7. Rédaction juridique

Pour remplir correctement un formulaire judiciaire, vous devez apprendre quelques notions de base de la rédaction juridique. La rédaction juridique est le style d’écriture utilisé lorsqu’on produit un document qui sera déposé ou présenté au tribunal. Voici un exemple de phrase que l’on pourrait considérer comme étant de type juridique :

Par la présente, je souhaite obtenir un jugement sommaire dans l’affaire susmentionnée, que j’ai dûment exécutée.

Ce style juridique traditionnel un peu compliqué, souvent appelé « jargon juridique », n’est heureusement plus nécessaire dans la rédaction juridique. En fait, il n’est pas recommandé. On préférera un langage simple et clair.

Dans le cadre de la procédure judiciaire, vous devrez probablement remplir des formulaires et rédiger d’autres types de documents juridiques. Si un document juridique est mal rédigé, le juge aura du mal à comprendre votre situation, et vos arguments juridiques risquent de ne pas être clairs. Plus vos documents seront clairs, plus vos arguments juridiques seront convaincants. Comme vous voulez convaincre le juge de trancher en votre faveur, il est important de prendre le temps d’écrire de façon claire et précise.

15 conseils pour une bonne rédaction juridique

1. Utilisez un langage simple. Le juge doit comprendre votre affaire. La meilleure façon de s’en assurer est d’écrire dans un langage simple.

Tableau – langage trop complexe et langage simple

2. Écrivez des phrases courtes. Évitez d’en dire trop à votre lecteur en une seule phrase. Les phrases plus courtes sont plus faciles à digérer. Il est généralement préférable de s’en tenir à un maximum de 20 mots par phrase.
3. Écrivez une idée par paragraphe. Les informations compliquées devraient généralement être divisées en paragraphes distincts afin d’en faciliter la compréhension.
4. Écrivez pour les personnes à qui vous vous adressez. Votre principal lecteur est le juge, mais l’autre partie est la deuxième lectrice la plus importante. Écrivez avec sérieux et professionnalisme. Évitez tout sarcasme et n’essayez pas d’être drôle. Le juge doit comprendre les faits importants et pertinents pour l’affaire. Cela ne veut surtout pas dire que vous devez raconter en détail l’histoire de votre rupture. Limitez-vous simplement à l’information nécessaire pour la demande ou le procès.
5. Soyez clair. Lisez le document à haute voix. Si vous devez lire une phrase plus d’une fois pour la comprendre, c’est que vous devez la reformuler.
6. Soyez bien organisé. Commencez par organiser vos idées. Déterminez ce que vous voulez écrire (p. ex., « ce que vous demandez », « pourquoi » et « vos éléments de preuve »). En faisant cela avant de vous lancer dans la rédaction, vous écrirez d’une manière plus fluide et plus facile à comprendre. Vous devriez également numéroter chaque page et chaque paragraphe, et identifier vos pièces à l’appui par des lettres (pièce A, pièce B, etc.).
7. Soyez précis. Essayez de donner des détails exacts. Optez pour des termes plus précis que vagues. Par exemple :
   1. utilisez la date précise plutôt que d’écrire « récemment »; et
   2. utilisez le nom des personnes plutôt que d’écrire « lui » ou « elle ».
8. Soyez rigoureux. Évitez de vous contredire. Si une déclaration dans le document dit le contraire d’une autre, le lecteur ne saura plus quoi penser. Si un juge en vient à mettre en doute votre honnêteté, cela pourrait vous être fatal. Si vous n’êtes pas sûr de la véracité d’une chose, ne dites pas que c’est vrai.
9. Soyez cohérent. Votre lecteur doit comprendre facilement ce que vous dites. Si vous utilisez un terme ou un nom pour quelque chose ou quelqu’un, veillez à l’utiliser de manière cohérente. Par exemple, ne changez pas constamment de prénom, de nom ou de surnom. Vous pouvez avoir recours aux définitions en début de document. Par exemple, si vous écrivez « Jean Dupont (M. Dupont) », vous pourrez à partir de ce point faire référence à Jean Dupont en tant que M. Dupont.
10. Donnez le contexte. Vous devez partir de la supposition que le lecteur ne sait rien de votre situation. Fournissez une brève description. Une ou deux lignes peuvent suffire pour aider le lecteur à mieux la comprendre.
11. Dites d’abord ce que vous demandez. Un document juridique ne doit pas être un roman policier. Le lecteur ne doit pas avoir à deviner de quoi il s’agit ou attendre la fin pour le découvrir. Dites-lui plutôt ce que vous voulez dire dès le début. Le lecteur ne devrait pas en arriver à se demander « Pourquoi il me dit ça? ». Dites donc d’abord ce que vous voulez, puis étayez votre demande par des preuves et des arguments. Utilisez cette stratégie pour chaque point que vous présentez.
12. Ne mettez que ce qui est utile. Ne vous écartez pas du sujet. Dites exactement ce dont vous avez besoin pour convaincre le lecteur. Des informations non pertinentes n’aideront en rien votre cas. Les faits pertinents que vous présentez ne doivent pas se perdre dans un amas de faits non pertinents.
13. Rédigez vos documents au propre. Si vous avez la possibilité de rédiger votre document à l’ordinateur, faites-le. L’écriture manuscrite est généralement acceptée, mais un document rédigé à l’ordinateur a une apparence beaucoup plus professionnelle et est plus facile à modifier et à lire.
14. Révisez votre texte. Comme dans toute rédaction professionnelle, l’orthographe et la grammaire sont importantes. Veillez à relire votre texte plusieurs fois avant de le finaliser. Si vous le pouvez, faites-le relire par quelqu’un d’autre.
15. Demandez une révision juridique. Vous pouvez faire appel à un avocat pour réviser votre document. Cela vous permettra de vous assurer que tout est fait correctement. L’avocat pourra remarquer des erreurs qui ne seraient pas détectées par une personne sans formation juridique.

À éviter

Faire passer des accusations pour des faits. Ne parlez au lecteur que des faits (ce qui, à votre connaissance, est vrai). Laissez le lecteur en faire son interprétation. En d’autres termes, ne donnez pas votre interprétation au lecteur. Présentez-lui les faits de sorte qu’il en tire ses propres conclusions.

À ÉVITER : « Ce n’est vraiment pas une bonne une mère. »

CORRECT : « Notre fils a échoué à deux tests le mois dernier, pendant que sa mère en avait la       garde, et elle ne s’en est pas rendu compte. »

Exagérations. Vos déclarations doivent être neutres et véridiques. Les exagérations peuvent nuire à votre crédibilité.

À ÉVITER : « Elle est toujours en retard et conduit comme une pilote de course! »

CORRECT : « Le 3 mars 2020, elle a déposé les enfants avec 30 minutes de retard et a passé un stop sans ralentir. » 

Longue histoire. Le juge doit comprendre les faits pertinents et le meilleur moyen d’y parvenir est d’utiliser des phrases claires et concises. Évitez les récits personnels qui mettent du temps à arriver à l’essentiel (il ne s’agit pas d’un roman).

À ÉVITER : « C’était une journée chaude de printemps, j’étais donc à l’extérieur à attendre qu’elle vienne me porter les enfants. Elle est arrivée en retard. Elle est toujours en retard. Quand nous sommes partis en vacances il y a cinq ans, nous avons manqué notre vol parce qu’elle était en retard. »

CORRECT : « Le 3 mars 2020, elle est venue me porter les enfants une demi-heure plus tard que prévu. »

Jargons, patois, idiomes et acronymes. Ils donnent à votre écriture une apparence peu professionnelle. Le lecteur pourrait également ne pas comprendre les termes que vous utilisez. Énoncez vos propos dans un langage simple. Si vous utilisez des acronymes, définissez-les et utilisez-les de façon cohérente.

À ÉVITER : « Il pleuvait à boire debout! »

CORRECT : « Il pleuvait fort. »

Vous aurez peut-être à rédiger une déclaration sous serment dans le cadre de votre affaire (aussi appelé affidavit). Une déclaration sous serment est un exposé écrit des faits que vous déclarez, sous serment, comme étant véridiques. Les déclarations sous serment sont souvent utilisées pour étayer votre preuve lorsque vous demandez des ordonnances provisoires (temporaires) ou des ordonnances par consentement. Un témoin tiers peut également faire une déclaration sous serment dans le cadre d’une demande d’ordonnance provisoire. Il est important qu’une déclaration sous serment soit correctement rédigée, car il s’agit d’une preuve, tout comme si vous étiez au tribunal pour témoigner devant le juge. Celui-ci ne devrait pas avoir de difficulté à en comprendre le contenu pour prendre une décision éclairée.

Rédiger une déclaration sous serment

Étant donné que la déclaration sous serment est utilisée comme preuve au tribunal, il existe des règles strictes quant à ce que vous pouvez y écrire. Les bibliothèques de palais de justice disposent souvent de ressources traitant des règles de rédaction d’une déclaration sous serment. Les déclarations sous serment doivent fournir des informations véridiques et pertinentes.

Voici quelques principes généraux.

• Vérité. Tout ce qui figure dans votre déclaration sous serment doit être vrai au mieux de votre connaissance. Ne mentez jamais dans votre déclaration sous serment, cela risquerait de nuire à votre cause et pourrait entraîner une accusation pénale de parjure. Si vous avez un doute quant à la véracité d’une chose, vous ne devez pas la mettre dans votre déclaration sous serment. Si vous croyez que c’est vrai, mais que vous n’en êtes pas certain, utilisez la mention « Je crois ».
• Pertinence. Ne parlez que des faits qui sont liés aux questions en litige. Par exemple, si votre demande porte sur une pension alimentaire pour enfants, ne mettez pas de faits concernant les affaires extraconjugales de votre ex-conjointe.

Évitez les preuves par ouï-dire dans vos déclarations sous serment. Le ouï-dire est une information qu’un témoin a apprise de quelqu’un d’autre, mais dont la personne n’a pas de connaissance directe. Le ouï-dire n’est pas toujours considéré comme fiable et n’est pas toujours autorisé comme preuve devant un tribunal (bien qu’il puisse y avoir des exceptions). Pour en savoir plus sur le ouï-dire et les exceptions à son autorisation en tant qu’élément de preuve devant un tribunal, consultez la section 12.9 Ouï-dire.

Évitez de donner votre avis dans votre déclaration sous serment. En général, seuls les experts sont autorisés à donner leur avis au juge. Les déclarations sous serment doivent être des exposés de faits et non des opinions personnelles.

La déclaration « je pense qu’elle aime la crème glacée au chocolat » est un exemple d’opinion. Ce genre de déclaration ne doit pas se retrouver dans une déclaration sous serment. Mais vous pourriez dire « je la vois manger de la crème glacée au chocolat chaque fin de semaine ».

Une opinion peut être rédigée de manière à ressembler à un fait :

« C’est une mauvaise mère ».

Le juge se demandera probablement comment vous savez qu’elle est une mauvaise mère. Essayez de vous en tenir aux faits. Écrivez plutôt :

« Je lui ai donné plusieurs occasions de rendre visite aux enfants ou d’avoir des conversations téléphoniques avec eux, mais elle a refusé. Jusqu’à présent, elle n’a offert aucun soutien financier aux enfants. Je lui ai demandé d’aider à payer les pratiques de hockey, mais elle a refusé. »

En lisant cela, le juge pourra lui-même en conclure qu’il ne s’agit pas d’une très bonne mère.

Les choses à faire et à éviter dans une déclaration sous serment

Mise en forme de la déclaration sous serment

Une déclaration sous serment peut ne comporter qu’un seul paragraphe, ou s’étendre sur plusieurs pages, mais devrait toujours être aussi brève que possible. La longueur, le format et l’objet d’une déclaration sous serment peuvent être régis par les règles de procédure applicables. Veillez à vous informer à ce sujet. Mais la plupart du temps, la déclaration sous serment doit être aussi courte que possible et les pages doivent être numérotées. Les faits doivent être présentés par paragraphes, chaque paragraphe devant être numéroté sur le côté gauche. Il est préférable que les paragraphes soient relativement courts et qu’il n’y ait qu’une seule idée par paragraphe. L’espacement doit être d’au moins 1,5 et les paragraphes doivent être séparés par un retour à la ligne. N’utilisez jamais de police de caractères inférieure ou supérieure à 12 points pour le corps du texte.

Certains tribunaux proposent sur leur site Web des formulaires que l’on peut remplir électroniquement. Il vous suffira donc ensuite d’imprimer la déclaration sous serment dûment remplie et de la déposer auprès du tribunal.

Pièces à l’appui

Si vous souhaitez joindre un document à votre déclaration sous serment, vous pouvez le joindre en tant que pièce à l’appui. Tout document qui peut être imprimé sur papier peut devenir une pièce à l’appui : déclaration de revenus, impression de pages web, reçus, photographies, ordonnance, etc.

Voici des exemples de faits qui peuvent être étayés par des pièces à l’appui :

Le juge n’acceptera pas automatiquement la véracité de chaque pièce à l’appui présentée. Cela dépendra de la nature de la pièce. Certaines pièces auront besoin de justifications supplémentaires pour être acceptées.

Joindre une pièce à l’appui

Si vous voulez étayer un fait dans votre déclaration sous serment à l’aide d’une pièce à l’appui, vous devez y faire référence dans la déclaration. Vous devez attribuer une lettre à chaque pièce et y faire référence en ordre alphabétique. La première pièce à laquelle vous faites référence dans la déclaration sous serment portera donc la lettre A, la deuxième, la lettre B, etc. Les références à la pièce doivent être écrites en caractères gras.

Par exemple :

En date du 12 juillet 2019, j’ai 30 000 $ dans mon compte bancaire. Vous trouverez ci-joint, comme pièce A, une copie conforme de mon relevé de compte bancaire.

Joignez toutes vos pièces à l’appui à la fin de votre déclaration sous serment. Si une pièce comporte plusieurs pages, numérotez les pages. Lorsque vous présentez votre déclaration sous serment au commissaire, vous devez également apporter les pièces à l’appui afin de les faire estampiller comme faisant partie de la déclaration sous serment.

Serment ou affirmation solennelle

« Jurer » ou « affirmer solennellement » signifie que vous avez lu la déclaration sous serment et que vous garantissez que les informations qu’elle contient sont vraies. Vous devrez signer la déclaration sous serment devant un commissaire à l’assermentation (ou un notaire) qui vous demandera également de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle, avant de la signer. Les avocats et les notaires publics sont des commissaires à cet effet, tout comme certains employés de cabinets d’avocats. Un employé du tribunal (greffier) pourrait aussi agir à titre de commissaire. Si vous ne savez pas où trouver un commissaire pour votre déclaration sous serment, téléphonez au palais de justice. N’oubliez pas d’apporter une pièce d’identité officielle avec photo (p. ex., votre permis de conduire) lorsque vous vous rendez au tribunal pour faire assermenter votre déclaration sous serment.