou « Est-ce que vous avez signé un exposé conjoint des faits? ».
Voici quelques exemples de la différence entre les deux :
- Question ouverte : « Pouvez-vous nous décrire votre automobile? »
- Question suggestive : « Vous possédez une auto verte, n’est-ce pas? »
- Question ouverte : « À quelle heure êtes-vous revenu à la maison? »
- Question suggestive : « Vous êtes revenu à dix heures, n’est-ce pas? »
Conseils pour l’interrogatoire de vos propres témoins
À faire
À éviter
- Commencer par des questions contextuelles (p. ex., « Quel est votre nom? », « Comment avez-vous fait la connaissance de l’autre partie? »).
- Laisser le témoin terminer sa réponse, avant de poser votre prochaine question (ne pas l’interrompre).
- Poser des questions simples et claires.
- Poser vos questions selon l’ordre chronologique ou le sujet.
- Poser des questions précises.
- Poser des questions suggestives (celles qui contiennent des réponses) à moins que le sujet soit non polémique.
- Poser des questions longues.
- Poser des questions complexes ou prêtant à confusion.
- Poser deux questions à la fois (on ne sait pas à quelle question le témoin répond).
- Poser une question trop générale ou vague.
- Demander au témoin de donner son opinion (à moins qu’il soit un témoin expert).
Une fois que vous avez fini d’interroger votre témoin, c’est au tour de l’autre partie de le contre-interroger. Comme les questions suggestives sont alors permises, assurez-vous que votre témoin soit au courant à l’avance qu’on pourrait lui en poser.
Le contre-interrogatoire
Après que l’autre partie a terminé d’interroger un de ses témoins, vous avez la possibilité de l’interroger à votre tour lors d’une procédure nommée « contre-interrogatoire ». Lorsque vous contre-interrogez un témoin, on vous permet de poser des questions suggestives, c.-à-d., celles qui suggèrent une réponse, comme « Vous n’avez jamais amené les enfants aux cours de natation, n’est-ce pas? » ou « Vous convenez avoir gagné 78 000 $ l’an dernier? ».
Lors du contre-interrogatoire, on vous permet également de chercher à faire apparaître le témoin sous un mauvais jour. Vous pouvez alors poser des questions qui mettent en doute sa crédibilité et l’exactitude de son témoignage. Toutefois, vous n’êtes pas autorisé à chercher à discréditer le témoin en mettant en cause sa crédibilité à propos de sujets qui ne touchent pas directement les questions formant votre affaire.
Le contre-interrogatoire vous permet :
- De mettre en doute ou de mettre à l’épreuve la véracité ou la fiabilité d’un témoignage ou d’un élément de preuve provenant de l’autre partie.
- D’obtenir plus d’information sur une déposition.
- D’obtenir des éléments de preuve en faveur de votre cause. À cet effet, vous devriez tenter d’amener le témoin à corroborer les faits que vous lui présentez.
- De discréditer le témoin, pour que le juge minimise l’importance des éléments de preuve et des déclarations qui n’appuient pas votre cause. À ces fins, vous pouvez remettre en cause la mémoire du témoin ou sa capacité à dire la vérité. Vous pouvez tenter de démontrer l’existence d’un biais potentiel ou de contradictions dans son récit.
- D’obtenir des renseignements utiles, de révéler des faits que le témoin n’a pas expliqués et d’introduire des faits qui affaiblissent la preuve du témoin ou la position de l’autre partie.
- De démontrer que le témoin de l’autre partie manque d’honnêteté, de sincérité et de crédibilité.
Si vous envisagez de mettre en cause ou de contredire la déposition d’un témoin plus tard pendant le procès, vous devez maintenant confronter ce témoin avec l’élément de preuve que vous avez l’intention de présenter afin de lui offrir l’occasion de répondre. Sinon, on pourrait ne pas vous autoriser à le contredire (selon la règle de Browne c. Dunn).
Lors d’un contre-interrogatoire, vous avez la possibilité de mettre en doute la crédibilité ou la fiabilité d’un témoin. Prenez note des points suivants afin de pouvoir les soulever lors de votre plaidoirie finale (consultez la section 13.6 La plaidoirie finale) :
- L’attitude et le comportement du témoin à la barre.
- La capacité et la possibilité qu’avait le témoin d’observer les faits et les évènements qui composent sa déposition.
- La capacité du témoin à rapporter fidèlement ce qu’il a vu et entendu.
- La possibilité que le témoin soit motivé par la partialité ou un préjugé ou qu’il possède un intérêt personnel dans l’issue de l’instance.
- L’attitude du témoin lors de ses réponses : a-t-il répondu de manière franche ou de façon antagoniste ou évasive?
- La possibilité que la déposition du témoin soit impartiale et objective ou bien tendancieuse.
Le contre-interrogatoire d’un témoin de l’autre partie
À faire
À éviter
- Poser des questions suggestives.
- Passer des questions d’ordre général à celles liées aux spécificités.
- S’exprimer clairement et brièvement.
- Employer un langage simple.
- Être attentif aux réponses données et prendre note du contenu important.
- Traiter le témoin avec respect.
- Poser une seule question à la fois.
- Poser des questions précises.
- Poser des questions qui discréditent son témoignage.
- Vous disputer avec le témoin ou chercher à raconter votre propre histoire.
- Répéter une question, posée lors de l’interrogatoire principal, qui a nui à votre cause.
- Demander au témoin de donner son opinion (à moins qu’il soit un témoin expert).
- Faire un commentaire à propos d’une réponse; il vaut mieux réserver ses commentaires pour la plaidoirie finale.
N’oubliez pas : les éléments de preuve ne se trouvent pas dans vos questions, mais bien dans les réponses du témoin.
Faire objection à des questions
Le juge peut rejeter toute question qu’il considère comme impolie ou non pertinente.
Bien qu’une partie soit autorisée à s’opposer à une question que l’autre partie soumet au témoin, elle doit expliquer au juge les raisons de son objection. Il revient alors au juge de décider de permettre ou non la question. Le juge peut également interrompre la personne qui interroge lorsqu’elle harcèle le témoin ou le met inutilement mal à l’aise.
Parmi les motifs d’objection les plus courants, notons :
- la question suggestive posée là où on ne devrait poser qu’une question ouverte,
- poser plusieurs questions avant de permettre au témoin de répondre à la première,
- la question non pertinente,
- la question litigieuse,
- la question répétitive,
- la question vague ou ambigüe,
- le ouï-dire,
- la question spéculative, et
- demander au témoin de donner son opinion alors qu’il n’est pas un expert.
Lorsque vous voulez vous opposer à une question posée par l’autre partie, vous n’avez qu’à vous lever pour signaler votre objection au juge. N’oubliez pas également de préciser le motif de votre objection.
L’objection a pour but de demander au juge de se prononcer sur l’admissibilité d’une question posée au témoin. On ne vous permet pas de vous opposer pour la simple raison que la réponse potentielle du témoin ne vous plaît pas. Pour en savoir plus sur l’admissibilité de la preuve, consultez la section 12.8 L’objection à la preuve.
Le ré-interrogatoire de témoins
Une fois votre contre-interrogatoire terminé, on permet à l’autre partie de réinterroger son témoin lors du « ré-interrogatoire », une procédure qui comporte une importante restriction : la partie qui réinterroge n’est autorisée à poser des questions que sur les nouveaux sujets soulevés lors de votre contre-interrogatoire et non sur les sujets déjà abordés auparavant. En effet, elle ne peut poser que des questions qui explicitent la déposition du témoin au moment du contre-interrogatoire.
Lorsque vous interrogez votre propre témoin lors d’un réinterrogatoire, vous ne pouvez poser que des questions ouvertes. La déposition d’un témoin prend fin lorsque le réinterrogatoire est terminé.
La présentation d’un document par un témoin
Lorsque vous souhaitez soumettre un document comme preuve, vous devez soit obtenir l’accord de l’autre partie pour présenter le document sans l’aide d’un témoin, soit procéder à l’identification du document par un témoin, une procédure par laquelle le témoin affirme en être l’auteur ou l’avoir eu en sa possession, en plus de confirmer que le contenu du document est véridique. Outre l’original, vous devriez disposer d’au moins trois copies de chacun des documents : pour vous-même, pour l’autre partie et pour le juge. Il est préférable de produire un document original que le greffier conserve et enregistre comme une pièce, associée à l’instance, à laquelle le témoin peut ensuite faire référence.
Pour vous aider à mieux vous préparer à appeler vos témoins, remplissez la Fiche préparatoire sur les témoins.
- 13.5 Fiche préparatoire sur les témoins
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Télécharger la fiche préparatorie
Si vous envisagez de faire entendre des témoins, vous devriez remplir la fiche préparatoire sur les témoins afin d’optimiser votre préparation.
Remplissez chaque colonne. Voici un exemple :
- Témoin : l’employé de garderie qui s’occupe de votre enfant.
- Points clés : 1. C’est vous qui déposez et allez chercher votre enfant à la garderie. 2. Vous êtes la personne que la garderie doit contacter.
- Documents à employer : les registres de dépôt et de prise en charge de la garderie.
Témoin
Points que votre témoin doit communiquer
Documents que vous lui soumettez
- 13.6 La plaidoirie finale
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La plaidoirie finale (on utilise également « plaidoyer final ») est le moment où vous présentez formellement votre argumentaire en exposant au juge les décisions que vous considérez comme les plus justes et les raisons pour lesquelles il devrait les rendre en se fondant sur la preuve entendue lors du procès. Si vous avez trouvé de la législation ou de la jurisprudence à l’appui de votre position, vous devriez expliciter les modalités d’application de ce droit.
La plaidoirie finale ne constitue pas pour vous une occasion supplémentaire de présenter des éléments de preuve; en effet, vous ne pouvez faire référence qu’à de la preuve déjà déposée pendant le procès et on ne vous permet pas de mentionner de documents ni de sujets dont on n’a pas déjà pris connaissance comme élément de preuve.
Vous devez démontrer que la preuve soumise soutient votre position et que le droit que vous invoquez est en faveur de l’ordonnance que vous souhaitez obtenir. Voici les étapes à suivre lors de votre plaidoirie finale :
- Résumez les lois pertinentes : Précisez très brièvement le droit applicable sur lequel vous comptez et toute jurisprudence favorable à votre demande (à l’exception des cas les plus évidents). Si vous souhaitez vous appuyer sur des décisions antérieures ou des lois, vous devez fournir à l’autre partie et au juge des copies où vous attirez l’attention sur les portions de la jurisprudence en faveur de votre cause en les surlignant en couleur.
- Résumez vos éléments de preuve et leurs rapports au droit : Exposez sommairement les points que vous voulez démontrer et faites référence aux éléments de preuve soumis au tribunal, comme les déclarations de témoins ou les documents qui soutiennent ces points.
- Abordez toute question liée à la crédibilité ou la fiabilité des témoins : Récapitulez les points qui démontrent la crédibilité et la fiabilité des témoins qui ont déposé en faveur de votre cause et, en contrepartie, ceux qui minent la crédibilité et la fiabilité des témoignages qui ne soutiennent pas votre position. Pour obtenir plus d’information sur les aspects à surveiller en matière de crédibilité, consultez la section 13.4 Les témoins.
- Répondez à tout argument provenant de l’autre partie : Efforcez-vous de démontrer que ces arguments ne s’appliquent pas à votre cas.
- En guise de conclusion : Présentez de nouveau la décision que vous souhaitez obtenir. Lorsque les éléments de preuve ou de droit sont relativement complexes, vous pouvez demander au juge s’il vous permet de soumettre un résumé écrit de votre argumentaire.
Vous avez effectivement parfois la possibilité de remettre à l’avance votre plaidoirie finale par écrit. À cet effet, demandez au juge l’autorisation de soumettre une plaidoirie sous la forme d’un document qui permettrait aux intervenants de vous suivre pendant votre présentation. Comme un juge n’est pas nécessairement tenu d’accepter votre plaidoirie finale par écrit, demandez-lui s’il accepte. Si c’est le cas, assurez-vous que votre document contient tous les éléments clés de votre argumentaire.
Avant le début du procès, remplissez la Fiche préparatoire sur la plaidoirie finale pour vous aider à mieux vous préparer. Et n’oubliez pas d’y ajouter d’autres détails pendant le cours du procès.
- 13.7 Fiche préparatoire sur la plaidoirie finale
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Télécharger la fiche préparatorie
Remplissez cette fiche préparatoire comme aide à l’élaboration de votre plaidoirie finale. Vous devriez laisser des espaces vides à remplir pendant le procès à mesure de la soumission des éléments de preuve.
Ordonnances que vous demandez ou contestez (y compris des copies provisoires de celles que vous demandez)
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Théorie sous-jacente à votre cause (énoncez brièvement les raisons qui motivent votre demande)
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Droit statutaire pertinent
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Jurisprudence à l’appui
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Faits pertinents (avec l’appui d’éléments de preuve présentés au cours du procès)
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Remarques supplémentaires (abordez les arguments avancés par l’autre partie ou la crédibilité des témoins)
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- 13.8 La décision : ordonnance ou jugement
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À la suite d’une audience ou d’un procès, un juge rend une décision, soit oralement soit par écrit (dans la plupart des cas), lors d’une procédure connue sous les termes de jugement ou d’ordonnance. On rédige alors une ordonnance du tribunal (habituellement d’après une ébauche fournie par la partie qui a eu gain de cause) qui détaille les modalités de la décision du juge. L’ordonnance s’applique aux deux parties pour une durée qui peut être déterminée ou non déterminée.
Lorsque les deux parties à une instance parviennent à un quelconque règlement du litige, en tout ou en partie, elles peuvent informer le tribunal de leur consentement à une ordonnance ou un jugement. Si le juge accepte, il peut émettre une ordonnance de consentement qui officialise l’accord de l’ensemble des parties envers le jugement.
En dernier lieu, il est important de ne pas perdre de vue le fait que la simple présence d’une ordonnance du tribunal n’entraîne pas nécessairement son respect. En effet, il est possible que vous deviez prendre des mesures pour faire appliquer votre ordonnance.