5. Recherche juridique

Vous vous demandez peut-être ce qu’est la recherche juridique et à quoi ça sert? La recherche juridique consiste à mieux connaître le droit et à comprendre comment les lois s’appliquent. Un juge ne peut vous accorder que ce à quoi vous avez droit en vertu de la loi. C’est pourquoi il est souvent préférable de convenir avec l’autre partie d’une entente qui vous semble à tous les deux la plus équitable. En connaissant la loi, vous pourrez demander la mesure réparatoire que vous souhaitez obtenir dans l’acte introductif d’instance ou la réponse que vous soumettrez au tribunal. Vous pourrez également préparer une argumentation plus solide et plus convaincante pour l’audience ou le procès provisoire. Il est important que vous connaissiez vos droits juridiques et ce que la loi peut vous permettre d’obtenir afin de pouvoir le revendiquer.

Au Canada, le doit est composé de deux éléments :

1. la législation : lois écrites adoptées par le gouvernement (p. ex., la Loi sur le divorce); et
2. la jurisprudence : décisions rendues dans d’autres affaires.

Se renseigner sur la loi

Il vous faudra en premier lieu voir ce que dit la législation au sujet de vos droits juridiques. Toutes les lois fédérales, provinciales et territoriales peuvent être consultées gratuitement en ligne, généralement sur le site web du gouvernement qui les promulgue (vous pouvez consulter à cet effet la section 17 Recherche). Pour trouver une loi, il vous suffit d’effectuer une recherche en utilisant des mots clés pertinents (p. ex., « divorce » ou « pension alimentaire pour enfants »).

Les textes législatifs comportent généralement une table des matières qui vous aidera à trouver l’information recherchée. Vous remarquerez que la table des matières d’une loi est divisée en parties, sections et articles distincts.

La plupart des textes législatifs comportent une section « Définitions » dans la partie I. Vous y trouverez la définition des termes dont vous pourriez ignorer ou mal connaître le sens dans un cadre juridique. En effet, plusieurs des termes que nous utilisons tous les jours ont un sens juridique différent. Par exemple, on appellera rarement un jeune âgé de 17 ans un « enfant ». Pourtant, en vertu de la Loi sur le divorce, on appellera « enfant à charge » un « enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l’époque considérée […] n’est pas majeur et est à leur charge ».

Comprendre la loi

Maintenant que vous savez comment trouver une loi, vous devez pouvoir bien la comprendre. Les lois ne sont pas toujours rédigées de façon à être à la portée de tous, mais cela est en train de changer. Plus une loi est vieille, plus elle risque d’être difficile à comprendre. Les avocats sont formés pour lire et comprendre les lois. Vous n’avez pas besoin de devenir un expert en lecture et compréhension de la loi, mais si vous vous représentez vous-même, vous devrez être en mesure de comprendre les lois qui s’appliquent à votre affaire.

Certaines lois peuvent être difficiles à comprendre. Prenons l’exemple suivant sur le partage des biens.

Situation : vous avez acheté une maison il y a trois ans avec votre conjointe (veuillez noter que la loi peut différer d’une province ou d’un territoire à l’autre, surtout dans le cas de parties non mariées). Maintenant que vous vous séparez, vous voulez déterminer comment partager la maison.

La loi : la loi pourrait dire (dans certaines provinces ou certains territoires) :

Sous réserve d’une entente ou d’une ordonnance :

1. les conjoints ont tous deux droit aux biens familiaux et doivent assumer les dettes familiales, indépendamment de leur utilisation ou contribution respective; et
2. lors de la séparation, chacun des conjoints a droit à une moitié indivise de tous les biens familiaux, et doit assumer à parts égales les dettes familiales.

Décomposition et simplification de la loi : Pour mieux comprendre la loi, vous devriez toujours essayer de la décomposer et de la simplifier en termes plus simples. Par exemple :

Si aucune entente ou ordonnance du tribunal n’a réglé le problème autrement :

1. Les deux conjoints ont droit aux biens familiaux. Les deux conjoints doivent assumer les dettes familiales.
2. Après la séparation, chacun des conjoints a droit à 50 % des biens familiaux. Après la séparation, chacun des conjoints doit assumer 50 % des dettes familiales.

Maintenant, il est important de connaître la définition exacte de « bien familial » en vertu de la loi applicable.

Par exemple, la loi pourrait dire :

À moins qu’il ne s’agisse d’un bien exclu, le bien familial est un bien qui appartenait à l’un des conjoints à la date de la séparation.

La dernière étape consiste maintenant à déterminer quels sont les biens exclus au sens de la loi (p. ex., la valeur des biens détenus avant le début de la relation, un héritage spécifique, etc.). Une fois que vous aurez compris cela, vous pourrez déterminer les biens qui sont exclus.

Pour vous aider, vous pouvez utiliser une ressource comme la Fiche préparatoire sur l’application de la loi ci-dessous. En remplissant chaque colonne du tableau, vous pourrez rassembler toutes les informations importantes.

Télécharger la fiche préparatorie

Remplissez cette fiche pour vous aider à constituer votre dossier. Dans la colonne « Faits », inscrivez les faits de votre affaire qui se rapportent directement à la loi de la colonne précédente. Dans la dernière colonne, combinez les faits et la loi pour montrer comment la loi s’applique à votre situation. Il s’agit en quelque sorte de l’argumentation ou de la conclusion des deux premières colonnes. Lorsque vous appliquez la loi aux faits, quels arguments pouvez-vous faire valoir concernant votre droit légal (d’avoir la maison, par exemple)?

Voici un exemple :

Voici la fiche vierge que vous pouvez utiliser :

Les lois n’étant pas toujours claires, elles peuvent être interprétées de différentes manières. Chaque juge doit décider de la manière d’interpréter la loi. Sa décision devient une « jurisprudence ». Les juges se servent donc de la jurisprudence pour interpréter la législation et statuer sur une affaire. Certaines affaires deviennent importantes, car elles établissent la norme en matière d’interprétation de la législation ou de faits. On parlera alors de « précédent » dans le langage juridique. Ce terme désigne le fait qu’une décision rendue par un juge (souvent d’une instance supérieure telle qu’une cour d’appel ou la Cour suprême) devienne la norme à laquelle d’autres juges se référeront pour prendre leurs décisions dans un domaine particulier du droit.

Par exemple, imaginons qu’une loi dise qu’« il est interdit de rouler à vélo sur une route principale sans porter de casque ». Si la loi ne définit pas ce qu’est une « route principale », le juge devra le déterminer lui-même. Maintenant, imaginons qu’un juge d’une instance supérieure ait déjà rédigé une décision sur le sujet affirmant que « toute route à deux voies ou plus dans chaque sens est une route principale ». Cela constitue un précédent et, par le fait même, une jurisprudence. Les juges qui devront dès lors rendre une décision sur le port du casque de vélo et les routes principales utiliseront la définition fournie par ce juge.

Cela signifie donc que le recours à la jurisprudence pour soutenir votre cause peut amener le juge à interpréter la loi en votre faveur. Pour recourir à la jurisprudence, cependant, il conviendra d’utiliser des affaires présentant des faits similaires à la vôtre. Vous devrez donc procéder à la recherche d’affaires antérieures similaires. Lorsque vous vous représentez vous-même devant un tribunal, ce type de recherche juridique peut s’avérer très important. Imaginons que vous trouviez une affaire récente dont la situation est similaire à la vôtre et dont la décision rendue est celle que vous souhaitez obtenir. Ce type d’information pourrait s’avérer très utile auprès du juge pour avoir gain de cause.

Il est également important de connaître les affaires antérieures qui pourraient vous nuire. Il est très probable que l’autre partie y ait recours. Vous devrez pouvoir expliquer pourquoi ces affaires ne s’appliquent pas à votre situation (en démontrant, par exemple, que les faits sont différents). Si vous trouvez de nombreuses affaires qui peuvent nuire à votre argumentation, vous devriez peut-être reconsidérer votre approche et envisager un règlement à l’amiable.

Trouver une affaire pertinente

Avant de commencer votre recherche, vous devez savoir ce que vous cherchez. Voici les quatre éléments à considérer pour trouver l’affaire la plus pertinente :

1. faits similaires;
2. meilleur résultat;
3. palier et emplacement du tribunal; et
4. date

1. Faits Vous devez trouver des affaires dont les faits ou les différends sont similaires à la vôtre. Vous pourrez ainsi les utiliser au tribunal pour que le juge statue dans le même sens. Les affaires que vous présentez doivent avoir abouti à la décision que vous souhaitez obtenir.
2. Meilleur résultat. Vous devez trouver des affaires dont le résultat correspond à ce que vous voulez obtenir. Par exemple, si vous voulez que le tribunal vous accorde plus de la moitié de la valeur du chalet familial, vous devez trouver des affaires dont la décision a accordé plus de la moitié de la valeur du chalet au requérant. Mais vous devez également connaître les affaires similaires dont les décisions ne sont pas celles que vous souhaitez obtenir. Essayez de voir en quoi votre situation est différente de celles dont les décisions ne vous seraient pas favorables, ou pourquoi une affaire ne peut s’appliquer à votre situation.
3. Tribunal. Le palier et l’emplacement du tribunal constituent le deuxième élément le plus important à prendre en considération. Les décisions des tribunaux canadiens de palier supérieur ont plus d’importance que les décisions des tribunaux de palier inférieur. Par exemple, les décisions d’une cour d’appel sont contraignantes pour les tribunaux de palier inférieur. Les décisions d’une juridiction de même palier ou d’une juridiction inférieure pourraient influencer le juge, mais celui-ci ne sera en aucun cas contraint de statuer dans le même sens.
   
   La Cour suprême du Canada  est le plus haut tribunal du pays. Chaque territoire de compétence (province ou territoire) du Canada a ses propres tribunaux. En général, ces tribunaux sont répartis entre la cour d’appel (le tribunal le plus élevé de chaque province ou territoire), un tribunal supérieur de première instance et la cour provinciale ou territoriale. Si vous ne trouvez pas de décision favorable de la Cour suprême du Canada ou d’un tribunal de votre province ou territoire, vous pouvez faire une recherche sur les tribunaux des autres provinces ou territoires. Sachez toutefois que, bien qu’elles puissent influencer un juge, les décisions des tribunaux d’autres provinces ou territoires ne sont pas contraignantes. Un juge pourrait décider de les ignorer.
   
   Lorsque vous effectuez une recherche jurisprudentielle, accordez la priorité aux décisions des tribunaux selon l’ordre suivant :
   1. Cour suprême du Canada;
   2. tribunaux de votre province ou territoire par ordre d’importance : cour d’appel, tribunal supérieur de première instance, cour provinciale ou territoriale;
   3. tribunaux des autres provinces ou territoires (dans l’ordre : cour d’appel, tribunal supérieur de première instance, cour provinciale ou territoriale).
   4. La date de la décision est le dernier élément à prendre en considération au moment de choisir une affaire pour s’y référer (les trois éléments précédents sont plus importants que celui-ci).


4. Date. La date de la décision est le dernier élément à prendre en considération au moment de choisir une affaire pour s’y référer (les trois éléments précédents sont plus importants que celui-ci).
   Que faire si deux procès d’un même palier de tribunal ont des faits et des résultats similaires? Regardez les dates et privilégiez l’affaire la plus récente, ou l’affaire qui a fait l’objet du plus grand nombre de références lors de décisions subséquentes.
   Assurez-vous également que la décision n’a pas été annulée en appel. C’est ce qu’on appelle « vérifier l’historique d’une décision ». Lorsqu’une décision est infirmée (on peut aussi dire « annulée » ou « écartée »), cela signifie qu’un tribunal d’instance supérieure a décidé que la décision n’est plus valable. Au fil du temps, nos sociétés changent et l’interprétation des lois également. Lorsque vous souhaitez avoir recours à une affaire datant de plus de 10 ou 20 ans, assurez-vous de vérifier son applicabilité actuelle. Elle pourrait toujours être pertinente (notamment s’il s’agit d’une affaire de la Cour suprême du Canada), mais elle pourrait aussi être obsolète et l’interprétation de la loi pourrait avoir changé depuis.

Où trouver la jurisprudence

Pour effectuer vos recherches, vous devriez utiliser les ressources offertes dans votre communauté. Vous pourrez souvent trouver ce que vous cherchez en matière de jurisprudence dans les bibliothèques de palais de justice. Il existe également des bases de données en ligne qui vous permettent d’effectuer des recherches sur les affaires antérieures. Le site CanLII comporte une importante base de données sur la jurisprudence que vous pouvez consulter gratuitement. Consultez la section 17 Ressources pour en apprendre davantage sur le sujet.