Acte de procédure : Une déclaration écrite de faits substantiels et d’éléments de droit qu’une partie à un différend emploie à l’appui d’une poursuite ou d’une défense. Ce type de document sert à engager une action en justice ou à expliciter la défense d’une partie à une action en justice.
Affidavit ou Déclaration sous serment : Un document qui contient des faits qu’une personne jure ou affirme être véridiques. Une avocate, une notaire ou une commissaire aux affidavits doit être témoin de la signature de la personne et signer l’affidavit.
Aide juridique : De l’information et des conseils juridiques, ainsi qu’une représentation en justice, offerts gratuitement aux personnes qui, en plus de ne pas avoir les moyens de faire appel à un avocat, sont admissibles à ce service.
Ajournement : Le report, la suspension ou l’interruption d’une audience, d’une procédure ou d’un procès en cours en vue d’une reprise à une date ultérieure, à la demande d’une des parties ou sur ordre du tribunal. La décision d’ajourner, ou non, la procédure revient toujours au tribunal.
Ami McKenzie : Dans certains territoires de compétence, un ami McKenzie, autorisé à accompagner une partie pendant un procès, peut lui offrir un soutien moral, émotionnel, ainsi qu’un appui de nature pratique comme l’organisation de documents et la prise de notes. Il peut proposer des suggestions de façon discrète à la partie, mais n’est pas autorisé à s’adresser au tribunal ni à offrir des conseils juridiques.
Appel : Lorsqu’une partie à une action en justice ou un avocat en son nom demande à un tribunal supérieur de réexaminer la décision d’un tribunal inférieur parce qu’elle estime qu’on a commis une grave erreur.
Arriéré : Un paiement de prestation alimentaire pour enfant ou pour conjoint antérieur qui n’a pas encore été versé.
Assignation à témoigner : La documentation qui ordonne à un témoin de comparaître devant le tribunal, muni des documents pertinents, et l’informe des conséquences négatives importantes en cas du non-respect de cette consigne.
Audience : Une procédure devant un juge ou un protonotaire (uniquement dans certaines instances civiles et de droit de la famille) qui a pour but de régler des questions de droit ou de fait. Une audience peut porter sur une requête ou sur un procès.
Audience en cabinet : Lors d’une procédure initiée par un avis d’action civile ou une demande en matière familiale, une audience en cabinet traite habituellement les questions de procédure préalables au procès qui surviennent lors de l’avancement du dossier.
Autorisation du tribunal : La permission du tribunal de donner suite à certains types de requêtes ou d’appels ou d’agir d’une façon en particulier.
Avocat de service : Un avocat, rémunéré par l’aide juridique ou d’autres fonds publics, ou œuvrant à titre pro bono, qui fournit de l’aide à une personne non représentée, normalement à un palais de justice ou à un lieu de détention, sous la forme de services limités et de nature sommaire relativement à divers problèmes de droit civil, de droit familial, de droit pénal ou de droit de l’immigration, selon la juridiction ou le territoire de compétence. Bien qu’un avocat de service offre des conseils juridiques gratuits en vue d’une comparution devant un tribunal, il ne peut pas se charger d’une affaire en entier ni représenter une partie devant le tribunal. Par exemple, devant un tribunal civil, il peut aider une partie à présenter une requête préalable au procès, devant un tribunal de la famille, il peut aider une partie à présenter une loi préalable au procès en droit de la famille, y compris une requête relative à l’obtention ou au maintien d’une ordonnance de protection dans une affaire de violence familiale; devant un tribunal de l’immigration, il peut offrir des conseils de base et une mise en liberté lors d’une première comparution et devant un tribunal pénal, il peut offrir des conseils de base et une mise en liberté sous caution lors d’une première comparution. Voir la section 17 Ressources.
Cabinet : Une salle d’audience d’un tribunal supérieur de première instance où l’on entend des requêtes et non des procès. Au Québec, le cabinet, appelé « cour de pratique », est destiné aux requêtes ex parte comme les saisies, les injonctions ou les modes de signification particuliers.
Conjoint, conjointe : Une personne qui vit depuis un certain temps avec une autre personne dans une relation semblable à un mariage. La durée de la période peut avoir des incidences sur les droits des parties qui varient en fonction de la législation provinciale ou territoriale. On peut aussi désigner les conjoints par le terme de « conjoints de fait ».
Conseils juridiques : Les conseils d’un avocat au sujet du droit applicable à une affaire judiciaire particulière. Ils comprennent normalement des renseignements sur le bien-fondé, les raisons et les méthodes de la démarche envisagée par une partie.
Contre-interrogatoire : L’interrogatoire d’un témoin par une avocate ou une personne de la partie adverse qui n’a pas appelé le témoin à témoigner. Le contre-interrogatoire, qui a lieu après que l’avocate ou la personne qui a appelé le témoin à témoigner a fini de lui poser ses questions lors de l’interrogatoire principal, a comme objectif de vérifier la véracité et la crédibilité du témoin. Lors du contre-interrogatoire, on permet des questions « suggestives », c.-à-d., des questions qui suggèrent une réponse spécifique.
Coûts : Dans un tribunal supérieur de première instance, une ordonnance de protonotaire ou de juge peut stipuler que la partie perdante lors d’une requête ou lors d’un procès doit verser un montant d’argent à l’autre partie, en fonction du temps ou de l’argent déboursé par cette autre partie dans ses démarches judiciaires. Ceci peut comprendre la totalité ou une partie des frais judiciaires, débours et honoraires d’avocat.
Débours : Les frais remboursables engagés lors d’une action en justice (p. ex. les frais exigés par le tribunal, les coûts de recherche auprès du greffe, les coûts d’obtention de preuve d’ordre médical ou de témoignage d’expert).
Délai de prescription : Le laps de temps disponible à une partie comme période d’attente avant d’engager une poursuite. Après la fin du délai de prescription, une partie ne peut plus intenter de poursuite comme telle.
Demande reconventionnelle : Un document qui énonce toute réclamation que la partie défenderesse pourrait avoir à l’encontre de la partie plaignante, ou une autre partie, concernant la poursuite intentée par la partie plaignante. Il s’agit d’une action indépendante déposée par une partie défenderesse qu’on peut entendre en même temps que la réclamation de la partie plaignante. Une demande reconventionnelle constitue la déclaration de la partie défenderesse envers ces parties.
Dépôt de documents : La démarche d’ajout de documents au dossier du tribunal, accompagnée de la remise des originaux au greffe. Le dépôt de documents entraîne souvent des frais.
Divorce : La fin juridique d’un mariage.
Divorce par ordonnance sans comparution : Une ordonnance de divorce rendue par une juge sans la comparution des parties devant le tribunal. On peut y avoir recours lors de requêtes individuelles ou conjointes. On emploie le terme de « divorce par affidavit » au Québec.
Divulgation : Le partage d’information (p. ex. des états financiers) dans le but de traiter et de résoudre des questions juridiques avec la partie adverse. L’omission de divulguer des documents exigés peut entraîner de graves conséquences. On utilise également le terme de « communication préalable ».
Document privilégié : Un document que la partie adverse n’est pas habilitée à examiner, ou utiliser lors d’une instance judiciaire, en raison de sa création lors de communications confidentielles entre une avocate et sa cliente ou en raison de son rôle de soutien à la conduite du litige.
Élément d’actif : Tout article, propriété d’une personne, qui possède une valeur pécuniaire, particulièrement lorsqu’il est possible de le convertir en argent.
Engagement à ne pas troubler l’ordre public : Une ordonnance rendue par une juge dans le cadre de procédures pénales, qui a pour but d’aider à protéger une personne contre les agissements d’une autre personne. L’engagement à ne pas troubler l’ordre public énumère certaines conditions, adaptées aux exigences individuelles, auxquelles la personne nommée est assujettie. Comme un engagement à ne pas troubler l’ordre public est du ressort d’un tribunal pénal, on peut rendre une telle ordonnance contre toute personne sous le coup d’une accusation au pénal. Un avocat de la Couronne traite devant le tribunal une demande d’engagement à ne pas troubler l’ordre public soumise par un service de police.
Entente : En droit de la famille, les parties peuvent rédiger un document qui détaille les modalités, choisies par les conjoints, de règlement de questions comme les responsabilités parentales, la pension alimentaire et les biens. Les conjoints peuvent conclure une entente avant leur cohabitation, pendant leur période de vie commune (entente de cohabitation) ou après leur séparation (voir « Entente de séparation »).
Entente de séparation : Un document, rédigé par des conjoints en instance de séparation ou effectivement séparés, qui établit par écrit les modalités de règlement des questions en litige entre eux.
État financier : Un rapport qui détaille les revenus, les dépenses, les biens, les dettes et les obligations d’une personne.
Expert : Une personne qui témoigne dans le but d’aider le tribunal à comprendre des questions techniques ou scientifiques relatives à une poursuite. L’expert peut donner son avis dans des domaines qui ne font pas partie des champs de connaissances de la juge. On doit démontrer que l’expert possède les compétences et la formation nécessaires dans le domaine au sujet duquel il est consulté. Un expert peut témoigner en personne ou par l’intermédiaire de la rédaction d’un « rapport d’expert ».
Fait : Un élément de réalité dont on peut prouver la véracité ou l’existence dans le présent ou le passé. Dans une instance judiciaire, un fait est reconnu comme tel en fonction des éléments de preuve présentés. Dans une procédure de droit de la famille, la responsabilité des décisions relatives aux questions de fait revient à un juge.
Fait substantiel : Un fait important ou même essentiel pour l’établissement de la preuve dans une instance judiciaire.
Fardeau de la preuve : La responsabilité qui incombe à une partie de prouver un point quelconque.
Frais spéciaux ou extraordinaires : Les frais spéciaux qui, étant en sus du coût de la vie normal pour un enfant, comme ceux de garderie ou d’études postsecondaires, sont exclus du montant de base d’une pension alimentaire pour enfants. Les frais spéciaux ou extraordinaires doivent demeurer raisonnables par rapport à la situation économique des parents, en plus d’être orientés vers l’intérêt supérieur de l’enfant.
Huissier ou shérif : L’huissier ou le shérif a pour responsabilité de veiller à la sécurité de la salle d’audience et de s’occuper des témoins, des membres du jury et des prisonniers.
Huissier des services judiciaires : Un professionnel qui a pour tâche de signifier des documents.
Intérêt supérieur de l’enfant : L’examen effectué par la juge lorsqu’elle prend des décisions en matière d’arrangements parentaux concernant les enfants. En tenant compte des facteurs les plus importants, soit les besoins et le bien-être des enfants, la juge doit privilégier les intérêts de l’enfant par rapport à ceux des parents.
Interrogatoires : Des questions posées à la partie adverse dans une poursuite civile ou une demande en matière familiale avant le début du procès, auxquelles on doit absolument répondre.
Interrogatoire préalable ou interrogatoire : Une procédure de droit civil ou de droit de la famille par laquelle les parties à une action s’interrogent l’une l’autre ou une tierce personne sous serment ou affirmation solennelle, au sujet de faits ou de questions en jeu. On rédige une transcription des questions et des réponses offertes. Dans certaines juridictions, on emploie le terme d’« interrogatoire ».
Interrogatoire principal : L’interrogatoire d’un témoin devant un tribunal par la personne qui l’a appelé à témoigner. Les questions doivent être « ouvertes », c.-à-d., s’abstenir de suggérer une réponse spécifique comme le font les questions suggestives.
Jugement par défaut : Lorsqu’une personne omet de déposer une réponse à la suite d’un avis de demande en justice ou d’une requête, le juge peut prendre une décision et prononcer un jugement en l’absence de la personne et sans sa participation.
Juridiction ou territoire de compétence : Le pouvoir ou l’autorité d’un tribunal sur les personnes ou sur un sujet (« juridiction ») ou dans une aire géographique (« territoire de compétence »).
Jurisprudence : Les décisions des tribunaux relatives à un sujet ou une question en particulier. Bien que la jurisprudence provenant d’un tribunal du même niveau ou d’un autre territoire de compétence peut avoir une valeur persuasive, le tribunal n’a pas l’obligation de la respecter. Par contre, la jurisprudence provenant d’un tribunal supérieur dans un même territoire de compétence fait autorité auprès d’un tribunal inférieur.
Lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants : L’ensemble des règles de calcul du montant qu’un parent doit remettre à l’autre dans le but de l’aider à subvenir aux besoins des enfants. Elles s’appliquent à tous les parents qui ne vivent pas ensemble, qu’ils aient déjà été mariés, qu’ils aient déjà vécu en union de fait entre conjoints de sexe opposé ou de même sexe ou qu’ils n’aient jamais vécu ensemble. Elles s’appliquent aussi aux beaux-parents qui satisfont aux exigences juridiques de responsabilité en matière de versement de la pension alimentaire pour enfants; à cet effet, les lignes directrices comprennent une règle destinée au calcul du montant à verser par un beau-parent.
Liste des documents : La liste de tous les documents, concernant les questions dans une instance judiciaire, qu’une partie possède ou qu’elle a sous son emprise. La liste comprend également tout document susceptible d’être privilégié. Offerte aux autres parties à l’étape de la communication préalable, la liste indique aux parties les endroits où elles peuvent examiner ces documents (à moins qu’ils soient privilégiés).
Loi : Une prescription écrite adoptée par une assemblée législative fédérale, provinciale ou territoriale. On utilise également les termes « législation » ou « statut ».
Maltraitance : Les mauvais traitements, de nature financière, physique, psychologique, sexuelle ou verbale, infligés à une personne.
Mandat de représentation : Une entente conclue avec un avocat en vue de travail juridique. Une lettre de représentation précise les tâches que l’avocat accepte d’accomplir, ainsi que celles qu’il n’a pas à effectuer, en plus des modalités du calcul de sa rémunération. Le mandat de représentation définit ainsi le degré d’implication de l’avocat dans le dossier.
Mandat de représentation limité : Voir « Services dégroupés ».
Médiation : Une procédure non exécutoire par laquelle une tierce partie, neutre et sans pouvoir décisionnel, essaie de faciliter un règlement entre les parties à un différend. La médiation est habituellement un processus à caractère privé et volontaire de résolution des différends.
Mode substitutif de résolution des différends (MSRD) : L’emploi d’arbitrage, de médiation, de négociation ou d’un règlement extrajudiciaire (plutôt qu’un procès devant les tribunaux) en vue de la résolution de litiges. En droit de la famille, le MSRD vise à offrir une méthode de résolution de litige moins conflictuelle et souvent moins coûteuse qu’un procès.
Motion : Une demande faite à un tribunal afin qu’il se prononce sur une question pertinente à l’affaire. Dans certains tribunaux, on emploie le terme de « requête ».
Négociation : Toute forme de communication sans intermédiaire (sans tierce partie) qui permet aux parties de discuter des étapes à suivre pour résoudre un différend. La négociation peut avoir lieu directement entre les parties ou par l’entremise d’autres personnes, comme des avocats, agissant pour le compte des parties.
Objection : Au cours d’une audience ou d’un procès, une déclaration faite par une partie dans le but de contester la tentative de présenter un élément de preuve en particulier. Dans un procès, des exemples courants d’objections incluent les suivants : lorsqu’une partie emploie des questions suggestives de manière inappropriée, lorsqu’une partie pose plusieurs questions à la fois, lorsqu’une partie pose des questions vagues ou déroutantes, lorsqu’une partie produit une preuve par ouï-dire inadmissible ou une preuve sous forme d’opinion et lorsqu’une partie tente de présenter de l’information privilégiée comme élément de preuve. La juge établit la validité de l’objection et peut suggérer une forme différente de question. Voir aussi « Ouï-dire ».
Ordonnance de droits d’accès : Une ordonnance qui établit le temps que des enfants peuvent passer en compagnie de personnes importantes qui ne jouent pas de rôle parental, p. ex., des grands-parents.
Ordonnance de protection : Une ordonnance, comme un engagement à ne pas troubler l’ordre public ou une ordonnance interdictive, rendue par un juge dans le but de protéger une personne contre les agissements d’une autre personne. L’ordonnance énumère certaines conditions auxquelles la personne nommée est assujettie, en interdisant habituellement tout contact direct ou indirect de la personne en question avec l’autre.
Ordonnance du tribunal : Une décision juridiquement contraignante émise par un tribunal. La désobéissance à une ordonnance du tribunal entraîne des conséquences juridiques graves.
Ouï-dire : Un témoignage inadmissible, présenté par un témoin comme véridique, composé des paroles d’autres personnes que le témoin et non des constatations ou observations du témoin lui-même. Il existe cependant un certain nombre d’exceptions à l’inadmissibilité d’un ouï-dire, en raison de la complexité juridique du sujet.
Ordonnance : Une décision, rendue par un juge ou un protonotaire, qui oblige une partie à agir ou à éviter d’agir d’une certaine façon. Le terme peut également désigner le document qui énonce la décision du juge ou du protonotaire (dans certaines instances civiles et de droit de la famille).
Ordonnance interdictive : Une ordonnance de protection rendue par un juge qui a pour but d’aider à protéger une personne contre les agissements d’une autre personne. Elle énumère certaines conditions auxquelles la personne nommée est assujettie. Se distinguant d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public à plusieurs égards, une ordonnance de protection, du ressort d’un tribunal de la famille, exige un lien familial entre les personnes concernées.
Ordonnance de parentage : Une ordonnance qui établit le temps de parentage et les responsabilités en matière de prise de décisions.
Ordonnance provisoire : Une ordonnance d’un tribunal qui sert de mesure provisoire jusqu’à ce qu’on trouve une solution plus exhaustive et permanente.
Partage des biens : À la fin d’une relation, un couple doit décider de la façon de répartir les biens dont il est propriétaire. On peut mener ce processus au moyen d’une entente ou par l’intermédiaire d’un juge.
Pension alimentaire pour enfants : Les parents ont la responsabilité juridique de soutenir financièrement leurs enfants mineurs ou à charge, qu’ils vivent ou non tous ensemble en famille. À la suite d’une séparation ou d’un divorce, la pension alimentaire pour enfants est le montant d’argent qu’un parent remet à l’autre dans le but de l’aider à subvenir aux besoins des enfants.
Pièce : Un document ou un objet admis comme preuve devant le tribunal.
Plaidoyer final ou plaidoirie finale : À la fin d’un procès, vous présentez votre argumentaire au tribunal (devant juge seule lors d’un procès au civil ou en droit de la famille ou devant juge et jury lors de certains procès criminels). Il s’agit du résumé de votre position, fondée sur les éléments de preuve soumis au tribunal, relativement aux décisions que ce dernier doit rendre.
Plan de sécurité : Un moyen d’assurer la sécurité d’un adulte ou d’un enfant dans une situation potentiellement dangereuse. Le plan prépare la personne concernée à réduire les occasions de violence, à obtenir de l’aide en cas d’urgence, à quitter son logement sans danger, à maintenir la sécurité des enfants et à récupérer en toute sécurité ses vêtements, animaux de compagnie et autres effets personnels.
Plan de parentage : Les dispositions établies par les parents ou par le tribunal quant à la garde des enfants, y compris les conditions de logement, et quant à la responsabilité en matière de prise de décisions sur les éléments importants de l’éducation des enfants.
Point en litige : Une question factuelle ou juridique qui fait l’objet d’un différend entre les deux parties à une action en justice.
Prépondérance des probabilités : Le fardeau de la preuve lors d’un procès au civil ou en droit de la famille. On doit convaincre le tribunal que la preuve démontre qu’il est plus probable qu’improbable que la personne qui demande une ordonnance y a effectivement droit. Dans le cas contraire, le tribunal n’accorde pas l’ordonnance.
Pratique familiale collaborative : La procédure par laquelle un conjoint, de concert avec son avocat, et son ex-conjointe, de concert avec son avocate, conviennent par écrit de résoudre leurs différends familiaux sans avoir recours au processus judiciaire.
Précédent : Une décision, rendue antérieurement par un tribunal de même niveau ou de niveau supérieur, qui doit normalement être respectée lors d’instances subséquentes similaires.
Preuve : Des déclarations, orales ou écrites, déposées par une témoin sous serment ou affirmation solennelle, ou des preuves matérielles comme des documents ou des objets (qu’on considère ainsi comme « pièces »), soumises au tribunal avec l’accord de toutes les parties et de la juge ou en vertu des règles de preuve, qui ont pour but de prouver les faits à l’appui d’une poursuite ou d’une défense dans une instance civile ou de droit de la famille ou de déterminer la culpabilité ou l’innocence d’une accusée dans une instance pénale.
Preuve admissible : Un élément de preuve qu’un tribunal de première instance peut accepter dans le but d’aider le juge ou le jury. De manière générale, pour être admissible, un élément de preuve doit être à la fois pertinent et substantiel, et ne pas être interdit par une règle particulière. De plus, l’inclusion d’une preuve ne doit pas se révéler injuste ou préjudiciable de façon significative envers une des parties.
Procès : Une procédure judiciaire où une partie demanderesse présente des éléments de preuve contre une autre personne. Cette dernière peut présenter des preuves susceptibles de servir à sa défense (ou peut choisir de s’abstenir). La juge décide, en se fondant sur les faits et le droit, du bien-fondé des allégations de la partie demanderesse.
Protonotaire : Un officier judiciaire d’un tribunal supérieur de première instance dans une province ou un territoire (appelé « greffier spécial » au Québec), autorisé à régler certaines questions avant ou après un procès. Bien qu’un protonotaire entend de nombreuses audiences en cabinet, dans certains domaines du droit (avec des variations d’un territoire de compétence à l’autre), un protonotaire exerce le pouvoir d’un juge de rendre des ordonnances provisoires ou temporaires, ou dans certains cas, des ordonnances définitives, sans toutefois rendre d’ordonnances définitives en matière de divorce.
Question ouverte : Une question à laquelle on ne peut pas répondre simplement par oui ou par non, qui commence habituellement par un mot comme « qui » « quoi », « où », « pourquoi » et « comment ».
Question suggestive : Une question, qui sollicite ou encourage une réponse souhaitée, habituellement admise lors d’un contre-interrogatoire, mais non lors d’un interrogatoire principal.
Refuge d’urgence : Un refuge d’urgence offre un toit provisoire, de la nourriture, ainsi que d’autres services, à des personnes qui, pour diverses raisons, se retrouvent sans abri. Les conjointes victimes de maltraitance peuvent utiliser les refuges d’urgence pour bénéficier de logement à court terme pour elles-mêmes et leurs enfants.
Règlement : Une entente entre les parties à un différend. Un règlement, qui peut diminuer la portée d’une procédure judiciaire, y mettre fin ou même l’éviter entièrement, implique habituellement le paiement de sommes d’argent ou la renonciation à des droits.
Règlements : Les lois qui, habituellement, précisent les informations ou procédures à caractère pratique liées à un statut en particulier. Les règlements, qui offrent des directives spécifiques sur les modalités de mise en œuvre du statut, sont davantage sujets à des modifications que le statut lui-même.
Règles de procédure : Les règles qui régissent les aspects pratiques des procédures du tribunal. En plus de fournir des lignes directrices pour chacune des phases du procès, elles fixent les délais d’achèvement de certaines étapes. On trouve également des conseils de nature analogue aux règles de procédure dans les documents suivants : les Avis de pratique, les Instructions relatives à la pratique et les Avis au public et aux avocats.
Réinterrogatoire : Une série de questions posées à un témoin par l’avocat ou la partie qui l’a appelé, après le contre-interrogatoire mené par l’avocat de la partie adverse. Un réinterrogatoire a lieu lorsque le contre-interrogatoire a soit révélé des faits nouveaux soit laissé des points dans l’obscurité.
Renonciation : Un document, signé par les parties, qui a pour but de reconnaître qu’elles renoncent, en tout ou en partie, aux demandes associées à un litige en droit civil ou en droit de la famille et dont la signature fait habituellement partie d’un règlement.
Résolution des différends : Le processus par lequel deux personnes examinent les questions qui les concernent en matière de droit de la famille avec l’aide d’une spécialiste qualifiée, comme une médiatrice ou une juge. Le processus, habituellement confidentiel, a pour but de contribuer à régler, en partie ou en totalité, des questions d’ordre juridique sans entamer de procès.
Requérant : Une personne qui demande une ordonnance d’un tribunal.
Requête : a) Une demande faite à un tribunal afin qu’il se prononce sur une question pertinente à l’affaire. Dans certains tribunaux, on emploie le terme de « motion ». b) Dans certains territoires de compétence, le document qui, dans des cas particuliers, engage une instance judiciaire. Il expose les faits principaux de l’évènement ou de la transaction, les conséquences juridiques, ainsi que le recours ou la mesure réparatoire que demande le requérant.
Requête intérimaire : Lorsqu’une partie demande au tribunal de rendre une ordonnance qui dans la plupart des cas n’est pas finale. Une telle requête traite habituellement de questions qui, survenant au cours d’une poursuite civile ou d’une demande en matière familiale, exigent que le tribunal rende une ordonnance avant le début du procès lui-même.
Requête introductive d’instance : Un formulaire qui amorce une procédure judiciaire. Également connu sous le nom d’« acte introductif d’instance » ou d’« acte de procédure ».
Revenu imputé : Lorsqu’une personne, à qui on a ordonné de verser une pension alimentaire pour enfant ou pour conjoint, ne révèle pas au tribunal toutes les preuves de ses revenus, le juge peut fixer un montant de revenu en fonction des éléments de preuve accessibles afin de prendre des décisions en matière de pension alimentaire.
Séparation : Lorsque deux personnes, qui ont vécu ensemble dans un mariage ou une relation analogue à un mariage, décident de ne plus vivre ensemble avec l’intention de ne plus être sous un même toit tôt ou tard. Il n’existe pas de séparation « juridique » à proprement parler, à moins d’avoir une entente de séparation. Aussitôt que les membres d’un couple ne vivent plus ensemble, ils sont effectivement séparés. Parfois, un couple peut être en situation de séparation, mais toujours vivre sous un même toit.
Services dégroupés : Un mode de représentation juridique par lequel un avocat et son client conviennent de limiter la portée de la participation de l’avocat dans une poursuite en justice. Par conséquent, le client assume la responsabilité de certains éléments de la poursuite, dans le but à la fois d’économiser de l’argent et d’accroître son pouvoir et ses responsabilités.
Services juridiques à titre bénévole : Des services juridiques offerts gratuitement à des individus.
Shérif ou huissier : Le shérif ou huissier a pour responsabilité de veiller à la sécurité de la salle d’audience et de s’occuper des témoins, des membres du jury et des prisonniers.
Signification : La remise d’un document à une personne selon une manière prescrite par la loi. Les règles de procédure précisent certaines des procédures à suivre lors de la signification d’un document.
Sous toutes réserves : Le principe qui, de façon générale, empêche une déclaration écrite ou orale faite dans le cadre d’une tentative sincère, quoiqu’infructueuse, de règlement d’un différend en cours, d’être soumise au tribunal comme preuve d’un aveu à l’encontre des intérêts de la partie qui l’a produite. Par contre, lorsque la déclaration participe à la résolution réussie du différend, on la considère alors « sans réserve » et admissible.
Soutien du conjoint ou soutien du partenaire : Le soutien financier versé à un ancien conjoint de fait ou partenaire selon la législation provinciale ou territoriale en vertu d’une ordonnance du tribunal ou d’une entente.
Statut : Voir « Loi ».
Sténographe judiciaire : Un spécialiste formé, responsable de la rédaction des relevés officiels des déclarations lors d’un interrogatoire préalable, d’un interrogatoire principal et des procédures judiciaires. On peut aussi procéder de façon électronique.
Témoigner : Faire une déclaration, sous serment ou affirmation solennelle, à la barre des témoins d’un tribunal.
Témoin : Lors d’une action en justice, une personne qui témoigne oralement sous serment ou affirmation solennelle, en personne ou par affidavit. Elle témoigne devant un tribunal en raison des renseignements qu’elle possède sur une affaire judiciaire. Elle peut témoigner de plein gré ou après avoir reçu une assignation à témoigner, un document juridique qui lui ordonne de se présenter devant le tribunal à une date fixe afin de livrer un témoignage.
Tribunal supérieur de première instance : Ce tribunal entend des affaires civiles et pénales. Selon la province ou le territoire, il peut porter les appellations de Cour suprême, de Cour du Banc de la Reine ou de Cour supérieure de justice.
Union de fait : Ce terme non juridique est souvent employé pour désigner la relation, semblable à un mariage, d’un couple de personnes non mariées qui vivent ensemble depuis un certain temps.
Violence familiale : Également connue sous le nom de violence au foyer, la violence familiale comprend la maltraitance physique, sexuelle, psychologique et émotionnelle d’un membre d’une famille. Dans le cas d’un enfant, elle inclut le fait d’être témoin d’actes de violence familiale infligés à d’autres membres de la famille. La violence familiale exclut les actes de légitime défense.
Violence psychologique : La violence psychologique est une forme de violence familiale qui comprend des actes et des propos qui visent le contrôle, l’abaissement, l’humiliation ou la punition d’une conjointe, d’un enfant ou d’un membre d’une famille, comme la menace, l’injure, la traque furtive, l’isolement et l’intimidation. Elle peut aussi inclure le refus d’offrir les soins essentiels au maintien de la vie.