14. L’appel

Après avoir reçu la décision (le jugement) de la juge, vous avez toujours l’option d’interjeter appel. Un appel consiste à soutenir devant un tribunal supérieur que le tribunal responsable de la décision dans votre instance a commis une erreur (habituellement une erreur de mauvaise application du droit aux faits du litige). La décision d’interjeter appel ne doit pas être prise à la légère, car la procédure peut se révéler coûteuse en temps et en frais en raison du coût des transcriptions, de la préparation de votre argumentaire écrit de justification de votre appel et du risque de tomber sous le coup d’une ordonnance de paiement si le tribunal d’appel conclut que votre décision de faire appel était déraisonnable. Il est important d’obtenir les conseils juridiques d’un avocat qui peut vous aider à évaluer les chances de réussite de l’appel envisagé et, le cas échéant, à assurer le succès de votre démarche éventuelle.

Dans la quasi-totalité des cas, un appel n’est pas une nouvelle audience ni un nouveau procès, mais plutôt une audience de réexamen du dossier du procès initial, sans affidavits ni témoins. Il incombe à un tribunal d’appel de décider si la juge responsable du procès a commis une erreur de droit ou de fait lors du procès ou de l’audience, ou lors de la préparation de son jugement.

Être en désaccord avec le résultat de votre procès ne suffit pas. En effet, afin d’obtenir gain de cause en appel, vous devez démontrer que la décision de la juge est déraisonnable, qu’elle n’est pas étayée par la preuve, que la juge a commis une erreur de droit ou qu’on est en présence d’une erreur judiciaire. Lorsque vous souhaitez relever une erreur de la part de la juge, vous devez être en mesure de préciser la nature de cette erreur; par exemple, la juge aurait appliqué la mauvaise loi ou appliqué la loi appropriée de façon incorrecte.

L’erreur de fait : Il y a erreur de fait lorsque la juge a mal compris un élément de preuve soumis lors du procès. Toutefois, un appel fondé sur une erreur de fait est rarement autorisé. En effet, on ne peut annuler une décision que lorsqu’elle est jugée déraisonnable ou qu’elle ne peut être étayée par la preuve. Et normalement, un tribunal d’appel n’invalide pas une décision d’un tribunal inférieur sur la base de la crédibilité des témoins.

L’erreur de droit : Un appel fructueux ne redresse pas nécessairement chacune des erreurs commises par une juge. Cependant, lorsqu’on constate qu’une juge a rendu une décision manifestement erronée sur le plan du droit, on peut obtenir gain de cause en appel.

Vous pouvez interjeter appel de la décision d’une juge en soumettant une demande d’appel à un tribunal supérieur. Par exemple :

• On porte habituellement en appel une décision d’un tribunal de première instance provincial ou territorial au tribunal du niveau suivant, un tribunal supérieur de première instance, bien que parfois on envoie les appels directement à la Cour d’appel.
• Pour interjeter appel d’une décision d’un tribunal supérieur de première instance, on s’adresse à la Cour d’appel, quoiqu’il faut parfois demander l’autorisation de faire appel.
• Certaines décisions de la Cour d’appel peuvent faire l’objet d’un appel auprès de la Cour suprême du Canada.

Pour obtenir gain de cause en appel, vous devez :

1. Démontrer que votre appel implique une erreur de droit ou une mauvaise compréhension des faits. Autrement dit, il vous incombe d’établir que la juge a mal interprété le droit, qu’elle a appliqué le droit de façon incorrecte ou qu’elle a rendu une décision déraisonnable relativement à la preuve.
2. Démontrer que l’erreur de la juge a affecté le résultat de votre instance.

La permission d’appeler

Dans certains cas d’appels, on doit demander l’autorisation d’en appeler du jugement d’un tribunal inférieur au moyen d’une procédure nommée « demande pour permission d’appeler ». Bien que le greffier ou le personnel du tribunal peuvent vous offrir certains renseignements, vous devriez consulter les règles de procédure pour déterminer si votre type de litige exige une permission d’appeler.

Pour mener à bien votre demande pour permission d’appeler, vous devez démontrer que votre cause est défendable et que le jugement que vous contestez par un appel implique une erreur de droit ou de fait; en d’autres mots que la juge aurait appliqué la mauvaise loi ou qu’elle a appliqué la loi appropriée de façon incorrecte. Sinon, vous devez démontrer que la décision de la juge est déraisonnable compte tenu de la preuve. Toutefois, même si vous arrivez à démontrer la présence d’une erreur de droit ou de fait, la juge responsable de la permission d’appeler doit tout de même décider si la nature de l’erreur en question est susceptible d’avoir affecté le dénouement de votre instance.

La documentation

Après avoir obtenu votre permission d’appeler, vous entamez le processus d’appel en soumettant un « avis d’appel » (normalement conjointement avec votre demande pour permission d’appeler). L’avis d’appel doit énoncer les erreurs de droit ou de fait sur lesquelles se fonde votre appel. Bien qu’en règle générale, le tribunal ne prend en considération que les motifs spécifiés dans l’avis d’appel, vous avez la possibilité de modifier ultérieurement votre avis pour y inclure de nouveaux motifs. Vous devriez toutefois agir aussitôt que possible, bien avant le moment de l’audience d’appel elle-même.

On vous demande également de remplir un cahier d’appel qui contient habituellement l’avis d’appel, l’acte de procédure (acte introductif d’instance), la transcription et la liste des pièces du procès initial.

De plus, on vous demande de présenter votre argumentaire par écrit dans un document qu’on appelle un « mémoire ». Il existe aussi des règles concernant le formatage de chacun des documents.

Lors de l’audience d’appel, la personne qui a lancé l’appel prend la parole en premier, suivie de l’autre partie qui peut alors s’exprimer. Après quoi, vous avez l’occasion d’aborder toute nouvelle question soulevée par l’autre partie.

Lors de la majorité des appels, les juges ont à leur disposition :

• les argumentaires écrits (les mémoires) des deux parties; et
• la transcription des procédures du procès devant la juge ou le tribunal d’instance inférieure.

Un tribunal d’appel siège habituellement avec trois juges ou plus. Lors de votre présentation, les juges pourraient vous interroger afin de s’assurer de bien comprendre autant l’affaire en question que vos arguments. Si vous avez déposé un argumentaire écrit, vous n’êtes pas tenu d’en faire la lecture à haute voix lors de l’audience d’appel. Vous devez plutôt exposer brièvement les raisons pour lesquelles vous croyez que la juge du tribunal inférieur a commis une erreur et préciser quelle est l’ordonnance que vous demandez. Les juges soit rendent leur décision à la fin de l’audience, soit la reportent à une date ultérieure.

Les nouveaux éléments de preuve

Normalement, on ne permet pas l’introduction de nouvelle preuve lors d’un appel, puisque la plupart des audiences d’appel sont fondées sur le compte rendu d’un procès ou d’une audience qui ont déjà eu lieu. Toutefois, si vous croyez que le tribunal devrait prendre connaissance d’un élément de preuve qu’on n’a pas présenté auparavant lors du procès ou de l’audience, vous devez demander l’autorisation de soumettre ce nouvel élément. Vous devez établir qu’il vous était impossible de présenter cet élément de preuve lors du procès ou de l’audience (p. ex., vous ignoriez son existence) et que sa présence aurait affecté le dénouement de l’instance.

Vous devez préparer :

• un avis de motion ou de requête; et
• un affidavit précisant les raisons pour lesquelles vous n’avez pas soumis l’élément de preuve, ainsi que sa pertinence par rapport au dénouement du procès ou de l’audience.

Vous devez joindre le nouvel élément à votre affidavit. Habituellement, les juges qui entendent un appel examinent aussi une éventuelle requête de présentation de nouvelle preuve. Ils rendent alors une décision à la fois sur le nouvel élément de preuve et sur l’appel lui-même.

Les délais

Une demande d’appel est soumise à des délais contraignants. Si vous souhaitez interjeter appel du jugement de votre procès ou de votre audience au-delà des dates limites, vous pourriez avoir la permission de demander une prorogation de délai. Cependant, comme ce type de requête peut s’avérer complexe, vous devriez discuter de la question avec un avocat.