4. Régler les différends à l’amiable

Les tribunaux de la famille peuvent être coûteux et tarder à aboutir à une conclusion. Cependant, avoir recours aux tribunaux et participer à une audience ou à un procès n’est pas la seule façon de régler des différends en matière familiale. La plupart d’entre eux ne sont en fait pas de nature juridique et relèvent plutôt de questions de soutien, de changement de relation, de responsabilités parentales et de décisions financières. Bien que les familles aient souvent recours aux tribunaux pour régler ces questions, il est important que vous vous sentiez habilitée à prendre les décisions importantes vous-même, comme vous l’avez toujours fait. Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre conjoint sur les questions d’ordre non juridiques, sachez qu’il existe des ressources qui peuvent vous aider (consultez à cet effet la section 17 Ressources).

Il ne devrait donc rester que les questions d’ordre juridique à régler. Souvent, celles-ci pourront également être réglées sans audience ni procès, et même sans entamer de procédure judiciaire. Voici quelques méthodes que vous pourriez mettre en pratique pour régler vos questions d’ordre juridique.

4.1 Négociation

La négociation est une discussion entre deux personnes ou plus ayant pour but de parvenir à une entente. Il s’agit d’une activité que nous pratiquons régulièrement, que ce soit pour négocier un contrat de travail ou décider avec nos amis du restaurant où nous irons manger. Négocier un différend familial vous donnera plus de contrôle sur le processus. Cela vous permettra de trouver des solutions créatives et mutuellement acceptables, alors que devant un tribunal, les recours dont vous disposerez seront limités par la loi. Par exemple, l’idéal pour vous pourrait être d’avoir la garde des enfants en semaine, une fin de semaine sur deux et pendant les vacances, mais vous pourriez être satisfaite de les avoir en semaine et en garde partagée pendant les vacances, ou même trouver acceptable le fait de les avoir en garde partagée une semaine sur deux. Vous pouvez en tout temps négocier et tenter de régler tout différend familial, même une fois le procès commencé. Il s’écoule souvent plusieurs mois entre le début d’un litige et l’audience ou le procès. Vous devriez, pendant ce temps, essayer de régler une partie ou la totalité des questions en litige. La négociation d’un règlement vous permettra d’économiser le temps et l’argent qui auraient servis à l’audience ou au procès.

Comment négocier

Pour négocier le règlement d’un différend familial, il est toujours préférable d’adopter une approche collaborative. Cela permet généralement de trouver des solutions créatives et d’obtenir des résultats plus positifs.

L’exemple classique pour illustrer cette approche est celui de l’orange. Imaginons que Paul et Suzie veulent chacun une orange, mais qu’ils n’en ont qu’une seule. La méthode du compromis consiste à diviser l’orange en deux, de sorte que chacun reçoive une part égale. La méthode collaborative consiste à aller un peu plus loin pour découvrir les intérêts sous-jacents de chaque partie. On pourrait ainsi découvrir que Paul ne veut en réalité que la peau de l’orange pour cuisiner un plat, et que Suzie ne veut que la chair pour la manger. Une solution collaborative consisterait donc à donner la peau de l’orange à Paul et la chair à Suzie, permettant ainsi aux deux parties d’être pleinement satisfaites.

Bien sûr, toutes les situations de la vie ne sont pas aussi simples. Mais la méthode qui consiste à travailler ensemble pour parvenir à une entente qui répond aux besoins des deux parties (situation gagnant-gagnant) est une façon constructive de négocier et permet de parvenir à des accords plus satisfaisants et plus créatifs.

Trois conseils pour négocier de façon collaborative

Sachez ce que vous voulez (ISA)

La première étape consiste à déterminer ce que vous voulez et à trouver toutes les solutions possibles qui pourraient vous convenir. Classez vos objectifs de négociation en fonction de la formule suivante :

Idéal – Qu’espérez-vous obtenir? Quel est le meilleur résultat possible?

Satisfaisant – Où se trouve le juste milieu? Qu’est-ce qui, sans être parfait, ne pas serait du tout mauvais?

Acceptable – Quelle est la solution minimale acceptable? Quelle est votre limite?

Cette classification peut se résumer par l’acronyme ISA. Elle vous permet de représenter votre meilleur scénario, le juste milieu et votre pire scénario acceptable. Par exemple, l’idéal pour vous pourrait être d’avoir la garde des enfants en semaine, une fin de semaine sur deux et pendant les vacances, mais vous pourriez être satisfaite de les avoir en semaine et en garde partagée pendant les vacances, ou même trouver acceptable le fait de les avoir en garde partagée une semaine sur deux.

Le fait de savoir ce que vous voulez avant de commencer à négocier vous permet d’éviter les mauvaises ententes et de connaître vos limites. Cela vous permet de conclure des ententes qui dureront plus longtemps et qui seront plus avantageuses pour les deux parties.

Ayez conscience des positions et des intérêts de chacun

Il y a deux façons de négocier : en fonction de la position ou des intérêts. La négociation fondée sur la position a tendance à être rigide et conflictuelle (p. ex, « c’est comme ça que je vois les choses, c’est à prendre ou à laisser »). Le problème de la position est qu’elle nous amène souvent à perdre de vue ce qui est important.

La négociation fondée sur les intérêts a tendance à être beaucoup plus créative et flexible. Les intérêts reposent en fait sur les positions. C’est ce qui vous pousse à vouloir ce que vous voulez. Ces négociations sont plus susceptibles de déboucher sur des solutions constructives.

Prenons l’exemple suivant :

Position : Je veux avoir les enfants au jour de l’an pour qu’ils puissent aller voir leurs grands-parents et célébrer avec eux de façon traditionnelle.

Intérêt : Je veux que les enfants aient une bonne relation avec leurs grands-parents et qu’ils découvrent leurs traditions culturelles.

La seule façon de satisfaire la position est d’avoir les enfants au Nouvel An. Mais, si les parents se concentrent sur les intérêts, une solution beaucoup plus constructive pourrait permettre aux enfants d’avoir une meilleure relation avec les grands-parents et de connaître davantage leurs traditions culturelles.

La négociation fondée sur les intérêts permet aux gens de mieux comprendre ce qui est important. Cela les aide à conclure des ententes qui tiennent compte de ces intérêts. Ces ententes dureront souvent plus longtemps et seront davantage respectées, car elles répondent aux besoins plus profonds de chacune des parties.

Conseils pour négocier en fonction des intérêts

Découvrez ce qui est important pour vous et pourquoi. Mettez-vous à la place de l’autre partie et imaginez ce qui est important pour elle.
Gardez l’esprit ouvert sur ce que pourrait être l’entente définitive. Pensez à plusieurs résultats possibles.
Vous avez besoin de la collaboration de l’autre personne pour que cela fonctionne, et elle a besoin que vous collaboriez. Vous pourriez devoir faire des compromis pour assurer la satisfaction des intérêts les plus importants des deux parties.

Utilisez un langage collaboratif

Lorsque vous négociez, il est recommandé que vous utilisiez un langage collaboratif pour rester sur la bonne voie et éviter les malentendus.

Les questions et phrases suivantes sont des exemples de langage collaboratif qui favorisent une bonne communication.

Et si on…?
Qu’est-ce qui est important pour toi?
Essayons de voir comment on pourrait tous les deux…?
Que penses-tu de …?
Je voudrais me concentrer sur…?
Pourrais-tu m’en dire plus sur…?
Je vais y penser et je t’en reparlerai.
Laisse-moi voir si je comprends bien ce que tu dis…
Est-ce que ce serait acceptable de…?
Comment ça fonctionnerait si…?
Toi, t’en penses quoi?
Est-ce que ça te paraît équitable…?

Le tableau ci-dessous montre certaines compétences clés et des exemples de la communication collaborative.

Tableau – Communiquer de façon collaborative

Compétences	Définitions	Exemples
Nommer	Affirmations qui expliquent la nature du conflit.	« La seule chose qui me pose un problème est l’horaire du vendredi. »
Assumer la responsabilité	Affirmations qui reconnaissent que vous assumez la responsabilité, personnellement ou tous les deux. Utilisation du « je » ou du « nous » plutôt que du « tu ».	« J’ai parlé trop vite quand j’ai dit que ça ne valait pas la peine. »
Décrire la situation	Observations dépourvues de jugement.	« J’ai remarqué que le cabanon avait besoin d’être réparé depuis la tempête. »
Se révéler	Affirmations révélant des choses que l’autre personne ne peut savoir, comme vos sentiments, vos intentions et vos motivations.	« J’ai été troublé par ce qui s’est passé et je me suis senti mal compris. »
Demander l’avis de l’autre	Demander le point de vue de l’autre personne.	« Quelles ont été les conséquences pour toi? »
Faire preuve d’empathie	Affirmations qui traduisent votre compréhension ou votre acceptation de l’autre.	« Je comprends que te tu sois sentie anxieuse quand les plans ont changé. »
Trouver des points communs	Affirmations sur des besoins ou des objectifs communs.	« On est tous les deux d’accord pour dire que l’intérêt supérieur de notre fils est notre priorité. »
Initier la résolution de problèmes	Affirmations qui lancent la recherche d’une solution.	« Je crois qu’on peut travailler à trouver une solution qui nous permettra à tous les deux d’être gagnants. »

Vous pouvez remplir et utiliser la Fiche préparatoire à la négociation ci-dessous avant de négocier avec l’autre partie.

4.2 Fiche préparatoire à la négociation

Télécharger la fiche préparatorie

Utilisez cette fiche pour chacune des questions à régler. Indiquez vos objectifs ISA et ceux de l’autre partie. Notez l’intérêt sous-jacent de chaque objectif. Déterminez si vous avez des objectifs communs. Commencez à réfléchir de manière créative aux autres options qui vous aideraient tous les deux à parvenir à une entente.

Idéal – Qu’espérez-vous obtenir? Quel est le meilleur résultat possible?

Satisfaisant – Où se trouve le juste milieu? Qu’est-ce qui, sans être parfait, ne pas serait du tout mauvais?

Acceptable – Quelle est la solution minimale acceptable? Quelle est votre limite?

Question à régler :
I:		I:
S:		S:
A:		A:

Intérêts sous-jacents :

Intérêts communs :

Autres options :

Question à régler :
I :		I :
S:		S:
A:		A:

Intérêts sous-jacents :

Intérêts communs :

Autres options :

4.3 Professionnels qui peuvent vous aider à régler vos différends

Il existe de nombreux professionnels qui peuvent vous aider à régler vos différends sans avoir recours aux tribunaux. Cette option est souvent plus économique, moins stressante et plus rapide. Voici quelques exemples de professionnels auxquels on peut faire appel pour régler un conflit en matière familiale. Il en existe plusieurs autres, comme les avocats, les conseillers financiers et les conseillers parentaux. Pour connaître les services professionnels offerts dans votre région, consultez la section 17 Ressources.

Médiation

Dans le cadre de la médiation, les parties à un différend familial rencontrent une médiatrice dont le travail consiste à les aider à trouver un compromis. La médiatrice ne prend pas de décisions à votre place. Son travail consiste à vous aider à prendre les décisions vous-même. La médiation vous permet donc d’avoir plus de contrôle sur le processus décisionnel.

On peut avoir recours à la médiation à tout moment, y compris avant de recourir à la justice. Il peut ainsi être possible d’éviter le tribunal lorsque les parties parviennent à une entente. Parfois, les parties auront recours à la médiation peu de temps après le dépôt d’une demande au tribunal. D’autres y auront recours juste avant l’audience ou le procès.

Principales caractéristiques de la médiation :

Volontaire : La médiation est généralement un processus volontaire. Les deux parties doivent donc être prêtes à s’engager dans la médiation.
Confidentiel : La médiation est un processus confidentiel. Les discussions qui ont lieu dans le cadre de la médiation sont « sous toutes réserves » et ne peuvent donc pas être utilisées dans la procédure judiciaire sans l’accord des deux parties. Cependant, toute entente résultant de la médiation peut être déposée devant un tribunal et exécutée légalement.
Médiateur impartial et neutre : Le médiateur n’est pas là pour choisir un camp. Il est impartial et est généralement choisi d’un commun accord entre les parties.

Professionnels de la pratique familiale collaborative

Vous pouvez engager un professionnel pour vous aider à régler votre différend par le biais de négociations collaboratives. Il s’agit d’une sorte de négociation dans laquelle les parties acceptent de ne pas avoir recours aux tribunaux. Des experts tels que des comptables et des évaluateurs, ainsi que des psychologues et des conseillers en matière familiale, peuvent participer au processus de négociation pour vous aider à régler vos problèmes sociaux, relationnels, parentaux et financiers.

Les professionnels de la pratique familiale collaborative ont reçu une formation spéciale. Ils s’engagent à régler les questions d’ordre familial sans avoir recours aux tribunaux.

Arbitrage

Vous pourriez également avoir recours à l’arbitrage pour régler un différend en matière familiale (là où la législation le permet, ce qui, par exemple, n’est pas le cas au Québec). L’arbitrage ressemble beaucoup à un tribunal, tous deux étant de nature contradictoire. Plutôt que d’avoir recours à une juge, les deux parties engagent une personne, l’arbitre (souvent une experte dans le domaine du droit de la famille), qui rendra une décision en fonction des preuves et des observations recueillies. La procédure d’arbitrage est souvent plus simple et plus rapide que la procédure judiciaire, et se déroule en privé.

Autres ressources

Il existe d’autres services qui peuvent vous aider à régler vos différends, comme des conseillers ou des plateformes de règlement des différends en ligne. Consultez la section 17 Ressources pour connaître les services offerts dans votre région.

4.4 Entente de séparation

Une entente de séparation est un document écrit qui constitue un accord entre vous et votre ex-conjoint sur les questions les plus importantes. Il s’agit essentiellement d’un contrat qui définit la façon dont vous allez vivre tous les deux après la séparation. L’entente de séparation est conclue une fois la relation terminée. Vous devez tous deux y consentir de votre plein gré. Elle vous lie tous les deux et peut être utilisée par la juge pour rendre sa décision. Les couples mariés et de fait peuvent tous deux conclure des ententes de séparation.

Si vous avez réussi à régler l’intégralité ou une partie des différends, il est important de mettre l’entente sous forme écrite. L’entente de séparation doit être rédigée pour être enregistrée et exécutée. Il est souvent préférable d’avoir recours à une ou plusieurs avocates pour effectuer la rédaction de l’entente, car cela permet de s’assurer que tous les différends ont été réglés et que rien n’est laissé de côté. Le reste de cette section explique comment procéder si vous décidez de le faire vous-même.

Format

Une entente de séparation commence par la date et les noms complets des parties à l’entente. Viennent ensuite les considérants, qui décrivent le contexte ou les détails ayant conduit à l’entente (date du mariage, de la séparation, noms et dates de naissance des enfants, mesures juridiques prises, etc.). Les modalités de l’entente constituent ensuite le corps du texte. Enfin, le document se termine par les signatures des parties et du témoin, accompagnées des dates de signature.

Conseils de rédaction

Utilisez la forme « devra » ou « doit » plutôt que « devrait »
Regroupez par question à régler. Le corps principal de l’entente doit être regroupé selon le domaine : enfants, pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint, et biens.
Utilisez des phrases courtes, simples et descriptives.

Conseils pour parvenir à un règlement

Restez concentré sur l’avenir. Il sera tentant de revenir sur le passé. Cependant, si cela ne contribue pas à parvenir à une entente, évitez d’en parler.

Vous n’aurez pas tout. Vous n’obtiendrez probablement pas tout ce que vous voulez. Vous devrez faire des compromis. Restez réaliste et trouvez une entente qui vous conviendra.

Écoutez. Écoutez vraiment ce que dit votre ex-conjoint. Laissez-le finir de parler avant de prendre la parole. Un bon truc est de paraphraser ce qu’il vient de dire. Cela montre que vous écoutez et permet d’éviter les malentendus. Pour paraphraser, utilisez des phrases comme « Si je t’ai bien compris, tu veux… » ou « Je comprends que pour toi, l’important c’est que… ».

Réfléchissez bien. Donnez-vous le temps de réfléchir à toutes les implications d’une éventuelle entente, qu’elles soient immédiates ou à plus long terme. Accordez aussi le temps nécessaire à l’autre partie pour bien réfléchir.

Ayez des objectifs clairs. Il est essentiel de savoir ce que vous voulez avant d’entamer toute négociation. Savoir ce qui est important pour vous vous aidera à ne pas être pris au dépourvu. Pensez à ce que l’autre partie pourrait vouloir également.

Avantages d’une entente de séparation :

vous avez plus de contrôle sur les questions importantes à régler;
les différends se règlent généralement plus rapidement qu’en ayant recours aux tribunaux;
l’entente peut être beaucoup plus économique que le recours aux tribunaux;
le tribunal peut la faire exécuter;
elle est plus facile à modifier qu’une ordonnance du tribunal, dont la modification nécessite d’avoir recours à une juge, alors que la modification de l’entente se fait par un accord écrit entre les deux parties;
l’entente vous permet de convenir d’un partage des biens et des dettes (parfois au moyen de compromis) qui diffère de la façon dont un tribunal pourrait procéder en vertu de la loi;
l’entente de séparation est un processus souvent plus cordial et moins stressant que le recours aux tribunaux.

Il est bien de parvenir à une entente, mais faites attention, car il y aura encore quelques petites choses à régler pour la finaliser. Il est important de prendre le temps d’examiner attentivement l’entente afin d’éviter tout nouveau différend par la suite.

Étapes à suivre pour finaliser l’entente

Relisez attentivement la version préliminaire de l’entente, puis posez-vous les questions suivantes :

L’entente est-elle équitable?
Est-elle dans l’intérêt supérieur de nos enfants?
Puis-je me permettre cette entente, maintenant et dans un avenir rapproché?
Existe-t-il une méthode clairement définie pour assurer le respect des engagements?
Qu’est-ce que je voulais que je n’aie pas eu? Est-ce que je peux m’en passer? Est-ce que ça vaut la peine de renégocier et d’y consacrer plus de temps et d’argent?
Est-ce que je veux refuser l’entente parce que je suis en colère contre mon conjoint et que je veux le faire souffrir?
Ma situation sera-t-elle meilleure ou pire si j’ai recours aux tribunaux? (Vous pourriez essayer d’obtenir conseil sur les décisions probables d’une juge).
Si je refuse un règlement à l’amiable, les conséquences financières et émotionnelles seront-elles trop lourdes pour moi et mes enfants?

Demander des conseils juridiques

Il est conseillé de consulter une avocate avant de signer l’entente, afin de vous assurer que vos droits sont protégés, que vous bénéficiez d’un avis indépendant et objectif, et que vous êtes en mesure d’en faire respecter les modalités de l’entente. Une avocate peut examiner l’entente et vous expliquer les défauts ou les risques éventuels qu’elle pourrait comporter. Vous devriez consulter une avocate différente de celle de votre ex-conjoint afin d’obtenir un avis juridique indépendant.

Signer et témoigner

Après avoir consulté une avocate, vous devrez signer l’entente. L’entente est contraignante une fois qu’elle a été signée par les deux parties. Si elle porte sur les biens ou la pension alimentaire, la signature doit être attestée par au moins un témoin adulte (une même personne peut attester les deux signatures).

Déposer l’entente

Après avoir consulté une avocate, vous devrez signer l’entente. L’entente est contraignante une fois qu’elle a été signée par les deux parties. Si elle porte sur les biens ou la pension alimentaire, la signature doit être attestée par au moins un témoin adulte (une même personne peut attester les deux signatures).
Une fois que vous avez conclu une entente, il est préférable de l’officialiser afin qu’elle puisse être appliquée par les tribunaux. Selon les lois et les règles en vigueur dans votre province ou territoire, vous devrez peut-être, pour ce faire, la déposer auprès du tribunal. Une fois l’entente enregistrée, le tribunal la traitera généralement comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal, tant qu’elle relève de sa compétence.

Pour vous préparer à négocier une entente de séparation, vous pouvez remplir et utiliser la Liste de préparation à l’entente de séparation ci-dessous.

4.5 Liste de préparation à l’entente de séparation