8. Engager une procédure en matière familiale

Participer à une affaire en matière familiale peut être éprouvant. Vous ne savez peut-être pas trop à quoi vous attendre. Voici un aperçu général des étapes d’une affaire juridique. Chaque province et territoire a son propre ensemble de règles et de procédures, et dans chacun, il existe différents paliers de tribunal (p. ex., provincial, territorial, supérieur et d’appel) qui ont à leur tour leur propre ensemble de règles et de procédures, notamment en matière familiale. Ainsi, une affaire portée devant un tribunal provincial de l’Ontario sera différente d’une affaire devant la Cour supérieure du Québec. Vous devrez vérifier les règles et procédures qui s’appliquent à votre lieu de résidence et à votre affaire en particulier. À la section 17 Ressources, vous trouverez de l’information propre à chaque province et territoire.

Vous pourriez être amené à participer à la fois au processus judiciaire d’une cour provinciale et à celui de la Cour supérieure (p. ex., si vous présentez une requête de partage des biens à la Cour supérieure et une requête de temps parental à la cour provinciale) ou d’un autre tribunal de la famille. Comme les procédures peuvent varier légèrement d’un tribunal à l’autre, il est important que vous en sachiez suffisamment sur celle qui vous concerne. Vous pouvez, à cet effet, consulter les services d’aide juridique de votre région.

Quel que soit votre lieu de résidence, certaines règles et procédures sont communes à toute affaire familiale.

Remplir un formulaire judiciaire

Vous devrez faire appel à vos compétences en rédaction juridique pour remplir les formulaires judiciaires dont le tribunal a besoin. Vous devrez y indiquer certains renseignements qui aideront la juge à comprendre votre dossier.

Au début de l’affaire, vous aurez besoin de requêtes introductives d’instance (parfois appelées actes de procédure). Il s’agit de documents destinés à engager une poursuite ou à y répondre. Les actes de procédure sont importants, car ils exposent votre position et ce que vous attendez du tribunal. Lorsque vous rédigez un acte de procédure, vous devrez indiquer clairement ce que vous souhaitez que la juge ordonne.

Lorsque vous rédigez ou remplissez un formulaire judiciaire :

• Sachez quelle ordonnance vous voulez obtenir. En connaissant vos droits et obligations juridiques et ce que vous voulez, vous pourrez déterminer l’ordonnance que vous souhaitez obtenir de la juge.
• Connaissez votre situation juridique. Familiarisez-vous avec vos droits et obligations juridiques. Vous ne voudriez surtout pas demander une ordonnance à laquelle vous n’avez pas droit d’un point de vue juridique.
• Connaissez les « intérêts » et la situation juridique de l’autre partie. Essayez de comprendre ce que l’autre partie veut et pourquoi.
• Sachez quoi écrire. Indiquez tout ce que vous souhaitez que le tribunal ordonne. Une juge ne peut vous accorder que l’ordonnance qui a été demandée dans les requêtes introductives (p. ex., si vous ne demandez qu’une pension alimentaire pour enfants, il est peu probable que la juge vous accorde une ordonnance de pension alimentaire pour conjoint).
• Restez simple.Par exemple : « C’est moi qui s’est le plus occupée des enfants depuis leur naissance, et je veux une garde partagée qui en tienne compte. J’aimerais obtenir la garde partagée suivante… »

Conseils pour la rédaction des formulaires judiciaires

1. Utilisation de noms
   1. Utilisez les noms légaux complets (y compris le second prénom).
   2. Si vous ou l’autre partie utilisez souvent un nom autre que le nom légal de la personne, indiquez son nom complet, puis ajoutez « alias » (aussi appelé) avant d’indiquer le nom que vous comptez utiliser par la suite (p. ex., « Jean Jacques Dupont alias J.J. Dupont »).
   3. Vous pouvez également définir le nom d’une personne au début du document, par exemple, Jean Dupont (« Jean »). Vous pourrez ensuite vous y référer en n’utilisant que « Jean » dans le reste du document.
2. Remplissez dûment le document. Assurez-vous de remplir dûment toutes les parties du formulaire qui vous concernent. Certaines provinces et certains territoires ont des exigences particulières quant au fait de biffer des sections ou d’écrire « sans objet » dans les sections de formulaire qui ne vous concernent pas. En cas de doute sur la manière de le remplir, informez-vous auprès du personnel de la cour.
3. Soyez précis et franc. Toute déclaration malhonnête dans un formulaire risque de vous nuire. Par ailleurs, mentir dans une déclaration sous serment constitue un crime (parjure).
4. Demeurez professionnel. N’oubliez pas que votre document sera lu par la juge et l’autre partie.
5. Faites une révision. Assurez-vous de bien relire le formulaire avant de le soumettre de sorte qu’il puisse être compris par une personne qui ne connaît rien de l’affaire. Le formulaire doit expliquer clairement les faits et les ordonnances que vous demandez. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat si vous voulez vous assurer que le tout soit très professionnel.

Toute affaire en matière familiale est entamée par le dépôt (soumission officielle) d’un type de formulaire appelé « requête introductive d’instance ». Ce document permet de lancer une poursuite ou d’y répondre. Les actes de procédure sont importants, car ils exposent votre position et ce que vous attendez du tribunal. Dans ce type de document, vous devez indiquer clairement ce que vous souhaitez que la juge ordonne.

Différentes requêtes introductives servent à entamer différents types d’affaires familiales. Le type de formulaire que vous devrez déposer dépendra du type de question en litige et de votre lieu de résidence. Ceux qui sont les plus couramment utilisés pour entamer une affaire familiale sont : l’avis de demande, la requête, l’assignation et la déclaration.

Ce formulaire indiquera qui vous êtes, qui est la personne contre laquelle vous déposez une demande et pourquoi vous le faites. Il comportera également de l’information importante sur le délai dont disposera l’autre partie pour répondre.

Il est important de préparer le bon formulaire pour s’assurer que chacune des parties dispose de toutes les informations dont elle a besoin et sache ce qui suivra dans le cadre de l’affaire. Pour être certain d’utiliser le formulaire adéquat, vous pouvez vous adresser au personnel de la cour ou au service d’aide juridique de votre région.

Après avoir déposé votre requête introductive d’instance, vous devez remettre le document à l’autre partie d’une manière particulière appelée « signification ». Il existe des règles très précises quant à la manière dont vous pouvez signifier (donner ou remettre) des documents tels que des requêtes introductives à l’autre partie. La manière dont vous devrez signifier un document dépendra du type de formulaire que vous utilisez. Les tribunaux accordent une grande importance à la signification des documents aux autres parties. Généralement, vous devez pouvoir prouver que l’autre partie a bien été signifiée (à l’aide d’un affidavit de signification). Il est recommandé que vous consultiez à cet effet les règles de procédure qui indiqueront comment signifier les documents et comment en avoir la preuve. En cas de doute, vous pouvez vous adresser au greffe ou demander un avis juridique.

La plupart du temps, la signification se fait au moment où le document est remis à l’autre partie, bien que cela puisse être parfois plus simple, ou plus compliqué. Il est, par exemple, possible de l’envoyer par courrier recommandé. Si vous avez du mal à signifier l’acte à l’autre partie, vous devrez peut-être demander une ordonnance du tribunal vous permettant de le signifier autrement. L’autre partie devra ensuite déposer un formulaire de réponse au tribunal dans un délai déterminé après sa signification. Si elle ne le fait pas, vous pouvez demander une ordonnance définitive sans intervention de l’autre partie (jugement par défaut).

Pour répondre à une demande, vous devez déposer un formulaire de réponse (souvent appelé un acte de comparution, un exposé de la défense ou une réponse). Ce document permet de faire savoir à la partie demanderesse quelles sont les demandes avec lesquelles vous êtes d’accord et quelles sont celles avec lesquelles vous ne l’êtes pas.

Vous disposerez d’un certain nombre de jours pour déposer votre réponse après avoir reçu la requête introductive d’instance (ce délai sera généralement indiqué dans la requête). Si vous n’êtes pas sûr du délai, demandez au personnel du greffe. Si vous ne déposez pas de réponse, la partie demanderesse pourrait demander une ordonnance définitive (aussi appelée jugement par défaut).

Il est également important de répondre à la requête introductive d’instance en utilisant le formulaire de réponse adéquat. Chaque type de requête introductive d’instance demandera le dépôt du formulaire de réponse qui lui correspond. Si vous n’êtes pas sûr du formulaire à utiliser pour répondre, vous pouvez consulter les règles de procédure, ou encore vous adresser au personnel du greffe ou au service d’aide juridique de votre région.

Si vous avez reçu un avis de demande en matière familiale et que vous souhaitez demander au tribunal des ordonnances différentes ou supplémentaires à celles de la partie demanderesse, vous devez déposer une demande reconventionnelle. Imaginons par exemple que votre conjoint demande une ordonnance concernant le temps parental. Vous pourriez répondre à cette demande et également déposer une demande reconventionnelle concernant le domicile familial.

Que vous soyez devant un tribunal provincial, territorial ou supérieur de première instance, vous avez la possibilité de déposer une demande d’ordonnance provisoire ou temporaire. Cette possibilité est souvent utilisée pour les affaires urgentes. Par exemple, si vous avez besoin d’une pension alimentaire pour enfants, mais que l’audience ou le procès n’est pas avant l’année prochaine, vous pouvez demander une ordonnance exigeant un paiement temporaire jusqu’à ce que le jugement définitif puisse être rendu suite à l’audience ou au procès. On peut également s’en servir pour obtenir une ordonnance qui permettra de faire avancer la procédure. Par exemple, si l’autre partie ne vous remet pas ses documents financiers, vous pouvez demander au tribunal une ordonnance provisoire de divulgation.