2. Notions de base du droit de la famille

La présente section est destinée à fournir de l’information générale sur le droit de la famille au Canada. Chaque province et territoire possède sa propre législation et sa propre jurisprudence en matière familiale, et celles-ci sont modifiées de temps à autre. Il vous incombe de connaître suffisamment les lois, les règles et la terminologie propres à votre province ou territoire. Consultez la section 17 Ressources pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Le droit de la famille couvre de nombreux sujets, mais ce manuel traite principalement de la séparation et du divorce, des pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint, et du parentage après la séparation. On n’y traite donc pas de tous les sujets du droit de la famille et de la protection de l’enfance. Si vous avez besoin d’aide juridique et que vous devez en justifier la raison, nous vous suggérons de consulter la section 15 Violence familiale en premier.

2.1 Changements conséquents à une séparation

Si vous vivez une séparation ou un divorce, votre famille et vous-même êtes probablement confrontées à de nombreux changements. Il est important que vous réfléchissiez aux effets que ces changements peuvent avoir sur vos enfants (si vous en avez) et vous-même.

Voici quelques exemples de changements auxquels vous pourriez être confrontée :

  • Conditions de logement : Vous devrez peut-être déménager ou vendre votre maison familiale.
  • Finances : Vous passerez possiblement d’un ménage à deux revenus à un ménage à un seul revenu. La gestion des finances personnelles est peut-être quelque chose de nouveau pour vous.
  • Parentage : Si vous avez des enfants, vous devrez sans doute partager leur garde. Comment partagerez-vous les responsabilités?
  • Mode de vie : Vous aurez probablement besoin d’un certain temps pour vous adapter à votre nouvelle vie après votre séparation. Les activités que vous pratiquez, les tâches que vous assumez et les personnes que vous fréquentez pourraient changer.

La restructuration d’une famille peut devoir passer par le recours aux tribunaux. Sachez toutefois que les questions parentales et financières de la séparation peuvent souvent se régler sans passer par le tribunal. Avoir recours aux tribunaux peut être éprouvant. Le faire pour régler un différend familial peut l’être encore plus. Faire face aux changements émotionnels, financiers et juridiques que cela implique demande de la patience et de la force. Vous ignorez peut-être ce qui vous attend, ce que vous devez faire ou comment vous allez vous en sortir. Il est important que vous ayez conscience du travail que vous aurez à accomplir et des difficultés qui pourraient se présenter avant de vous lancer dans l’aventure.

Définir ses attentes

La séparation ou le divorce peut être un long processus. Si vous vous attendez à ce que cela soit facile ou rapide, vous pourriez avoir une mauvaise surprise. Les gens sont souvent étonnés de constater à quel point ce processus peut être long. Vous devrez prendre plusieurs décisions de vie importantes, alors prévoyez qu’il vous faudra un certain temps pour tout régler. Il vous faudra sans doute beaucoup de patience, de souplesse et de travail pour parvenir à une entente. N’oubliez pas que, en dépit des difficultés, la plupart des couples parviennent à se séparer sans avoir recours aux tribunaux.

Le processus sera certainement rempli d’émotions. Il est normal que vous vous sentiez en colère, frustrée, triste et pleine de ressentiment. Essayez d’être consciente de vos émotions et si vous vous sentez dépassée, faites ce qu’il faut pour obtenir de l’aide. N’ayez pas peur de demander de l’aide à vos proches. Il est normal que vous ressentiez ces sentiments, mais vous n’avez pas à traverser ce processus seule.

2.2 Cadre juridique

Au Canada, il existe plusieurs lois qui traitent des questions de droit de la famille.

Loi sur le divorce

La Loi sur le divorce établit les règles de dissolution du mariage au Canada. Elle ne s’applique qu’aux personnes légalement mariées. On y retrouve des règles sur le divorce, les dispositions pour la garde des enfants et les pensions alimentaires pour enfants et conjoint.

Législation provinciale et territoriale en matière familiale

Chaque province et territoire dispose également de ses propres lois et règles régissant les séparations et les divorces, le partage des biens, les pensions alimentaires pour enfants et conjoint, et les ententes parentales. Si vous n’étiez pas légalement mariés, vous devrez vous en remettre à la législation de votre province ou territoire. Ces lois traiteront des dispositions relatives aux enfants, que vous et l’autre parent ayez ou non constitué un couple.

Les parties qui étaient ou qui sont mariées ont le choix de recourir à la Loi sur le divorce ou à la législation provinciale ou territoriale pour régler leurs différends en matière familiale, hormis le divorce.

Les provinces et territoires disposent aussi de règles de procédure qui régissent les processus judiciaires. Certaines provinces ont même des règles qui s’appliquent au tribunal de la famille en particulier et qui définissent le fonctionnement des processus judiciaires (p. ex., les documents que vous devez déposer, la manière de déposer des demandes ou des documents, le temps dont vous disposez pour déposer les documents et le déroulement d’une audience ou d’un procès).

Autres lois

Chaque province et territoire dispose également de lois qui régissent l’exécution des ordonnances de soutien financier, l’adoption et la protection des enfants. Essayez de vous familiariser avec la législation qui pourrait s’appliquer à votre situation.

2.3 Les responsabilités parentales après la séparation

Il est essentiel que tout soit fait pour que la séparation cause le moins de problèmes possible à vos enfants. Ils devront faire face à des changements importants. Ils seront également confrontés à leurs émotions tout au long du processus.

L’intérêt supérieur des enfants

Pour aider vos enfants à s’adapter, il est important de rédiger un plan de parentage qui soit dans l’intérêt supérieur des enfants. L’intérêt supérieur des enfants est ce qui est reconnu par la loi, et doit donc être la priorité des parents.

Parmi les facteurs importants, citons :

  • l’âge des enfants;
  • l’opinion des enfants (selon leur âge);
  • leur santé et leur bien-être;
  • tout besoin particulier;
  • leurs relations avec les personnes importantes dans leur vie, y compris chaque parent et les membres de la famille élargie;
  • les considérations culturelles;
  • l’historique des soins; et
  • l’impact de la violence familiale sur les enfants ou tout autre membre de la famille.

L’« intérêt supérieur des enfants » est un critère d’ordre juridique, mais vous devriez en tenir compte dans toutes vos décisions au sujet de vos enfants, que vous ayez ou non recours aux tribunaux

2.4 Plan de parentage

En général, en tant que parent, vous êtes responsable (individuellement ou conjointement) de la garde de vos enfants. Vous avez peut-être entendu les termes « responsabilités décisionnelles », « contact », « tutelle », « résidence principale », « temps parental », « ententes parentales », etc. Ce sont tous des termes utilisés pour décrire la manière dont les enfants seront pris en charge et les responsabilités de chaque parent à l’égard des enfants. Ces termes ont des définitions spécifiques en fonction de la loi à laquelle votre affaire est soumise. Il est donc important de vous familiariser avec la loi qui s’applique.

Vous pourriez avoir la responsabilité juridique de prendre des décisions en tant que parent sur :

  • les soins quotidiens;
  • les soins de santé;
  • l’éducation;
  • l’enseignement religieux;
  • les activités parascolaires; et
  • les endroits où vivront les enfants.

Vous pouvez vous partager les responsabilités à parts égales, ou l’un d’entre vous peut en assumer davantage. Lorsque vous prenez une décision parentale, gardez toujours à l’esprit qu’elle doit être prise dans l’intérêt de l’enfant.

Vous n’avez pas besoin d’avoir recours aux tribunaux pour résoudre vos différends en matière de responsabilités parentales. Vous et l’autre parent pouvez et devriez essayer de conclure entre vous une entente dans l’intérêt supérieur de vos enfants. Vous allez devoir prendre de nombreuses décisions sur la manière d’exercer vos responsabilités parentales. Vous devrez vous mettre d’accord (au moyen d’un plan de parentage) sur l’endroit et les personnes avec lesquelles l’enfant vivra, et sur les moments que l’enfant passera avec chaque parent.

Voici quelques exemples de moyens de répartir le temps passé avec chacun des parents :

  • l’enfant passe une semaine sur deux avec chacun des parents;
  • l’enfant habite chez un parent pendant l’année scolaire et chez l’autre pendant les vacances d’été et les vacances d’hiver;
  • l’enfant réside principalement avec un parent, et l’autre parent a des responsabilités parentales selon un horaire fixe ou flexible qui peut comprendre les fins de semaine et certaines périodes durant la semaine; ou
  • l’enfant vit avec un parent pendant la semaine, et avec l’autre la fin de semaine.

Vous devez également définir les responsabilités décisionnelles de chacun des parents. Il existe de nombreuses façons de répartir ces responsabilités.

Par exemple, les décisions concernant les activités parascolaires de l’enfant pourraient être prises :

  • par l’un des parents seulement;
  • par les deux parents en parvenant à un accord mutuel sur toutes les décisions; ou
  • par les des deux parents, chacun prenant différentes décisions.

Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur la répartition de votre temps et de vos responsabilités parentales, il est important de les examiner en détail. Par exemple, à quelle heure l’enfant doit-il être et déposé et récupéré? Où cela doit-il se faire? Si vous alternez les fins de semaine, qui aura la garde de l’enfant la première fin de semaine? Qu’en est-il des longues fins de semaine, des congés et des vacances? Ce sont toutes des questions que vous devez traiter. De nombreux parents trouvent que les conflits surviennent autour de l’organisation du temps parental et de la communication en général. Il est toujours préférable d’être organisé et d’avoir des conversations respectueuses.

N’oubliez pas : les besoins de vos enfants changent avec le temps. Il est donc possible que vous deviez modifier vos ententes parentales de façon à répondre aux besoins changeants de vos enfants. Soyez en mesure de vous adapter et gardez toujours l’intérêt supérieur des enfants en tête lorsque vous définissez des ententes parentales. Faites preuve de souplesse pour modifier votre entente à mesure que les besoins de votre famille changent.

Prenez un moment pour remplir la Fiche préparatoire aux prises de décisions parentales ci-dessous (vous pouvez également utiliser l’Échantillon de clauses pour un plan parental de Justice Canada dont il est fait mention à la section 17 Ressources). Cette fiche vous aidera à réfléchir à plusieurs des décisions importantes que vous devrez prendre concernant l’éducation de vos enfants. Le temps que vous passez à réfléchir à la façon dont vous assumerez vos rôles parentaux ensemble dès le début vous aidera à bien établir les éléments les plus importants de votre entente parentale.

2.5 Fiche préparatoire aux prises de décisions parentales

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Avant de vous asseoir pour prendre vos décisions parentales, réfléchissez à ce qui serait le mieux pour vos enfants dans chacun des aspects suivants :

Résidence

Soins et décisions au quotidien :

  • Comment la responsabilité des soins, de l’autorité et de la surveillance de l’enfant sera-t-elle partagée?

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

  • Comment les décisions quotidiennes concernant l’enfant seront-elles prises?

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Organisation du temps la semaine

  • Horaire et plan d’ensemble pour la transition des enfants d’un foyer à l’autre :

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Jours fériés et jours spéciaux

  • Vacances scolaires :

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

  • Vacances des parents avec et sans enfants :

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Décisions relatives aux soins de santé

  • Comment les décisions relatives aux soins de santé de l’enfant sont-elles partagées? (traitements médicaux, examens, soins dentaires, etc.)?

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Décisions en matière d’éducation

  • Consultation entre les parents sur les changements à l’école, les besoins éducatifs spéciaux, le tutorat, les activités parascolaires, etc. 

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Communication entre les parents

  • Quel type d’informations faut-il communiquer au sujet des enfants, et comment les communiquer?

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

  • Communication lorsque l’enfant est avec l’autre parent :

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Changements de l’horaire de garde des enfants

  • Que se passe-t-il si un parent ne peut pas s’occuper d’un enfant tel que prévu?

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Résolution des désaccords

  • Comment les désaccords seront-ils résolus (soyez précis)?

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Autres questions

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2.6 Pension alimentaire pour enfants

Les parents ont la responsabilité juridique de subvenir aux besoins financiers de leurs enfants. Ils ont toujours tous deux ce devoir après s’être séparés ou avoir divorcé, même s’il l’un d’eux ne s’en occupe plus ou ne les voit plus. Ce droit dont dispose l’enfant est ce qu’on appelle la pension alimentaire. L’un des parents donne un certain montant d’argent à l’autre parent pour couvrir une partie des frais de garde. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont établi des lignes directrices en matière juridique qui définissent le mode de calcul du montant à verser. Pour de plus amples renseignements sur la façon de calculer le montant des versements de pension alimentaire pour enfants, consultez la section 17 Ressources.

En plus de verser une pension alimentaire de base, les parents pourraient également devoir payer certains frais spéciaux ou extraordinaires pour les enfants.

Les parents doivent penser à la pension alimentaire dès leur séparation. Même une fois que tous les détails à long terme de la séparation ou de divorce ont été réglés, les enfants ont toujours besoin d’une aide financière pour couvrir leurs besoins quotidiens. Si vous êtes tenu de payer une pension alimentaire pour enfants et que vous ne le faites pas, le tribunal pourrait vous ordonner de rembourser les sommes versées.

Versements de la pension alimentaire pour enfants

Les lois régissant les pensions alimentaires pour enfants sont très précises. En tant que parent, vous devez soutenir financièrement les enfants à votre charge. Le parent avec lequel l’enfant vit la plupart du temps est en droit de recevoir une pension alimentaire de l’autre parent pour l’aider à payer les frais associés à sa garde et à son éducation. Si la garde de l’enfant est partagée de manière égale entre les deux parents, le parent ayant le revenu le plus élevé devra probablement verser une pension alimentaire plus importante.

Frais spéciaux ou extraordinaires

En plus de la pension alimentaire, les parents sont tenus de payer les frais spéciaux et extraordinaires de leurs enfants, tels que :

  • les frais de garde;
  • les frais médicaux;
  • les frais de scolarité et autres frais associés (comme les sorties scolaires); et
  • les frais associés aux activités parascolaires au sujet desquelles les parents se sont entendus (p. ex., cours de musique et activités sportives).

Le paiement des frais spéciaux et extraordinaires est généralement réparti entre les deux parents de façon proportionnelle à leurs revenus.

Étapes du calcul de la pension alimentaire pour enfants :

  1. Déterminer quelles lignes directrices s’appliquent (fédérales ou provinciales/territoriales).
  2. Déterminer le nombre d’enfants qui ont besoin d’une pension alimentaire (enfants mineurs, enfants majeurs dépendant encore de leurs parents).
  3. Définir l’entente parentale (le domicile où les enfants passeront la plupart de leur temps).
  4. Déterminer le revenu annuel des parents (le revenu d’un ou des deux parents).
  5. Calculer le montant de base de la pension alimentaire à verser en utilisant les tables de pensions alimentaires pour enfants (la table à utiliser dépend de votre province ou territoire).
  6. Déterminer quels frais, le cas échéant, sont considérés comme des frais spéciaux ou extraordinaires, et répartir ces frais entre les parents au prorata de leurs revenus bruts.
  7. Déterminer s’il y a des difficultés excessives (s’il est difficile de payer ou de subvenir aux besoins de l’enfant). Consulter les lignes directrices pour savoir ce qui constitue une difficulté excessive.

Une fois que vous vous serez mis d’accord sur le montant de la pension alimentaire pour enfants, il faudra encore prendre des décisions sur la manière dont les versements seront effectués. À quelle fréquence et à quelle date auront-ils lieu? Quel sera le mode de paiement? Que se passe-t-il si un paiement est en retard?

Calcul de la pension alimentaire

Pour savoir comment calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants, consultez le site Web de Justice Canada ou du ministère de la Justice de votre province ou territoire.

Par défaut, le calculateur de base de Justice Canada suppose que les enfants passent plus de 60 % de leur temps avec un des deux parents. Dans ce cas, le parent devant effectuer les versements (le parent payeur) est celui qui passe le moins de temps les enfants (moins de 40 % de leur temps).

Pour calculer la pension alimentaire sur le site de Justice Canada :

  • indiquez le revenu annuel brut du parent payeur, le nombre d’enfants et la province de résidence du parent payeur; puis
  • cliquez sur « Rechercher ».
  • Le montant obtenu correspond au montant mensuel de la pension alimentaire que devra verser le parent payeur à l’autre parent.

Si vous et l’autre parent passez à peu près autant de temps (40 % ou plus) avec les enfants, vous devrez faire ce calcul deux fois : une fois avec votre revenu et une fois avec le revenu de l’autre parent. La différence nette entre les deux montants de pension alimentaire calculés correspond au montant de la pension alimentaire que le parent au revenu le plus élevé devra verser à l’autre parent.

Vous devez prévoir avec l’autre parent un échange annuel de renseignements financiers (généralement après la date des déclarations d’impôts ou à une autre date convenue), afin de permettre un ajustement annuel par accord à une date donnée (certaines provinces ou certains territoires proposent un ajustement automatique prévu par la loi que vous pouvez accepter ou refuser).

Disons que le calculateur indique que le montant mensuel de pension alimentaire que vous devez verser est de 478 $, et qu’il est de 692 $ pour l’autre parent. Si le temps de garde des enfants est partagé de manière relativement égale (40 % ou plus), votre conjoint devra vous verser une pension alimentaire de 214 $ par mois.

Calcul des frais spéciaux

En règle générale, les deux parents doivent contribuer aux frais spéciaux raisonnables au prorata de leurs revenus. Il est important que les deux parents échangent leurs renseignements financiers. Vous devrez connaître autant votre revenu annuel que celui de l’autre parent. Vous devez dresser la liste de tous les frais spéciaux associés à vos enfants durant l’année (p. ex., leçons de piano, tutorat, soins dentaires, etc.). Certaines provinces et certains territoires offrent des formulaires à cette fin (consultez la section 17 Ressources pour en savoir davantage). En ce qui concerne les activités parascolaires, les deux parents doivent se mettre d’accord sur le partage des frais qui y sont associés ou demander au tribunal de le faire. Assurez-vous de conserver tous les reçus des frais spéciaux engagés afin de les avoir sous la main au moment voulu. Ces frais devront être assumés au prorata de vos revenus respectifs ou de toute autre manière dont vous pourriez convenir. Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur la manière de répartir les frais spéciaux, vous devrez peut-être avoir recours à des conseils juridiques et financiers ou, en dernier ressort, au tribunal pour déterminer ce que sont des frais spéciaux raisonnables et comment ils doivent être répartis.

Utilisez la Fiche préparatoire sur les pensions alimentaires pour enfants ci-dessous pour vous aider à parvenir à un règlement réaliste.

2.7 Fiche préparatoire sur les pensions alimentaires pour enfants

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Indiquez les renseignements sur votre situation financière. Si vous n’êtes pas certaine des chiffres exacts, faites une estimation au mieux de vos connaissances.

Responsabilités parentales

Exclusives

Partagées

Revenu annuel

L’autre parent :_______________

Vous : ________________________

 

 

L’autre parent :_________________

Revenu total

 

_____________________________

Proportion du

revenu (%)

 

 

Vous :________________________

 

L’autre parent :________________

 

Montant de la pension alimentaire

Vous :_______________________

L’autre parent :________________

Frais spéciaux (%)

Vous :_______________________

L’autre parent :________________

 

Tableau des frais spéciaux

Élément

Coût

Ce que vous payez

Ce que l’autre parent paie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TOTAL :

 

 

 

 

2.8 Pension alimentaire pour conjoint

La pension alimentaire est un montant que doit verser une personne à son conjoint après une séparation ou un divorce. Un des deux conjoints pourrait donc avoir droit à une pension alimentaire, mais ce droit n’est pas automatiquement accordé par la loi. L’un des conjoints pourrait faire face à des problèmes financiers causés par le divorce ou la séparation. La pension alimentaire pour conjoint est destinée à garantir que, dans la mesure du possible, aucun des deux conjoints ne souffre de difficultés économiques du fait de la séparation, en leur permettant notamment de devenir financièrement indépendants dans un délai raisonnable. Vous devriez consulter la législation de votre province ou territoire en matière de pension alimentaire pour conjoint. Vous pourriez également demander des conseils juridiques pour connaître vos droits et obligations en la matière.

Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux (LDFPAÉ) fournissent des indications informelles destinées à aider les demandeurs à calculer la fourchette des montants auxquels ils pourraient avoir droit au titre de pension alimentaire pour conjoint. Ces lignes directrices sont facultatives. Le montant des pensions alimentaires pour conjoint convenu par les parties pourrait être inférieur ou supérieur aux montants prévus par les LDFPAÉ. Les tribunaux tiendront tout de même compte de ces lignes directrices et, sauf dans certaines circonstances, les appliqueront généralement au moment de régler un différend sur la pension alimentaire pour conjoint.

Une fois que vous avez convenu d’un montant de pension alimentaire pour conjoint, vous devez également décider de la manière dont elle sera versée. Par exemple, un couple peut décider de payer la pension alimentaire en une seule fois sous la forme d’une somme forfaitaire, ou bien convenir de payer par versements mensuels pendant une période déterminée. Pensez bien aux conséquences fiscales de ces décisions et envisagez d’avoir recours à une comptable ou à une conseillère fiscale.

Conséquences fiscales

En général, les versements périodiques de pensions alimentaires pour conjoint sont déductibles d’impôt pour la payeuse et imposables pour la bénéficiaire. Pour que la pension alimentaire soit déductible d’impôt, l’entente ou l’ordonnance du tribunal doit indiquer clairement que les paiements constituent une pension alimentaire pour conjoint et qu’ils sont versés de façon périodique.

Les paiements forfaitaires ne sont ni déductibles d’impôt ni imposables.

Certaines provinces prévoient également une pension alimentaire pour les conjoints non mariés.

Éléments à considérer :

  • Type de paiement. S’agit-il d’un versement unique ou périodique (p. ex., mensuel pour la période suivante ou indéfiniment).
  • Date à laquelle les versements seront effectués. S’ils sont effectués périodiquement (par exemple tous les mois ou tous les deux mois), il faut préciser la date à laquelle ils seront effectués pour chaque période et la date à laquelle ils vont commencer.
  • Date à laquelle les versements prendront fin. S’il y a une date de fin, assurez-vous de la préciser.
  • Toute circonstance pouvant mettre fin à la pension alimentaire. Les parties peuvent convenir que lorsqu’un événement donné se produit (p. ex., lorsque l’un des deux commence à recevoir une pension de retraite ou se remarie), le versement de la pension alimentaire prend fin.
  • La manière d’effectuer les versements. À vous de convenir de la manière de procéder pour les versements (chèques postdatés, en espèces, virements en ligne, etc.).
  • Échange annuel de renseignements financiers. Vous pouvez convenir d’envoyer à l’autre partie une copie de vos déclarations de revenus de l’année précédente à une date précise chaque année (si la pension alimentaire pour conjoint est déterminée par vos revenus).
  • Modification des conditions. Si vous souhaitez revoir et modifier les conditions, vous devez indiquer la date à laquelle cela doit se faire (p. ex., chaque année le 1er juin).
  • Résolution des différends. Discutez de la manière dont vous souhaitez résoudre tout désaccord éventuel concernant la pension alimentaire. Vous pouvez recourir à la médiation avant d’avoir recours aux tribunaux.

Prenez un moment pour remplir la Fiche préparatoire sur la pension alimentaire pour conjoint ci-dessous.

2.9 Fiche préparatoire sur la pension alimentaire pour conjoint

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Remplissez cette fiche au mieux de vos connaissances. Si vous demandez une pension alimentaire pour conjoint, indiquez brièvement pourquoi vous y auriez droit (la raison pour laquelle vous êtes financièrement défavorisée).

Revenu annuel :

________________________

________________________

 

Vous

Conjoint

 

 

 

Versement de pension alimentaire :

________________________

________________________

 

Vous

Conjoint

Raisons qui justifient une pension alimentaire pour conjoint :

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

Notes : ______________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

____________________________________________________________________________

2.10 Exécution des ordonnances de pensions alimentaires

Les ordonnances de pensions alimentaires pour conjoint et pour enfants sont des documents juridiques qui peuvent donc être exécutés par les tribunaux. Une entente de pension alimentaire pour conjoint ou pour enfants peut également être exécutée si elle a été faite par écrit. Chaque province et territoire dispose d’un programme visant l’exécution des ordonnances et des ententes en matière de pension alimentaire si elles ne sont pas respectées. Consultez la section 17 Ressources pour en savoir plus sur le programme de votre région.

2.11 Partage des biens

Votre conjoint et vous avez probablement acquis des biens (éléments d’actif) au cours de votre relation, tels qu’une maison, une voiture ou des meubles. Vous avez peut-être aussi contracté des dettes, comme un prêt hypothécaire, une dette de carte de crédit ou un prêt bancaire. Vous avez peut-être des comptes bancaires et des prêts communs. Le partage des biens est le terme juridique qui décrit la façon dont vous et votre ex-conjoint décidez de séparer ce que vous possédez et ce que vous devez. Vous devrez vous entendre sur la manière de séparer vos éléments d’actif et vos dettes. La loi régissant la répartition des biens varie selon la province ou le territoire, et selon l’état matrimonial des parties. La définition même d’un bien familial à partager pourra différent selon la province ou le territoire. Par exemple, dans certaines provinces, la plupart des choses que vous avez obtenues pendant votre relation (ce que vous possédez et ce que vous devez) sont considérées comme des biens familiaux pouvant être partagés. Dans d’autres provinces, les biens et les dettes que vous avez acquis avant la relation pourraient également être considérés comme des biens familiaux pour un couple marié. La loi pourrait donc s’appliquer différemment en fonction de votre état matrimonial. Il est donc préférable de demander conseil à une avocate pour savoir plus exactement comment le tribunal pourrait partager vos biens.

Vous pouvez décider de vous partager les biens de la manière qui vous convient le mieux. Un des conjoints pourrait, par exemple, conserver la maison et le mobilier, et l’autre, les deux voitures. C’est tout à fait légal. Il s’agit d’une entente valable entre vous deux, tant que votre décision est prise en connaissance de cause. Un couple est toujours libre de décider de la manière dont il souhaite partager ses biens et ses dettes.

Se protéger sur le plan financier

Vous devez prendre des mesures pour vous protéger sur le plan financier dès que possible après votre séparation. Vous pourriez prendre des mesures juridiques ou convenir avec votre ex-conjoint de geler ou de fermer vos comptes conjoints et vos cartes de crédit conjointes, et de protéger tout bien immobilier contre la vente ou l’emprunt. Si vous ne le faites pas, votre ex-conjoint pourrait avoir une dette sur votre carte de crédit conjointe susceptible de nuire à votre cote de crédit. Toutefois, nous ne pouvons vous dire ce que vous devez faire à cet égard, mais seulement vous suggérer de conclure une entente avec votre ex-conjoint, ou de demander conseil sur ce qu’il faut faire en l’absence d’une entente.

Il est conseillé de consigner la date de votre séparation, car vous pourriez être responsable de vos éléments d’actif et de vos dettes jusqu’à cette date. Vous pouvez également informer les personnes concernées de votre séparation (par exemple, vos créanciers). Voici quelques mesures à prendre pour vous protéger sur le plan financier (par une entente ou, si cela n’est pas possible, par une ordonnance du tribunal sur demande) :

  • informez immédiatement vos créanciers de votre séparation;
  • gelez ou réduisez les limites d’emprunt sur les cartes de crédit et les comptes conjoints;
  • fermez vos comptes conjoints (bancaires et cartes de crédit);
  • exigez que vos deux signatures soient nécessaires pour les décisions concernant les comptes;
  • manifestez votre intérêt sur des biens;
  • obtenez une ordonnance du tribunal pour protéger vos éléments d’actif; et
  • consultez une avocate ou une conseillère financière.

Si vous ne prenez pas soin de vous protéger, les choses pourraient se compliquer et vous pourriez subir d’importantes conséquences financières. La meilleure façon de vous protéger est de consulter une avocate en droit de la famille le plus rapidement possible.

Divulgation de renseignements financiers et dissimulation d’éléments d’actif

Afin de parvenir à une entente sur le partage des biens, les deux parties doivent fournir des renseignements complets et exacts. Toutefois, il arrive souvent que, dans un différend en matière familiale, une ou les deux parties dissimulent des éléments d’actif, ou qu’une partie fasse pression sur l’autre pour qu’elle accepte un règlement injuste sur le partage des biens. Voici quelques raisons ou signes pouvant indiquer qu’une personne pourrait dissimuler des éléments d’actif ou dépenser votre part d’actifs :

  • elle est très discrète au sujet de ses affaires financières;
  • elle prétend soudainement que son entreprise est en faillite;
  • elle veut le contrôle absolu des comptes bancaires;
  • elle rembourse des dettes suspectes ou fait des cadeaux de grande valeur à ses proches;
  • elle a un problème de jeu ou de toxicomanie;
  • elle possède un coffre-fort;
  • elle ouvre de nouveaux comptes bancaires et y transfère de l’argent.

Si vous craignez que votre ex-conjoint dissimule ou dépense des éléments d’actif, ou qu’il fasse pression sur vous pour que vous signiez une entente injuste, vous devez demander des conseils juridiques indépendants concernant toute entente de séparation avant de la signer.

Vous devrez peut-être demander au tribunal d’ordonner à votre ex-conjoint de divulguer des renseignements, ou faire une enquête sur ses éléments d’actif. Sans divulgation financière complète, il est presque impossible de parvenir à une entente de séparation équitable. Pour de plus amples renseignements sur les obligations de divulgation dans les affaires en matière familiale, consultez la section 9 Divulgation, communication préalable et questions.

Étapes de la séparation des finances

En maîtrisant bien vos finances, vous serez plus à même de gérer le partage de vos biens. Si vous et votre ex-conjoint dévoilez tout ce que vous avez de manière honnête, vous aurez la certitude de progresser vers la conclusion d’une entente équitable pour les deux parties.

  1. Apporter des modifications aux comptes bancaires. Si vous avez des comptes bancaires ou de carte de crédit communs, vous pouvez les annuler, en partager le contenu et vous ouvrir des comptes personnels. Assurez-vous d’informer l’autre partie de toute modification apportée à vos comptes conjoints.
  2. Recueillir des renseignements. Rassemblez dans un classeur tous vos renseignements financiers (relevés bancaires, contrats de prêt hypothécaire, déclarations d’impôts, talons de chèque de paie, etc.).
  3. Faire évaluer. Faites évaluer vos biens par un professionnel pour en déterminer la valeur actuelle.

Décisions

Vous devrez prendre certaines décisions sur la manière de répartir vos biens.

La maison :

  • Qu’arrivera-t-il à la maison familiale? Allez-vous la vendre ou l’un de vous va-t-il continuer à y vivre et racheter la part de l’autre?
  • Quelle est la valeur de la maison? Envisagez faire faire une évaluation professionnelle.
  • Si vous ne parvenez pas à une décision ou à une entente décisive sur la maison, ou si vous envisagez de la vendre, vous devrez décider de ce que vous ferez de la maison en attendant que ce soit réglé.
  • Vous devez déterminer qui s’occupera de certaines choses et qui assumera le paiement de certaines dépenses comme les frais d’une évaluation professionnelle, les réparations de la maison, l’assurance, l’hypothèque et les impôts sur la maison familiale.

Autres :

  • Qui conserve quoi? Dressez une liste des éléments d’actif familiaux et réfléchissez à ce que vous voulez garder. Essayez également de garder à l’esprit les intérêts de votre ex-conjoint et réfléchissez à ce qu’il pourrait vouloir conserver. Cela vous aidera à réagir plus calmement et à mieux vous préparer aux négociations.
  • Vérifiez votre couverture d’assurance maladie, vie et invalidité personnelle, et envisagez de changer les bénéficiaires des polices.
  • Modifiez votre testament. Examinez votre testament et les autres documents de planification successorale, et apportez les modifications nécessaires.

Utilisez la Fiche préparatoire sur le partage des biens ci-dessous pour déterminer le montant auquel chacun de vous avez droit.

2.12 Fiche préparatoire sur le partage des biens

Télécharger la fiche préparatorie

Dressez la liste de tout ce que vous et votre ex-conjoint possédez (éléments d’actif) et devez (dettes). Notez la valeur actuelle de chaque bien et la part que chacun d’entre vous obtiendra conformément aux lois et aux ententes de partage des biens qui s’appliquent. Vous pouvez utiliser la fiche ci-dessous au moment de négocier.

 

Éléments d’actif (ce que vous possédez)

Valeur totale

Ce que vous obtiendrez

Ce que votre conjoint obtiendra

Comptes bancaires

 

 

 

 

Immobilier

 

 

 

 

 

Mobilier

 

 

 

  

 

 

Véhicules

 

 

 

 

 

Actifs financiers

(investissements, pensions)

 

 

 

 

Autres objets de valeur, polices d’assurance

 

 

 

 

Actif total (A)

 

 

 

 

Passif (ce que vous devez)

 Valeur totale

 Ce que vous obtiendrez

 Ce que votre conjoint obtiendra

Hypothèque immobilière

 

 

 

 

 

Prêts bancaires

 

 

 

 

  

Cartes de crédit

 

 

 

 

 

Impôts à payer

 

 

 

 

 

Prêts automobiles

 

 

 

 

 

Autres prêts

 

 

 

 

 

Passif total (P)

 

 

 

Valeur nette : (A) - (P)

 

 

 

 

2.13 Divorce

Si vous étiez marié, vous le resterez jusqu’à ce que vous receviez une ordonnance du tribunal attestant de votre divorce. Pour obtenir une ordonnance de divorce, vous devrez remplir les formulaires judiciaires nécessaires. Sachez que vous n’êtes pas tenu de divorcer d’un point de vue juridique. Vous pouvez régler toutes les questions importantes de votre séparation en concluant une entente ou en obtenant une ordonnance, sans demander le divorce. Certains couples se séparent, mais demeurent mariés pour des raisons personnelles ou financières (pour les prestations d’assurance-emploi, par exemple). Toutefois, si vous souhaitez vous remarier, vous devrez d’abord divorcer.

Pour obtenir une ordonnance de divorce, vous devez prouver l’un des éléments suivants :

  • séparation physique depuis un an : vous et votre conjoint vivez séparés depuis au moins un an;
  • adultère : votre conjoint a été infidèle; ou
  • cruauté : votre conjoint a fait preuve de cruauté physique ou mentale envers vous.

La séparation physique est la raison la plus fréquente et ne nécessite qu’une preuve de la date de séparation, alors que les autres motifs nécessitent des preuves supplémentaires. Toutefois, les motifs de divorce ne sont pas fondés sur la faute, mais uniquement sur les faits. Ils ne permettent donc pas d’établir un règlement en matière de pension alimentaire ou de partage des biens.

Si vous et votre ex-conjoint pouvez vous entendre sur la manière de régler les questions importantes, vous pouvez demander un divorce non contesté (également appelé « divorce par défaut »). Vous pouvez déposer une demande conjointe, ou l’un de vous deux peut déposer une demande unique. Si l’autre partie ne répond pas, il s’agit d’un divorce non contesté.

Pour obtenir un divorce non contesté, il suffit souvent de déposer les documents appropriés dûment remplis. Si vous êtes tous les deux d’accord sur les questions importantes, vous obtiendrez probablement le divorce sans avoir à vous présenter en personne devant la juge.