6. Constituer son dossier

Maintenant que vous avez acquis quelques compétences juridiques, il est temps de tout rassembler et de commencer à constituer votre dossier. C’est l’étape cruciale qui fait appel à tout ce que vous avez appris jusqu’à présent sur la législation, la jurisprudence et la preuve. Que vous deviez comparaître devant un tribunal ou remplir un document judiciaire, il vous faudra présenter des arguments juridiques. Vous devez demander quelque chose au tribunal et fournir des informations qui justifient une décision favorable. Pour ce faire, vous devez constituer votre dossier.

Pour constituer votre dossier, vous devez répondre à ces quatre questions :

• Qu’est-ce que je veux?
• Que dit la loi?
• Que dois-je prouver?
• Comment vais-je le prouver?

Qu’est-ce que je veux?

Posez-vous la question : « quelle est la décision que je souhaite que la juge prenne? ». Vous devez être réaliste. Vous pourriez vouloir tout garder et que l’autre partie n’obtienne rien. Mais vous n’obtiendrez rien si vous demandez une ordonnance qui n’est pas appuyée par la loi. En fait, dans certains tribunaux, vous pourriez devoir payer des frais de justice pour avoir présenté une demande infructueuse.

Ce que vous pourrez demander dépendra de vos droits légaux. Les juges ne peuvent rendre d’ordonnances que si elles sont conformes à la loi. Par exemple, une juge ne pourra vous accorder de pension alimentaire pour conjointe si vous ne satisfaites pas à la définition de conjointe.

Pour savoir ce qu’il faut demander, vous devez savoir :

• ce que dit la loi au sujet de vos droits; et
• de quelle manière les lois s’appliquent aux faits de votre situation.

Vous devez indiquer l’ordonnance que vous souhaitez obtenir dans vos actes de procédure (ou requêtes introductives d’instance). Si vous ne le faites pas, la juge ne pourra tout simplement pas vous l’accorder. Par exemple, si votre requête ne comprend pas de demande de pension alimentaire pour conjointe, il est peu probable que la juge vous l’accorde.

Que dit la loi?

Faites les recherches juridiques nécessaires. Il est bon de connaître la loi qui étayera votre demande. Si la loi n’étaye pas votre demande, vous devrez peut-être modifier cette dernière. Lorsque vous présenterez votre argumentation, vous devrez pouvoir vous référer à l’article spécifique du droit (la législation) qui vous donne droit à ce que vous voulez, ou aux affaires antérieures dont les décisions peuvent vous être favorables.

Que dois-je prouver?

L’étape suivante consiste à déterminer ce dont vous avez besoin pour démontrer que la loi s’applique à votre situation. Au moment de déterminer ce que vous devez prouver, n’oubliez pas qu’une juge ne peut rendre que des ordonnances qui respectent la loi.

Par exemple, disons que vous voulez une partie de la valeur de la maison familiale, et que vous voulez savoir si un tribunal vous accorderait un intérêt sur la maison. La loi pourrait dire (dans certaines provinces ou dans certains territoires) :

Sous réserve de l’article 85 [biens exclus], les biens familiaux correspondent à tous les biens immobiliers et personnels à la date de séparation des conjoints, c’est-à-dire tous les biens qui appartiennent à au moins un des conjoints.

Vous avez donc deux éléments à démontrer pour que l’on vous accorde un intérêt sur le bien :

1. que le bien appartenait à l’un des conjoints au moment de la séparation; et
2. que ce bien n’est pas un bien exclu.

Si vous voulez obtenir la part égale d’un bien, vous devrez trouver une manière de prouver ces deux éléments.

Comment vais-je le prouver?

Une fois que vous aurez déterminé ce que vous devez prouver, vous pourrez réfléchir à la meilleure façon de le faire. Vous devrez apporter des preuves au tribunal pour établir les faits. Pour chaque demande ou élément de la demande que vous essayez de faire valoir, vous devez disposer de preuves à l’appui. S’il vous manque des preuves (p. ex., des états financiers), essayez de voir comment vous pourriez les obtenir.

Par exemple, imaginons que vous deviez prouver que la maison n’est pas un bien familial :

Élément A : La maison doit appartenir à un seul des conjoints au moment de la séparation.

Preuves : Documents de propriété montrant que vous avez acquis le logement après la fin de votre relation et votre propre témoignage oral quant à la date de séparation.

Vous êtes maintenant prêt à remplir la Fiche préparatoire sur la constitution d’un dossier.

Télécharger la fiche préparatorie

Remplissez les colonnes du tableau ci-dessous. Dans la colonne « Ce que je veux », indiquez les ordonnances que vous souhaitez que la juge rende. Dans la colonne « La loi », résumez la loi sur laquelle vous vous appuyez (législation et affaires antérieures). Dans la colonne « Éléments à prouver », appliquez la loi à votre situation pour trouver ce que vous devez démontrer à la juge. Dans la colonne « Preuve(s) », indiquez les éléments de preuve que vous utilisez pour étayer vos arguments. Prenons un exemple hypothétique :

Ce que je veux : Avoir la garde des enfants la majeure partie du temps. La loi : La jurisprudence stipule que le temps passé avec les parents doit être dans l’intérêt supérieur des enfants, et la capacité d’un parent à passer du temps avec les enfants est un facteur important. Éléments à prouver : En raison de l’horaire de travail de votre conjoint, celui-ci devrait faire garder les enfants la plupart du temps, alors que vous travaillez régulièrement à domicile, ce qui vous permettrait de vous en occuper davantage. Preuve(s) : Preuve de votre employeur ou témoignage d’un collègue de travail.