15. La violence familiale

La violence familiale consiste en toute forme de sévices, de maltraitance ou de négligence qu’un enfant ou un adulte subit de la part d’un membre de sa famille ou d’une personne avec laquelle il entretient une relation intime. La violence familiale peut être de nature :

• physique,
• sexuelle,
• émotionnelle, ou
• financière.

La négligence est également une forme de violence.

Si vous ou vos enfants êtes victimes de mauvais traitements exercés par votre conjoint ou une autre personne, vous devez impérativement prendre des mesures pour vous protéger, ainsi que vos enfants, même dans le cas où vous ne désirez pas mettre fin à la relation. Même lorsque vous croyez dissimuler cette violence des yeux de vos enfants, ils sont probablement plus au courant que vous pensez. De toute évidence, les effets de la violence nuisent aux enfants même lorsqu’ils n’en sont pas directement témoins.

Lorsqu’ils prennent des décisions en matière d’arrangements parentaux, les tribunaux tiennent compte de tout risque ou antécédent de violence familiale. De plus, lorsque vous-même êtes source de violence familiale envers vos enfants, les services de protection de l’enfance peuvent avoir des motifs d’intervenir.

La maltraitance infligée par un conjoint se manifeste souvent de façon cyclique. Bien qu’au départ il n’existe pas de véritable conflit, la croissance d’une certaine tension peut mener éventuellement à un acte de violence. Après coup, la personne qui a commis l’excès pourrait demander pardon, vous offrir des cadeaux et promettre de ne plus jamais recommencer. Bien que la situation, en s’apaisant, peut revenir à un état faiblement conflictuel, tôt ou tard le cycle finit par recommencer.

Lorsqu’une victime de violence familiale quitte une relation abusive, elle doit passer à travers la période statistiquement la plus dangereuse pour sa sécurité. Si vous le pouvez, vous devriez recourir à l’aide d’un organisme local ou d’une amie pour établir un plan de sécurité. Avant tout, si vous vous trouvez, ou vos enfants ou une de vos connaissances, en danger imminent, n’hésitez pas à appeler au 911. Si vous ou une personne de votre entourage subissez de la violence familiale, consultez la section 17 Ressources.

En présence d’un risque de violence familiale, y compris celui d’enlèvement, vous pouvez réclamer soit une ordonnance de protection auprès d’un tribunal de la famille, soit un engagement à ne pas troubler l’ordre public à un tribunal pénal. Bien que ces types d’ordonnances présentent des différences autant en nature que sur le plan de leurs effets, elles ont toutes les deux pour objectif de vous protéger d’une autre personne. En outre, vous avez la possibilité de mettre en œuvre les deux options simultanément.

L’engagement à ne pas troubler l’ordre public

Un engagement à ne pas troubler l’ordre public est un type d’ordonnance qui vise à vous protéger de quiconque, même une personne que vous n’avez fréquentée que quelques fois ou que vous connaissez à peine. Afin d’obtenir un engagement à ne pas troubler l’ordre public, vous devez démontrer que vous avez des motifs raisonnables de craindre que l’autre personne vous fasse du mal ou s’en prenne à un membre de votre famille ou un animal domestique, endommage votre bien ou publie une image ou une vidéo intime sans votre consentement.

Si votre conjoint est accusé d’un crime lié à la violence familiale, comme la voie de fait, la Couronne peut lui imposer un engagement à ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810 du Code criminel. Vous avez aussi l’option d’appeler la police pour demander un engagement à ne pas troubler l’ordre public envers quelqu’un. Si la police décide de donner suite à l’affaire, elle pourrait arrêter votre conjoint ou lui remettre une promesse de comparaître devant le tribunal. Si la police choisit de ne pas entreprendre de démarches, vous pouvez demander vous-même l’engagement à ne pas troubler l’ordre public. Vous pouvez vous procurer auprès du personnel du greffe du tribunal pénal les formulaires que vous remplissez avec l’aide d’un avocat de service.

Bien qu’un engagement à ne pas troubler l’ordre public n’entraîne pas de casier judiciaire, l’autre personne a l’obligation de se soumettre à certaines conditions, comme l’interdiction de communiquer avec vous pour une période allant jusqu’à un an. On peut faire respecter un engagement à ne pas troubler l’ordre public partout au Canada. Si l’autre personne enfreint les conditions, elle pourrait avoir à répondre à de nouvelles accusations ou devoir subir un procès pour l’infraction initiale.

Comme l’obtention d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, si vous vous trouvez en danger immédiat, appelez au 911. Si on arrête votre conjoint, on pourrait soit le détenir en prison, soit le remettre en liberté à condition qu’il s’abstienne de communiquer avec vous et de s’approcher de vous. L’autre solution qui s’offre à vous consiste à demander une ordonnance de protection en droit de la famille.

L’ordonnance de protection

Une ordonnance de protection en droit de la famille, ou ordonnance interdictive, ne nécessite pas l’intervention de la police ou du système de justice pénale. De façon générale, on ne peut faire imposer une ordonnance de protection en droit de la famille que contre un membre de sa famille ou une personne avec laquelle on a entretenu une relation. Vous pouvez déposer une requête au tribunal en vue d’une ordonnance qui empêche votre conjoint de vous traquer, de posséder une arme, de se présenter à votre domicile ou à votre lieu de travail, en plus de fixer les modalités de la communication avec vous. L’ordonnance de protection peut également commander à la police de saisir les armes que possède votre conjoint. Vous devez préparer un affidavit énonçant vos préoccupations, au sujet desquelles le juge pourrait vous interroger.

Habituellement, vous n’avez pas besoin d’avoir un avocat pour demander l’une ou l’autre de ces ordonnances. Toutefois, dans la mesure du possible, vous devriez obtenir de l’aide auprès de ressources communautaires ou des conseils juridiques pour déterminer la pertinence pour votre cas soit d’une ordonnance de protection soit d’un engagement à ne pas troubler l’ordre public. Les services policiers peuvent assurer le respect des deux types d’ordonnances.

L’enlèvement d’un enfant par un des parents, c.-à-d. lorsqu’un conjoint, un parent ou un tuteur soustrait un enfant à un autre conjoint, parent ou tuteur ou le dissimule, est un acte illégal au Canada. Si vous craignez que l’autre parent puisse enlever votre enfant, vous pouvez prendre certaines mesures afin de l’en prévenir, comme demander une ordonnance de parentage surveillé, une ordonnance qui empêche qu’un tuteur emmène un enfant hors du territoire de compétence ou une ordonnance qui permet d’éviter toute ambigüité à l’aide d’un calendrier de parentage clairement défini.

Malheureusement, certaines personnes tentent de se servir du système judiciaire comme un type de maltraitance supplémentaire envers leur conjoint. Le harcèlement par la voie des tribunaux se présente sous diverses formes parmi lesquelles on retrouve couramment :

• Soumettre des requêtes multiples, souvent pour des motifs frivoles, devant le mauvais tribunal ou portant sur une question déjà réglée par les tribunaux.
• Mettre l’ex-conjoint dans une situation gênante au tribunal, ou menacer de le faire, par exemple en révélant un problème de santé non pertinent ou de l’infidélité.
• Exploiter l’absence de représentation par un avocat de l’ancien conjoint ou faire augmenter délibérément les frais juridiques de ce dernier.
• Empêcher l’ex-conjoint d’obtenir de l’assistance juridique en exerçant des pressions sur le personnel de soutien ou déposer des plaintes contre son avocat.
• Porter de fausses accusations de maltraitance ou affirmer s’être vu refuser l’accès à la police ou au personnel de la protection de l’enfance.

Lorsque vous estimez que vous subissez du harcèlement par la voie du système judiciaire, il est important dans la mesure du possible d’obtenir les services d’un avocat. Vous pourriez alors être admissible à une représentation juridique gratuite.

Un juge peut rendre une ordonnance qui empêche l’autre personne de soumettre de nouvelles requêtes au tribunal sans l’autorisation du tribunal ou pour un certain temps. On pourrait également exiger de l’autre personne le paiement des « coûts » en lui dictant de vous rembourser les frais que vous avez consacrés à répondre à ses requêtes.

Toutes les régions possèdent des ressources qui offrent de l’aide aux personnes victimes de violence. Voici les divers types de ressources qui vous sont accessibles :

• Appeler au 911 ou au numéro d’urgence des services de police locaux, si votre région ne dispose pas du numéro 911, lorsque vous vous trouvez, ou vos enfants ou quelqu’un d’autre, en danger imminent.
• Les services aux victimes sont des organismes en mesure de vous aider à élaborer un plan et trouver des moyens de vous protéger. Pour connaître les services de votre région, consultez le Répertoire des services aux victimes.
• Les organismes communautaires, qui fournissent souvent des services sociaux, peuvent vous orienter vers un avocat et des services dans votre langue maternelle. Pour repérer diverses ressources dans votre région, visitez les sites 211 et Ending VioleAssociation of Canada.
• Consultez votre médecin ou une infirmière en santé publique pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre lorsque vous êtes victime de violence et de l’aide relativement aux blessures corporelles et psychiques.
• Parlez à des amis, à des membres de votre famille ou de votre collectivité religieuse, ou à des voisins en qui vous avez confiance.
• Des services d’assistance téléphonique et des lignes d’écoute téléphonique offrent de l’aide gratuitement 24heures par jour aux personnes victimes de maltraitance. DAWN Canada offre une liste de services d’écoute téléphonique canadiens.
• Les hôpitaux peuvent vous venir en aide en cas de blessures graves. Elles peuvent aussi avoir des connaissances spécialisées en matière de violence familiale.
• Vous pouvez obtenir des conseils sur les moyens de vous protéger, sur le plan juridique autant que financier, auprès des services d’assistance juridique comme l’aide juridique et les services de renvoi à un avocat.
• La police peut vous aider même lorsque vous n’êtes pas en danger imminent. Elle peut disposer d’unités spéciales aux compétences en violence familiale qui peuvent vous aider à obtenir un engagement à ne pas troubler l’ordre public et vous orienter vers les services aux victimes.
• Les maisons de refuge pour femmes peuvent fournir un hébergement provisoire ou à moyen terme aux femmes et aux enfants victimes de maltraitance, en plus d’offrir l’accès à d’autres ressources. Pour repérer les refuges de votre région, consultez Hébergement femmes.

Pour obtenir plus d’informations sur la violence familiale, visitez le site Web du Ministère de la Justice.