12. La preuve

Cette section porte sur une étape importante de la constitution de votre dossier : le choix des preuves à soumettre, ainsi que leur préparation et leur utilisation devant le tribunal. On définit la notion de preuve comme étant l’ensemble des « faits invoqués à l’appui d’une conclusion », présentés lors d’un procès et sur lesquels, en relation avec le droit applicable, se fonde la décision d’une juge.

Lors d’un procès, on ne permet que la soumission de faits pertinents et substantiels relativement à l’affaire traitée.

La preuve pertinente comprend les éléments de preuve directement associés aux questions formant votre affaire.

Un exemple : vous soutenez que vous devriez avoir la plus grande part du temps de parentage.

• Preuve pertinente : des éléments de preuve qui exposent l’historique des soins accordés aux enfants, vos différents styles de parentage et les souhaits des enfants plus âgés.
• Preuve non pertinente : des éléments de preuve qui exposent les travers personnels de votre conjointe (à moins que vous puissiez démontrer leurs incidences sur l’intérêt supérieur des enfants).

La preuve substantielle comprend les éléments de preuve qui soit confirment soit infirment des faits en cause dans votre litige.

Un exemple : en instance de divorce, vous n’êtes devant le tribunal qu’à des fins de partage des biens.

• Preuve substantielle : la date de l’achat de votre maison.
• Preuve non substantielle : des éléments de preuve qui démontrent l’infidélité de votre conjointe.

Après avoir rassemblé vos éléments de preuve (documentaire et orale), remplissez la Fiche préparatoire sur les éléments de preuve qui vous aidera à effectuer le suivi de vos éléments. En vous assurant d’avoir des preuves à l’appui de toutes les questions qui composent votre affaire, vous renforcez la solidité de votre argumentaire.

Télécharger la fiche préparatorie

Remplissez cette fiche préparatoire en distinguant les différentes questions clés en cause. Pour chaque élément de preuve, vous devez préciser la question clé à laquelle il appartient, sa nature, sa description, ainsi que sa pertinence dans votre litige. Par exemple, question clé : dépense exceptionnelle pour un enfant; élément de preuve : reçu de cours de hockey, description : 300 $ de leçons en 2020, pertinence : vous affirmez qu’il s’agit de frais spéciaux dont une partie doit vous être remboursée par votre conjointe, puisque vous les avez initialement payés en entier.

Dans un contexte juridique, les preuves se déclinent en trois types :

• Les preuves documentaires : Tout document physique ou informatique qui contient de l’information (p. ex., un contrat, un reçu, un courriel, une image, une vidéo, etc.).
• Les preuves orales (déposition des témoins) : Les dépositions devant un tribunal d’une témoin, d’une des parties ou d’une témoin experte autorisée à émettre une opinion.
• Les preuves matérielles : Les objets réels pertinents à votre litige (p. ex., des bijoux, etc.).

En appuyant votre réclamation, les éléments de preuve devraient permettre au juge de tirer la conclusion qu’on devrait vous accorder l’ordonnance que vous demandez. Par exemple, si vous souhaitez démontrer que vous êtes la principale fournisseuse de soins aux enfants, votre preuve à l’appui de cette affirmation pourrait prendre la forme de déclarations, de vous-même ainsi que d’autres personnes proches de la famille, qui énoncent que vous êtes la personne qui prend soin des enfants la plupart du temps, passe les prendre à l’école et les conduit à leurs activités.

Les preuves documentaires ne sont pas uniquement constituées de documents sur papier; elles peuvent prendre la forme d’une image, d’une vidéo, d’un enregistrement sonore, d’un message texte, d’un courriel, entre autres. Vous avez normalement besoin d’un éventail de preuves documentaires pour établir le bien-fondé de ce que vous avancez.

Par exemple, lors d’une poursuite en matière familiale, les éléments de preuve documentaire peuvent comprendre le certificat de mariage, une évaluation de la valeur d’une propriété, le rapport d’une conseillère et des communications par courriel. De plus, pour obtenir gain de cause au tribunal, vous devriez bien ordonner vos éléments de preuve documentaire.

L’utilisation de documents au tribunal

On vous autorise à présenter en preuve tout document, toute photographie ou tout objet que vous souhaitez employer pour démontrer un fait lors du procès. Ces objets ou documents déposés en preuve sont nommés les « pièces ». Chacune de ces pièces, consignée au dossier du tribunal, est numérotée pour faciliter la consultation. Nous vous recommandons également de rédiger une liste des éléments déposés en preuve qui comprend leurs numéros de pièce.

L’introduction d’une pièce

Dans la plupart des tribunaux, lorsque vous désirez déposer en preuve un document, une photo ou un objet, vous devez obtenir soit l’accord de l’autre partie pour utiliser cette pièce devant le tribunal, soit l’identification de la pièce par une témoin sur place qui affirme, sous serment ou affirmation solennelle, avoir fabriqué, vu ou possédé l’élément de preuve et le reconnaît.

Vous devez ensuite montrer l’objet à l’autre partie et demander qu’il soit déposé comme pièce. Après avoir évalué l’admissibilité de l’objet comme élément de preuve, la juge le rejette ou l’accepte en tant que pièce; dans ce dernier cas, la greffière lui attribue un numéro.

Pour déposer un document écrit comme pièce, vous devez démontrer :

• qu’il contient des informations exactes;
• qu’il est conforme à la réalité et exempt de toute intention d’induire en erreur; et
• qu’il peut être vérifié, sous serment ou affirmation solennelle, par la personne qui l’a créé ou une autre personne apte à accomplir cette tâche.

Si vous voulez déposer un objet autre qu’un document écrit comme pièce :

• vous devez démontrer qu’il est pertinent à une des questions clés de l’instance;
• vous devez démontrer qu’il est authentique ou réel (par exemple, l’objet est un original qui n’a pas changé d’une quelconque façon qui pourrait induire en erreur); et
• vous devez répondre de tout ce qui s’est passé avec l’objet depuis son acquisition.

Si vous voulez déposer un objet comme une photo, un enregistrement vidéo ou audio ou tout autre type d’enregistrement (p. ex., un fichier informatique) comme pièce, vous devez démontrer :

• qu’il contient des informations exactes;
• qu’il est conforme à la réalité et qu’il est exempt de toute intention d’induire en erreur, au moyen d’édition ou d’angles de prise de vue, par exemple; et
• que la personne qui a effectué l’enregistrement peut le vérifier sous serment.

Idéalement, il est préférable de déposer en preuve le document ou l’enregistrement original. Toutefois, si vous êtes dans l’impossibilité de produire l’original, vous pourriez soumettre une copie. Dans le cas où on l’exige, vous devez obtenir l’authentification de la copie par une autre personne.

Les étapes de la préparation de documents comme éléments de preuve 

• La collecte : Rassemblez tous les documents qui pourraient être pertinents à votre affaire (par exemple, les reçus, évaluations, courriels, dossiers médicaux, etc.).
• La mise en ordre : Il vous faut un système de classement des éléments de preuve documentaire que vous recueillez. À ces fins, il est utile d’employer un ensemble de contenants dédiés à ce type de preuve. Que vous utilisiez des enveloppes, des chemises de classement, des boîtes ou des classeurs, l’important est d’avoir un système qui garantit que votre documentation est ordonnée par sujet.

En effet, vous devriez classer vos documents en fonction des différentes questions en cause dans votre affaire en consacrant une chemise à chacune d’elles. Par exemple, un contenant pour la pension alimentaire pour enfants et les activités parascolaires (comme des reçus d’équipement de hockey) et un autre pour le partage des biens.

De plus, pendant la collecte de votre preuve documentaire, vous pourriez juger utile de créer des sous-catégories pour certaines des questions importantes. Par exemple, une boîte dédiée au partage des biens pourrait renfermer des chemises individuelles pour la documentation liée à la maison, aux dettes, aux automobiles et aux articles ménagers. En somme, adoptez les méthodes qui vous conviennent le mieux pour bâtir un système que vous conservez.

• L’évaluation : À propos de chacun de vos documents, posez-vous la question : est-il vraiment utile à mon argumentaire? Si oui, de quelle façon? Faites des choix judicieux, car les juges n’aiment pas parcourir des piles de documents à l’information non pertinente. De plus, elles ne s’intéressent pas aux histoires où vous « lavez votre linge sale » à propos de sujets qui n’ont aucune valeur juridique. N’incluez donc que des éléments de preuve pertinents et substantiels qui appuient les points que vous voulez démontrer.

Un autre type de preuve est formé des éléments de preuve de nature orale (des informations livrées verbalement par une personne devant le tribunal). La notion de témoignage désigne un ensemble de déclarations orales, faites devant un tribunal, dont la véracité est attestée sous serment ou par affirmation solennelle.

Les preuves orales se déclinent en deux types :

1. Le témoignage des parties: Lorsque vous ou l’autre partie à l’instance produisez, sous serment ou par affirmation solennelle, des déclarations orales devant le tribunal.
2. Le témoignage des témoins : Lorsqu’une personne qui n’est pas partie à l’instance comparaît au tribunal dans le but de répondre à des questions sous serment ou affirmation solennelle

Si vous le souhaitez, vous avez l’occasion pendant le procès de vous présenter à la barre des témoins pour témoigner à l’appui de votre propre position. Comme toute autre témoin, vous faites alors une déposition, ayant pris la responsabilité, sous serment ou par affirmation (promesse) solennelle, de dire la vérité. Votre témoignage peut prendre la forme d’un exposé descriptif au lieu d’une série de questions et de réponses. L’autre partie a ensuite l’occasion de vous contre-interroger (de vous poser des questions auxquelles vous devez répondre). Il est souvent sage de témoigner soi-même puisqu’on a évidemment une connaissance directe des faits, mais n’oubliez pas que, lors de votre témoignage, vous devez donner des réponses véridiques aux questions provenant de l’autre partie et de la juge.

Pendant votre déposition, vous n’êtes pas autorisée à défendre votre position en détaillant les questions juridiques et les raisons pour lesquelles vous êtes d’avis que le tribunal devrait prendre une décision en votre faveur. En effet, le moment de présenter votre argumentaire est après la présentation de l’ensemble des éléments de preuve, lorsque vous et l’autre partie faites entendre vos plaidoiries finales.

Votre témoignage : conseils et avertissements

Tout comme à l’autre partie, on vous permet d’appeler au tribunal des personnes, les témoins, pour qu’elles viennent faire des dépositions en faveur de votre cause. Cette procédure n’est toutefois pas obligatoire; en effet, vous pouvez décider de ne pas convoquer de témoins. De leur côté, les témoins doivent s’engager, sous serment ou affirmation solennelle, à dire la vérité et répondre à des questions provenant des deux parties et de la juge. Lorsque vous appelez une témoin à comparaître, vous l’interrogez en premier.

Lorsque vous interrogez vos propres témoins, on ne vous permet que des questions « ouvertes », celles qui, en ne suggérant pas de réponse, ne sont pas considérées comme « suggestives » (p. ex., « S’est-il passé quelque chose de particulier à la fête d’anniversaire? »). On permet ensuite à l’autre partie de contre-interroger votre témoin et dans ce cas-ci, puisqu’il ne s’agit pas de son propre témoin, les questions suggestives lui sont permises (p. ex., « Vous avez bien vu une bagarre éclater à la fête d’anniversaire, n’est-ce pas? »). Enfin, après le contre-interrogatoire de l’autre partie, on vous permet de réinterroger votre témoin en lui posant des questions sur de nouveaux aspects, mis en lumière par son témoignage, qui n’ont pas encore été abordés. Là encore, on ne vous autorise que des questions ouvertes. La témoin, elle, n’a pas le droit de répondre par un mensonge. Sinon, ce parjure l’exposerait à des sanctions sévères comme une amende ou une peine d’emprisonnement. Pour obtenir plus d’information sur l’interrogatoire des témoins, consultez la section 13.4 Les témoins.

Certaines personnes choisissent de ne pas appeler de témoins parce qu’elles sont convaincues que l’autre partie est incapable d’établir le bien-fondé de ce qu’elle avance. Mais n’oubliez pas que, lorsque vous décidez de ne pas appeler de témoins pertinents ni de témoins clés, vous laissez la juge procéder à ses propres déductions sur les évènements passés.

Le choix des témoins à convoquer

On vous autorise à appeler des témoins pour qu’elles puissent déposer au sujet de toute question associée au procès. Vous ne devriez avoir recours à une témoin que si son témoignage contribue à renforcer votre position ou affaiblir celle de l’autre partie. De plus, si vous désirez soumettre un document au tribunal, vous pourriez avoir besoin d’une témoin à des fins de clarification du document ou de vérification de son authenticité. Une témoin peut aussi faire une déposition à propos de ce qu’elle a vu ou entendu. Par exemple, si votre voisine vous a raconté avoir vu un incendie dans votre cour arrière, vous ne pourriez pas témoigner vous-même au sujet de ce que votre voisine vous a dit (ce qui constituerait une preuve par ouï-dire inadmissible); par contre, vous pourriez convoquer votre voisine au tribunal afin qu’elle puisse offrir elle-même l’information provenant de ses observations directes.

Il importe de choisir des témoins dignes de foi et honnêtes qui s’expriment bien. Bien qu’on ne vous permet pas de dicter à votre témoin ce qu’elle doit dire, hormis de lui demander de dire la vérité, il demeure utile de passer en revue avec elle les questions que vous comptez lui poser afin d’être bien au fait de l’information contenue dans ses réponses. Il est également sage de prévoir le type de questions que l’autre partie ou la juge pourraient poser à votre témoin. N’oubliez pas que ce n’est pas le nombre de témoins que vous appelez qui importe, mais plutôt la pertinence et le caractère significatif de leur témoignage.

Appeler une témoin à comparaître

Une témoin apprend qu’elle doit se présenter au tribunal lorsqu’elle reçoit un formulaire juridique, appelé assignation à témoigner, que vous lui avez signifié (remis). Vous pouvez vous procurer un formulaire vierge au palais de justice. Il est également possible qu’on vous demande de déposer le formulaire au tribunal avant de le signifier à votre témoin. Vous devez inscrire le nom et l’adresse de votre témoin, ainsi que la date de sa comparution, sur le formulaire avant de le lui signifier. Vous devriez enfin garder des copies de l’assignation comme preuve de la signification.

C’est une bonne idée de signifier des assignations à témoigner à toutes vos témoins, même lorsqu’elles ont promis de comparaître. Lorsqu’une témoin omet de se présenter au procès après avoir été convoquée par une assignation, le tribunal pourrait soit vous accorder du temps pour vous permettre de persuader votre témoin à comparaître, soit lancer un mandat d’arrestation contre elle. De plus, on pourrait ordonner à votre témoin de payer les coûts occasionnés par son absence devant le tribunal. Si vous négligez de signifier une assignation à témoigner à votre témoin et qu’elle ne se présente pas au tribunal, la juge pourrait entamer le procès sans que vous puissiez profiter d’un témoignage qui pourrait vous aider à obtenir gain de cause.

Une témoin a droit à une certaine rémunération en compensation pour son temps passé au tribunal, ainsi que pour ses frais de déplacement et de repas. Pour toute témoin que vous convoquez, vous êtes tenue de payer cette indemnité de témoin dont les détails se trouvent dans les règles de procédure.

La témoin experte

Dans certaines situations, vous pourriez appeler une experte à venir livrer un témoignage d’opinion. Une témoin experte est une personne qui possède une connaissance approfondie d’un domaine, comme la psychologie de l’enfant ou la comptabilité. La témoin experte, à qui on demande de clarifier les questions de nature complexe qui dépassent les connaissances générales, est autorisée à donner son opinion sur des sujets relevant de son domaine de compétence.

Bien qu’on n’autorise normalement pas une témoin à exprimer ses opinions devant le tribunal, la témoin experte fait exception à cette règle. On lui permet cependant de donner son avis sur un sujet que si elle en possède une connaissance approfondie et qu’il appartient à son domaine de compétence. Par exemple, une psychologue pour enfants, qui n’est pas autorisée à offrir son opinion sur le partage de votre pension, peut discuter de la valeur du temps de parentage pour votre enfant.

Pour faire comparaître une témoin experte devant le tribunal, vous devez :

• lui demander de rédiger un rapport et de préparer son curriculum vitae;
• remettre ces deux documents à l’autre partie avant le début du procès; et
• demander à la juge d’accepter la témoin à titre d’experte en raison de sa formation ou de son expérience.

Le rapport d’experte

Pour que votre experte puisse témoigner lors de votre procès, vous devez signifier à l’autre partie le rapport et le curriculum vitae de l’experte bien avant le début du procès. Le nombre exact de jours avant le procès que vous devez respecter lors de la remise du rapport d’experte à l’autre partie dépend des règles de procédure de votre tribunal, ainsi que de toute ordonnance émise par une juge concernant votre affaire.

Comme les exigences relatives aux rapports d’experte varient d’une région à l’autre du Canada, vous devriez consulter les règles de procédure propres à votre territoire de compétence. Il reste qu’un rapport doit habituellement contenir le nom de l’experte, son adresse, ses qualifications, ainsi qu’une description de son témoignage à venir lors du procès. Le rapport doit préciser les observations, opinions et conclusions de l’experte, en plus des documents, des calculs et des données dont elle s’est servie pour former ses opinions et ses conclusions.

La juge responsable du procès n’accepte normalement aucun résumé du rapport, qu’il ait été élaboré par vous-même ou un tiers; en effet, lors du procès, on exige le rapport de l’experte dans son intégralité. Dans la plupart des cas, on exige également la présence de l’experte au procès pour qu’elle puisse soumettre son opinion et répondre aux questions afférentes.

Après la soumission du rapport et la reconnaissance de la témoin comme experte, on peut interroger et contre-interroger l’experte, lors du procès, sur ses opinions et sur toute communication survenue entre elle-même et la personne qui l’a engagée.

La démonstration des qualités d’experte d’une témoin

Avant qu’on autorise une témoin experte à exprimer son opinion devant le tribunal, la juge doit accepter la témoin en tant qu’experte confirmée. À ces fins, si vous êtes la personne qui a appelé l’experte, il vous incombe de démontrer les trois points suivants :

1. que l’experte offrira à propos de votre affaire des renseignements pertinents qui dépassent le niveau des connaissances normales;
2. que la témoin est une experte reconnue dans son domaine; et
3. que les éléments de preuve qu’elle fournira ne peuvent être exclus, pour quelque motif juridique que ce soit.

Pour établir que votre témoin est une experte reconnue, vous devez montrer que sa formation et son expérience la rendent apte à exprimer une opinion sur un sujet de son domaine. À cet effet, lors de la première comparution de votre témoin au procès, vous devez déposer le curriculum vitae de l’experte au tribunal et l’interroger sur sa formation, ses qualifications et son expérience de travail dans le domaine lié à son témoignage à venir.

D’autre part, si vous n’êtes pas convaincue des qualifications d’une experte convoquée par l’autre partie, on vous permet de contre-interroger celle-ci sur ses compétences avant que la juge ne statue sur son admissibilité en tant qu’experte.

De plus, si l’autre partie appelle une témoin experte que la juge a acceptée comme suffisamment qualifiée pour donner une opinion d’experte, vous conservez toujours le droit d’interroger cette experte à propos des faits qui sous-tendent toute opinion qu’elle aura exprimée et vous pouvez demeurer en désaccord avec son analyse ou ses conclusions. En effet, lors de votre contre-interrogatoire de l’experte, vous pourriez chercher à démontrer que les faits sur lesquels repose son opinion ne correspondent pas aux faits de votre affaire ou que l’opinion exprimée est elle-même erronée.

Même lorsque la juge décide que la témoin n’est pas apte à offrir une opinion d’experte, cette dernière peut toujours faire une déposition au sujet de faits dont elle a une connaissance personnelle, sans être autorisée à livrer un témoignage d’opinion. Pour obtenir plus d’information sur l’interrogatoire des témoins lors du procès, consultez la section 13.4 Les témoins.

L’emploi de témoins avant le procès

On convoque habituellement une témoin pour lui permettre de présenter des éléments de preuve lors du procès lui-même. Toutefois, on pourrait exiger que vous soumettiez ces éléments au tribunal avant le début du procès, par exemple dans le cadre d’une requête intérimaire ou au sein de documents du tribunal. Vous pouvez alors déposer un élément de preuve provenant d’une témoin sous la forme d’une déclaration écrite dont la véracité est attestée par la témoin, sous serment ou par affirmation solennelle. Vous présentez ensuite ce type de preuve au tribunal dans un affidavit. Pour plus d’informations sur la rédaction d’affidavits, consultez la section 7.2 Déclarations sous serment (affidavits). Pour le moment, gardez simplement en mémoire que vous avez le choix de présenter la déclaration écrite d’une témoin comme preuve documentaire.

Pour vous aider à mieux vous préparer, remplissez la Fiche préparatoire sur les éléments de preuve orale.

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Pour chaque question clé de votre litige, notez les principaux points que vous voulez démontrer, les éléments de preuve que vous avez à l’appui et tout document particulier que vous comptez soumettre.

Question clé 1 :

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Point principal à démontrer :

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Vos éléments de preuve orale :

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Vos documents à l’appui :

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Question clé 2 :

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Point principal à démontrer :

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

Vos éléments de preuve orale :

___________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________

Vos documents à l’appui :

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Lorsque l’autre partie considère qu’un élément de preuve que vous présentez n’est pas substantiel ou pertinent, elle peut s’y opposer et demander à la juge de l’exclure. Pareillement, vous-même avez le droit de vous opposer à toute preuve présentée par l’autre partie lorsque vous jugez qu’elle est non pertinente ou non substantielle. Pour faire objection, vous n’avez qu’à vous lever et informer la juge des raisons de votre objection. Il s’agit ici d’une des rares fois où on vous autorise à interrompre l’autre partie alors que cette dernière a la parole. Évitez toutefois d’avoir très souvent recours à ce procédé; vous ne devriez l’utiliser que lorsque vous croyez fermement que l’autre partie tente de produire un élément de preuve inapproprié. Bien que certaines émissions télévisées donnent l’impression que les avocats d’expérience s’opposent fréquemment aux preuves que la partie adverse cherche à présenter, les objections sont peu répandues dans la vie réelle.

Vous avez également le droit de faire objection lorsque l’autre partie souhaite produire un élément de preuve potentiellement protégé par un privilège. Un élément de preuve peut être déclaré privilégié lorsqu’il porte, soit sur des conseils juridiques que vous avez reçus d’un avocat consulté ou engagé pour vous représenter partiellement dans l’instance, soit sur des négociations, sous toutes réserves en vue d’un règlement, qui se sont révélées infructueuses.

On peut parfois soulever un doute sur l’identité de la personne à l’origine d’un document ou d’une déclaration. Par conséquent, un tel élément de preuve peut être considéré comme non fiable et potentiellement exclu. Dans ce cas, vous devriez soulever une objection à l’attention de la juge.

Pour obtenir plus d’information sur les objections, consultez la section 13.4 Les témoins.

Une catégorie de preuve qu’on ne permet habituellement pas de soumettre au tribunal est celle de la preuve par ouï-dire, une information présentée comme vraie qu’une témoin a apprise d’une autre personne et non par connaissance directe.

Par exemple, si vous voulez démontrer que Jeanne a conduit son vélo hier :

• Votre déclaration « Jeanne m’a dit qu’elle a été au travail à vélo hier » constitue du ouï-dire, puisque, comme vous avez appris l’information de Jeanne, il s’agit de connaissance indirecte. Toutefois, Jeanne pourrait elle-même venir témoigner.
• Par contre, « J’ai vu Jeanne arriver au travail à vélo hier » ne constitue pas du ouï-dire, puisque, ayant vous-même observé l’évènement, vous en avez une connaissance directe.

Les exceptions au ouï-dire

Il existe des cas où on peut soumettre le ouï-dire comme preuve, en raison de certaines règles d’exception qui exigent alors que l’élément de preuve soit considéré comme à la fois nécessaire et fiable. Voici quelques exemples d’exceptions courantes :

• La nécessité : Une preuve par ouï-dire pourrait être jugée nécessaire lors du décès d’une personne qui ne peut donc plus témoigner.
• La pièce commerciale : Une autre exception à la règle de l’inadmissibilité du ouï-dire est formée des pièces commerciales. Les états et registres élaborés dans le cours normal des activités d’une banque, par exemple, sont généralement admissibles comme preuves de l’information énoncée dans ces états ou registres, tant que :
  • la témoin a préparé ces documents dans le cadre normal de ses activités;
  • la témoin a une connaissance personnelle de la création de ces états ou registres;
  • la témoin était chargée de la réalisation de ces états ou registres; et
  • la témoin n’a aucune raison de présenter leur contenu de manière inexacte ni de mentir à leur sujet.
• L’état mental : Il est permis de soumettre une preuve par ouï-dire lorsqu’on désire révéler les intentions ou l’état d’esprit d’une personne responsable d’une déclaration (p. ex., « ce que X m’a dit m’a incité à faire Y ») et non de démontrer la véracité de ses paroles. On peut ainsi vous autoriser à produire une preuve fondée sur les déclarations d’une autre personne. Toutefois, lorsque vous soumettez un tel élément de preuve, vous devez vous abstenir de l’extraire de son contexte, de ne soumettre que les parties qui appuient votre argumentaire et de modifier la déclaration. Vous avez l’obligation de présenter l’intégralité de la déclaration au tribunal.

Lorsque vous souhaitez produire un élément de preuve par ouï-dire en invoquant une des exceptions mentionnées ci-dessus, vous devez démontrer que l’élément provient soit d’une personne digne de confiance, soit d’une personne qui n’a aucune raison de mentir. Enfin, la juge évalue attentivement le degré de fiabilité d’une preuve par ouï-dire avant de lui accorder une quelconque valeur probante lors de sa prise de décision dans l’instance.